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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section VIII — Application et exécution

Sous-section F — Infractions

Article 329

Note marginale :Défaut de payer, percevoir ou verser la taxe

  •  (1) Toute personne qui, volontairement, ne paie pas, ne perçoit pas ou ne verse pas la taxe ou la taxe nette en application de la présente partie ou selon les modalités de temps ou autres qu’elle prévoit commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité ou tous intérêts prévus par ailleurs :

    • a) soit une amende maximale égale au total de 1 000 $ et d’un montant correspondant à 20 % de la taxe ou taxe nette qui aurait dû être payée, perçue ou versée;

    • b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de six mois.

  • Note marginale :Infraction générale

    (2) Quiconque ne se conforme pas à une disposition de la présente partie pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue à la présente sous-section commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.