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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Taux spécifiés pour produits pétroliers

ANNEXE II.1(paragraphe 50(1.1))Taux spécifiés pour produits pétroliers

  • 1 Essence ordinaire et sans plomb 0,0036 $ le litre.

  • 2 Essence super avec plomb et super sans plomb 0,0037 $ le litre.

  • 3. et 4 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 40]

  • 5 Combustible diesel 0,00302 $ le litre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 54, ch. 42 (2e suppl.), art. 12, ch. 12 (4e suppl.), art. 40
.

Modifiée par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 54, ch. 42 (2e suppl.), art. 12, ch. 12 (4e suppl.), art. 40

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.