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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Déductions, remises et drawbacks

Article 68.1

Note marginale :Paiement en cas d’exportation

  •  (1) Lorsque la taxe prévue par la présente loi a été payée sur des marchandises qu’une personne a exportées du Canada en conformité avec les règlements pris par le ministre, un montant égal à cette taxe est, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, payé à la personne si elle en fait la demande dans les deux ans suivant l’exportation des marchandises.

  • (2) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 377, modifié par 2003, ch. 15, art. 66]

  • Note marginale :Exception

    (3) Il est entendu qu’aucun montant n’est à payer à une personne aux termes du paragraphe (1) au titre de la taxe payée sur l’essence ou le combustible diesel qui est transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible du véhicule qui sert à ce transport.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34
  • 1993, ch. 25, art. 60
  • 1995, ch. 46, art. 3
  • 2000, ch. 30, art. 12
  • 2002, ch. 22, art. 377
  • 2003, ch. 15, art. 63 et 66
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 34; 1993, ch. 25, art. 60; 1995, ch. 46, art. 3; 2000, ch. 30, art. 12; 2002, ch. 22, art. 377; 2003, ch. 15, art. 63 et 66

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.