Note marginale :Définitions
348 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- date de mise en oeuvre
date de mise en oeuvre S’entend du 1er avril 1997 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (implementation date)
- date de mise en oeuvre anticipée
date de mise en oeuvre anticipée
- date de publication
date de publication
- taxe de vente au détail
taxe de vente au détail Taxe de vente au détail générale d’un pourcentage déterminé, imposée en vertu d’une loi provinciale sur tous les produits (sauf ceux expressément énumérés dans cette loi). (retail sales tax)
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 10, art. 241
- 2000, ch. 30, art. 100
Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 30, art. 100