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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie II — Taxe de transport aérien

Article 8

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

embarquement

embarquement N’est pas visé l’embarquement ayant eu lieu à la suite d’une escale effectuée par un aéronef uniquement pour obtention de services au sol. (emplanement)

taxe

taxe Taxe de transport aérien imposée en vertu de la présente partie. (tax)

transporteur aérien

transporteur aérien Personne qui fournit des services de transport aérien de voyageurs. (air carrier)

transporteur aérien titulaire de certificat

transporteur aérien titulaire de certificat

  • a) Transporteur aérien habilité, sous le régime de la partie II de la Loi sur les transports au Canada, à exploiter un service intérieur ou un service international;

  • b) transporteur aérien, autre qu’un transporteur aérien visé à l’alinéa a), qui, personnellement ou par l’entremise d’un représentant, vend au Canada des services de transport aérien de voyageurs, fournis en tout ou en partie par un transporteur aérien visé à l’alinéa a). (certified air carrier)

transporteur aérien titulaire de licence

transporteur aérien titulaire de licence Transporteur aérien titulaire de certificat auquel une licence a été accordée en vertu de l’article 17. (licensed air carrier)

zone de taxation

zone de taxation

  • a) Le Canada;

  • b) les États-Unis, à l’exception d’Hawaii;

  • c) les Îles Saint-Pierre et Miquelon. (taxation area)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 2, ch. 28 (3e suppl.), art. 287
  • 1996, ch. 10, art. 225
.

Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 8; L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 2, ch. 28 (3e suppl.), art. 287; 1996, ch. 10, art. 225

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.