Note marginale :Compétence générale de l’Agence
Note marginale :Règlements et exigences non applicables
(2) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Agence n’est pas assujettie aux règlements ou exigences du Conseil du Trésor ayant trait aux questions visées au paragraphe (1), sauf dans la mesure où ils ont trait à la gestion financière.
- 1999, ch. 17, art. 30
- 2001, ch. 4, art. 129
- 2003, ch. 22, art. 96
- 2006, ch. 9, art. 237
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006