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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie V — [Abrogée, 2002, ch. 22, art. 370]

Article 31

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 370]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 31
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12
  • 1991, ch. 42, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 370
.

Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 31; L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 12; 1991, ch. 42, art. 1; 2002, ch. 22, art. 370

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.