Aller au contenu

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Structure organisationnelle de l’agence

Commissaire et commissaire délégué

Article 26

Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

  • Note marginale :Attributions du commissaire délégué

    (2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.

  • 1999, ch. 17, art. 26
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)
  • 2005, ch. 38, art. 43
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.