Note marginale :Audition de l’appel
81.3 La Cour fédérale peut entendre à huis clos un appel prévu à la présente partie si, à la demande de toute partie à l’appel, elle est convaincue que les circonstances du cas justifient la tenue de l’audition ainsi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38
- 2002, ch. 8, art. 183
Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38; 2002, ch. 8, art. 183, en vigueur le 2 juillet 2003