Note marginale :Droits de recouvrement
71 Sauf cas prévus à la présente loi ou dans toute autre loi fédérale, nul n’a le droit d’intenter une action contre Sa Majesté pour le recouvrement de sommes payées à Sa Majesté, dont elle a tenu compte à titre de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes en vertu de la présente loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 71
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 26 et 34
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 71; L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 26 et 34