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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section II — Taxe sur les produits et services › Sous-section C — Cas spéciaux

Régimes de pension

Article 172.11

Note marginale :Entité de gestion — cotisation établie à l’égard du fournisseur

 Pour l’application des articles 225.2, 232.01, 232.02 et 261.01 et du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), la taxe relative à une fourniture d’un bien ou d’un service qui est devenue payable par une entité de gestion d’un régime de pension à une date donnée est réputée être devenue payable par l’entité le jour où celle-ci paie cette taxe et ne pas être devenue payable à la date donnée si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) le fournisseur n’a pas exigé cette taxe avant la fin de la dernière période de demande (au sens du paragraphe 259(1)) de l’entité se terminant dans les deux ans après la fin de la période de demande de l’entité qui comprend la date donnée;

  • b) le fournisseur informe l’entité par écrit que le ministre a établi une cotisation à l’égard de cette taxe;

  • c) l’entité paie cette taxe après la fin de cette dernière période de demande;

  • d) cette taxe n’est pas incluse dans le calcul de ce qui suit :

    • (i) un remboursement prévu au paragraphe 261.01(2) qui est demandé par l’entité pour cette dernière période de demande ou une période de demande antérieure de l’entité,

    • (ii) un montant qu’un employeur admissible (au sens du paragraphe 261.01(1)) du régime de pension déduit dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration conformément à un choix conjoint effectué avec l’entité en vertu de l’un des paragraphes 261.01(5), (6) et (9) pour cette dernière période de demande ou une période de demande antérieure de l’entité.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2023, ch. 26, art. 116
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 116, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.