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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section I — Définitions et interprétation

Personnes liées, personnes associées, personnes distinctes et résidence

Article 131

Note marginale :Fonds réservé — personne distincte

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le fonds réservé d’un assureur est réputé être une fiducie qui est une personne distincte de l’assureur et qui a, avec celui-ci, un lien de dépendance. À cette fin :

    • a) l’assureur est réputé être un fiduciaire de la fiducie;

    • b) les activités du fonds réservé sont réputées être celles de la fiducie et non de l’assureur;

    • c) les présomptions suivantes s’appliquent dans le cas où un montant (sauf un montant au titre de la taxe prévue par la présente partie) est déduit du fonds à un moment donné :

      • (i) si le montant se rapporte à un bien ou à un service qui est considéré, par l’effet des dispositions de la présente partie, sauf le présent alinéa, comme ayant été acquis de l’assureur par le fonds, cette fourniture est réputée être une fourniture taxable et le montant, en être la contrepartie qui devient due à ce moment,

      • (ii) si le montant ne se rapporte pas à un bien ou à un service qui est considéré, par l’effet des dispositions de la présente partie, sauf le présent alinéa, comme ayant été acquis de l’assureur ou d’une autre personne par le fonds, l’assureur est réputé avoir effectué et le fonds avoir reçu, à ce moment, la fourniture taxable d’un service et le montant est réputé être la contrepartie de la fourniture qui devient due à ce moment.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas au montant déduit du fonds réservé d’un assureur si le montant, selon le cas :

    • a) représente une répartition de revenu, un paiement de prestation ou le montant d’un rachat, relativement au droit d’une autre personne dans le fonds;

    • b) est visé par règlement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 2000, ch. 30, art. 19
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 19

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.