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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section I — Définitions et interprétation

Contrepartie

Article 162.1

Note marginale :Pénalité applicable au matériel roulant, droit de stationnement et surestaries

 Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture le montant payé :

  • a) à titre de surestaries ou de droit de stationnement;

  • b) par une compagnie de chemin de fer à une autre au titre d’une pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant dans le délai imparti.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 29
.

Modifié par L.C. 1993, ch. 27, art. 29

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.