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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section VII — Divers

Sous-section A — Syndics, séquestres et représentants personnels

Article 268

Note marginale :Fiducie non testamentaire

 Pour l’application de la présente partie, dans le cas où une personne dispose des biens visés par une fiducie non testamentaire :

  • a) la personne est réputée avoir effectué, et la fiducie avoir reçu, une fourniture par vente des biens;

  • b) la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale au produit de disposition des biens, déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 73
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.