Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure
283 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité de 250 $.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 2006, ch. 4, art. 150
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 2006, ch. 4, art. 150, en vigueur le 22 juin 2006