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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section V — Perception et versement de la taxe prévue à la section II › Sous-section E — Exercices et périodes de déclaration

Exercices

Article 244

Note marginale :Choix d’exercice

  •  (1) La personne dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile peut faire un choix pour que ses exercices y correspondent et commencent le premier jour de l’année civile.

  • Note marginale :Choix d’exercice par un particulier ou une fiducie

    (2) La personne — particulier ou fiducie — dont l’année d’imposition ne correspond pas à une période qui constitue, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’exercice financier d’une entreprise qu’elle exploite, ou qu’une société de personnes dont elle est un associé exploite, peut faire un choix pour que son exercice corresponde à cet exercice financier et commence le premier jour d’un de ces exercices financiers.

  • Note marginale :Révocation

    (3) Une personne peut révoquer son choix, applicable à compter du premier jour de son année d’imposition qui commence plus d’un an après l’entrée en vigueur du choix.

  • Note marginale :Forme et contenu

    (4) Le choix et la révocation doivent :

    • a) être faits en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre;

    • b) préciser la date de leur entrée en vigueur;

    • c) être présentés au ministre au plus tard le jour de leur entrée en vigueur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 104
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 104

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.