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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Déductions, remises et drawbacks

Article 68.151

Note marginale :Redressement

 Dans les cas où un titulaire a remis la taxe en vertu de la partie II.2 et a effectué un redressement ou un remboursement à l’égard de la taxe, conformément au paragraphe 21.31(1), un montant égal au montant de ce redressement ou remboursement doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant le redressement ou remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 24
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 24

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.