Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

Suivre

Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section V — Perception et versement de la taxe prévue à la section II › Sous-section E — Exercices et périodes de déclaration

Périodes de déclaration

Article 251

Note marginale :Période de déclaration du nouvel inscrit

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, les périodes suivantes sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne qui devient un inscrit un jour donné :

    • a) la période commençant le premier jour du mois civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

    • b) la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application du paragraphe 245(2), qui comprend le jour donné.

  • Note marginale :Période de déclaration de la personne qui cesse d’être un inscrit

    (2) Pour l’application de la présente partie, les périodes suivantes sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne qui cesse d’être un inscrit un jour donné :

    • a) la période commençant le premier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application du paragraphe 245(2), qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

    • b) la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour du mois civil qui comprend le jour donné.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.