Note marginale :Paiement en cas d’exportation
68.1 (1) Lorsque la taxe prévue par la présente loi a été payée sur des marchandises qu’une personne a exportées du Canada en conformité avec les règlements pris par le ministre, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé à la personne si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’exportation des marchandises.
(2) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 377, modifié par 2003, ch. 15, art. 66]
Note marginale :Exception
(3) Il est entendu qu’aucun montant n’est à payer à une personne aux termes du paragraphe (1) au titre de la taxe payée sur l’essence ou le combustible diesel qui est transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible du véhicule qui sert à ce transport.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
- 1993, ch. 25, art. 60
- 1995, ch. 46, art. 3
- 2000, ch. 30, art. 12
- 2002, ch. 22, art. 377
- 2003, ch. 15, art. 63 et 66
Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34; 1993, ch. 25, art. 60; 1995, ch. 46, art. 3; 2000, ch. 30, art. 12; 2002, ch. 22, art. 377; 2003, ch. 15, art. 63 et 66