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Loi sur les réseaux de cartes de paiement

L.C. 2010, ch. 12, art. 1834

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

acquéreur

acquéreur Entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de paiement en leur donnant accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission et le traitement de ces paiements. Sont exclus de la présente définition les mandataires d’une telle entité. (acquirer)

carte de paiement

carte de paiement Carte de crédit ou de débit — ou tout autre instrument réglementaire — utilisée pour avoir accès à un compte de crédit ou de débit aux conditions fixées par l’émetteur. Sont exclues de la présente définition les cartes de crédit ne pouvant être utilisées qu’à l’égard des commerçants spécifiés sur ces cartes. (payment card)

émetteur

émetteur Entité ou société d’État provinciale qui émet des cartes de paiement. (issuer)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

exploitant de réseau de cartes de paiement

exploitant de réseau de cartes de paiement Entité qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds. (payment card network operator)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

réseau de cartes de paiement

réseau de cartes de paiement Système de paiement électronique — à l’exception d’un système de paiement réglementaire — servant à accepter, transmettre ou traiter les opérations effectuées par carte de paiement en échange d’argent, de biens ou de services, et à transférer des renseignements et des fonds entre des émetteurs, des acquéreurs, des commerçants et des utilisateurs de cartes de paiement. (payment card network)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.