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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section IX — Dispositions transitoires

Biens et services

Article 344

Définition de services funéraires

  •  (1) Au présent article, services funéraires comprend la livraison d’un cercueil, d’une pierre tombale ou d’un autre bien lié aux funérailles, à l’enterrement ou à la crémation d’un particulier prévu par des arrangements de services funéraires.

  • Note marginale :Arrangements funéraires pris avant septembre 1990

    (2) Lorsque les modalités des arrangements pour des services funéraires pris par écrit relativement à un particulier avant septembre 1990 prévoient que les fonds nécessaires au règlement des services sont détenus par un fiduciaire chargé d’acquérir les services, aucune taxe n’est payable par le fiduciaire relativement à la fourniture au fiduciaire des services funéraires prévus par les arrangements si, au moment de la prise des arrangements, il est raisonnable de s’attendre à ce que tout ou partie des fonds en question soient avancés au fiduciaire avant le décès du particulier.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque des arrangements pour des services funéraires sont pris par écrit relativement à un particulier avant septembre 1990 et que, au moment de la prise des arrangements, il est raisonnable de s’attendre à ce que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture des services soit payée avant le décès du particulier, aucune taxe n’est payable relativement à une fourniture de services funéraires effectuée aux termes des arrangements.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 142
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 142

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.