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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section X — Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes

Sous-section A — Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

date de mise en oeuvre

date de mise en oeuvre S’entend du 1er avril 1997 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (implementation date)

date de mise en oeuvre anticipée

date de mise en oeuvre anticipée

  • a) Le 1er février 1997 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;

  • b) le 10 février 1997 dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (specified pre-implementation date)

date de publication

date de publication

  • a) Le 23 octobre 1996 dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;

  • b) le 10 février 1997 dans le cas de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve. (announcement date)

taxe de vente au détail

taxe de vente au détail Taxe de vente au détail générale d’un pourcentage déterminé, imposée en vertu d’une loi provinciale sur tous les produits (sauf ceux expressément énumérés dans cette loi). (retail sales tax)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
  • 2000, ch. 30, art. 100
.

Sous-section B — Application

Note marginale :Immeubles

  •  (1) Sous réserve de la sous-section C, lorsqu’une province est une province participante, le paragraphe 165(2) et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures suivantes :

    • a) les fournitures par vente, effectuées dans la province, d’immeubles dont la propriété et la possession sont transférées à la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieurement;

    • b) les fournitures d’immeubles par bail, licence ou accord semblable, effectuées dans une province participante, dans le cas où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date;

    • c) les fournitures d’immeubles par bail, licence ou accord semblable, effectuées dans une province participante, dans le cas où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement.

    Toutefois, cette taxe n’est pas payable aux termes de ce paragraphe (autrement que par l’effet de la sous-section C) relativement à toute partie de la contrepartie d’une fourniture visée à l’alinéa c) qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou postérieurement.

  • Note marginale :Biens meubles et services

    (2) Sous réserve de la sous-section C, lorsqu’une province est une province participante, le paragraphe 165(2), l’article 218.1, le paragraphe 220.08(1) et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue à cet article ou à l’un ou l’autre de ces paragraphes s’appliquent aux fournitures suivantes :

    • a) selon le cas :

      • (i) la fourniture d’un bien meuble ou d’un service effectuée dans cette province participante,

      • (ii) la fourniture d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée,

      • (iii) la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée à l’extérieur des provinces participantes lorsque le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette province participante, dans le cas où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date;

    • b) selon le cas :

      • (i) la fourniture d’un bien meuble ou d’un service effectuée dans cette province participante,

      • (ii) la fourniture d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée,

      • (iii) la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée à l’extérieur des provinces participantes lorsque le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette province participante, dans le cas où une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement.

    Toutefois, cette taxe n’est pas payable aux termes de ces dispositions (autrement que par l’effet de la sous-section C) relativement à toute partie de la contrepartie d’une fourniture visée à l’alinéa b) qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou postérieurement.

  • Note marginale :Produits importés

    (3) Sous réserve de la sous-section C, lorsqu’une province est une province participante, les articles 212.1 et 220.07 et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue à ces articles s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes qu’une personne importe à la date de mise en oeuvre applicable à celle-ci ou postérieurement ainsi qu’aux biens de ce type qui sont importés par une personne avant cette date et qui ont fait l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en vertu des paragraphes 32(1), (2) ou (5) de la Loi sur les douanes à cette date ou postérieurement.

  • Note marginale :Biens meubles corporels transférés dans une province participante

    (4) Sous réserve de la sous-section C, lorsqu’une province est une province participante, les paragraphes 220.05(1) et 220.06(1) et les dispositions de la présente partie (sauf la section IX) qui portent sur la taxe prévue par ces paragraphes s’appliquent aux biens meubles corporels, aux maisons mobiles non fixées à un fonds et aux maisons flottantes qui sont transférés dans cette province à la date de mise en oeuvre applicable à celle-ci ou postérieurement ainsi qu’aux biens de ce type qui y sont transférés avant cette date par un transporteur, à condition que les biens soient livrés à un consignataire dans la province à cette date ou postérieurement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Sous-section C — Transition

Note marginale :Transfert d’un immeuble avant la mise en oeuvre

 La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture taxable par vente, effectuée dans une province participante, d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée à l’acquéreur aux termes de la convention portant sur la fourniture avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Transfert d’un immeuble d’habitation à logement unique après la mise en oeuvre

  •  (1) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fourniture par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique, ou d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un tel immeuble, est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier aux termes d’une convention écrite qu’il a conclue avec le fournisseur à la date de publication applicable à cette province ou antérieurement,

    • b) dans le cas de la vente de l’immeuble, sa propriété n’est pas transférée au particulier aux termes de la convention avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province et, dans tous les cas, sa possession lui est transférée aux termes de la convention à cette date ou postérieurement,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture effectuée aux termes de cette convention ni relativement à une fourniture de l’immeuble qui est réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) antérieurement au transfert de la possession de l’immeuble au particulier aux termes de la convention ou par suite de ce transfert;

    • d) aucun montant au titre de la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du fournisseur relativement aux biens ou services suivants :

      • (i) l’immeuble, le fonds qui y est compris ou les améliorations apportées à l’immeuble ou au fonds,

      • (ii) tout autre bien ou service, dans la mesure où le fournisseur l’a acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture de l’immeuble.

  • Note marginale :Fourniture d’un immeuble d’habitation à logement unique

    (2) Lorsqu’un immeuble d’habitation ou un bâtiment, ou une partie de bâtiment, faisant partie d’un tel immeuble est fourni, en conformité avec l’alinéa (1)a), à un acquéreur qui n’est le constructeur de l’immeuble que par l’effet de l’alinéa d) de la définition de constructeur au paragraphe 123(1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à une fourniture de l’immeuble effectuée par ce constructeur ou son successeur en titre, sauf s’il s’agit de l’une des fournitures suivantes :

      • (i) une fourniture taxable par bail, licence ou accord semblable,

      • (ii) une fourniture taxable par vente effectuée après que l’un ou l’autre du constructeur ou du successeur a utilisé l’immeuble comme immobilisation dans le cadre de son entreprise, y a fait des rénovations majeures ou l’a fourni par vente puis acquis de nouveau;

    • b) aucun montant au titre de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du constructeur ou du successeur relativement à un bien ou un service dans la mesure où il a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par le constructeur ou le successeur pour consommation ou utilisation dans le cadre d’une fourniture de l’immeuble relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable par l’effet de l’alinéa a).

  • Note marginale :Transfert d’un logement en copropriété après la mise en oeuvre

    (3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété est effectuée dans une province participante au profit d’une personne aux termes d’une convention écrite qu’elle a conclue avec le fournisseur à la date de publication applicable à cette province ou antérieurement,

    • b) la propriété du logement n’est pas transférée à la personne aux termes de la convention avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, mais sa possession lui est ainsi transférée à cette date ou postérieurement,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture effectuée aux termes de cette convention ni relativement à une fourniture du logement qui est réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) avant le transfert de la possession du logement à la personne aux termes de la convention;

    • d) aucun montant au titre de la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du fournisseur relativement aux biens ou services suivants :

      • (i) le logement, le fonds qui y est compris ou les améliorations apportées au logement ou au fonds,

      • (ii) tout autre bien ou service, dans la mesure où le fournisseur l’a acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture du logement.

  • Note marginale :Fourniture d’un logement en copropriété

    (4) Lorsqu’un logement en copropriété est fourni, en conformité avec l’alinéa (3)a), à un acquéreur qui n’en est le constructeur que par l’effet de l’alinéa d) de la définition de constructeur au paragraphe 123(1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à une fourniture du logement effectuée par ce constructeur ou son successeur en titre, sauf s’il s’agit de l’une des fournitures suivantes :

      • (i) une fourniture taxable par bail, licence ou accord semblable,

      • (ii) une fourniture taxable par vente effectuée après que l’un ou l’autre du constructeur ou du successeur a utilisé le logement comme immobilisation dans le cadre de son entreprise, y a fait des rénovations majeures ou l’a fourni par vente puis acquis de nouveau;

    • b) aucun montant au titre de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est à inclure dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du constructeur ou du successeur relativement à un bien ou un service dans la mesure où il a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par le constructeur ou le successeur pour consommation ou utilisation dans le cadre d’une fourniture du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable par l’effet de l’alinéa a).

  • Note marginale :Transfert d’un immeuble d’habitation en copropriété après la mise en oeuvre

    (5) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété est effectuée dans une province participante au profit d’une personne aux termes d’une convention écrite qu’elle a conclue avec le fournisseur à la date de publication applicable à cette province ou antérieurement,

    • b) la propriété et la possession de l’immeuble ne sont pas transférées à la personne aux termes de la convention avant la date de mise en oeuvre,

    • c) à la date de mise en oeuvre ou postérieurement, la propriété de l’immeuble est transférée à la personne aux termes de la convention ou l’immeuble est enregistré à titre d’immeuble d’habitation en copropriété,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture effectuée aux termes de cette convention ni relativement à la fourniture d’un logement en copropriété situé dans l’immeuble qui est réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1) avant le transfert de la propriété de l’immeuble à la personne aux termes de la convention;

    • e) aucun montant au titre de la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du fournisseur relativement aux biens ou services suivants :

      • (i) l’immeuble, le fonds qui y est compris ou les améliorations apportées à l’immeuble ou au fonds,

      • (ii) tout autre bien ou service, dans la mesure où le fournisseur l’a acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture de l’immeuble.

  • Note marginale :Fourniture d’un immeuble d’habitation en copropriété

    (6) Lorsqu’un immeuble d’habitation en copropriété est fourni, en conformité avec l’alinéa (5)a), à un acquéreur qui n’en est le constructeur que par l’effet de l’alinéa d) de la définition de constructeur au paragraphe 123(1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à une fourniture de l’immeuble ou d’un logement en copropriété qui y est situé effectuée par ce constructeur ou son successeur en titre, sauf s’il s’agit de l’une des fournitures suivantes :

      • (i) une fourniture taxable par bail, licence ou accord semblable,

      • (ii) la fourniture taxable par vente de l’immeuble d’habitation en copropriété effectuée après que l’un ou l’autre du constructeur ou du successeur a utilisé l’immeuble comme immobilisation dans le cadre de son entreprise, y a fait des rénovations majeures ou l’a fourni par vente puis acquis de nouveau,

      • (iii) la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété situé dans l’immeuble effectuée après que l’un ou l’autre du constructeur ou du successeur a utilisé le logement comme immobilisation dans le cadre de son entreprise ou l’a fourni par vente puis acquis de nouveau;

    • b) aucun montant au titre de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du constructeur ou du successeur relativement à un bien ou un service dans la mesure où il a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par le constructeur ou le successeur pour consommation ou utilisation dans le cadre d’une fourniture de l’immeuble ou du logement en copropriété qui y est situé relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable par l’effet de l’alinéa a).

  • Note marginale :Transfert d’un logement en copropriété par une société en commandite

    (7) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une notice d’offre au sens du paragraphe 336(6), concernant une offre de vente de participations dans une société en commandite, est transmise aux souscripteurs éventuels à la date de publication applicable à une province participante ou antérieurement,

    • b) au moment de la transmission de la notice, il est proposé que les activités de la société consistent exclusivement à acquérir un fonds situé dans cette province, ou un droit de bénéficiaire y afférent, à y construire un immeuble d’habitation en copropriété, à être propriétaire de logements en copropriété situés dans l’immeuble et à fournir ceux-ci par bail, licence ou accord semblable pour occupation à titre résidentiel,

    • c) la notice ne prévoit pas d’augmentation des prix de souscription, au sens du paragraphe 336(6), des participations dans la société par suite d’un changement de l’application des taxes, et ces prix ne sont pas augmentés après cette date et avant l’expiration de l’offre de vente des participations,

    • d) une participation donnée dans la société est transférée à un souscripteur en conformité avec la notice,

    • e) la société, de concert ou non avec une autre personne, devient propriétaire d’un fonds situé dans cette province, ou d’un droit de bénéficiaire y afférent, avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province et charge une personne d’y construire un immeuble d’habitation en copropriété, en conformité avec des conventions écrites conclues à la date de publication applicable à cette province ou antérieurement ou des conventions écrites conclues après cette date qui sont conformes, quant à leurs éléments essentiels, aux modalités que ces conventions doivent comporter d’après la notice,

    • f) la participation donnée se rapporte à un logement en copropriété particulier appartenant à la société, situé dans l’immeuble d’habitation en copropriété,

    • g) la possession du logement en copropriété particulier est transférée à une personne à la date de mise en oeuvre applicable à cette province ou postérieurement aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable pour occupation à titre résidentiel,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • h) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable par la société relativement à une fourniture effectuée aux termes d’une convention visée à l’alinéa e);

    • i) aucun montant au titre de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du fournisseur relativement à un bien ou un service dans la mesure où il a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par le fournisseur pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture;

    • j) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable par la société relativement à la fourniture d’un logement situé dans l’immeuble qui est réputée effectuée en vertu du paragraphe 191(1);

    • k) aucun montant au titre de la taxe payable par la société aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de la société relativement aux biens ou services suivants :

      • (i) des améliorations apportées au fonds ou à l’immeuble,

      • (ii) tout autre bien ou service, dans la mesure où la société l’a acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture de l’immeuble ou d’un logement qui y est situé.

  • Note marginale :Paiements échelonnés

    (8) Lorsqu’une fourniture taxable est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier aux termes d’une convention écrite qu’il a conclue avec le fournisseur à la date de publication applicable à cette province ou antérieurement en vue de la construction ou de la rénovation majeure d’un immeuble d’habitation à logement unique, d’un logement en copropriété ou d’un immeuble d’habitation à logements multiples qui contient au plus deux habitations devant servir de résidence habituelle au particulier, à son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à un autre particulier lié au particulier, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture;

    • b) aucun montant au titre de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du fournisseur relativement à un bien ou un service dans la mesure où il a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par le fournisseur pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
  • 2000, ch. 12, art. 113, ch. 30, art. 101
.

Biens et services

Note marginale :Transfert d’un bien meuble avant la mise en oeuvre

  •  (1) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien meuble corporel, effectuée par vente dans une province participante, au profit d’une personne aux termes d’une convention écrite conclue avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, dans la mesure où la livraison du bien à la personne, ou le transfert de sa propriété à celle-ci, est effectuée avant cette date.

  • Note marginale :Exercice d’une option d’achat

    (1.1) Lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord, que la fourniture par vente du bien est effectuée dans une province participante et que la taxe de vente au détail relative à la vente est devenue payable avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, ou serait devenue payable si le bien ou l’acquéreur, selon le cas, n’était pas exonéré de cette taxe, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la vente.

  • Note marginale :Fourniture taxable importée visée par une convention antérieure à la mise en oeuvre

    (2) Lorsque la fourniture taxable importée, au sens de l’article 217, d’un bien meuble corporel est effectuée, aux termes d’une convention écrite conclue avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante, au profit d’une personne qui réside dans la province ou qui est un inscrit auquel le bien est livré dans la province ou y est mis à sa disposition, ou auquel la possession matérielle du bien y est transférée, et que la possession matérielle du bien est transférée à la personne avant cette date, la taxe prévue au paragraphe 218.1(1) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture du bien aux termes de la convention.

  • Note marginale :Fourniture non visée par une convention écrite

    (3) Lorsque la fourniture taxable d’un bien meuble corporel (sauf une fourniture à laquelle le paragraphe (1) s’applique) est effectuée par vente dans une province participante au profit d’une personne, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, dans la mesure où la livraison du bien à la personne, ou le transfert de sa propriété à celle-ci, est effectué avant cette date.

  • Note marginale :Fourniture taxable importée

    (4) Lorsque la fourniture taxable importée, au sens de l’article 217, d’un bien meuble corporel (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (2)) est effectuée au profit d’une personne qui réside dans une province participante ou qui est un inscrit auquel le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou auquel la possession matérielle du bien y est transférée, et que la possession matérielle du bien est transférée à la personne avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, la taxe prévue au paragraphe 218.1(1) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture du bien qui est payé ou devient due avant le jour qui suit cette date de quatre mois.

  • Note marginale :Fournitures continues

    (5) Dans la mesure où la contrepartie de la fourniture, effectuée dans une province participante, d’électricité, de gaz naturel, de vapeur ou de tout bien ou service qui est livré ou rendu à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation est payée ou devient due avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à la province, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement au bien ou au service livré ou rendu à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, avant cette date.

  • Note marginale :Fournitures continues

    (6) Le paragraphe 165(2) s’applique à la fourniture taxable, effectuée dans une province participante, d’électricité, de gaz naturel, de vapeur ou de tout bien ou service qui est livré ou rendu à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, de façon continue au moyen d’un fil, d’une pipeline ou d’une autre canalisation dans la mesure où la contrepartie de la fourniture devient due quatre mois après la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieurement, ou est payée à ce moment ou postérieurement sans qu’elle soit devenue due, et pendant que le fournisseur est un inscrit. Ce paragraphe s’applique ainsi peu importe la date à laquelle le bien ou le service est livré ou rendu à l’acquéreur, ou mis à sa disposition.

  • Note marginale :Paiement d’abonnement avant la mise en oeuvre

    (7) La taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 212.1 n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable, effectuée dans une province participante, d’un abonnement à un journal, un magazine ou autre périodique qui est payé avant la date de mise en oeuvre applicable à la province.

  • Note marginale :Paiement anticipé de bien meuble corporel postérieur à la mise en oeuvre anticipée

    (8) Lorsque la fourniture taxable d’un bien meuble corporel est effectuée par vente soit à l’étranger au profit d’une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, soit dans une province participante, la contrepartie (sauf celle visée au paragraphe (7)) qui devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à la même province, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, relativement à un bien qui n’est pas livré à l’acquéreur et dont la propriété ne lui est pas transférée avant cette date de mise en oeuvre est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) ou de l’article 218.1, selon le cas, à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.

  • Note marginale :Paiement anticipé de bien meuble corporel antérieur à la mise en oeuvre anticipée

    (9) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), lorsque la fourniture taxable d’un bien meuble corporel est effectuée par vente soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur, soit à l’étranger au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur et à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, que la propriété et la possession du bien ne sont pas transférées à la personne avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province et que la contrepartie de la fourniture devient due après la date de publication applicable à cette province et avant la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la même province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue aux paragraphes 165(2) ou 218.1(1), selon le cas, est payable, malgré le paragraphe 218.1(2), relativement à cette contrepartie dans le cas où elle aurait été payable, n’eût été ce paragraphe, si la contrepartie était devenue due et avait été payée à la date de mise en oeuvre applicable à la province, sauf si, dans le cas de la taxe prévue au paragraphe 165(2), le bien est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et sauf si la personne n’est ni un inscrit qui est une institution financière désignée particulière, ni un inscrit dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH);

    • b) si elle est un inscrit dont la déclaration, prévue à l’article 238 pour la période de déclaration qui comprend la date de mise en oeuvre applicable à la province, est à produire à une date donnée antérieure au jour qui suit de quatre mois cette date de mise en oeuvre, la personne doit payer la taxe au receveur général au plus tard à la date donnée et indiquer cette taxe dans cette déclaration;

    • c) en cas d’inapplication de l’alinéa b), l’article 219 ne s’applique pas à cette taxe et la personne doit, avant le jour qui suit de quatre mois cette date de mise en oeuvre, payer la taxe au receveur général et présenter au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, une déclaration la concernant contenant les renseignements requis.

  • Note marginale :Paiement anticipé de services antérieur à la mise en oeuvre anticipée

    (10) Sous réserve des paragraphes (5) et 356(1), 358(1) et 359(1), lorsque la fourniture taxable d’un service est effectuée soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne autre qu’un consommateur, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante et qui n’est pas un consommateur, et que la contrepartie d’une partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province est devenue due après la date de publication applicable à cette province et avant la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la même province, ou a été payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1), selon le cas, est payable, malgré le paragraphe 218.1(2) et l’article 220.04, relativement à cette contrepartie dans le cas où elle aurait été payable, n’eût été le paragraphe 218.1(2) et l’article 220.04, si la contrepartie était devenue due et avait été payée à la date de mise en oeuvre applicable à la province et, dans le cas de la taxe prévue au paragraphe 220.08(1), si l’article 1 de la partie II de l’annexe X ne s’appliquait pas, sauf si, dans le cas de la taxe prévue aux paragraphes 165(2) ou 220.08(1) :

      • (i) d’une part, la personne n’est ni un inscrit qui est une institution financière désignée particulière, ni un inscrit dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH),

      • (ii) d’autre part, le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

    • b) si elle est un inscrit dont la déclaration, prévue à l’article 238 pour la période de déclaration qui comprend la date de mise en oeuvre applicable à la province, est à produire à une date donnée antérieure au jour qui suit de quatre mois cette date de mise en oeuvre, la personne doit payer la taxe au receveur général au plus tard à la date donnée et indiquer cette taxe dans cette déclaration;

    • c) en cas d’inapplication de l’alinéa b), l’article 219 et le paragraphe 220.09(1) ne s’appliquent pas à cette taxe et la personne doit, avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre, payer la taxe au receveur général et présenter au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, une déclaration la concernant contenant les renseignements requis.

  • Note marginale :Retour d’un bien meuble corporel après la mise en oeuvre

    (11) Lorsqu’une personne, ayant acheté un bien meuble corporel dans une province participante d’un fournisseur avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, retourne le bien au fournisseur au cours de la période commençant à cette date et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois cette date en échange d’un autre bien meuble corporel que celui-ci lui fournit dans la province, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) relativement à la fourniture de l’autre bien n’est payable que sur l’excédent éventuel de la contrepartie de cette fourniture sur celle du bien retourné;

    • b) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture de l’autre bien si sa contrepartie est égale ou inférieure à celle du bien retourné.

  • Note marginale :Fourniture terminée

    (12) Lorsque tout ou partie de la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien meuble corporel, effectuée par vente dans une province participante, devient due quatre mois après la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieurement, ou est payée à ce moment ou postérieurement sans qu’elle soit devenue due, et que la propriété ou la possession du bien est transférée à l’acquéreur avant cette date aux termes de la convention portant sur la fourniture, les présomptions suivantes s’appliquent aux fins de déterminer le moment auquel la taxe prévue au paragraphe 165(2) devient payable relativement à la fourniture :

    • a) en cas d’application de l’alinéa 168(3)a), la propriété et la possession du bien sont réputées avoir été transférées à l’acquéreur quatre mois après la date de mise en oeuvre;

    • b) en cas d’application de l’alinéa 168(3)b), la propriété du bien est réputée avoir été transférée à l’acquéreur quatre mois après la date de mise en oeuvre.

  • Note marginale :Application

    (13) Le présent article ne s’applique pas aux fournitures effectuées dans une province participante auxquelles s’applique l’article 353.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
  • 2000, ch. 30, art. 102
  • 2007, ch. 18, art. 63
.

Note marginale :Plans à versements égaux

  •  (1) Lorsque la fourniture d’un bien ou d’un service (sauf un abonnement à un journal, un magazine ou autre périodique) est effectuée dans une province participante et que la contrepartie de la fourniture du bien ou du service livré ou rendu à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant à cette date ou postérieurement est payée par l’acquéreur aux termes d’un plan à versements égaux qui prévoit un rapprochement des paiements à la fin de la période ou postérieurement et avant le jour qui suit d’un an cette date de mise en oeuvre, le fournisseur est tenu de déterminer le résultat positif ou négatif du calcul suivant au moment où il établit une facture suite à ce rapprochement :

    A - B

    où :

    A
    représente la taxe qui serait payable par l’acquéreur aux termes du paragraphe 165(2) pour la partie du bien ou du service fourni au cours de la période qui lui a été livrée ou rendue, ou a été mise à sa disposition, à cette date de mise en oeuvre ou postérieurement, si la contrepartie de cette partie devenait due ou était payée à cette date ou postérieurement;
    B
    le total de la taxe payable par l’acquéreur aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture du bien ou du service qui lui a été livré ou rendu, ou a été mis à sa disposition, au cours de la période.
  • Note marginale :Perception de la taxe

    (2) Le fournisseur qui est un inscrit est tenu de percevoir de l’acquéreur tout montant positif calculé en application du paragraphe (1) au titre de la taxe prévue au paragraphe 165(2), et est réputé l’avoir ainsi perçu le jour de l’établissement de la facture suite au rapprochement des paiements.

  • Note marginale :Remboursement de l’excédent

    (3) Le fournisseur qui est un inscrit est tenu de rembourser à l’acquéreur tout montant négatif calculé en application du paragraphe (1), ou le porter à son crédit, et délivrer une note de crédit en conformité avec l’article 232.

  • Note marginale :Fournitures continues

    (4) Lorsque la fourniture d’un bien ou d’un service au cours d’une période pour laquelle le fournisseur établit la facture y afférente est effectuée dans une province participante de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation et que le moment auquel tout ou partie du bien ou du service est livré ou rendu ne peut être raisonnablement déterminé en raison de la méthode d’enregistrement de la livraison du bien ou de la prestation du service, des parties égales de la totalité du bien livré ou du service rendu au cours de la période sont réputées, pour l’application du présent article, livrées ou rendues, selon le cas, chaque jour de la période.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Paiement anticipé de loyer et de redevances postérieur à la mise en oeuvre anticipée

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture taxable d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, la contrepartie de la fourniture — loyer, redevances ou paiement analogue imputable à une période comprenant la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieure à cette date — est réputée être devenue due à cette date d’application et ne pas avoir été payée antérieurement si elle est devenue due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à la même province ou a été payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due.

  • Note marginale :Paiement anticipé de loyer et de redevances antérieur à la mise en oeuvre anticipée

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque la fourniture taxable d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable soit dans une province participante par un inscrit au profit d’une personne autre qu’un consommateur, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur et à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, et que la contrepartie de la fourniture — loyer, redevances ou paiement analogue imputable à une période comprenant la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieure à cette date — est devenue due après la date de publication applicable à cette province et avant la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la même province, ou a été payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1), selon le cas, est payable, malgré le paragraphe 218.1(2) et l’article 220.04, relativement à cette contrepartie dans le cas où elle aurait été payable, n’eût été le paragraphe 218.1(2) et l’article 220.04, si la contrepartie était devenue due et avait été payée à la date de mise en oeuvre applicable à la province et, dans le cas de la taxe prévue au paragraphe 220.08(1), si l’article 1 de la partie II de l’annexe X ne s’appliquait pas, sauf si, dans le cas de la taxe prévue aux paragraphes 165(2) ou 220.08(1) :

      • (i) d’une part, la personne n’est ni un inscrit qui est une institution financière désignée particulière, ni un inscrit dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH),

      • (ii) d’autre part, le bien est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

    • b) si elle est un inscrit dont la déclaration, prévue à l’article 238 pour la période de déclaration qui comprend la date de mise en oeuvre applicable à la province, est à produire à une date donnée antérieure au jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre, la personne doit payer la taxe au receveur général au plus tard à la date donnée et indiquer cette taxe dans cette déclaration;

    • c) en cas d’inapplication de l’alinéa b), l’article 219 et le paragraphe 220.09(1) ne s’appliquent pas à cette taxe et la personne doit, avant le jour qui suit de quatre mois cette date de mise en oeuvre, payer la taxe au receveur général et présenter au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, une déclaration la concernant contenant les renseignements requis.

  • Note marginale :Périodes antérieures à la mise en oeuvre

    (3) Lorsque la fourniture taxable d’un bien par bail, licence ou accord semblable est effectuée soit dans une province participante au profit d’une personne, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, aucune taxe n’est payable aux termes des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) relativement à la contrepartie de la fourniture qui devient due dans les quatre mois suivant la date de mise en oeuvre applicable à la province, ou est payée avant ce moment sans qu’elle soit devenue due, dans la mesure où la contrepartie constitue un loyer, des redevances ou un paiement semblable imputable à une période antérieure à cette date de mise en oeuvre.

  • Note marginale :Période comprenant la mise en oeuvre

    (4) La taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable soit dans une province participante au profit d’une personne, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne à laquelle le bien est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, ou à laquelle la possession matérielle du bien y est transférée, si la contrepartie représente un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province participante et se terminant avant le jour qui suit d’un mois la veille de cette date.

  • Note marginale :Exception

    (4.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la contrepartie de la fourniture d’un bien qui est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période si le fournisseur fournit des services relativement au bien pour la même période et si la contrepartie de la fourniture du bien et la contrepartie de la fourniture des services font l’objet d’une même facture.

  • Note marginale :Application

    (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à la contrepartie payée pour l’utilisation, ou le droit d’utilisation, d’un bien meuble incorporel si elle n’est pas fonction de la proportion de cette utilisation ou de la production tirée du bien, ni des bénéfices provenant de cette utilisation ou de cette production.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
  • 2000, ch. 30, art. 103
  • 2007, ch. 18, art. 63
.

Note marginale :Location de véhicules à moteur déterminés

 Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la fourniture d’un véhicule à moteur déterminé est effectuée par bail, licence ou accord semblable pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1), aux termes d’une convention conclue avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante,

  • b) le fournisseur accepte, en contrepartie totale ou partielle de la fourniture, un bien meuble corporel d’occasion, ou un droit sur un tel bien, (appelé « bien repris » au présent article),

  • c) la taxe de vente au détail de la province aurait été payable par l’acquéreur pour la période de location en question si le bien repris n’avait pas été accepté et si cette taxe n’avait pas été abrogée, ou son application suspendue, parallèlement à l’application des paragraphes 165(2) ou 218.1(1), selon le cas, à la fourniture,

  • d) la valeur de la contrepartie de la fourniture, déterminée par ailleurs selon la présente partie, dépasse le montant (appelé « valeur rajustée » au présent article) qui représente la valeur, compte non tenu du montant de toute taxe prévue par la présente partie relativement à la fourniture, sur laquelle la taxe de vente au détail pour la période de location aurait été calculée, n’eût été l’abrogation de cette taxe ou la suspension de son application,

pour l’application des paragraphes 165(2) ou 218.1(1), selon le cas, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée égale à la valeur rajustée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 30, art. 104
.

Note marginale :Redressements

  •  (1) Lorsqu’une personne paie, en application des paragraphes 352(9) ou (10) ou 354(2), la taxe calculée sur la contrepartie, même partielle, d’une fourniture taxable et que cette contrepartie est réduite par la suite, la partie de la taxe payable aux termes des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) qui a été calculée sur le montant dont la contrepartie est réduite est réputée, aux fins du calcul du montant remboursable visé à l’article 261, être un montant que la personne n’avait pas à payer ou à verser dans la mesure où elle n’a pas demandé, ou ne pourrait demander en l’absence du présent article, un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement au titre de cette partie de taxe.

  • Note marginale :Application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où l’article 161 s’applique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Services exécutés en presque totalité avant la mise en oeuvre

  •  (1) Lorsque la fourniture (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due dans les quatre mois suivant la date de mise en oeuvre applicable à la province si la totalité, ou presque, du service a été exécuté avant cette date.

  • Note marginale :Services exécutés en partie avant la mise en oeuvre

    (2) Lorsque la fourniture (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, mais que le service n’est pas exécuté en totalité, ou presque, avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due dans les quatre mois suivant cette date dans la mesure où la contrepartie est liée à la partie du service qui a été exécutée avant cette date.

  • Note marginale :Paiement anticipé de services postérieur à la mise en oeuvre anticipée

    (3) Sous réserve des paragraphes 351(8) et 352(5), lorsque la fourniture taxable (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la contrepartie de la fourniture, si elle devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou si elle est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant cette date de mise en oeuvre, est réputée, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.

  • Note marginale :Droit d’adhésion et droit d’entrée

    (4) Pour l’application de la présente section, la fourniture d’un droit d’adhésion à un club, une organisation ou une association ou d’un droit d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement dans une province participante est réputée être une fourniture de services. Toutefois, la fourniture du droit d’acquérir un tel droit d’adhésion est réputée être une fourniture de biens.

  • Note marginale :Droits d’entrée vendus avant la publication

    (5) Lorsque la fourniture taxable d’un droit d’entrée à un dîner, bal, concert, spectacle ou activité semblable dans une province participante est effectuée au profit d’une personne à la date de publication applicable à la province ou antérieurement, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à toute fourniture de droit d’entrée à l’activité;

    • b) aucun montant au titre de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2), de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) n’est inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants du fournisseur relativement à un bien ou un service dans la mesure où il a été acquis, importé ou transféré dans une province participante par le fournisseur pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture de ces droits ou de la tenue de l’activité.

  • Note marginale :Abonnements à vie

    (6) Lorsque la fourniture d’un droit d’adhésion à vie au profit d’un particulier est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, et que le total des montants payés après la date de publication applicable à la province et avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province à titre de contrepartie de la fourniture excède 25 % de la contrepartie totale de la fourniture, l’excédent est réputé, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenu dû à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payé antérieurement.

  • Note marginale :Fourniture combinée

    (7) Aux fins de déterminer le moment auquel la taxe prévue au paragraphe 165(2) devient payable relativement à une fourniture effectuée dans une province participante, lorsque sont fournis dans une province participante à la fois un service, un bien meuble ou un immeuble (chacun étant appelé « élément » au présent paragraphe) ou plusieurs de ceux-ci, que la contrepartie de chaque élément n’est pas identifiée séparément et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) ne serait pas payable relativement à l’élément qui constitue un bien dont la propriété ou la possession est transférée à l’acquéreur avant la date de mise en oeuvre applicable à la province si cet élément était fourni séparément, ce dernier élément est réputé avoir été fourni séparément de tous les autres.

  • Note marginale :Application

    (8) Le présent article ne s’applique pas aux fournitures auxquelles s’applique l’article 353.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Services juridiques exécutés avant la mise en oeuvre

  •  (1) Lorsque la fourniture d’un service juridique est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante et que la contrepartie de la fourniture ne devient pas due, aux termes de la convention portant sur la fourniture, avant la date où un tribunal en permet ou en ordonne le paiement ou avant la date de cessation du service rendu par le fournisseur, la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) n’est pas payable relativement à cette contrepartie dans la mesure où elle est liée à une partie du service qui a été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à la province.

  • Note marginale :Service de représentant, fiduciaire, séquestre ou liquidateur

    (2) Lorsque la fourniture d’un service de représentant personnel dans le cadre de l’administration d’une succession ou d’un service de fiduciaire, de séquestre ou de liquidateur est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la taxe prévue aux paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture, dans la mesure où cette contrepartie est liée à une partie du service qui a été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et si cette contrepartie ne devient pas due avant la date suivante :

    • a) dans le cas d’un service de représentant personnel, la date où les bénéficiaires de la succession approuvent son paiement ou celle fixée selon les modalités de la fiducie liant le représentant;

    • b) dans le cas d’un service de fiduciaire, la date déterminée selon les modalités de la fiducie ou selon une convention écrite portant sur la fourniture;

    • c) dans tous les cas, la date où un tribunal permet ou ordonne son paiement.

  • Note marginale :Services exécutés avant la mise oeuvre

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), un service fourni soit dans une province participante, soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante est réputé exécuté avant la date de mise en oeuvre applicable à la province s’il est exécuté en presque totalité avant cette date.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Transport de particuliers

  •  (1) Lorsqu’une personne fournit, dans une province participante, un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la contrepartie — payée ou devenue due avant le jour qui suit de quatre mois cette date — de cette fourniture ou de la fourniture d’un service offert par la personne et consistant à transporter les bagages du particulier dans le cadre du transport de celui-ci.

  • Note marginale :Transport de particuliers

    (2) La contrepartie de la fourniture, effectuée dans une province participante, d’un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), qui devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou qui est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.

  • Note marginale :Laissez-passer de transport dans les 30 jours de la mise en oeuvre

    (3) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture, effectuée dans une province participante au profit d’un particulier, d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport, au cours de la période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit d’un mois cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de ces services est effectuée à son profit.

  • Note marginale :Laissez-passer de transport

    (4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :

    A × B/C

    où :

    A
    représente la contrepartie du laissez-passer;
    B
    le nombre de jours de la période, à compter de cette date de mise en oeuvre;
    C
    le nombre de jours de la période.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Services de transport de marchandises

  •  (1) Dans le cas d’une fourniture, effectuée par un ou plusieurs transporteurs dans une province participante, de services de transport de marchandises dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — biens meubles corporels — dont l’expéditeur a transféré la possession, avant la date de mise en oeuvre applicable à la province, au premier transporteur chargé du service continu, la taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la contrepartie de la fourniture qui est payée ou devient due avant le jour qui suit de quatre mois cette date.

  • Note marginale :Services de transport de marchandises après la mise en oeuvre

    (2) La contrepartie de la fourniture dans une province participante de services de transport de marchandises est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à la date de mise en oeuvre applicable à la province et ne pas avoir été payée antérieurement si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fourniture est effectuée par un ou plusieurs transporteurs dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — biens meubles corporels;

    • b) l’expéditeur du bien n’en transfère pas la possession avant cette date de mise en oeuvre au premier transporteur chargé du service continu;

    • c) la contrepartie de la fourniture est payée ou devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de cette date de mise en oeuvre.

  • Note marginale :Terminologie

    (3) Pour l’application du présent article, expéditeur, service continu de transport de marchandises et service de transport de marchandises s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Définition de services funéraires

  •  (1) Au présent article, services funéraires comprend la livraison d’un cercueil, d’une pierre tombale ou d’un autre bien lié aux funérailles, à l’enterrement ou à la crémation d’un particulier prévu par des arrangements de services funéraires.

  • Note marginale :Arrangements funéraires pris avant la mise en oeuvre

    (2) Lorsque les modalités des arrangements pour la fourniture de services funéraires, pris par écrit relativement à un particulier avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante, prévoient que les fonds nécessaires au règlement des services sont détenus par un fiduciaire chargé d’acquérir les services, aucune taxe n’est payable par le fiduciaire aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture dans cette province des services funéraires prévus par les arrangements ni aux termes de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) relativement aux services funéraires fournis dans le cadre des arrangements pour consommation ou utilisation dans cette province si, au moment de la prise des arrangements, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une partie ou la totalité des fonds en question soient avancés au fiduciaire avant le décès du particulier.

  • Note marginale :Arrangements funéraires pris avant la mise en oeuvre

    (3) Lorsque des arrangements pour la fourniture de services funéraires sont pris par écrit relativement à un particulier avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante et que, au moment de la prise des arrangements, il est raisonnable de s’attendre à ce que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture des services soit payée avant le décès du particulier, aucune taxe n’est payable aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture dans cette province des services funéraires prévus par les arrangements ni aux termes de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) relativement aux services funéraires fournis dans le cadre des arrangements pour consommation ou utilisation dans la province.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Produits exclusifs détenus à la date de mise en oeuvre

  •  (1) Dans le cas où, avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante et pendant que l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit de son entrepreneur indépendant qui n’est pas un distributeur relativement auquel l’approbation accordée aux termes du paragraphe 178.2(4) est en vigueur, et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de cette date, en vue de le vendre dans une province participante, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1), le démarcheur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, à cette date une fourniture par vente du produit exclusif en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1).

  • Note marginale :Produits exclusifs détenus à la date de mise en oeuvre

    (2) Dans le cas où, avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante et pendant que l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 au distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant d’un démarcheur qui n’est pas un distributeur relativement auquel l’approbation accordée aux termes du paragraphe 178.2(4) est en vigueur, et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de cette date, en vue de le vendre dans une province participante, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1), le distributeur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, à cette date une fourniture par vente du produit exclusif en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.4(1).

  • Note marginale :Terminologie

    (3) Au présent article, démarcheur, distributeur, entrepreneur indépendant et produit exclusif s’entendent au sens de l’article 178.1.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Sous-section D — Cas particuliers

Note marginale :Définitions

  •  (1) Au présent article, groupe consultatif, maître d’oeuvre et ouvrage de franchissement s’entendent au sens de l’article 1 de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, L.N.B. 1993, ch. N-8.1.

  • Note marginale :Construction de l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

    (2) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture de biens ou de services que l’acquéreur acquiert pour consommation ou utilisation exclusives dans le cadre de la construction de l’ouvrage de franchissement.

  • Note marginale :Certificat d’exemption

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique aux fournitures effectuées au profit d’un acquéreur autre que le maître d’oeuvre que si l’acquéreur présente au fournisseur un certificat d’exemption valide concernant les fournitures, délivré par le groupe consultatif.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Note marginale :Base des acomptes provisionnels suite à la mise en oeuvre

  •  (1) Malgré le paragraphe 237(2), lorsque l’inscrit (sauf une institution financière désignée particulière) auquel s’applique le paragraphe 237(1) réside dans une province participante et que sa période de déclaration commence dans l’année civile au cours de laquelle la province devient une province participante, sa base des acomptes provisionnels pour la période correspond, aux fins du calcul, selon le paragraphe 237(1), des acomptes provisionnels qui deviennent payables après son premier trimestre d’exercice commençant à la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieurement, au moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant déterminé selon l’alinéa 237(2)a);

    • b) 200 % du montant déterminé selon l’alinéa 237(2)b).

  • Note marginale :Institutions financières désignées particulières — Acomptes provisionnels dans l’année de transition

    (2) Malgré le paragraphe 237(1), lorsque la période de déclaration donnée d’une institution financière désignée particulière prend fin dans un exercice se terminant dans son année d’imposition et que l’exercice commence avant le 1er avril 1997 et se termine après mars 1997, l’acompte provisionnel à payer aux termes de ce paragraphe dans le mois suivant la fin de chaque trimestre d’exercice se terminant dans la période donnée mais après mars 1997 correspond au montant déterminé selon celui des alinéas suivants aux termes duquel l’institution financière a choisi, en la forme déterminée par le ministre, de déterminer les acomptes provisionnels pour ces trimestres :

    • a) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le quart du montant déterminé selon l’alinéa 237(2)a),

      • (ii) le résultat du calcul suivant :

        A + (B/4)

        où :

        A
        représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

        [C × D × (E/F) × G/365]/H

        où :

        C
        représente la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n’était pas imposée,
        D
        le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition ou, s’il est inférieur, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour l’année d’imposition précédente, chaque pourcentage étant déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière,
        E
        le taux de taxe applicable à la province participante,
        F
        7 %,
        G
        le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,
        H
        le nombre de trimestres d’exercice de la période donnée qui se terminent après mars 1997,
        B
        la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n’était pas imposée;
    • b) le résultat du calcul suivant :

      A + (B/4)

      où :

      A
      représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

      [C × D × (E/F) × G/365]/H

      où :

      C
      représente la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n’était pas imposée,
      D
      le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière,
      E
      le taux de taxe applicable à la province participante,
      F
      7 %,
      G
      le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,
      H
      le nombre de trimestres d’exercice qui se terminent après mars 1997 et dans la période donnée,
      B
      la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n’était pas imposée;
    • c) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le quart du montant déterminé selon l’alinéa 237(2)a),

      • (ii) le résultat du calcul suivant :

        (A + B) + C/4

        où :

        A
        représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

        [[(D - E) × F × (G/H) × I/365] - K]/J

        où :

        D
        représente le total des montants suivants :
        • (A) les taxes (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement par l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévues au paragraphe 165(1) et aux articles 212 et 218 qui sont devenues payables par l’institution financière au cours de la période donnée ou qui ont été payées par elle au cours de cette période sans qu’elles soient devenues payables,

        • (B) les montants représentant chacun la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à une fourniture (sauf celle à laquelle s’applique la division (C)) effectuée par une personne autre qu’une institution financière désignée particulière au profit de l’institution financière qui, en l’absence du choix prévu à l’article 150, serait devenue payable par celle-ci au cours de la période donnée,

        • (C) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,

        E
        le total des montants suivants :
        • (A) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l’institution financière pour la période donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures, qu’elle a demandés dans la déclaration qu’elle a produite aux termes de la section V pour la période donnée,

        • (B) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière pour la période donnée relatif à un bien ou un service si une taxe, égale au montant inclus pour cette période selon les divisions (B) ou (C) de l’élément D relativement à la fourniture du bien ou du service, devenait payable au cours de cette période relativement à la fourniture,

        F
        le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition ou, s’il est inférieur, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour l’année d’imposition précédente, chaque pourcentage étant déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière,
        G
        le taux de taxe applicable à la province participante,
        H
        7 %,
        I
        le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,
        J
        le nombre de trimestres d’exercice qui se terminent après mars 1997 et dans la période donnée,
        K
        le total des montants suivants :
        • (A) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l’institution financière dans la province participante ou prévue par l’article 212.1 relativement aux produits qu’elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d’exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu’elle soit devenue payable,

        • (B) les montants représentant chacun un montant, relatif à une fourniture effectuée au cours du trimestre d’exercice d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe payable par cette dernière aux termes du paragraphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est incluse dans le coût pour l’autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière,

        B
        le total des montants devenus percevables et des autres montants perçus par l’institution financière au cours du trimestre d’exercice au titre de la taxe prévue au paragraphe 165(2),
        C
        la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n’était pas imposée;
    • d) le résultat du calcul suivant :

      (A + B) + C/4

      où :

      A
      représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

      [[(D - E) × F × (G/H) × (I/365)] - K]/J

      où :

      D
      représente le total des montants représentant chacun :
      • (i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 qui est devenue payable par l’institution financière au cours d’une de ses périodes de déclaration (appelée « période antérieure donnée » au présent alinéa) se terminant dans les douze mois précédant la période donnée ou qui ont été payées par elle au cours de la période antérieure donnée sans qu’elles soient devenues payables,

      • (ii) les montants représentant chacun la taxe prévue au paragraphe 165(1) relativement à une fourniture (sauf celle à laquelle le sous-alinéa (iii) s’applique) effectuée par une personne autre qu’une institution financière désignée particulière au profit de l’institution financière qui, en l’absence du choix prévu à l’article 150, serait devenue payable par l’institution financière au cours de la période antérieure donnée,

      • (iii) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période antérieure donnée d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière, à l’exclusion de la rémunération versée aux salariés de l’autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,

      E
      le total des montants suivants :
      • (i) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l’institution financière pour la période antérieure donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures, qu’elle a demandés dans la déclaration qu’elle a produite aux termes de la section V pour la période antérieure donnée,

      • (ii) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière pour la période antérieure donnée relatif à un bien ou un service si une taxe, égale au montant inclus pour cette période selon les sous-alinéas (ii) ou (iii) de l’élément D relativement à la fourniture du bien ou du service, devenait payable au cours de cette période relativement à la fourniture;

      F
      le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière,
      G
      le taux de taxe applicable à la province participante,
      H
      7 %,
      I
      le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,
      J
      le nombre de trimestres d’exercice qui se terminent après mars 1997 et dans la période donnée,
      K
      le total des montants suivants :
      • (i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l’institution financière dans la province participante ou prévue par l’article 212.1 relativement aux produits qu’elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d’exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu’elle soit devenue payable,

      • (ii) les montants représentant chacun un montant, relatif à une fourniture effectuée au cours du trimestre d’exercice d’un bien ou d’un service auxquels l’institution financière et une autre personne ont choisi d’appliquer l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe payable par cette dernière aux termes du paragraphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est incluse dans le coût pour l’autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l’institution financière,

      B
      le total des montants devenus percevables et des autres montants perçus par l’institution financière au cours du trimestre d’exercice au titre de la taxe prévue au paragraphe 165(2),
      C
      la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période donnée, déterminée selon l’alinéa 237(2)b) comme si elle n’était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n’était pas imposée.
  • Note marginale :Documents

    (3) Pour l’application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s’appliquent au montant inclus à l’élément K de la formule figurant aux alinéas (2)c) et d) comme s’il s’agissait d’un crédit de taxe sur les intrants.

  • Note marginale :Exclusion

    (4) Aucun montant de taxe payé ou payable par une institution financière désignée particulière relativement à des biens ou des services acquis, importés, ou transférés dans une province participante à une fin autre que leur consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de son initiative, au sens du paragraphe 141.01(1), n’est inclus dans le calcul de l’acompte provisionnel dont elle est redevable aux termes du paragraphe (2).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
  • 2000, ch. 30, art. 105
.

Note marginale :Choix visant un exercice abrégé

 La personne qui, immédiatement avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante, réside dans cette province et est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V peut, sous réserve de l’article 250 :

  • a) si sa période de déclaration précédant cette date est un trimestre d’exercice, faire le choix, prévu à l’article 246, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1), le premier jour d’un de ses trimestres d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date;

  • b) si sa période de déclaration précédant cette date est un exercice :

    • (i) soit faire le choix, prévu à l’article 246, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1), le premier jour d’un de ses mois d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date,

    • (ii) soit faire le choix, prévu à l’article 247, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses trimestres d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 247(1), le premier jour d’un de ses trimestres d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 30, art. 106
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Note marginale :Choix de ne pas utiliser la comptabilité abrégée

  •  (1) L’inscrit qui a fait le choix prévu au paragraphe 227(1), lequel choix est en vigueur à la date de mise en oeuvre applicable à une province participante, et qui réside dans cette province immédiatement avant cette date ou qui y a fait des fournitures au cours de l’année s’étant terminée immédiatement avant cette date peut, malgré l’alinéa 227(4.1)a), mais sous réserve de l’alinéa 227(4.1)b), révoquer le choix aux termes du paragraphe 227(4). La révocation entre en vigueur :

    • a) si la période de déclaration de l’inscrit qui comprend cette date de mise en oeuvre correspond à son exercice, le premier jour d’un de ses mois d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date;

    • b) dans les autres cas, le premier jour d’une de ses périodes de déclaration commençant avant le jour qui suit d’un an cette date de mise en oeuvre.

  • Note marginale :Nouvelle période de déclaration en cas de choix

    (2) Lorsqu’un inscrit dont la période de déclaration correspond à un exercice révoque un choix aux termes du paragraphe 227(4) en conformité avec le paragraphe (1), lequel choix cesse de s’appliquer le premier jour d’un mois d’exercice d’un de ses exercices qui n’est pas le premier mois de cet exercice, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de la présente partie, la période commençant le premier jour de cet exercice et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois en question et la période commençant le premier jour de ce mois et se terminant le dernier jour de cet exercice sont chacune réputées être des périodes de déclaration distinctes de l’inscrit;

    • b) pour l’application des paragraphes 237(1) et (2), chacune de ces périodes de déclaration distinctes est réputée être une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 30, art. 106
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