Note marginale :Absence ou empêchement
27 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 17, art. 27
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2004