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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

art. 58.1 à 81.11

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    Commission

    Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52]

    cotisation

    cotisation Cotisation établie en vertu du paragraphe 81.1(1), y compris la modification d’une cotisation et une nouvelle cotisation.  (assessment)

    exercice

    exercice S’entend, relativement à une personne, de la période qui correspond à son exercice selon la partie IX. (fiscal year)

    ministère

    ministère[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]

    mois

    mois Période qui commence un quantième donné et prend fin :

    • a) la veille du même quantième du mois suivant;

    • b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

    mois d’exercice

    mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1).  (fiscal month)

    période de déclaration

    période de déclaration Période de déclaration déterminée en application de l’article 78.1. (reporting period)

    semestre d’exercice

    semestre d’exercice Semestre d’exercice déterminé en application du paragraphe 78(1.1). (fiscal half-year)

    sous-ministre

    sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]

    Tribunal

    Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Tribunal)

  • Note marginale :Même signification

    (2) Les termes et expressions utilisés dans la présente partie relativement à une taxe prévue à toute autre partie ont la même signification que celle de cette autre partie, à moins d’indication contraire.

  • Note marginale :Remise

    (3) À moins d’indication contraire, sont assimilés, dans la présente partie, aux termes « payer » ou « paiement » à l’égard des taxes imposées sous le régime de la présente loi, les termes « remettre » ou « remise » à l’égard des taxes imposées sous le régime des parties II ou II.2. Les autres formes grammaticales de ces termes sont assimilées de la même façon.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 22, ch. 7 (2e suppl.), art. 20, ch. 12 (4e suppl.), art. 20, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1992, ch. 1, art. 65
  • 1994, ch. 13, art. 7
  • 1999, ch. 17, art. 149
  • 2003, ch. 15, art. 95
  • 2010, ch. 25, art. 127
.

Règlements

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le ministre des Finances ou le ministre du Revenu national, selon le cas, peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation de pouvoirs

    (2) Le ministre peut autoriser un agent ou un mandataire désigné ou un agent ou un mandataire appartenant à une catégorie d’agents ou de mandataires désignée à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris en matière judiciaire ou quasi judiciaire, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

  • (3) [Abrogé, 1990, ch. 45, art. 9]

  • Note marginale :Règlement prescrivant le taux d’intérêt

    (3.1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par règlement un taux d’intérêt, ou les règles servant à le fixer, pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Règlements

    (3.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner certaines catégories de marchandises comme provisions de bord pour usage à bord d’un moyen de transport d’une catégorie prescrite, y compris une catégorie fondée sur les critères suivants appliqués aux moyens de transport :

      • (i) leurs attributs physiques, leur fonction ou leur description officielle,

      • (ii) les zones à l’intérieur desquelles ils voyagent,

      • (iii) les exigences ou restrictions liées à leurs voyages,

      • (iv) toute combinaison des critères mentionnés aux sous-alinéas (i) à (iii);

    • b) limiter la quantité de marchandises mentionnées à l’alinéa a) qui peut être utilisée comme le prévoit cet alinéa au cours d’une ou de plusieurs périodes prescrites.

  • Note marginale :Règlements concernant le prix raisonnable

    (3.3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de fixer le mode de détermination du prix de vente raisonnable ou du prix raisonnable de marchandises, selon le cas, pour l’application des paragraphes 23(10) et 49(2.1), des sous-alinéas 50(7)c)(ii) et d)(ii), du paragraphe 50(8) et des articles 52 et 58.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (3.4) Les règlements pris en vertu de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada, ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

    • a) il a pour seul résultat d’alléger une charge;

    • b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi;

    • c) il procède d’une modification de la présente loi applicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

    • d) il met en œuvre une mesure — budgétaire ou non — annoncée publiquement, auquel cas, si les alinéas a), b) ou c) ne s’appliquent pas par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

  • Note marginale :Effet des règlements

    (4) Les règlements sont appliqués tout comme les dispositions de la présente loi.

  • Note marginale :Serments et déclarations

    (5) Toute personne désignée par le ministre peut recevoir la déclaration ou faire prêter le serment requis par la présente loi, ou par tout règlement pris sous son autorité, et cette personne possède, à l’égard de ce serment ou de cette déclaration, tous les pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 59
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 23, ch. 7 (2e suppl.), art. 21, ch. 12 (4e suppl.), art. 21
  • 1990, ch. 45, art. 9
  • 1993, ch. 25, art. 58, ch. 27, art. 1
  • 2002, ch. 22, art. 427
  • 2003, ch. 15, art. 96
  • 2005, ch. 38, art. 100
.

Timbres

Note marginale :Préparation et emploi de timbres

 Le ministre peut ordonner la préparation et l’emploi de timbres pour l’application de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • S.R., ch. E-13, art. 36
.

Note marginale :Oblitération

 Lorsqu’il est requis qu’un timbre gommé soit oblitéré et qu’aucun autre mode d’oblitération n’est prescrit, ce timbre est réputé oblitéré si des lignes ou des marques sont tirées en travers ou y sont empreintes de telle façon que le timbre ne puisse effectivement servir pour aucun autre instrument.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • S.R., ch. E-13, art. 37
.

Note marginale :Responsabilité

 Quiconque est tenu, aux termes de la présente loi, d’apposer ou d’oblitérer des timbres et omet de le faire, ainsi qu’il en est requis, est comptable à Sa Majesté du montant de timbres qu’il aurait dû apposer ou oblitérer. Ce même montant est recouvrable devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, à titre de créance de Sa Majesté.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • S.R., ch. E-13, art. 38
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64
.

Note marginale :Nomination de préposés à la vente des timbres

  •  (1) Le ministre peut désigner des maîtres de poste ou autres fonctionnaires de la Couronne pour vendre des timbres préparés en vue de l’application de la présente loi, et il peut autoriser comme préposés à la vente d’autres personnes qui peuvent acheter des timbres ainsi préparés pour les revendre.

  • Note marginale :Prix réduit

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer un prix réduit auquel les timbres préparés pour l’application de la présente loi peuvent être vendus aux personnes autorisées par le ministre comme préposés à la vente sous le régime du paragraphe (1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • S.R., ch. E-13, art. 39
.

Licences

Note marginale :Demande de licence

  •  (1) Quiconque est tenu, aux termes de la partie III, de payer des taxes doit, conformément aux règlements, demander une licence à l’égard de cette partie.

  • Note marginale :Le ministre peut accorder une licence ou une exemption

    (2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.

  • Note marginale :Annulation des licences

    (3) Le ministre peut annuler une licence délivrée aux termes du présent article, s’il est d’avis qu’elle n’est plus requise pour l’application de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 64
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 22
  • 2002, ch. 22, art. 374
.

Note marginale :Infraction et peine

 Quiconque omet de demander une licence ainsi que l’exige la présente loi commet une infraction et encourt une amende maximale de mille dollars.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • S.R., ch. E-13, art. 41
.

Marchandises exportées

Note marginale :Exemption pour marchandises exportées

 La taxe imposée en vertu de la présente loi n’est pas exigible s’il est établi, sur preuve agréée par le ministre, que les marchandises :

  • a) soit ont été exportées du Canada par le fabricant, le producteur ou le marchand en gros titulaire de licence de qui la taxe serait autrement exigible, en conformité avec les règlements applicables pris en vertu de la présente loi;

  • b) soit ont été vendues par l’exploitant d’une boutique hors taxes puis exportées du Canada par leur acheteur en conformité avec les règlements pris en application de la Loi sur les douanes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 66
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 194, ch. 7 (2e suppl.), art. 22
  • 1993, ch. 25, art. 59
  • 1995, ch. 46, art. 2
  • 2000, ch. 30, art. 11
  • 2002, ch. 22, art. 375
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 375]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 25, art. 59
  • 2002, ch. 22, art. 375
.

Application des taxes à la Couronne

Note marginale :Taxes sur les marchandises importées

 La taxe imposée en vertu de la partie III s’applique :

  • a) aux marchandises importées par Sa Majesté du chef du Canada;

  • b) aux marchandises importées par Sa Majesté du chef d’une province.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 67
  • 2002, ch. 22, art. 376
.

Déductions, remises et drawbacks

Note marginale :Remboursement en cas d’erreur

  •  (1) Lorsqu’une personne, sauf à la suite d’une cotisation, a payé relativement à des marchandises, par erreur de fait ou de droit ou autrement, des sommes d’argent qui ont été prises en compte à titre de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi, un montant égal à ces sommes d’argent est versé à la personne, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant le paiement de ces sommes.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si un paiement relatif aux marchandises peut être demandé en vertu de l’article 68.01.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 68
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 24, ch. 7 (2e suppl.), art. 23 et 34
  • 2007, ch. 29, art. 43
.

Note marginale :Paiement à l’utilisateur final — combustible diesel

  •  (1) Le ministre peut verser aux personnes ci-après qui en font la demande une somme égale au montant de toute taxe prévue par la présente loi qui a été payée relativement à du combustible diesel :

    • a) dans le cas où le combustible est livré à l’acheteur par le vendeur :

      • (i) le vendeur, si l’acheteur atteste que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement comme huile de chauffage et si le vendeur est fondé à croire que l’acheteur l’utilisera exclusivement à ce titre,

      • (i.1) le vendeur, si la quantité de combustible représente au moins 1 000 litres et si l’acheteur atteste qu’il utilisera le combustible exclusivement pour produire de l’électricité autrement que dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule, et que le vendeur est fondé à croire que l’acheteur utilisera le combustible exclusivement à ce titre,

      • (ii) l’acheteur, s’il utilise le combustible comme huile de chauffage et qu’aucune demande relative au combustible ne peut être faite par le vendeur visé au sous-alinéa (i);

    • b) dans le cas où le combustible est utilisé par l’acheteur pour produire de l’électricité et qu’aucune demande relative au combustible ne peut être faite par le vendeur visé au sous-alinéa a)(i.1), cet acheteur, à moins que le combustible ne soit utilisé dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule.

  • Note marginale :Paiement à l’utilisateur final — combustible utilisé comme provisions de bord

    (2) Le ministre peut verser une somme égale au montant de toute taxe prévue par la présente loi qui a été payée relativement à du combustible à tout acheteur qui en fait la demande et qui utilise le combustible comme provisions de bord, pourvu qu’aucune demande relative au combustible n’ait été faite en vertu des articles 68.17 ou 70.

  • Note marginale :Délai

    (3) Les versements prévus au présent article ne sont effectués que si, selon le cas :

    • a) le vendeur visé au sous-alinéa (1)a)(i) ou (i.1) en fait la demande dans les deux ans suivant la vente du combustible diesel à l’acheteur visé au même sous-alinéa;

    • b) l’acheteur visé au sous-alinéa (1)a)(ii), à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (2) en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat.

  • Note marginale :Appréciation du ministre

    (4) Le ministre n’est pas tenu de faire un versement prévu au présent article tant qu’il n’est pas convaincu que les conditions du versement sont réunies.

  • Note marginale :Taxe réputée être exigible

    (5) Si le ministre verse à une personne, aux termes du présent article, une somme à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant du versement ou de l’excédent est réputé être une taxe à payer par la personne en vertu de la présente loi à la date du versement de la somme par le ministre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 29, art. 43
  • 2016, ch. 7, art. 74
  • 2018, ch. 27, art. 61
.

Note marginale :Paiement à l’utilisateur final — fourgonnette adaptée

  •  (1) Le ministre peut verser aux personnes ci-après une somme égale au montant de toute taxe prévue par la présente loi qui a été payée, relativement à une fourgonnette à laquelle s’applique l’article 6 de l’annexe I, au taux fixé à cet article :

    • a) dans le cas d’une fourgonnette fabriquée ou produite au Canada, la personne qui en est le premier consommateur final si, au moment de son acquisition par la personne ou dans les six mois suivant ce moment, elle est munie d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans la fourgonnette sans qu’il soit nécessaire de le plier;

    • b) dans le cas d’une fourgonnette importée, la personne qui en est le premier consommateur final après l’importation si, au moment de l’importation, elle est munie d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans la fourgonnette sans qu’il soit nécessaire de le plier.

  • Note marginale :Délai

    (2) Le versement prévu au présent article relativement à une fourgonnette n’est effectué que si la personne pouvant le recevoir en fait la demande dans les deux ans suivant le moment où elle acquiert la fourgonnette.

  • Note marginale :Taxe réputée être exigible

    (3) Si le ministre verse à une personne, aux termes du présent article, une somme à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant du versement ou de l’excédent est réputé être une taxe à payer par la personne en vertu de la présente loi à la date du versement de la somme par le ministre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 29, art. 43
.

Note marginale :Paiement en cas d’exportation

  •  (1) Lorsque la taxe prévue par la présente loi a été payée sur des marchandises qu’une personne a exportées du Canada en conformité avec les règlements pris par le ministre, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé à la personne si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’exportation des marchandises.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 377, modifié par 2003, ch. 15, art. 66]

  • Note marginale :Exception

    (3) Il est entendu qu’aucun montant n’est à payer à une personne aux termes du paragraphe (1) au titre de la taxe payée sur l’essence ou le combustible diesel qui est transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible du véhicule qui sert à ce transport.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1993, ch. 25, art. 60
  • 1995, ch. 46, art. 3
  • 2000, ch. 30, art. 12
  • 2002, ch. 22, art. 377
  • 2003, ch. 15, art. 63 et 66
.

Note marginale :Paiement dans les cas de redressement

 Dans les cas où un transporteur aérien titulaire de licence a remis la taxe en vertu de la partie II et que, conformément au paragraphe 18(1), il a effectué un redressement ou un remboursement à l’égard de la taxe, un montant égal à celui de ce redressement ou de ce remboursement doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à ce transporteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant le redressement ou le remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Note marginale :Paiement dans les cas de redressement

 Dans les cas où un titulaire de licence a payé la taxe en vertu de la partie II.1 à l’égard d’un service taxable et qu’il a effectué un redressement ou un remboursement du montant exigé en raison d’une erreur ou parce que le service n’a pas été fourni ou ne l’a été qu’en partie par lui, un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente le montant du redressement ou du remboursement par rapport au montant exigé doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant le redressement ou le remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Note marginale :Paiement dans les cas de licence subséquemment attribuée

 Dans les cas où un titulaire de licence a payé la taxe en vertu de la partie II.1 à l’égard d’un service taxable et que la personne, appelée au présent article l’« acheteur », qui acquiert le service du titulaire :

  • a) devait, en application de cette partie, présenter une demande de licence à la date où le montant exigé de l’acheteur du service a été payé ou est devenu payable, selon ce qui survient en premier lieu, et s’est vu attribuer cette licence par la suite;

  • b) a fourni le service étant muni d’une licence, ou à la date où l’acheteur devait, en application de cette partie, présenter une demande de licence, à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé qui, à cette date, a été payé ou est devenu payable, selon ce qui survient en premier lieu,

un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente le montant des ventes taxables du service effectuées par l’acheteur par rapport au montant de ses ventes totales du service doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à l’acheteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la date du service fourni par lui ou la date à laquelle la licence lui a été attribuée, selon celle de ces deux dates qui survient en dernier lieu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par une province

  •  (1) Dans les cas où un titulaire de licence a payé la taxe en vertu de la partie II.1 à l’égard d’un service taxable et que Sa Majesté du chef d’une province a acquis le service à une fin autre que :

    • a) la fourniture de ce service à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé;

    • b) l’utilisation par un conseil, une commission, un chemin de fer, un service public, une université, une usine, une compagnie ou un organisme que le gouvernement de la province possède, contrôle ou exploite, ou se trouvant sous l’autorité de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil de la province;

    • c) l’utilisation par Sa Majesté de ce chef, ou par ses mandataires ou préposés, à des fins commerciales ou mercantiles,

    un montant égal au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé soit à ce titulaire de licence ou à Sa Majesté de ce chef, selon le cas, si le titulaire de licence ou Sa Majesté en fait la demande dans les deux ans suivant l’acquisition du service par Sa Majesté.

  • Note marginale :Exception

    (2) Aucun montant n’est payé en vertu du paragraphe (1) au titulaire de licence qui fournit un service taxable à Sa Majesté du chef d’une province liée, à l’époque de la fourniture du service, par un accord de réciprocité fiscale prévu à l’article 32 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    exercice

    exercice L’exercice qui sert à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. (fiscal period)

    exercice financier

    exercice financier[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 230]

    vente sans lien de dépendance

    vente sans lien de dépendance La fourniture d’un service taxable en contrepartie d’un montant exigé par un titulaire de licence d’une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance à la date de la fourniture. (arm’s length sale)

  • Note marginale :Paiement dans les cas de mauvaises créances

    (2) Dans les cas où un titulaire a payé la taxe en vertu de la partie II.1 ou l’a remise en vertu de la partie II.2 à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenue à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les principes comptables généralement reconnus, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport à la somme du montant exigé pour le service taxable et du montant de la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

  • Note marginale :Recouvrement de paiement

    (3) Dans les cas où un titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance recouvrée par rapport au montant de la créance radiée ayant donné lieu au remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 23
  • 1999, ch. 31, art. 230(F) et 248(F)
.

Note marginale :Redressement

 Dans les cas où un titulaire a remis la taxe en vertu de la partie II.2 et a effectué un redressement ou un remboursement à l’égard de la taxe, conformément au paragraphe 21.31(1), un montant égal au montant de ce redressement ou remboursement doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant le redressement ou remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 24
.

Note marginale :Paiement dans les cas de licence subséquemment attribuée

 Dans les cas où une personne a payé la taxe, en vertu de la partie II.2 à l’égard d’un service taxable qu’elle a acquis et :

  • a) qu’elle était tenue, en application de cette partie, de présenter une demande de licence à la date où la taxe est devenue payable, et s’est vu attribuer cette licence par la suite;

  • b) qu’au moment où elle était tenue, en application de cette partie, de présenter une demande de licence ou détenait une telle licence a :

    • (i) soit fourni le service à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé qui, à cette date, a été payé ou est devenu payable, selon ce qui survient en premier lieu,

    • (ii) soit utilisé le service directement en vue de la fourniture à une autre personne d’un autre service taxable, à l’exception d’un service de liaison par téléavertisseur,

un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente l’utilisation mentionnée à l’alinéa b) du service taxable par rapport à l’utilisation totale de ce service taxable par elle doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, lui être payé, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la date du service ainsi fourni ou utilisé par elle ou la date à laquelle la licence lui a été attribuée, soit celle de ces deux dates qui survient en dernier lieu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 24
.

Note marginale :Paiement dans les cas de revente

 Dans les cas où la taxe en vertu de la partie II.2 a été payée à l’égard d’un service taxable, par une personne autre qu’un exploitant de télécommunication, à la date où la taxe est devenue payable et que cette personne fournissait le service à une autre personne en contrepartie d’un montant exigé pour l’utilisation mentionnée aux paragraphes 21.28(1) ou (2) et qu’elle était titulaire d’une licence en vertu de cette partie ou de la partie II.1 au moment de la fourniture, un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente la fourniture de ce service à cette autre personne par rapport à l’utilisation totale de ce service par elle doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, lui être payé, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la fourniture du service.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 24
.

Note marginale :Paiement dans les cas de certaines utilisations d’essence

  •  (1) Dans les cas où la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard d’essence et que l’essence a été achetée par :

    • a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, avant 1991;

    • b) une municipalité, avant 1991;

    • c) une personne à des fins commerciales ou d’affaires, avant 1991;

    • d) un agriculteur à des fins agricoles, avant 1991;

    • e) un pêcheur, un chasseur ou un piégeur à des fins de pêche commerciale, de chasse commerciale ou de piégeage commercial, avant 1991;

    • f) une personne dans des conditions pour lesquelles l’exonération de la taxe de consommation ou de vente est prévue par une disposition de la présente loi, autre que le paragraphe 50(5), avant 1991;

    • g) une personne faisant partie d’une autre catégorie de personnes que le gouverneur en conseil peut désigner par règlement, avant 1991;

    • g.1) un organisme de bienfaisance enregistré, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • g.2) une association canadienne enregistrée de sport amateur, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • g.3) une personne qui, selon l’attestation d’un médecin, souffre d’un handicap permanent et pour laquelle l’usage des services de transport en commun présente un danger,

    pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, un montant égal à la partie de la taxe égale à un cent et demi le litre doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé :

    • h) soit à l’acheteur;

    • i) soit, selon les modalités et conditions que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, au fabricant, au producteur, au marchand en gros, à l’intermédiaire ou à un autre commerçant,

    si l’acheteur en fait la demande dans les deux ans suivant son achat de l’essence.

  • Note marginale :Paiement dans le cas de certaines utilisations d’essence d’aviation

    (2) Dans les cas où la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard d’essence d’aviation et que celle-ci a été achetée avant 1991 par :

    • a) une personne pour le transport aérien en commun de personnes, du fret ou du courrier;

    • b) une personne pour des services aériens liés directement à :

      • (i) l’exploration et la mise en valeur des ressources naturelles,

      • (ii) l’épandage aérien, l’ensemencement aérien et la lutte aérienne contre les insectes,

      • (iii) la sylviculture,

      • (iv) la pisciculture,

      • (v) la construction au moyen d’aéronefs à voilure tournante,

      • (vi) la surveillance, la protection et la lutte aériennes contre les incendies,

      • (vii) la cartographie;

    • c) une personne qui se livre à des essais de moteurs d’aéronefs,

    pour l’usage exclusif de l’acheteur afin de fournir un service mentionné à l’alinéa a) ou b) ou afin de se livrer à des essais de moteurs d’aéronefs, selon le cas, et non pour la revente ou tout autre usage, un montant égal à la partie de la taxe égale à un cent et demi le litre doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé :

    • d) soit à l’acheteur;

    • e) soit, selon les modalités et conditions que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, au fabricant, au producteur, au marchand en gros, à l’intermédiaire ou à un autre commerçant,

    si l’acheteur en fait la demande dans les deux ans suivant son achat de l’essence d’aviation.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Tout paiement versé à une personne visée aux alinéas (1)i) ou (2)e) est réputé, pour l’application du paragraphe (4), de l’alinéa 97.1(1)b) et des articles 98 à 101, avoir été versé à l’acheteur.

  • Note marginale :Recouvrement de paiement

    (4) Lorsqu’un montant a été payé en vertu du paragraphe (1) ou (2) à une personne qui vend ou utilise l’essence ou l’essence d’aviation à une fin qui ne donne pas à l’acheteur de ces essences le droit au paiement, l’acheteur doit verser sans délai à Sa Majesté une somme égale à celle du paiement.

  • Note marginale :Fins commerciales ou d’affaires

    (5) Pour l’application de l’alinéa (1)c), l’expression « fins commerciales ou d’affaires » a la signification que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.

  • Note marginale :Personne ayant droit au paiement

    (6) Lorsqu’une personne a acheté de l’essence ou de l’essence d’aviation à l’égard de laquelle la taxe a été payée en vertu de la partie III et qu’elle a recouvré le coût de cette essence ou de cette essence d’aviation, ou une fraction de celui-ci, d’une personne visée à l’un des alinéas (1)a) à g.3), dans le cas d’essence, ou d’une personne visée à l’un des alinéas (2)a) à c) dans le cas d’essence d’aviation, en vue de payer un montant conformément aux paragraphes (1) ou (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :

    • a) la manière dont sera calculé le montant;

    • b) qui, de la personne qui a acheté l’essence ou l’essence d’aviation ou de la personne de qui le coût a été recouvré en totalité ou en partie, est réputé être l’acheteur de l’essence ou de l’essence d’aviation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1990, ch. 45, art. 10
  • 1995, ch. 36, art. 5
  • 1999, ch. 31, art. 246(F)
  • 2014, ch. 20, art. 83
.

 [Abrogés, 2001, ch. 16, art. 27]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 29, art. 7
  • 1997, ch. 26, art. 67
  • 2001, ch. 16, art. 27
.

  • 68.162 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.163 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.164 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.165 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2000, ch. 30, art. 140
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.166 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.167 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.168 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .
  • 68.169 [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 27]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • 1994, ch. 29, art. 7
    • 1995, ch. 36, art. 6
    • 1997, ch. 26, art. 68
    • 1998, ch. 21, art. 81
    • 2000, ch. 30, art. 13 et 140
    • 2001, ch. 16, art. 27
    .

Note marginale :Paiement en cas d’utilisation comme provisions de bord

 Si la taxe prévue à la partie III a été payée sur des marchandises qu’un fabricant, un producteur, un marchand en gros, un intermédiaire ou un autre commerçant a vendues comme provisions de bord, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé au commerçant qui en fait la demande dans les deux ans suivant la vente des marchandises.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1991, ch. 42, art. 2
  • 1993, ch. 25, art. 61
  • 2002, ch. 22, art. 378 et 429(F)
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 378]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 16, art. 28
  • 2002, ch. 22, art. 378
.

 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 378]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 16, art. 28
  • 2002, ch. 22, art. 378
.

Note marginale :Paiement dans les cas de marchandises en stock

  •  (1) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément aux articles 54 ou 64 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu du paragraphe 23(7), une somme égale à la taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans qui suivent la délivrance de la licence.

  • Note marginale :Paiement dans le cas de marchandises en stock

    (2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises qu’une personne détient en stock dans un état inutilisé à la date où une licence lui est délivrée conformément à l’article 55 et que cette personne aurait pu par la suite obtenir ces marchandises exemptes de taxe en vertu des paragraphes 23(6), (7) ou (8), une somme égale à cette taxe ou, si elle est moins élevée, à la taxe prévue à la partie III qui serait payable si les marchandises étaient acquises par cette personne lors d’une opération taxable à cette même date doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant la délivrance de la licence.

  • Note marginale :Exception

    (3) Aucune somme égale à la taxe prévue à la partie III ne peut être versée à une personne conformément au paragraphe (2) à l’égard de marchandises qui ne sont pas assujetties à la taxe en vertu de cette partie à la date de la délivrance d’une licence à cette personne en application de l’article 55.

  • (3.1) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 379]

  • Note marginale :État inutilisé

    (4) Pour l’application du présent article, des marchandises sont dans un état inutilisé si elles sont neuves ou n’ont pas été utilisées au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 2001, ch. 16, art. 29
  • 2002, ch. 22, art. 379
.

Note marginale :Utilisation par une province

  •  (1) Si la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises que Sa Majesté du chef d’une province a achetées ou importées, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à Sa Majesté du chef de la province si celle-ci a acheté ou importé les marchandises à une fin autre que :

    • a) la revente;

    • b) l’utilisation par un conseil, une commission, un chemin de fer, un service public, une université, une usine, une compagnie ou un organisme que le gouvernement de la province possède, contrôle ou exploite, ou sous l’autorité de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil de la province;

    • c) l’utilisation par Sa Majesté du chef de la province, ou par ses mandataires ou préposés, relativement à la fabrication ou la production de marchandises, ou pour d’autres fins commerciales ou mercantiles.

  • Note marginale :Demande de paiement

    (1.1) Nulle somme ne sera versée en application du paragraphe (1) relativement à des marchandises que Sa Majesté du chef d’une province a achetées ou importées à moins qu’une demande de paiement ne soit faite dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises par Sa Majesté du chef de la province.

  • Note marginale :Choix

    (1.2) Sa Majesté du chef d’une province et la personne donnée qui est, selon le cas, l’importateur, le cessionnaire, le fabricant, le producteur, le marchand en gros, l’intermédiaire ou un autre commerçant relativement à des marchandises que Sa Majesté du chef de la province a achetées ou importées peuvent faire un choix conjoint, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, pour que les règles ci-après s’appliquent relativement à l’achat ou à l’importation :

    • a) la personne donnée, et non Sa Majesté du chef de la province, a le droit de demander un paiement en vertu du paragraphe (1) relativement à l’achat ou à l’importation;

    • b) la somme payable par le ministre en vertu du paragraphe (1) relativement à l’achat ou à l’importation doit être versée à la personne donnée et non à Sa Majesté du chef de la province.

  • Note marginale :Restriction

    (1.3) Sa Majesté du chef d’une province ne peut faire qu’un seul choix en vertu du paragraphe (1.2) relativement à un achat ou à une importation de marchandises donné.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1.2) ne s’applique pas relativement aux marchandises achetées ou importées par Sa Majesté du chef d’une province à un moment où la province est liée par un accord de réciprocité fiscale prévu à l’article 32 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 68.2(1)

    (3) Il est entendu que le paragraphe 68.2(1) ne s’applique pas si un paiement relatif aux marchandises peut être demandé en application du paragraphe (1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1991, ch. 42, art. 3
  • 2002, ch. 22, art. 380
  • 2024, ch. 15, art. 129
.

Note marginale :Paiement dans les cas de vente subséquemment exemptée

  •  (1) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III ou VI à l’égard de marchandises et que subséquemment les marchandises sont vendues à un acheteur en des circonstances qui, à cause de la nature de cet acheteur ou de l’utilisation qui sera faite de ces marchandises ou de ces deux éléments, auraient rendu la vente à cet acheteur exempte ou exonérée de cette taxe aux termes du paragraphe 23(6), de l’alinéa 23(8)b) ou des paragraphes 50(5) ou 51(1) si les marchandises avaient été fabriquées au Canada et vendues à l’acheteur par leur fabricant ou producteur, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à la personne qui a vendu les marchandises à cet acheteur, si la personne qui a vendu les marchandises en fait la demande dans les deux ans qui suivent la vente.

  • Note marginale :Application de la règle anti-évitement

    (2) L’article 274 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ventes de marchandises effectuées après le 17 décembre 1990 et avant 1991 qui donneraient lieu à l’application du paragraphe (1) ou sont de nature à y donner lieu. À cette fin, la mention à cet article de cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire vaut aussi mention de détermination ou nouvelle détermination.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1993, ch. 27, art. 2
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    exercice

    exercice L’exercice qui sert à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. (fiscal period)

    exercice financier

    exercice financier[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 231]

    vente sans lien de dépendance

    vente sans lien de dépendance Vente de marchandises par un fabricant titulaire de licence à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance à la date de la vente. (arm’s length sale)

  • Note marginale :Paiement dans les cas de mauvaises créances

    (2) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence a payé la taxe ad valorem en vertu de la partie III ou VI à l’égard d’une vente sans lien de dépendance survenant à compter du 16 février 1984 et qu’il a démontré, selon les pratiques comptables généralement reconnues, qu’une créance lui étant due relativement à la vente est devenue, en totalité ou en partie, une mauvaise créance et a en conséquence été radiée de ses comptes, une fraction du montant de cette taxe d’une proportion égale à celle que représente le montant radié de la créance par rapport au prix pour lequel les marchandises ont été vendues doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la fin de son exercice pendant lequel la créance a été ainsi radiée.

  • Note marginale :Recouvrement de paiement

    (3) Dans les cas où un fabricant titulaire de licence recouvre la totalité ou une partie de la créance à l’égard de laquelle il lui a été payé un montant en application du paragraphe (2), appelé dans le présent paragraphe le « montant remboursé », il doit verser sans délai à Sa Majesté une fraction du montant remboursé d’une proportion égale à celle que représente le montant de la créance ainsi recouvrée par rapport au montant radié de la créance ayant donné lieu au remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 25
  • 1999, ch. 31, art. 231(F) et 248(F)
.

Note marginale :Paiement dans les cas de garantie

 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III ou VI à l’égard de marchandises qu’un fabricant titulaire de licence donne comme pièces de remplacement gratuites aux termes d’une garantie écrite donnée relativement aux marchandises dans lesquelles les pièces doivent être incorporées et que le montant éventuel exigé pour la garantie est compris dans le prix de vente exigé par le fabricant titulaire de licence pour les marchandises dans lesquelles les pièces doivent être incorporées ou, si ces marchandises sont des marchandises importées, dans leur valeur à l’acquitté, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’aliénation des marchandises.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Définition de marchandises destinées à des réseaux

  •  (1) Dans le présent article, marchandises destinées à des réseaux s’entend, à la fois :

    • a) des marchandises achetées pour être utilisées directement dans un réseau de distribution d’eau, d’égout ou de drainage;

    • b) des marchandises utilisées dans la construction d’un bâtiment ou de la partie d’un bâtiment servant exclusivement pour abriter les machines et appareils devant servir directement dans un réseau de distribution d’eau, d’égout ou de drainage.

    Sont toutefois exclus les produits chimiques achetés ou utilisés pour le traitement de l’eau ou des eaux d’égout d’un tel réseau.

  • Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation dans certains réseaux

    (2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises destinées à des réseaux et que l’acheteur des marchandises a, dans les trois ans qui suivent l’achèvement du réseau pour lequel les marchandises ont été achetées ou dans lequel elles ont été utilisées, selon le cas, cédé gratuitement le réseau à une municipalité conformément à un règlement municipal ou à un accord conclu avec cette municipalité, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cet acheteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la cession du réseau.

  • Note marginale :Désignation

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), le ministre peut désigner comme municipalité tout organisme exploitant un réseau de distribution d’eau, d’égout ou de drainage pour le compte ou au nom d’une municipalité.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    institution déjà titulaire de certificat

    institution déjà titulaire de certificat Organisation sans but lucratif ou organisme de bienfaisance détenant un certificat valide délivré au titre du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988. (previously certified institution)

    institution titulaire de certificat

    institution titulaire de certificat Organisation sans but lucratif ou organisme de bienfaisance détenant un certificat valide délivré au titre du paragraphe (2). (certified institution)

    jour spécifié

    jour spécifié

    • a) À l’égard d’une institution titulaire de certificat, celui des jours suivants qui survient en dernier lieu :

      • (i) le jour spécifié dans le certificat conformément au paragraphe (3),

      • (ii) le premier jour du mois d’avril précédant celui où a été reçue par le ministre la demande de certificat;

    • b) à l’égard d’une institution déjà titulaire de certificat, celui des jours suivants qui survient en dernier lieu :

      • (i) le jour spécifié dans le certificat conformément au présent article, dans sa version antérieure au 11 février 1988,

      • (ii) le premier jour du mois d’avril précédant celui où a été reçue par le ministre la demande de certificat. (specified day)

    ministre

    ministre Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. (Minister)

    organisation sans but lucratif

    organisation sans but lucratif Cercle ou association visés à l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (non-profit organization)

    organisme de bienfaisance

    organisme de bienfaisance S’entend au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (charity)

    organisme de charité

    organisme de charité[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 232]

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (2) Sur demande établie en la forme, selon la manière et avec les renseignements déterminés par lui, le ministre peut délivrer un certificat au demandeur pour l’application du présent article, s’il est convaincu que ce dernier est une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance :

    • a) soit dont le but principal est de fournir des soins d’un type déterminé par règlement du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :

      • (i) aux enfants, aux vieillards, aux infirmes ou aux personnes incapables de subvenir à leurs besoins, qui nécessitent des soins de façon continuelle ou à intervalles réguliers,

      • (ii) dans ses propres locaux au moyen d’un personnel qualifié en nombre suffisant par rapport aux types de soins prodigués;

    • b) soit dont le seul but est de fournir des services administratifs uniquement à une ou plusieurs organisations sans but lucratif ou à un ou plusieurs organismes de bienfaisance dont le but principal est celui visé à l’alinéa a) et qui détiennent un certificat au titre du présent paragraphe.

  • Note marginale :Conditions du certificat

    (3) Le certificat visé au paragraphe (2), établi en la forme déterminée par le ministre, certifie que l’organisation sans but lucratif ou l’organisme de bienfaisance auquel il est délivré respecte, au jour qui y est indiqué, les conditions mentionnées à ce paragraphe. Il spécifie également l’emplacement pour lequel il est délivré si l’organisation ou l’organisme opère dans plus d’un endroit.

  • Note marginale :Révocation d’un nouveau certificat

    (4) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du certificat visé au paragraphe (2) n’observait pas les conditions mentionnées à ce paragraphe au moment où le certificat a été délivré ou qu’il a cessé depuis de les observer, le ministre peut, par avis au titulaire, révoquer le certificat à compter de la date où il a été délivré ou de celle où celui-ci a cessé d’observer ces conditions, selon le cas.

  • Note marginale :Révocation d’un ancien certificat

    (5) Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du certificat visé au présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988 n’observe plus les conditions mentionnées au paragraphe (2), le ministre peut, par avis au titulaire, révoquer le certificat à compter de la date où celui-ci n’a plus observé ces conditions.

  • Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par des institutions titulaires de certificat ou déjà titulaires de certificat

    (6) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une institution titulaire de certificat ou une institution déjà titulaire de certificat a acheté les marchandises le jour spécifié, ou après celui-ci, pour l’usage exclusif de l’institution et non pour la revente et observe les conditions mentionnées au paragraphe (2) au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.

  • Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par des institutions titulaires de certificat ou déjà titulaires de certificat avant la délivrance du certificat

    (7) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance auxquels un certificat a été ultérieurement délivré au titre du paragraphe (2) ou du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988, ou qu’une personne agissant pour le compte de cette organisation ou de cet organisme ont acheté les marchandises au cours des deux ans précédant le jour spécifié, pour l’usage exclusif de l’organisation ou l’organisme et non pour la revente et que ceux-ci construisaient un bâtiment destiné à leur propre usage au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, leur être versée s’ils en font la demande dans les deux ans suivant la date de délivrance du certificat.

  • Note marginale :Exception

    (8) Lorsqu’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2) spécifie l’emplacement pour lequel il est délivré ou, étant délivré en vertu du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988, spécifie l’adresse de son titulaire, nulle somme ne sera versée conformément aux paragraphes (6) ou (7) à une institution titulaire de certificat ou à une institution déjà titulaire de certificat à moins que les marchandises ne soient achetées pour son usage exclusif à cet emplacement ou à cette adresse et non pour la revente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 26 et 27
  • 1999, ch. 31, art. 232 et 246(F)
.

Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par des établissements fournissant des services de nettoyage à des hôpitaux

 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et que les marchandises ont été achetées à la seule fin de construire, équiper ou exploiter un établissement :

  • a) qui est possédé intégralement, directement ou indirectement, par un ou plusieurs hôpitaux publics authentiques, ou pour leur compte, dont chacun a été certifié comme tel par le ministère de la Santé;

  • b) qui est établi à la seule fin de fournir des services de blanchissage, de nettoyage ou de lingerie à un ou plusieurs hôpitaux visés à l’alinéa a),

une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cet établissement, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1999, ch. 31, art. 85
.

Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation par des institutions d’enseignement

 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de matériaux et que les matériaux ont été achetés :

  • a) par une école, une université ou une autre semblable institution d’enseignement, ou pour son compte, et sont destinés exclusivement à la construction d’un bâtiment pour cette institution;

  • b) par tout organisme, ou pour son compte, et sont destinés exclusivement à la construction d’un bâtiment pour cette organisation, devant servir exclusivement ou principalement de bibliothèque publique non commerciale dirigée par cet organisme ou en son nom;

  • c) par une société, dont la propriété intégrale et le contrôle appartiennent à Sa Majesté du chef d’une province, constituée à la seule fin de fournir des habitations aux étudiants d’universités ou d’autres maisons d’enseignement semblables, et sont destinés exclusivement à la construction de telles habitations,

une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette institution, organisme ou société, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des matériaux.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Définition de marchandises destinées à un incinérateur

  •  (1) Dans le présent article, marchandises destinées à un incinérateur s’entend :

    • a) des matières devant servir exclusivement à la construction;

    • b) des machines ou appareils, y compris le matériel devant être installé dans une cheminée et leurs pièces de rechange, destinés directement et exclusivement au fonctionnement,

    d’un incinérateur appartenant, ou devant appartenir, à une municipalité, et servant, ou devant servir, principalement à l’incinération des déchets pour cette municipalité, à l’exclusion des véhicules à moteur, de leurs accessoires ou du matériel de bureau.

  • Note marginale :Paiement dans les cas d’utilisation dans des incinérateurs

    (2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises destinées à un incinérateur et que les marchandises ont été achetées par une municipalité ou en son nom pour l’usage exclusif de la municipalité et non pour la revente, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette municipalité, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat des marchandises.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Définition de marchandises admissibles

  •  (1) Dans le présent article, marchandises admissibles s’entend des marchandises visées à la partie XIII de l’annexe III. Sont toutefois exclus :

    • a) les photocopieurs et autre matériel de bureau servant à la reproduction et destinés à être utilisés par des personnes dont l’activité principale n’est pas l’imprimerie;

    • b) les marchandises qui sont expressément exclues ou non incluses dans cette partie.

  • Note marginale :Paiement au petit fabricant

    (2) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises admissibles et que les marchandises ont été achetées ou importées par une personne d’une catégorie désignée en application du paragraphe (3) pour l’usage exclusif de cette personne et non pour la revente, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à cette personne, si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre du Revenu national, par règlement, désigner une catégorie de petits fabricants ou de producteurs pour l’application du présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Note marginale :Paiement relatif aux imprimés destinés aux touristes

 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI sur des imprimés qui ont été produits ou achetés au Canada soit par une chambre de commerce, une association de municipalités ou d’automobilistes, ou un autre organisme semblable, soit par une administration publique ou ses ministères, services, organismes ou représentants, ou sur l’ordre de ceux-ci, et qui sont distribués gratuitement au grand public en vue de la promotion du tourisme, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée soit à cet organisme, soit à cette administration publique ou à ses ministères, services, organismes ou représentants, si demande en est faite dans les deux ans suivant la date de la production ou de l’achat des imprimés.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 42 (2e suppl.), art. 7
.

Note marginale :Paiement relatif au carburant acheté par les diplomates étrangers

  •  (1) En cas de paiement des taxes imposées en vertu des parties III et VI sur l’essence ou le combustible diesel acheté par un diplomate pour son usage particulier ou officiel, le montant des taxes est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, à rembourser à ce diplomate, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat.

  • Note marginale :Décrets de classement

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères constatant que les diplomates canadiens en poste dans un pays étranger y bénéficient de l’exonération des taxes sur l’essence et le combustible diesel, classer, par décret, ce pays parmi ceux dont les diplomates sont visés par le présent article.

  • Définition de diplomate

    (3) Dans le présent article, diplomate s’entend d’une personne visée à l’article 2 de la partie II de l’annexe III qui représente un pays classé conformément aux décrets d’application du paragraphe (2).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 42 (2e suppl.), art. 8
  • 1995, ch. 5, art. 25
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année d’imposition

    année d’imposition

    • a) Dans le cas d’un contribuable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, son année d’imposition pour l’application de cette loi;

    • b) dans les autres cas, la période qui représenterait l’année d’imposition d’une personne pour l’application de cette loi si elle était une personne morale. (taxation year)

    camionneur

    camionneur S’entend, pour une année civile, d’une personne dont le revenu brut pour l’année provient principalement d’une entreprise de transport de marchandises par camion et qui n’est, à aucun moment de l’année, exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’article 149 de cette loi. (trucker)

    carburant aviation

    carburant aviation N’est pas du carburant aviation l’essence d’aviation. (aviation fuel)

    combustible

    combustible Combustible diesel et carburant aviation à l’égard desquels la taxe prévue à la partie III a été payée et n’est recouvrable en vertu d’aucun autre article de la présente loi. (fuel)

    fin inadmissible

    fin inadmissible Toute utilisation autre que celle qui consiste à fournir, à des fins commerciales, des services de transport admissibles ou, dans le cas où une remise est payée en application du paragraphe (3.1), toute utilisation autre que celle qui consiste à fournir, à des fins commerciales, des services de transport aérien admissibles. Il est entendu que la vente de combustible est une fin inadmissible. (ineligible use)

    plafond de la remise aux transporteurs aériens

    plafond de la remise aux transporteurs aériens Quant à un transporteur aérien pour une année civile :

    • a) dans le cas où aucun autre transporteur aérien ne lui est lié au cours de l’année, 20 000 000 $;

    • b) dans les autres cas, la somme qui est attribuée au transporteur aérien aux termes d’une convention qu’il a conclue, sur le formulaire prescrit présenté au ministre avec la demande visée à l’alinéa (3.1)b), avec les autres personnes qui, au cours de l’année, sont des transporteurs aériens qui lui sont liés à un moment de cette année, compte tenu des réserves suivantes :

      • (i) si le total des sommes ainsi attribuées pour l’année au transporteur aérien et aux transporteurs aériens liés dépasse 20 000 000 $, chaque somme ainsi attribuée est réputée nulle,

      • (ii) si le transporteur aérien et les transporteurs aériens liés ne présentent pas une convention pour l’année aux termes du présent alinéa, le ministre peut attribuer une somme à un ou plusieurs d’entre eux pour l’année, cette somme ou le total de ces sommes ne pouvant dépasser 20 000 000 $; toute somme ainsi attribuée est réputée l’avoir été par le transporteur aérien et les transporteurs aériens liés dans le cadre d’une telle convention. (aviation rebate limit)

    remise de taxe sur le combustible

    remise de taxe sur le combustible Le montant payable en application des paragraphes (2), (3) ou (3.1). (fuel tax rebate)

    revenu brut

    revenu brut S’agissant du revenu brut d’une personne pour une année civile, s’entend :

    • a) dans le cas d’un contribuable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu brut selon cette loi pour ses années d’imposition se terminant au cours de l’année;

    • b) dans les autres cas, du montant qui correspondrait, pour l’application de cette loi, à son revenu brut pour ses années d’imposition se terminant au cours de l’année si elle était une personne morale. (gross revenue)

    service de transport admissible

    service de transport admissible Service consistant à transporter des passagers ou des marchandises, ou les deux à la fois, par aéronef, bateau, autocar, camion ou train, ou par plusieurs de ces moyens de transport. (eligible transportation services)

    service de transport aérien admissible

    service de transport aérien admissible Service consistant à transporter par aéronef des passagers ou des marchandises, ou les deux à la fois. (eligible air transportation services)

    transporteur

    transporteur S’entend, pour une année civile, d’une personne dont le revenu brut pour l’année provient principalement d’une entreprise consistant à fournir des services de transport admissibles et qui n’est, à aucun moment de l’année, exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’article 149 de cette loi. (carrier)

    transporteur aérien

    transporteur aérien Personne qui est un transporteur au cours d’une année civile et dont le revenu brut pour l’année provient principalement d’une entreprise consistant à fournir des services de transport aérien admissibles. (air carrier)

  • Note marginale :Présomption

    (1.1) Pour l’application du présent article, la personne morale qui est une société privée sous contrôle canadien, au sens du paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et une autre personne morale à laquelle elle serait liée par ailleurs à un moment donné sont réputées ne pas être liées à ce moment si elles ne sont pas alors associées l’une à l’autre, au sens du paragraphe 127(1) de la présente loi.

  • Note marginale :Remise aux transporteurs

    (2) Sous réserve de la présente partie, une remise de taxe sur le combustible au taux de trois cents le litre de combustible est payée à la personne qui, pour une année civile, est un transporteur et remplit les conditions suivantes :

    • a) au cours de l’année, elle a acheté du combustible au Canada, ou en a importé, pour utilisation exclusive dans la prestation d’un service de transport admissible;

    • b) elle présente au ministre avant juillet 1993, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une demande de remise de taxe pour ce combustible;

    • c) elle n’a pas présenté de demande de remise de taxe sur le combustible en application du paragraphe (3) pour du combustible acheté ou importé au cours de l’année.

  • Note marginale :Remise aux camionneurs

    (3) Une remise de taxe sur le combustible égale au moins élevé du taux d’un cent et demi le litre de combustible et de 500 $ est payée à la personne qui, pour une année civile, est un camionneur et remplit les conditions suivantes :

    • a) au cours de l’année, elle a acheté du combustible au Canada, ou en a importé, pour utilisation exclusive dans la prestation d’un service de transport admissible;

    • b) elle présente au ministre avant juillet 1993, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une demande de remise de taxe pour ce combustible;

    • c) elle n’a pas présenté de demande de remise de taxe sur le combustible en application du paragraphe (2) pour du combustible acheté ou importé au cours de l’année.

  • Note marginale :Remise aux transporteurs aériens

    (3.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le ministre paie une remise de taxe sur le combustible à la personne qui est un transporteur aérien au cours d’une année civile et qui, à la fois :

    • a) au cours de l’année, a acheté du carburant aviation au Canada, ou en a importé, pour utilisation exclusive dans la prestation d’un service de transport aérien admissible;

    • b) présente au ministre, avant la fin du sixième mois suivant la fin de l’année, sur formulaire prescrit, une demande de remise de taxe pour ce carburant.

    La remise est égale au taux de quatre cents le litre de combustible ou, s’il est inférieur, au plafond de la remise aux transporteurs aériens de la personne pour l’année.

  • Note marginale :Restrictions

    (4) Aucune remise de taxe sur le combustible visée au présent article n’est payée dans les cas suivants :

    • a) elle viserait du combustible utilisé ou à utiliser à une fin inadmissible;

    • b) en cas d’application des paragraphes (2) ou (3), elle viserait du combustible acheté ou importé par le transporteur ou le camionneur avant 1991 ou après 1992;

    • c) en cas d’application du paragraphe (3.1), elle viserait du combustible acheté ou importé par le transporteur aérien avant 1996 ou après 1999;

    • d) elle serait payée à un failli ou au syndic de faillite de celui-ci pour du combustible qu’ils ont acheté ou importé avant la libération du failli.

  • Note marginale :Une seule demande

    (5) Une personne ne peut faire plus d’une demande de remise de taxe sur le combustible pour le combustible acheté ou importé au cours d’une année civile.

  • Note marginale :Réaffectation à une fin inadmissible

    (6) Lorsqu’une remise de taxe sur le combustible est payée à une personne en application du présent article et que la personne utilise le combustible à une fin inadmissible, le montant de la remise payée est réputé être une taxe qui est payable par la personne en application de la partie III de la présente loi au moment où le combustible est ainsi utilisé.

  • Note marginale :Restitution de la remise

    (7) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la personne à qui une remise de taxe sur le combustible est payée en application des paragraphes (2) ou (3.1) peut en restituer tout ou partie au receveur général.

  • Note marginale :Délai de restitution

    (8) La remise de taxe sur le combustible payée à une personne pour son année d’imposition est restituée dans la période de quatre-vingt-dix jours commençant le jour de la mise à la poste par le ministre d’un avis de cotisation concernant l’impôt payable par la personne pour l’année en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’un avis de détermination à l’égard de la personne en vertu du paragraphe 152(1.1) de cette loi pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année en vertu de cette partie.

  • Note marginale :Application des paragraphes 79(1) à (1.2)

    (9) Lorsqu’une personne restitue, en application du paragraphe (7), tout ou partie d’une remise de taxe sur le combustible, les paragraphes 79(1) à (1.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si :

    • a) la restitution représentait un paiement de taxe exigible en vertu de la partie III;

    • b) la personne avait omis de payer la taxe dans le délai prévu au paragraphe 78(4);

    • c) la taxe devait être payée selon le paragraphe 78(4) au plus tard à la date suivante :

      • (i) dans le cas de la remise prévue au paragraphe (3.1), le 1er janvier 2000 ou, s’il est postérieur, le dernier jour du mois au cours duquel la personne a reçu la remise,

      • (ii) dans les autres cas, le dernier jour du mois au cours duquel la personne a reçu la remise;

    • d) dans l’alinéa 79(1)a), « une pénalité d’un demi pour cent et des intérêts, au taux prescrit, » était remplacé par « une pénalité d’un taux égal au taux d’intérêt prescrit ».

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1992, ch. 29, art. 1
  • 1997, ch. 26, art. 81
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    eaux internes du Canada

    eaux internes du Canada La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée :

    • a) de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

    • b) de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude soixante-trois degrés ouest. (inland waters of Canada)

    eaux secondaires du Canada

    eaux secondaires du Canada Toutes les eaux internes du Canada, autres que celles des lacs Ontario, Érié, Huron — y compris la baie Georgienne — et Supérieur, et celles du fleuve Saint-Laurent à l’est d’une ligne tirée de Pointe-au-Père à Pointe-Orient. Sont inclus dans la présente définition toutes les baies et anses et tous les havres de ces lacs ou de la baie Georgienne. (minor waters of Canada)

    navire admissible

    navire admissible Remorqueur, traversier ou navire de passagers qui fait le commerce pendant un voyage en eaux internes et qui, à la fois :

    • a) ne se rend pas à l’extérieur du Canada, sauf pour se rendre :

      • (i) à la partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière, compris en partie dans les eaux internes du Canada, qui est située dans les États-Unis,

      • (ii) au lac Michigan;

    • b) n’est pas affecté au commerce international. (eligible ship)

    période de remise

    période de remise Période qui, selon le cas :

    • a) commence le 1er juin 2002 et se termine le 31 décembre 2002;

    • b) commence le 1er janvier 2003 et se termine le 31 décembre 2003;

    • c) commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2004. (rebate period)

    voyage en eaux internes

    voyage en eaux internes À l’exclusion d’un voyage en eaux secondaires, voyage effectué :

    • a) dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière, compris dans les eaux internes du Canada, qui est située dans les États-Unis;

    • b) sur le lac Michigan. (inland voyage)

    voyage en eaux secondaires

    voyage en eaux secondaires Voyage effectué dans les eaux secondaires du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière, compris dans les eaux secondaires du Canada, qui est située dans les États-Unis. (minor waters voyage)

  • Note marginale :Remise pour combustible à l’usage d’un navire admissible

    (2) Sous réserve de la présente partie, le ministre verse, sur demande, une remise calculée conformément au paragraphe (3) pour une période de remise à la personne qui achète ou a l’intention d’acheter du combustible qu’elle utilise ou doit utiliser pour exploiter ou entretenir un navire admissible au cours de la période.

  • Note marginale :Calcul de la remise

    (3) La remise à verser à une personne pour une période de remise correspond au montant suivant :

    • a) si la somme demandée est fondée sur une estimation, jugée acceptable par le ministre et effectuée au cours d’une période qu’il précise, de la quantité de combustible que la personne achète ou doit acheter après mai 2002 et qu’elle utilise ou doit utiliser pour exploiter ou entretenir un navire admissible au cours de la période de remise, le montant total de taxe qui serait imposée en vertu de la partie III sur ce combustible;

    • b) dans les autres cas, le montant total de taxe imposée en vertu de la partie III sur le combustible que la personne achète après mai 2002 et qu’elle utilise pour exploiter ou entretenir un navire admissible au cours de la période de remise.

  • Note marginale :Une demande par période

    (4) Une personne ne peut présenter plus d’une demande en vertu du présent article pour une période de remise. Le présent paragraphe ne s’applique pas à la demande mentionnée à l’alinéa (8)b).

  • Note marginale :État de rapprochement

    (5) La personne à qui est versée, pour une période de remise, une remise fondée sur l’estimation mentionnée à l’alinéa (3)a) doit présenter au ministre, au plus tard soixante jours suivant la fin de la période, en la forme et selon les modalités prescrites, un état de rapprochement indiquant :

    • a) le montant de la remise qui lui a été versée;

    • b) le montant de taxe imposée en vertu de la partie III sur le combustible que la personne a acheté après mai 2002 et qu’elle a utilisé pour exploiter ou entretenir un navire admissible au cours de la période de remise.

  • Note marginale :Prorogation de délai

    (6) Le ministre peut, à tout moment, proroger, par écrit, le délai fixé au paragraphe (5) pour la présentation d’un état de rapprochement.

  • Note marginale :Effet de la prorogation

    (7) En cas de prorogation du délai, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’état de rapprochement doit être présenté dans le délai ainsi prorogé;

    • b) tout excédent de remise à payer dans le délai fixé par ailleurs au paragraphe (9) doit l’être dans le délai ainsi prorogé.

    • c) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 97]

  • Note marginale :Montant additionnel au bénéficiaire de la remise

    (8) Si une personne présente un état de rapprochement pour une période de remise et que le montant visé à l’alinéa (5)b) excède celui visé à l’alinéa (5)a) pour la période, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le ministre verse à la personne un montant égal à cet excédent;

    • b) la présentation de l’état de rapprochement est réputée être une demande de paiement de cet excédent, présentée au ministre.

  • Note marginale :Paiement de l’excédent de remise et des intérêts

    (9) Si la remise versée à une personne pour une période de remise est fondée sur l’estimation mentionnée à l’alinéa (3)a) et que la somme versée excède le montant visé à l’alinéa (5)b) pour la période, la personne doit payer les montants suivants au receveur général :

    • a) au plus tard à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement pour la période de remise, un montant (appelé « excédent de remise » au présent article) égal à l’excédent;

    • b) des intérêts, au taux prescrit, relatifs à l’excédent de remise pour la période commençant le lendemain du versement de la remise et se terminant à la date où l’excédent de remise est payé au receveur général ou, si elle est antérieure, à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement.

  • Note marginale :Défaut de produire un état de rapprochement

    (9.1) Quiconque omet de produire un état de rapprochement pour une période selon les modalités et dans le délai prévus au présent article est tenu de payer une pénalité égale à la somme des montants suivants :

    • a) le montant correspondant à 1 % du total des sommes représentant chacune une somme qui doit être versée pour la période, mais qui n’a pas été versée avant le 1er avril 2007;

    • b) le produit du quart du montant déterminé selon l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à cette date et se terminant le jour où l’état de rapprochement est effectivement produit.

  • Note marginale :Présomption — taxe exigible

    (10) La partie du total de l’excédent de remise exigible d’une personne relativement à une période de remise, et des intérêts exigibles de la personne en vertu de l’alinéa (9)b), qui est impayée à la fin du jour qui correspond à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement pour la période est réputée être une taxe exigible en vertu de la présente loi qui doit être payée par la personne, mais ne l’a pas été, au plus tard à cette date.

  • (11) à (13) [Abrogés, 2003, ch. 15, art. 97]

  • Note marginale :Restriction

    (14) Le ministre ne verse une somme à une personne en vertu du présent article à un moment donné que si celle-ci :

    • a) d’une part, a présenté au ministre tous les états de rapprochement pour les périodes de remise se terminant avant ce moment pour lesquelles une remise, fondée sur l’estimation mentionnée à l’alinéa (3)a), lui a été versée;

    • b) d’autre part, a payé les excédents de remise relatifs aux périodes de remise se terminant avant ce moment ainsi que les intérêts courus à ce moment.

  • Note marginale :Délai

    (15) La demande visée au paragraphe (2) doit être faite au plus tard le 31 décembre 2006.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2002, ch. 22, art. 428
  • 2003, ch. 15, art. 97
  • 2006, ch. 4, art. 125
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    admissible

    admissible Qualificatif attribuable à un agriculteur, à un pêcheur, à un chasseur, à un piégeur ou à une autre personne titulaire d’un permis d’achat en vrac délivré en application de règlements pris en vertu du paragraphe (10). (qualified)

    en vrac

    en vrac Qualificatif applicable à la vente d’essence ou de combustible diesel :

    • a) d’une quantité d’au moins cinq cents litres livrée à l’acheteur à un point de vente au détail du vendeur;

    • b) de n’importe quelle quantité en tout autre cas. (in bulk)

    opérations forestières

    opérations forestières L’abattage, l’ébranchage, le tronçonnage et le marquage des arbres, la construction de routes forestières, le transport de billes hors des grandes routes jusqu’au bassin de réserve ou à la cour du moulin, la récupération du bois et le reboisement, à l’exclusion des activités de production à partir du bassin de réserve ou de la cour du moulin survenant après le transport. (logging)

    opérations minières

    opérations minières L’extraction de minéraux d’une ressource minérale, le traitement, jusqu’au stade du métal primaire ou son équivalent, des minerais, autres que le minerai de fer, provenant d’une ressource minérale, le traitement, jusqu’au stade de la boulette ou son équivalent, du minerai de fer provenant d’une ressource minérale et la récupération, en vue d’autres utilisations, de terrains miniers exploités à ciel ouvert, à l’exclusion des activités relatives à l’exploration en vue de la découverte de ressources minérales ou à la mise en valeur de celles-ci. (mining)

    ressource minérale

    ressource minérale

    • a) Gisement de métaux communs ou précieux;

    • b) gisement de charbon;

    • c) gisement minéral à l’égard duquel :

      • (i) le ministre des Ressources naturelles a certifié que le principal minéral extrait est un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié,

      • (ii) le principal minéral extrait est la sylvine, l’halite ou le gypse,

      • (iii) le principal minéral extrait est de la silice extraite du grès ou du quartzite. (mineral resource)

    vendeur enregistré

    vendeur enregistré La personne enregistrée en vertu de règlements pris en application du paragraphe (10). (registered vendor)

  • Note marginale :Ristourne de taxe sur le carburant au vendeur

    (2) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à :

    • a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (2e suppl.), art. 9]

    • b) un pêcheur admissible à des fins de pêche commerciale;

    • c) un chasseur admissible à des fins de chasse commerciale;

    • d) un piégeur admissible à des fins de piégeage commercial;

    • e) une personne admissible à des fins d’opérations forestières;

    • f) une personne admissible à des fins d’opérations minières,

    pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions que le ministre peut prescrire, déduire, dans les deux ans qui suivent la vente, une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues à ces parties.

  • Note marginale :Cas où le vendeur vend à un agriculteur

    (2.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions prescrites par le ministre, déduire, dans les deux ans suivant la vente, une ristourne de taxe sur ce carburant, d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2), du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou est sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues par ces parties.

  • Note marginale :Condition

    (3) Un fabricant titulaire de licence ou un marchand en gros titulaire de licence ne peut pas effectuer la déduction prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) sans réduire le montant exigé de l’acheteur pour l’essence ou le combustible diesel d’un montant égal à celui de la déduction et sans indiquer séparément le montant de la réduction sur la facture remise à l’acheteur à l’occasion de la vente.

  • Note marginale :Ristourne de taxe sur le carburant au vendeur enregistré

    (4) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu en vrac par un vendeur enregistré à :

    • a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (2e suppl.), art. 9]

    • b) un pêcheur admissible à des fins de pêche commerciale;

    • c) un chasseur admissible à des fins de chasse commerciale;

    • d) un piégeur admissible à des fins de piégeage commercial;

    • e) une personne admissible à des fins d’opérations forestières;

    • f) une personne admissible à des fins d’opérations minières,

    pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible, une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce vendeur enregistré, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la vente de l’essence ou du combustible.

  • Note marginale :Cas où le vendeur enregistré vend à un agriculteur

    (4.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu en vrac par un vendeur enregistré à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible, une ristourne de taxe sur ce carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce vendeur enregistré, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la vente de l’essence ou du combustible.

  • Note marginale :Condition

    (5) La ristourne de taxe sur le carburant prévue aux paragraphes (4) ou (4.1) ne peut pas être payée au vendeur enregistré si celui-ci n’a pas réduit le montant exigé de l’acheteur pour l’essence ou le combustible diesel d’un montant égal à celui de la ristourne de taxe sur le carburant qui fait l’objet de la demande et si le vendeur enregistré n’a pas indiqué séparément le montant de la réduction sur la facture remise à l’acheteur à l’occasion de la vente.

  • Note marginale :Ristourne de taxe sur le carburant à l’acheteur ou à l’importateur

    (6) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu à une des personnes suivantes, ou importé par l’une d’elles :

    • a) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (2e suppl.), art. 9]

    • b) un pêcheur à des fins de pêche commerciale;

    • c) un chasseur à des fins de chasse commerciale;

    • d) un piégeur à des fins de piégeage commercial;

    • e) une personne à des fins d’opérations forestières;

    • f) une personne à des fins d’opérations minières,

    pour l’usage exclusif de l’acheteur ou de l’importateur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible diesel et, dans le cas d’une vente, le montant exigé n’a pas été réduit conformément aux paragraphes (3) ou (5), une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à cet acheteur ou à cet importateur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation de l’essence ou du combustible.

  • Note marginale :Ristourne à l’agriculteur

    (6.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu à un agriculteur, ou importé par lui, pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible diesel et, dans le cas d’une vente, le montant exigé n’a pas été réduit conformément aux paragraphes (3) ou (5), une ristourne de taxe sur ce carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à cet agriculteur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation de l’essence ou du combustible.

  • Note marginale :Restriction

    (7) Les paragraphes (2), (2.1), (4), (4.1), (6) et (6.1) ne s’appliquent pas à l’essence ni au combustible diesel :

    • a) soit destiné à servir à la propulsion d’un véhicule sur le chemin public;

    • b) soit destiné à servir à des fins autres que commerciales;

    • c) soit vendu ou importé :

      • (i) à compter du 1er janvier 1990 pour ce qui est de la taxe imposée en vertu de la partie III,

      • (ii) à compter du 1er janvier 1991 pour ce qui est de la taxe imposée en vertu de la partie VI.

  • Note marginale :Ristourne de taxe sur le carburant : partie VI

    (8) Pour l’application des paragraphes (2), (4) et (6), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie VI sur le carburant est calculé au taux, non supérieur à cinq cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé, que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par décret ou, si aucun taux n’est prescrit, au taux de trois cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé.

  • Note marginale :Ristourne de taxe sur le carburant : partie III

    (8.01) Pour l’application des paragraphes (2), (4) et (6), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée sur le carburant en vertu de la partie III est calculé :

    • a) dans le cas de l’essence vendue ou importée à compter du 1er janvier 1988 et avant le 1er avril 1988, au taux d’un cent le litre, et à compter du 1er avril 1988 et avant le 1er janvier 1990, au taux de deux cents le litre;

    • b) dans le cas du combustible diesel vendu ou importé à compter du 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1990, au taux d’un cent le litre.

  • Note marginale :Taux pour les agriculteurs — partie VI

    (8.1) Pour l’application des paragraphes (2.1), (4.1) et (6.1), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie VI sur le carburant est calculé au taux, non supérieur à cinq cents le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé, que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prescrire par décret ou, si aucun taux n’est prescrit, au taux de trois cents et demi le litre d’essence ou de combustible diesel vendu ou importé.

  • Note marginale :Taux pour les agriculteurs — partie III

    (8.2) Pour l’application des paragraphes (2.1), (4.1) et (6.1), le montant de la ristourne relative à la taxe imposée en vertu de la partie III sur le carburant est calculé :

    • a) dans le cas d’essence :

      • (i) vendue ou importée à compter du 1er janvier 1987 et avant le 1er janvier 1988, au taux de trois cents le litre,

      • (ii) vendue ou importée à compter du 1er janvier 1988 et avant le 1er avril 1988, au taux de quatre cents le litre,

      • (iii) vendue ou importée à compter du 1er avril 1988 et avant le 1er janvier 1990, au taux de cinq cents le litre;

    • b) dans le cas de combustible diesel :

      • (i) vendu ou importé à compter du 1er janvier 1987 et avant le 1er janvier 1988, au taux de trois cents le litre,

      • (ii) vendu ou importé à compter du 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1990, au taux de quatre cents le litre.

  • Note marginale :Détournement

    (9) Dans le cas où le montant exigé pour de l’essence ou du combustible diesel d’un acheteur est réduit conformément aux paragraphes (3) ou (5) ou un paiement est effectué en vertu des paragraphes (6) ou (6.1) à un acheteur ou à un importateur d’essence ou de combustible diesel et où cette personne vend l’essence ou le combustible diesel ou l’utilise à une fin qui n’aurait pas pu donner lieu, à la date de l’achat ou de l’importation, à la réduction ou au paiement, le montant de la réduction ou du paiement est réputé être une taxe payable par cette personne en application de la présente loi :

    • a) lorsqu’elle vend l’essence ou le combustible, à la date de la livraison de celui-ci à celui qui l’achète d’elle;

    • b) lorsqu’elle utilise l’essence ou le combustible, à la date de l’utilisation.

  • Note marginale :Règlements

    (10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) autoriser la délivrance de permis d’achat en vrac aux agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, piégeurs ou autres personnes utilisant de l’essence ou du combustible diesel à une fin visée aux paragraphes (2) ou (2.1) et fixer les modalités et conditions des permis;

    • b) déterminer les registres que doivent tenir et les déclarations que doivent produire les agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, piégeurs ou autres titulaires de permis d’achat en vrac;

    • c) déterminer les dates auxquelles les déclarations visées à l’alinéa b) doivent être produites;

    • d) autoriser l’annulation d’un permis d’achat en vrac lorsqu’une de ses modalités n’est pas respectée ou lorsque n’est pas observée une disposition de la présente loi ou de ses règlements applicable au titulaire du permis;

    • e) établir un système permettant au ministre d’enregistrer les personnes qui vendent régulièrement de l’essence ou du combustible diesel en vrac aux agriculteurs admissibles, aux pêcheurs admissibles, aux chasseurs admissibles, aux piégeurs admissibles ou aux personnes admissibles s’adonnant à des opérations forestières ou minières, notamment :

      • (i) prévoir les modalités de la demande d’enregistrement et de l’attribution de celui-ci,

      • (ii) fixer les conditions d’attribution de l’enregistrement,

      • (iii) autoriser le ministre à annuler l’enregistrement dans les cas où n’est pas observée une condition de celui-ci ou une disposition de la présente loi ou de ses règlements se rapportant à l’enregistrement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 69
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 24 et 34, ch. 42 (2e suppl.), art. 9, ch. 42 (3e suppl.), art. 1, ch. 12 (4e suppl.), art. 28
  • 1989, ch. 22, art. 4
  • 1994, ch. 41, art. 37
.

Note marginale :Drawback concernant certaines marchandises

  •  (1) Le ministre peut, sur demande, en application de règlements du gouverneur en conseil, accorder un drawback sur la taxe imposée en vertu de la partie III et payée à l’égard des marchandises :

    • a) exportées du Canada;

    • b) fournies comme provisions de bord;

    • c) utilisées pour l’outillage, la réparation ou la reconstruction de navires ou d’aéronefs;

    • d) livrées aux navires poseurs de câbles télégraphiques en voyage océanique et devant servir à la pose ou à la réparation de câbles télégraphiques océaniques hors des eaux canadiennes.

  • Note marginale :Somme spécifique

    (2) Le ministre peut, en vertu de règlements du gouverneur en conseil, payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback en vertu du paragraphe (1) chaque fois que le paiement d’une somme spécifique est effectué au lieu d’un drawback des droits, accordé en vertu de l’article 117 du Tarif des douanes.

  • Note marginale :Drawback sur les marchandises importées

    (2.1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, sur demande, en vertu de l’article 113 du Tarif des douanes, accorder un drawback sur la taxe imposée par la partie III et payée sur des marchandises importées au Canada ou à l’égard de telles marchandises.

  • Note marginale :Demande de drawback

    (3) La demande de drawback prévue au paragraphe (1) est établie selon les modalités de forme et de contenu prescrites et est présentée au ministre selon la procédure et les modalités de temps prévues par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Preuve

    (4) L’octroi de drawbacks en application du paragraphe (1) est subordonné à la production, par la personne qui en fait la demande, des éléments de preuve exigés par le ministre.

  • (5) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 381]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 70
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 25, 34 et 75
  • 1991, ch. 42, art. 4
  • 1993, ch. 25, art. 62
  • 1995, ch. 41, art. 114
  • 1996, ch. 31, art. 81
  • 2002, ch. 22, art. 381 et 429(F)
  • 2005, ch. 38, art. 101 et 145
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    autre texte

    autre texte

    • a) Disposition d’une loi fédérale, exception faite de la présente loi, édictée avant 1991;

    • b) disposition d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté ou d’une ordonnance édictée en application d’une loi fédérale avant 1991. (other enactment)

    inscrit

    inscrit S’entend au sens du paragraphe 123(1). (registrant)

    redressement

    redressement Le fait d’accorder un rabais, une réfaction, une remise ou un autre montant en réduction du prix de vente de marchandises. (adjustment)

    remboursement

    remboursement

    • a) Remboursement de taxe ou autre paiement calculé par rapport à une taxe, prévu à l’un des articles 68, 68.1, 68.17, 68.19, 68.2 ou 68.23 à 68.3;

    • b) drawback de taxe, ou paiement substitutif, prévu à l’article 70;

    • c) remboursement, ristourne, drawback ou remise de taxe, ou autre paiement relatif à une taxe ou calculé par rapport à une taxe, prévu par un autre texte. (refund)

    taxe

    taxe La taxe imposée en vertu de la partie VI. (tax)

  • Note marginale :Redressements après 1990

    (2) Un remboursement de taxe est accordé à un vendeur relativement à un redressement apporté, après 1990, au prix de vente de marchandises qu’il vend à un acheteur si :

    • a) le vendeur a vendu les marchandises à l’acheteur aux termes d’une convention écrite, a payé, relativement à la vente des marchandises, une taxe calculée sur le prix de vente et a apporté le redressement dans les deux ans suivant le jour où il était tenu de payer la taxe prévue à l’article 78;

    • b) le redressement est prévu dans la convention et sa réalisation n’est pas conditionnelle à l’exécution d’un service ou d’un autre acte par l’acheteur.

  • Note marginale :Exportations après 1990

    (3) Un remboursement de taxe, prévu aux articles 68.1 ou 70 ou par un autre texte, relatif à des marchandises exportées du Canada est accordé à une personne relativement aux marchandises qu’elle exporte après 1990 si, selon le cas :

    • a) la personne était en possession des marchandises au Canada à la fin de 1990 et n’était pas un inscrit le 1er janvier 1991;

    • b) la personne a importé les marchandises, les avait en sa possession au Canada à la fin de 1990 et n’avait pas droit à un remboursement les concernant aux termes de l’article 120, et les marchandises ont été endommagées ou détériorées avant leur dédouanement, étaient de qualité inférieure à celles pour lesquelles la personne a payé la taxe, étaient défectueuses ou n’étaient pas les marchandises commandées par la personne.

  • Note marginale :Marchandises vendues après 1990

    (4) Un remboursement de taxe, prévu aux articles 68.17, 68.2 ou 70 ou par un autre texte, relatif à des marchandises vendues ou autrement fournies ou transférées par une personne à un acheteur ou autre cessionnaire est accordé à la personne si elle en a transféré la propriété ou la possession à l’acheteur ou autre cessionnaire avant 1991.

  • Note marginale :Marchandises à l’usage d’une province

    (5) Un remboursement de taxe est accordé, en application de l’article 68.19, relativement à des marchandises fournies, transférées ou livrées à Sa Majesté du chef d’une province, ou achetées par elle, si, selon le cas :

    • a) Sa Majesté du chef de la province a acquis la propriété ou la possession des marchandises avant 1991;

    • b) les marchandises ont été fournies ou transférées à Sa Majesté du chef de la province par une personne dans le cadre de l’exécution de services prévus par une convention écrite conclue avec Sa Majesté du chef de la province, et la personne était en possession des marchandises au Canada à la fin de 1990 et n’avait pas droit à un remboursement les concernant aux termes de l’article 120.

  • Note marginale :Marchandises destinées à des réseaux acquises après 1990

    (6) Un remboursement de taxe est accordé, en application de l’article 68.23, à une personne relativement à des marchandises destinées à des réseaux si la personne a acquis la propriété ou la possession des marchandises avant 1991 et n’avait pas droit à un remboursement les concernant aux termes de l’article 120.

  • Note marginale :Marchandises acquises par certains organismes après 1990

    (7) Un remboursement de taxe est accordé, en application de l’un des articles 68.24 à 68.27, à un organisme si :

    • a) dans le cas de marchandises achetées par l’organisme, celui-ci en a acquis la propriété ou la possession avant 1991;

    • b) dans le cas de marchandises acquises ou utilisées par une autre personne de façon telle que l’organisme obtient un remboursement de taxe en vertu de l’un de ces articles, l’autre personne a acquis la propriété ou la possession des marchandises avant 1991 et n’avait pas droit à un remboursement les concernant aux termes de l’article 120.

  • Note marginale :Autres marchandises acquises après 1990

    (8) Un remboursement de taxe relatif à des marchandises achetées ou autrement acquises par une personne est accordé, en application de l’un des articles 68.28 à 68.3 ou 70 ou de tout autre texte, à la personne si elle en a acquis la propriété ou la possession avant 1991.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 3
.

Note marginale :Droits de recouvrement

 Sauf cas prévus à la présente loi ou dans toute autre loi fédérale, nul n’a le droit d’intenter une action contre Sa Majesté pour le recouvrement de sommes payées à Sa Majesté, dont elle a tenu compte à titre de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 71
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 26 et 34
.

Définition de demande

  •  (1) Dans le présent article, demande s’entend d’une demande faite en vertu des articles 68 à 69.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) Une demande doit être faite en la forme prescrite et contenir les renseignements prescrits.

  • Note marginale :Présentation de la demande

    (3) Une demande doit être présentée au ministre de la manière que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.

  • Note marginale :Détermination

    (4) Le ministre saisi d’une demande doit, avec toute la célérité raisonnable, l’examiner et déterminer le montant éventuel à payer au demandeur.

  • Note marginale :La demande ne lie pas le ministre

    (5) Lors de l’examen d’une demande, le ministre n’est pas lié par une demande présentée ni par un renseignement fourni par une personne ou au nom de celle-ci.

  • Note marginale :Avis de paiement

    (6) Après avoir examiné une demande, le ministre doit :

    • a) envoyer au demandeur un avis de détermination en la forme prescrite énonçant :

      • (i) la date de la détermination,

      • (ii) le montant éventuel à payer au demandeur,

      • (iii) les raisons concises de la détermination, lorsqu’il rejette la demande en totalité ou en partie,

      • (iv) la période au cours de laquelle un avis d’opposition à la détermination peut être signifié en vertu de l’article 81.17;

    • b) verser au demandeur le montant éventuel qui lui est payable.

  • Note marginale :Intérêts sur le paiement

    (7) Le ministre verse au bénéficiaire d’un paiement en application du paragraphe (6) des intérêts, au taux prescrit, sur toute partie impayée, pour la période commençant le trentième jour suivant celui de la réception de la demande par le ministre et se terminant le jour du paiement.

  • (8) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 98]

  • Note marginale :Détermination valide et exécutoire

    (9) Une détermination en vertu du paragraphe (4), y compris une détermination modifiée en application de l’article 81.17, sous réserve d’une modification ou d’une annulation à la suite d’une opposition ou d’un appel prévu à la présente partie et sous réserve d’une cotisation, est réputée valide et exécutoire même si la détermination, ou une procédure s’y rapportant prévue à la présente loi, est entachée d’une irrégularité, d’un vice de forme, d’une erreur, d’un défaut ou d’une omission.

  • Note marginale :Irrégularités

    (10) L’irrégularité, le vice de forme, l’erreur, le défaut ou l’omission attribuable à une personne lors de l’application d’instructions prévues par la présente loi ne suffit pas pour entraîner la modification ou l’annulation d’une détermination prévue au paragraphe (4) dont il est appelé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 72
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 27 et 34
  • 1994, ch. 29, art. 8
  • 2001, ch. 16, art. 30
  • 2003, ch. 15, art. 98
.

Note marginale :Déductions de taxe autre que la taxe prévue à la partie I, en l’absence de demande

  •  (1) Toute personne autorisée conformément au paragraphe (4) qui produit une déclaration en vertu des articles 20, 21.32 ou 78 et à qui un montant serait payable aux termes de l’un des articles 68 à 68.153 ou 68.17 à 69 si elle en faisait la demande en bonne et due forme à la date de la production de la déclaration peut, en remplacement, déclarer ce montant dans son rapport et le déduire, en totalité ou en partie, d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarés dans cette déclaration.

  • Note marginale :Déductions de la taxe prévue à la partie I

    (2) Toute personne qui prépare un rapport en vertu du paragraphe 5(1) et à qui un montant serait payable aux termes de l’article 68 si elle en faisait la demande en bonne et due forme à la date de la préparation de son rapport peut, en remplacement, déclarer ce montant dans son rapport et le déduire, en totalité ou en partie, d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarée dans ce rapport.

  • Note marginale :Déductions ultérieures

    (3) Lorsqu’une personne déclare un montant conformément au paragraphe (1) ou (2) et qu’elle ne le déduit pas intégralement dans le rapport où il est déclaré, cette personne peut, dans tout rapport ultérieur, déclarer le montant qui n’a pas été antérieurement déduit aux termes du présent article et le déduire en totalité ou en partie du paiement ou de la remise des taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes déclarée dans ce rapport ultérieur.

  • Note marginale :Autorisations et conditions

    (4) Le ministre peut, par écrit :

    • a) autoriser une personne désignée, une personne d’une catégorie désignée de personnes ou des personnes en général à faire des déductions en vertu des paragraphes (1) et (3), soit d’une manière générale ou à l’égard de toute opération d’une catégorie désignée d’opérations;

    • b) modifier une autorisation établie conformément à l’alinéa a) ou suspendre ou annuler toute autorisation, soit d’une manière générale ou à l’égard d’une personne désignée ou d’une personne d’une catégorie désignée de personnes;

    • c) spécifier les conditions et la manière selon lesquelles des déductions peuvent être faites en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3).

  • Note marginale :Présomption

    (5) Lorsqu’une personne déduit un montant en vertu du présent article :

    • a) elle est réputée avoir payé, à la date de la production ou de l’établissement du rapport dans lequel le montant a été déduit, une somme égale à ce montant à valoir sur ses taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes payables aux termes de la présente loi à l’égard de la période pour laquelle le rapport a été produit ou préparé;

    • b) le ministre est réputé avoir versé à cette personne, à la date visée à l’alinéa a), une somme égale à ce montant conformément à l’article 72.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 73
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 28 et 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 29
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 29 et 34
.

Note marginale :Déductions de la taxe, sauf celle de la partie I, en cas de demande

  •  (1) Au lieu d’effectuer un paiement, sauf un paiement à l’égard de la partie I, conformément à une demande faite en vertu des articles 68 à 68.11 ou 68.17 à 69, le ministre peut, à la demande du demandeur, autoriser ce dernier à déduire, aux conditions et selon les modalités qu’il peut spécifier, le montant qui lui aurait autrement été versé d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarés dans une déclaration préparée par le demandeur en vertu de l’article 78.

  • Note marginale :Notification au requérant

    (2) Lorsque le ministre autorise un demandeur à faire une déduction en vertu du paragraphe (1), il doit l’en notifier dans l’avis de détermination qui lui est envoyé.

  • Note marginale :Intérêts sur la déduction

    (3) Le demandeur ayant droit à une déduction en application du paragraphe (1) peut déduire des intérêts conformément à ce paragraphe, au taux prescrit, calculés sur le montant de la déduction pour la période commençant le trentième jour suivant celui de la réception de la demande par le ministre et se terminant le jour de l’envoi de l’avis de détermination.

  • (4) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 99]

  • Note marginale :Présomption

    (5) Lorsqu’un demandeur déduit un montant en vertu du présent article :

    • a) il est réputé avoir payé, à la date de la production du rapport dans lequel le montant a été déduit, une somme égale à ce montant à valoir sur ses taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes payables aux termes de la présente loi à l’égard de la période pour laquelle le rapport a été produit;

    • b) le ministre est réputé avoir versé, à la date d’envoi de l’avis de détermination au demandeur, une somme égale à ce montant au demandeur conformément à l’article 72.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 74
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34, ch. 12 (4e suppl.), art. 30
  • 1997, ch. 26, art. 69
  • 2001, ch. 16, art. 31
  • 2003, ch. 15, art. 99
.

Note marginale :Recouvrement de déduction auprès d’un titulaire de licence

  •  (1) Lorsqu’un titulaire de licence effectue une déduction en vertu de l’article 73 ou 74 au lieu de recevoir un paiement conformément à l’article 68.15, le paragraphe 68.15(3) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard du montant de la déduction tout comme s’il s’agissait d’un montant remboursé au sens de ce paragraphe.

  • Note marginale :Recouvrement de déduction auprès d’un fabricant titulaire de licence

    (2) Lorsqu’un fabricant titulaire de licence effectue une déduction en vertu de l’article 73 ou 74 au lieu de recevoir un paiement conformément à l’article 68.21, le paragraphe 68.21(3) s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard du montant de la déduction comme s’il s’agissait d’un montant remboursé au sens de ce paragraphe.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 75
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 30 et 34
.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 25, ch. 7 (2e suppl.), art. 31 et 34
.

  • 75.2 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 25, ch. 7 (2e suppl.), art. 32 et 34
    .

Note marginale :Calcul du paiement ou de la déduction

 Lorsqu’il est difficile, en raison des circonstances, de déterminer le montant exact de tout paiement pouvant être versé conformément à l’un des articles 68 à 68.29 ou de toute déduction pouvant être effectuée en vertu de l’article 73 ou 74, le ministre peut, en remplacement, avec le consentement de la personne à qui le paiement peut être versé ou de celle qui peut effectuer la déduction, verser un paiement ou autoriser une déduction en vertu de cet article, dont le montant déterminé, de la manière que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement, est le montant exact du paiement ou de la déduction.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 76
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 25, ch. 7 (2e suppl.), art. 34
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Restriction

 Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de la Loi sur l’impôt minimum mondial.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 77
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 25, ch. 7 (2e suppl.), art. 33 et 34
  • 2006, ch. 4, art. 126
  • 2022, ch. 5, art. 14
  • 2022, ch. 10, art. 140
  • 2022, ch. 10, art. 173
  • 2024, ch. 15, art. 101
  • 2024, ch. 17, art. 85
  • 2024, ch. 17, art. 111
  • 2026, ch. 3, art. 132
.

Déclarations et paiement de la taxe

Note marginale :Mois d’exercice

  •  (1) Les mois d’exercice d’une personne sont déterminés selon les règles suivantes :

    • a) s’ils ont été déterminés selon les paragraphes 243(2) ou (4) pour l’application de la partie IX, chacun de ces mois est un mois d’exercice de la personne pour l’application de la présente loi;

    • b) sinon, la personne peut choisir, pour l’application de la présente loi, des mois d’exercice qui remplissent les exigences énoncées au paragraphe 243(2);

    • c) en cas d’inapplication des alinéas a) et b), chaque mois civil est un mois d’exercice de la personne pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Semestres d’exercice

    (1.1) Les semestres d’exercice d’une personne sont déterminés selon les règles suivantes :

    • a) la période commençant le premier jour du premier mois d’exercice de l’exercice de la personne et se terminant le dernier jour du sixième mois d’exercice ou, s’il est antérieur, le dernier jour de l’exercice est un semestre d’exercice de la personne;

    • b) la période commençant le premier jour du septième mois d’exercice et se terminant le dernier jour de l’exercice de la personne est un semestre d’exercice de la personne.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (2) Quiconque est tenu de produire une déclaration doit aviser le ministre de ses mois d’exercice en la forme et selon les modalités prescrites.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 78
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 26, ch. 7 (2e suppl.), art. 35, ch. 12 (4e suppl.), art. 31
  • 2001, ch. 16, art. 32
  • 2002, ch. 22, art. 382
  • 2003, ch. 15, art. 100 et 130
  • 2010, ch. 25, art. 128
.

Note marginale :Période de déclaration — général

  •  (1) Sous réserve du présent article, la période de déclaration d’une personne correspond à un mois d’exercice.

  • Note marginale :Période de déclaration semestrielle

    (2) Sur demande d’une personne présentée en la forme et selon les modalités prescrites, le ministre peut donner son autorisation écrite pour que la période de déclaration de la personne corresponde à un semestre d’exercice d’un exercice donné si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne est tenue de payer la taxe prévue par la partie III, ou est titulaire d’une licence délivrée en vertu ou à l’égard de cette partie, depuis plus de douze mois d’exercice consécutifs;

    • b) le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée n’excédait pas 120 000 $ au cours de l’exercice s’étant terminé immédiatement avant l’exercice donné;

    • c) le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée n’excède pas 120 000 $ au cours de l’exercice donné;

    • d) la personne agit en conformité avec la présente loi.

  • Note marginale :Révocation réputée

    (3) L’autorisation est réputée être révoquée si le total des taxes payables en vertu de la partie III par la personne et par toute personne qui lui est associée excède 120 000 $ au cours d’un exercice. La révocation prend effet le lendemain de la fin du semestre d’exercice au cours duquel l’excédent se produit.

  • Note marginale :Révocation — autre

    (4) Le ministre peut révoquer l’autorisation si, selon le cas :

    • a) la personne le lui demande par écrit;

    • b) la personne n’agit pas en conformité avec la présente loi;

    • c) le ministre estime que l’autorisation n’est plus nécessaire.

  • Note marginale :Avis de révocation

    (5) S’il révoque l’autorisation en vertu du paragraphe (4), le ministre en avise la personne par écrit et précise dans l’avis le mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet.

  • Note marginale :Période de déclaration réputée en cas de révocation

    (6) Si la révocation prévue au paragraphe (4) prend effet avant la fin d’un semestre d’exercice pour lequel une personne a reçu l’autorisation visée au paragraphe (2), la période commençant le premier jour du semestre d’exercice et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration de la personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2010, ch. 25, art. 129
.

Note marginale :Déclaration et paiements

  •  (1) La personne tenue de payer une taxe en vertu de la partie III ou qui est titulaire d’une licence délivrée en vertu ou à l’égard de cette partie doit, au plus tard le dernier jour du premier mois suivant chacune de ses périodes de déclaration :

    • a) présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, une déclaration pour la période;

    • b) calculer, dans la déclaration, le total des taxes à payer par elle pour la période;

    • c) verser ce total au receveur général.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2010, ch. 25, art. 130]

  • Note marginale :Mise en demeure de produire une déclaration

    (4) Toute personne doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.

  • Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

    (5) Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application du paragraphe (4) est passible d’une pénalité de 250 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 79
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 26, ch. 7 (2e suppl.), art. 36, ch. 12 (4e suppl.), art. 32
  • 1995, ch. 46, art. 4
  • 2000, ch. 30, art. 14
  • 2002, ch. 22, art. 383
  • 2003, ch. 15, art. 100 et 130
  • 2006, ch. 4, art. 127
  • 2010, ch. 25, art. 130
  • 2012, ch. 19, art. 19
.

 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 128]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2003, ch. 15, art. 100
  • 2006, ch. 4, art. 128
.

Note marginale :Sommes dues totalisant 2 $ ou moins

  •  (1) Les sommes dont une personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi sont réputées nulles si le total de ces sommes, déterminé par le ministre à un moment donné, est égal ou inférieur à deux dollars.

  • Note marginale :Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins

    (2) Si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en vertu de la présente loi est égal ou inférieur à deux dollars, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada. Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Majesté du chef du Canada, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2003, ch. 15, art. 100
  • 2006, ch. 4, art. 129
.

Note marginale :Intérêts

  •  (1) La personne qui omet de verser une somme au receveur général selon les modalités de temps ou autres prévues par la présente loi est tenue de payer des intérêts, au taux prescrit, calculés et composés quotidiennement sur cette somme pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai de versement et se terminant le jour du versement.

  • Note marginale :Paiement des intérêts

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), les intérêts qui sont composés un jour donné sur la somme impayée sont réputés être à payer au receveur général à la fin du jour donné. S’ils ne sont pas payés au plus tard à la fin du jour suivant, ils sont ajoutés à la somme impayée à la fin du jour donné.

  • Note marginale :Intérêts non exigibles

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le ministre avise une personne qu’elle est tenue de payer, en vertu de la présente loi, une somme déterminée et que la personne verse la totalité de cette somme avant la fin de la période précisée avec l’avis, aucun intérêt n’est à payer sur la somme pour la période.

  • Note marginale :Intérêts et pénalités de 25 $ ou moins

    (4) Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts et les pénalités prévues aux paragraphes 7(1.1) ou 68.5(9.1) ou aux articles 95.1 ou 95.2, dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour sa période de déclaration et que le total des intérêts et pénalités à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et pénalités.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2003, ch. 15, art. 100
  • 2006, ch. 4, art. 130
  • 2014, ch. 20, art. 84
.

Note marginale :Intérêts — sommes à payer par le ministre

 Des intérêts composés, au taux prescrit, courent quotidiennement sur les sommes que le ministre doit payer à une personne. Ces intérêts sont calculés pour la période commençant le lendemain du jour où les sommes devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites de toute somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, sauf disposition contraire de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2003, ch. 15, art. 100
.

Note marginale :Modification de la Loi

 Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2003, ch. 15, art. 100
.

 [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 131]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 33
  • 1999, ch. 31, art. 247(F)
  • 2002, ch. 22, art. 384
  • 2003, ch. 15, art. 101 et 130
  • 2006, ch. 4, art. 131
.

Note marginale :Production d’une déclaration par courrier

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, lors de la production par la poste d’une déclaration, cette dernière est réputée produite le jour où elle a été postée, la date du cachet en faisant foi.

  • Note marginale :Paiement ou remise

    (2) Pour l’application de la présente loi, une somme n’est considérée payée ou remise que lors de sa réception par le receveur général.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 33
  • 1999, ch. 17, art. 150(A) et 156
  • 2003, ch. 15, art. 102
.

Note marginale :Rapport des titulaires de licence

  •  (1) Chaque titulaire de licence accordée dans le cadre de la partie III soumet annuellement au ministre, dans les six mois suivant la fin de son exercice, un rapport rédigé en la forme prescrite, contenant les renseignements sur ses ventes, les taxes payées en application de la présente loi et les déductions effectuées en vertu du paragraphe 69(2) au cours de l’exercice et les autres renseignements prescrits.

  • Note marginale :Autre façon de faire un rapport

    (2) Toute personne qui produit une déclaration en vertu de l’article 79 peut, au lieu de soumettre le rapport visé au paragraphe (1), inclure dans la déclaration un rapport rédigé en la forme prescrite, contenant les renseignements sur ses ventes, les taxes payées en application de la présente loi et les déductions effectuées en vertu du paragraphe 69(2) au cours de la période visée par la déclaration et les autres renseignements prescrits.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 80
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 27, ch. 7 (2e suppl.), art. 37, ch. 12 (4e suppl.), art. 34
  • 1990, ch. 45, art. 11
  • 2002, ch. 22, art. 385
  • 2003, ch. 15, art. 103
.

Garantie

Note marginale :Garantie en général

  •  (1) Le ministre peut, s’il le juge souhaitable dans un cas particulier, accepter une garantie du paiement de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme qui est, ou peut devenir, exigible en application de la présente loi.

  • Note marginale :Garantie pour objection ou appel

    (2) Lorsqu’une personne s’oppose à une cotisation ou en interjette appel, le ministre doit accepter une garantie appropriée qui lui est fournie par ou au nom de cette personne du paiement de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme qui est contestée.

  • Note marginale :Renonciation à la garantie

    (3) Lorsque la personne qui a fourni une garantie, ou pour qui une garantie a été fournie en vertu du présent article, demande par écrit que le ministre renonce à la totalité ou à une partie de la garantie, le ministre doit renoncer à la garantie dans la mesure où la valeur de la garantie excède le montant, à la date de réception de la demande par le ministre, de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme pour le paiement desquels la garantie a été fournie.

  • Note marginale :Libération de la garantie

    (4) Le ministre peut libérer par écrit toute garantie qu’il a acceptée conformément au présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 37
.

Obligations des syndics

Note marginale :Certificat avant distribution

  •  (1) Les liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs, cessionnaires, liquidateurs et autres semblables personnes, sauf les syndics de faillite, doivent obtenir du ministre, avant de distribuer les biens sous leur contrôle en cette qualité, un certificat attestant qu’aucune taxe, aucune pénalité, aucun intérêt ni aucune somme prévus à la présente loi, à l’exception de la partie I, imputables à ces personnes ou exigibles d’elles, ou imputables sur ces biens ou payables à leur égard, ne demeurent impayés, ou que la garantie relative à leur paiement a, conformément à l’article 80.1, été acceptée par le ministre.

  • Note marginale :Responsabilité personnelle

    (2) Quiconque distribue des biens sans disposer d’un certificat, tel que l’exige le paragraphe (1), est personnellement tenu de verser à Sa Majesté une somme égale au montant le moins élevé des deux montants suivants :

    • a) la valeur des biens ainsi distribués;

    • b) la taxe, la pénalité, les intérêts ou une autre somme demeurant impayés et pour le paiement desquels une garantie n’a pas été fournie au ministre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 81
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 28, ch. 7 (2e suppl.), art. 38
  • 2001, ch. 17, art. 234
.

Cotisations

Note marginale :Cotisation

  •  (1) Le ministre peut, à l’égard de toute matière, établir une cotisation pour une personne au titre de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme payable par cette personne sous le régime de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en totalité ou en partie, sur la même matière, établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.

  • Note marginale :Nouvelle cotisation

    (2) Le ministre peut modifier une cotisation ou en établir une nouvelle pour une personne à l’égard de toute matière faisant l’objet d’une cotisation pour cette personne.

  • Note marginale :Établissement d’une cotisation

    (3) Une cotisation doit être établie avec toute la célérité raisonnable et peut être exécutée de la manière et en la forme et selon la procédure que le ministre juge appropriée.

  • Note marginale :Le présent paragraphe ne lie pas le ministre

    (4) Le ministre n’est pas lié par une déclaration, une demande ou des renseignements fournis par ou au nom d’une personne et il peut établir une cotisation, malgré toute déclaration, demande ou renseignements ainsi fournis ou malgré le fait qu’aucune déclaration, demande ni renseignements n’ont été fournis.

  • Note marginale :Détermination des remboursements

    (5) En établissant une cotisation, le ministre peut déterminer si un montant est payable à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément aux articles 68 à 68.29.

  • Note marginale :Présomption

    (6) En vue de déterminer, lors de l’établissement d’une cotisation, si un montant est payable à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément à l’un des articles 68 à 68.29, la personne est réputée avoir dûment fait une demande en vertu de l’article à la date d’envoi de l’avis de cotisation.

  • Note marginale :Détermination des crédits

    (7) En établissant une cotisation, le ministre peut déterminer si un crédit peut être accordé à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément aux paragraphes (8) à (10).

  • Note marginale :Quand un crédit peut être accordé

    (8) Lorsqu’un montant serait payable à la personne faisant l’objet d’une cotisation conformément aux articles 68 à 68.29 :

    • a) si elle avait dûment fait une demande en vertu de l’article à la date d’envoi de l’avis de cotisation;

    • b) si la mention de « deux ans » dans l’article était interprétée comme la mention de « quatre ans »,

    un crédit de ce montant peut lui être accordé.

  • Note marginale :Crédits maximaux permissibles

    (9) Le total des crédits qui peuvent être accordés à la personne faisant l’objet d’une cotisation ne peut dépasser la somme des taxes, intérêts, pénalités ou autres sommes éventuels demeurant impayés par cette personne pour la période commençant quatre ans avant la date d’envoi de l’avis de cotisation et se terminant immédiatement avant les deux ans qui précèdent cette date.

  • Note marginale :Restriction

    (10) Aucun crédit ne peut être accordé pour tout montant que le ministre, conformément au paragraphe (5), détermine comme payable à la personne faisant l’objet d’une cotisation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38
.

Note marginale :Sommes ne pouvant faire l’objet d’une cotisation

  •  (1) Aucune cotisation ne peut être établie au titre de toute pénalité ou amende imposée conformément à une condamnation pour une infraction prévue à la présente loi.

  • Note marginale :Prescription des cotisations

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’établissement des cotisations à l’égard d’une taxe, d’une pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme se prescrit par quatre ans après que la taxe, la pénalité, les intérêts ou la somme sont devenus exigibles en application de la présente loi.

  • Note marginale :Exception en cas d’opposition ou d’appel

    (3) Une modification de cotisation ou une nouvelle cotisation peut être effectuée en tout temps en application des paragraphes 81.15(4) ou 81.38(1).

  • Note marginale :Exception en cas de négligence ou de fraude

    (4) Une cotisation à l’égard d’une matière peut être établie à tout moment lorsque la personne devant faire l’objet de la cotisation a, relativement à cette matière :

    • a) fait une fausse déclaration attribuable à sa négligence, son inattention ou son omission volontaire;

    • b) commis une fraude en produisant ou omettant de produire ou de faire une déclaration, ou en fournissant ou omettant de fournir toute information, en application de la présente loi.

  • Note marginale :Exception en cas de renonciation

    (5) Une cotisation à l’égard de toute matière spécifiée dans un avis de renonciation déposé conformément au paragraphe (6) peut être établie dans le délai indiqué dans l’avis de renonciation ou, si un avis d’annulation de la renonciation a été déposé conformément au paragraphe (7), pendant la période s’écoulant entre la date du commencement du délai indiqué dans l’avis de renonciation et six mois après la date du dépôt de l’avis.

  • Note marginale :Dépôt de l’avis de renonciation

    (6) Toute personne peut, dans le délai limité par ailleurs par le paragraphe (2) pour l’établissement d’une cotisation à son égard, renoncer à l’application de ce paragraphe en déposant auprès du ministre un avis de renonciation en la forme prescrite dans lequel il est précisé la période et la matière à l’égard desquelles elle renonce à l’application de ce paragraphe.

  • Note marginale :Annulation de l’avis de renonciation

    (7) Toute personne qui a déposé un avis de renonciation conformément au paragraphe (6) peut l’annuler en donnant au ministre un préavis de six mois et en déposant auprès du ministre un avis d’annulation de la renonciation en la forme prescrite.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38
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