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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section VIII — Application et exécution

Sous-section F — Infractions

Article 328

Note marginale :Communication non autorisée de renseignements

  •  (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :

    • a) contrevient au paragraphe 295(2);

    • b) contrevient sciemment à une ordonnance rendue en application du paragraphe 295(5.1).

  • Note marginale :Idem

    (2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines :

    • a) toute personne à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 295(5)b), c), g), k), l), m) ou n);

    • b) tout fonctionnaire à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 295(5)a), d), e) ou h),

    et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les expressions fonctionnaire et renseignement confidentiel s’entendent au sens du paragraphe 295(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 135
  • 1999, ch. 26, art. 39
  • 2001, ch. 17, art. 262
  • 2007, ch. 18, art. 51
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 135; 1999, ch. 26, art. 39; 2001, ch. 17, art. 262; 2007, ch. 18, art. 51, en vigueur le 22 juin 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.