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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section X — Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes

Sous-section A — Définitions

Article 348

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

date de mise en oeuvre

date de mise en oeuvre S’entend du 1er avril 1997 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (implementation date)

date de mise en oeuvre anticipée

date de mise en oeuvre anticipée

  • a) Le 1er février 1997 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;

  • b) le 10 février 1997 dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (specified pre-implementation date)

date de publication

date de publication

  • a) Le 23 octobre 1996 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;

  • b) le 10 février 1997 dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (announcement date)

taxe de vente au détail

taxe de vente au détail Taxe de vente au détail générale d’un pourcentage déterminé, imposée en vertu d’une loi provinciale sur tous les produits (sauf ceux expressément énumérés dans cette loi). (retail sales tax)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
  • 2000, ch. 30, art. 100
.

Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 30, art. 100

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.