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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Appels à la Cour

Article 81.29

Note marginale :Avis au Tribunal

  •  (1) Lorsqu’un appel d’une décision du Tribunal est interjeté devant la Cour fédérale, le tribunal doit envoyer un avis de l’appel au Tribunal.

  • Note marginale :Documents envoyés à la Cour fédérale

    (2) Dès la réception d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal doit envoyer au tribunal tous les documents qui ont été déposés auprès du Tribunal ou qui lui ont été envoyés relativement à l’appel, ainsi qu’une copie conforme du procès-verbal d’audience devant le Tribunal.

  • (3) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 414]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1999, ch. 17, art. 155
  • 2002, ch. 8, art. 183
  • 2013, ch. 34, art. 414
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Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1999, ch. 17, art. 155; 2002, ch. 8, art. 183; 2013, ch. 34, art. 414, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.