Note marginale :Mise en demeure de produire une déclaration
282 Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente partie visant la période ou l’opération précisée dans la mise en demeure.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 2012, ch. 19, art. 24
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 2012, ch. 19, art. 24, en vigueur le 29 juin 2012