Note marginale :Préparation et emploi de timbres
60 Le ministre peut ordonner la préparation et l’emploi de timbres pour l’application de la présente loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R., ch. E-13, art. 36
Modifié par S.R., ch. E-13, art. 36