Aller au contenu

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 30

Note marginale :Compétence générale de l’Agence

  •  (1) L’Agence a compétence dans les domaines suivants :

    • a) ses grandes orientations administratives;

    • b) son organisation;

    • c) les immeubles de l’Agence et les biens réels de l’Agence, au sens de l’article 73;

    • d) la gestion de ses ressources humaines, notamment la détermination de ses conditions d’emploi;

    • e) sa vérification interne.

  • Note marginale :Règlements et exigences non applicables

    (2) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Agence n’est pas assujettie aux règlements ou exigences du Conseil du Trésor ayant trait aux questions visées au paragraphe (1), sauf dans la mesure où ils ont trait à la gestion financière.

  • 1999, ch. 17, art. 30
  • 2001, ch. 4, art. 129
  • 2003, ch. 22, art. 96
  • 2006, ch. 9, art. 237
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.