Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
29 Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
- 1999, ch. 17, art. 29
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2004