Aller au contenu

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Structure organisationnelle de l’agence

Président du conseil

Article 24

Note marginale :Attributions

 Le président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.