Note marginale :Services de transport de marchandises
343 (1) Aucune taxe n’est payable relativement à la contrepartie, payée ou devenue due avant mai 1991, de la fourniture, effectuée par un ou plusieurs transporteurs, de services de transport de marchandises dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — bien meuble corporel — dont l’expéditeur a transféré la propriété, avant 1991, au premier transporteur chargé du service continu.
Note marginale :Services de transport de marchandises postérieurs à 1990
(2) La contrepartie de la fourniture au Canada de services de transport de marchandises est réputée devenir due le 1er janvier 1991 et ne pas avoir été payée avant 1991 si les conditions suivantes sont réunies :
a) la fourniture est effectuée par un ou plusieurs transporteurs dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — bien meuble corporel;
b) l’expéditeur du bien n’en transfère pas la possession avant 1991 au premier transporteur chargé du service continu;
c) la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due après août 1990 et avant 1991.
Note marginale :Terminologie
(3) Pour l’application du présent article, « expéditeur », « service continu de transport de marchandises », « service de transport de marchandises » et « transporteur » s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12