Note marginale :Forme et production du choix
250 Le choix fait par une personne en application de l’article 246, 247 ou 248 doit être présenté au ministre, en la forme, avec les renseignements et selon les modalités déterminés par celui-ci, préciser le premier exercice auquel il s’applique et être produit :
a) si le choix doit entrer en vigueur le jour où la personne devient un inscrit, au moment où la personne fait sa demande d’inscription ou, si la date de prise d’effet de l’inscription est postérieure à ce moment, à un moment donné entre ce moment et cette date;
b) si le choix est fait en application de l’article 248 et la période de déclaration de la personne se terminant immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du choix correspond à son trimestre d’exercice, dans les trois mois suivant ce jour;
c) dans les autres cas, dans les deux mois suivant le jour de l’entrée en vigueur du choix.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12