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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Appels à la Cour

Article 81.3

Note marginale :Audition de l’appel

 La Cour fédérale peut entendre à huis clos un appel prévu à la présente partie si, à la demande de toute partie à l’appel, elle est convaincue que les circonstances du cas justifient la tenue de l’audition ainsi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38
  • 2002, ch. 8, art. 183
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38; 2002, ch. 8, art. 183, en vigueur le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.