Note marginale :Exportation par les organismes de bienfaisance et les institutions publiques
260 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse une personne — organisme de bienfaisance ou institution publique — qui est l’acquéreur de la fourniture d’un bien ou d’un service qu’elle a exporté du montant de la taxe qu’elle a payée relativement à la fourniture.
Note marginale :Demande de remboursement
(2) Le remboursement n’est versé que si la personne en fait la demande dans les quatre ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel la taxe relative à la fourniture est devenue payable.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1997, ch. 10, art. 70
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 70