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Loi sur les réseaux de cartes de paiement

L.C. 2010, ch. 12, art. 1834

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 4

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique aux exploitants de réseaux de cartes de paiement.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.