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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Structure organisationnelle de l’agence

Commissaire et commissaire délégué

Article 28

Note marginale :Temps plein

  •  (1) Le commissaire et le commissaire délégué assument leur charge à temps plein.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) L’Agence verse au commissaire et au commissaire délégué la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 17, art. 28
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)
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Version en vigueur depuis le 6 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.