Note marginale :Absence ou empêchement
23 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à un autre administrateur les attributions du président du conseil; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002