Note marginale :Application
4 La présente loi s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Champ d’application
Note marginale :Application
4 La présente loi s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
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