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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services

Section VI — Remboursements

Article 259.2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    entité de la Légion

    entité de la Légion La Direction nationale ou toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne. (Legion entity)

    période de demande

    période de demande S’entend au sens du paragraphe 259(1). (claim period)

  • Note marginale :Remboursement pour coquelicots et couronnes

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse à une entité de la Légion qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien qui est un coquelicot ou une couronne un montant égal au montant de taxe qui devient payable par elle au cours d’une de ses périodes de demande, ou qui est payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert.

  • Note marginale :Demande de remboursement

    (3) Le remboursement n’est versé que si l’entité de la Légion en fait la demande dans les quatre ans suivant la fin de la période de demande dans laquelle le montant de taxe est devenu payable ou a été payé sans être devenu payable.

  • Note marginale :Une demande par période

    (4) Une entité de la Légion ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2011, ch. 15, art. 12
.

Modifié par L.C. 2011, ch. 15, art. 12, en vigueur le 26 juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.