Note marginale :Obligation de Sa Majesté
9 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R., ch. E-13, art. 9
Modifié par S.R., ch. E-13, art. 9