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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section X — Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes

Sous-section D — Cas particuliers

Article 362

Note marginale :Définitions

  •  (1) Au présent article, groupe consultatif, maître d’oeuvre et ouvrage de franchissement s’entendent au sens de l’article 1 de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, L.N.B. 1993, ch. N-8.1.

  • Note marginale :Construction de l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

    (2) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture de biens ou de services que l’acquéreur acquiert pour consommation ou utilisation exclusives dans le cadre de la construction de l’ouvrage de franchissement.

  • Note marginale :Certificat d’exemption

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique aux fournitures effectuées au profit d’un acquéreur autre que le maître d’oeuvre que si l’acquéreur présente au fournisseur un certificat d’exemption valide concernant les fournitures, délivré par le groupe consultatif.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 241
.

Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 241

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.