Note marginale :Crédit transitoire pour entreprises de taxis
347 (1) Le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis et qui est inscrit en vertu de la sous-section D de la section V avant avril 1991 peut déduire, dans le calcul de la taxe nette — qui serait positive sans l’application du présent paragraphe — pour l’une des périodes de déclaration suivantes, le montant déterminé qui lui est applicable pour cette période, si une déclaration en vertu de la section V est produite pour cette période avant 1993 :
a) si la période de déclaration du fournisseur correspond à un trimestre d’exercice ou à un mois d’exercice, chacune de ses périodes de déclaration qui prend fin en 1991 au plus tôt le dernier jour de son premier trimestre d’exercice commençant au cours de cette année;
b) dans les autres cas, la première période de déclaration du fournisseur commençant après 1990.
Note marginale :Montant déterminé
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant déterminé applicable à un fournisseur pour sa période de déclaration correspond au moins élevé des montants suivants :
a) le montant positif qui correspondrait à la taxe nette pour la période si ce montant était calculé sans l’application de ce paragraphe;
b) le résultat du calcul suivant :
A - B
où :
- A
- représente 300 $,
- B
- le total des montants déduits, en application de ce paragraphe, dans le calcul de la taxe nette pour les périodes de déclaration antérieures du fournisseur.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1993, ch. 27, art. 144
Modifié par L.C. 1993, ch. 27, art. 144