Note marginale :Choix d’exercice
244 (1) La personne dont l’année d’imposition ne correspond pas à l’année civile peut faire un choix pour que ses exercices y correspondent et commencent le premier jour de l’année civile.
Note marginale :Choix d’exercice par un particulier ou une fiducie
(2) La personne — particulier ou fiducie — dont l’année d’imposition ne correspond pas à une période qui constitue, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’exercice financier d’une entreprise qu’elle exploite, ou qu’une société de personnes dont elle est un associé exploite, peut faire un choix pour que son exercice corresponde à cet exercice financier et commence le premier jour d’un de ces exercices financiers.
Note marginale :Révocation
(3) Une personne peut révoquer son choix, applicable à compter du premier jour de son année d’imposition qui commence plus d’un an après l’entrée en vigueur du choix.
Note marginale :Forme et contenu
(4) Le choix et la révocation doivent :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 104
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 104