Note marginale :Pénalité applicable au matériel roulant, droit de stationnement et surestaries
162.1 Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture le montant payé :
a) à titre de surestaries ou de droit de stationnement;
b) par une compagnie de chemin de fer à une autre au titre d’une pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant dans le délai imparti.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1993, ch. 27, art. 29
Modifié par L.C. 1993, ch. 27, art. 29