23.31 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 417]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 29, art. 6
- 1997, ch. 26, art. 61
- 2000, ch. 30, art. 4
- 2001, ch. 16, art. 22
- 2002, ch. 22, art. 417
23.32 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 417]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 29, art. 6
- 1997, ch. 26, art. 62
- 2000, ch. 30, art. 5
- 2001, ch. 16, art. 23
- 2002, ch. 22, art. 417
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003