Note marginale :Fiducie non testamentaire
268 Pour l’application de la présente partie, dans le cas où une personne dispose des biens visés par une fiducie non testamentaire :
a) la personne est réputée avoir effectué, et la fiducie avoir reçu, une fourniture par vente des biens;
b) la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale au produit de disposition des biens, déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1997, ch. 10, art. 73
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73