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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Structure organisationnelle de l’agence

Commissaire et commissaire délégué

Article 29

Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

  • 1999, ch. 17, art. 29
  • 2004, ch. 16, art. 4(F)
.

Version en vigueur depuis le 6 mai 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.