Note marginale :Temps plein
28 (1) Le commissaire et le commissaire délégué assument leur charge à temps plein.
Note marginale :Rémunération
(2) L’Agence verse au commissaire et au commissaire délégué la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 17, art. 28
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2004