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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section X — Dispositions transitoires applicables aux provinces participantes

Sous-section D — Cas particuliers

Article 363.1

Note marginale :Choix visant un exercice abrégé

 La personne qui, immédiatement avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante, réside dans cette province et est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V peut, sous réserve de l’article 250 :

  • a) si sa période de déclaration précédant cette date est un trimestre d’exercice, faire le choix, prévu à l’article 246, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1), le premier jour d’un de ses trimestres d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date;

  • b) si sa période de déclaration précédant cette date est un exercice :

    • (i) soit faire le choix, prévu à l’article 246, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1), le premier jour d’un de ses mois d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date,

    • (ii) soit faire le choix, prévu à l’article 247, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses trimestres d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 247(1), le premier jour d’un de ses trimestres d’exercice commençant avant le jour qui suit d’un an cette date.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 30, art. 106
.

Modifié par L.C. 2000, ch. 30, art. 106

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.