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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

L.C. 1999, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Structure organisationnelle de l’agence

Président du conseil

Article 23

Note marginale :Absence ou empêchement

 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à un autre administrateur les attributions du président du conseil; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.