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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Annexes

Modifiée le 18 juin 2026

ANNEXE I(article 23)

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    données admissibles

    données admissibles Données sur la consommation de carburant relatives aux automobiles visées dans le passage du paragraphe 6(1) précédant l’alinéa a), à savoir :

    • a) si les données sur la consommation de carburant sous la marque ÉnerGuide sont fondées sur une méthode d’essais composée de deux — et non de cinq — cycles de conduite, les données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide relativement à ces automobiles;

    • b) dans les autres cas, les données relatives à ces automobiles fondées sur une méthode d’essais composée uniquement de deux cycles de conduite, publiées par le gouvernement du Canada, telles que déterminées par le ministre du Revenu national, d’après des renseignements corrigés et fournis par le ministre des Ressources naturelles.

    produit commercial

    produit commercial S’entend au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi.

    véhicule admissible

    véhicule admissible Véhicule, à l’exception d’une voiture de course visée à la position no 87.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est immatriculé en vertu de la législation d’un pays étranger relative à l’immatriculation des véhicules à moteur et qui, selon le cas :

    • a) est visé à la position no 87.02, à l’une des sous-positions nos 8703.21 à 8703.90, 8704.21, 8704.31, 8704.90 et 8711.20 à 8711.90 ou aux nos tarifaires 8716.39.30 ou 8716.39.90 de cette liste;

    • b) est visé aux sous-positions nos 8704.22 ou 8704.32 de cette liste et a un poids nominal brut du véhicule, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, n’excédant pas dix tonnes;

    • c) est visé au no tarifaire 8716.10.00 de cette liste et est un véhicule pour le camping.

  • 2 à 4 [Abrogés, 1990, ch. 45, art. 13]

  • 5 à 5.2 [Abrogés, 2006, ch. 4, art. 89]

    • 6 (1) Automobiles, y compris les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport, conçues principalement pour le transport de passagers, à l’exclusion des camionnettes, des fourgonnettes conçues pour dix passagers ou plus, des ambulances et des corbillards, aux taux suivants :

      • a) 1 000 $, s’il s’agit d’une automobile ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus, mais de moins de 14 litres, aux 100 kilomètres;

      • b) 2 000 $, s’il s’agit d’une automobile ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 14 litres ou plus, mais de moins de 15 litres, aux 100 kilomètres;

      • c) 3 000 $, s’il s’agit d’une automobile ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 15 litres ou plus, mais de moins de 16 litres, aux 100 kilomètres;

      • d) 4 000 $, s’il s’agit d’une automobile ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 16 litres ou plus aux 100 kilomètres.

    • (2) Pour l’application du paragraphe (1), la cote de consommation de carburant pondérée d’une automobile s’obtient par la formule suivante :

      0,55A + 0,45B

      où :

      A
      représente la cote de consommation de carburant en ville (fondée sur le nombre de litres de carburant, sauf le carburant E85, aux 100 kilomètres) des automobiles du même modèle et présentant les mêmes caractéristiques que l’automobile en cause, déterminée d’après les données admissibles ou, en l’absence de cote applicable à l’automobile, d’après les meilleures données disponibles, y compris éventuellement la cote de consommation de carburant en ville des automobiles dont le modèle et les caractéristiques se rapprochent le plus de ceux de l’automobile en cause;
      B
      la cote de consommation de carburant sur la route (fondée sur le nombre de litres de carburant, sauf le carburant E85, aux 100 kilomètres) des automobiles du même modèle et présentant les mêmes caractéristiques que l’automobile en cause, déterminée d’après les données admissibles ou, en l’absence de cote applicable à l’automobile, d’après les meilleures données disponibles, y compris éventuellement la cote de consommation de carburant sur la route des automobiles dont le modèle et les caractéristiques se rapprochent le plus de ceux de l’automobile en cause.
  • 7 Les climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles, les familiales, les fourgonnettes ou les camions, qu’ils soient :

    • a) ou bien distincts;

    • b) ou bien inclus à titre d’équipement installé en permanence dans ces véhicules au moment de la vente ou de l’importation par le fabricant ou l’importateur, selon le cas, cent dollars.

    Pour l’application du présent article et de l’article 8, une unité d’évaporation destinée à entrer dans la fabrication de climatiseurs conçus pour être installés dans les automobiles est réputée être un climatiseur décrit dans le présent article sauf lorsqu’elle est utilisée pour fins de réparations ou de remplacement.

  • 8 L’article 7 ne s’applique pas dans le cas d’un climatiseur visé à cet article qui, selon le cas :

    • a) est acheté ou importé pour être installé en permanence dans une ambulance ou un corbillard ou est compris dans l’équipement installé en permanence dans ces véhicules;

    • b) est vendu dans des conditions qui feraient de la vente une fourniture détaxée pour l’application de la partie IX de la loi ou est acheté, pour son usage personnel ou officiel, par une personne exempte d’impôts et de taxes visée à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi;

    • c) est inclus à titre d’équipement installé en permanence dans une automobile, une familiale, une fourgonnette ou un camion, qui est vendu dans des conditions qui feraient de la vente une fourniture détaxée pour l’application de la partie IX de la loi ou est acheté, pour son usage personnel ou officiel, par une personne exempte d’impôts et de taxes visée à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi;

    • d) est inclus à titre d’équipement installé en permanence dans un véhicule — automobile, familiale, fourgonnette ou camion — qui, à la fois :

      • (i) est un véhicule admissible,

      • (ii) est importé temporairement par un particulier résidant au Canada et n’est pas déclaré à titre de produit commercial en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes,

      • (iii) a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours,

      • (iv) est exporté dans les trente jours suivant l’importation.

  • 9 

    • a) Essence sans plomb et essence d’aviation sans plomb, 0,10 $ le litre;

    • b) Essence avec plomb et essence d’aviation avec plomb, 0,11 $ le litre.

  • 9.1 Combustible diesel et carburant d’aviation, autre que l’essence d’aviation, 0,04 $ le litre.

  • 9.2 Si la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23 de la présente loi relativement à une quantité d’essence sans plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d’aviation devient payable à un moment qui est postérieur au 19 avril 2026 mais antérieur au 8 septembre 2026, les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant de cette taxe :

    • a) la mention « 0,10 $ » à l’alinéa 9a) vaut mention de « 0,00 $ »;

    • b) la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,00 $ »;

    • c) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.1 vaut mention de « 0,00 $ ».

  • 10 L’article 6 ne s’applique pas à une automobile visée à cet article qui est, selon le cas :

    • a) vendue dans des conditions qui feraient de la vente une fourniture détaxée pour l’application de la partie IX de la Loi;

    • b) achetée ou importée pour servir à la police ou combattre l’incendie;

    • c) achetée, pour son usage personnel ou officiel, par une personne exempte d’impôts et de taxes visée à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi;

    • d) un véhicule admissible, dans le cas où l’automobile, à la fois :

      • (i) est importée temporairement par un particulier résidant au Canada et n’a pas été déclarée à titre de produit commercial en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes,

      • (ii) a été fournie au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues de l’automobile est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours,

      • (iii) est exportée dans les trente jours suivant l’importation.

  • 11 Le paiement de la taxe imposée en application de l’article 6 peut être différé, dans le cas des automobiles importées par des personnes qui fabriquent des automobiles au Canada, jusqu’au moment où les automobiles importées sont vendues au Canada par ces personnes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, ann. I
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 41, ch. 7 (2e suppl.), art. 52, ch. 42 (3e suppl.), art. 2, ch. 12 (4e suppl.), art. 38
  • 1989, ch. 22, art. 5
  • 1990, ch. 45, art. 13 à 15
  • 1993, ch. 27, art. 145 et 146
  • 1995, ch. 36, art. 8
  • 2005, ch. 30, art. 25, ch. 55, art. 1
  • 2006, ch. 4, art. 89
  • 2007, ch. 29, art. 44
  • 2012, ch. 19, art. 25 à 28
  • 2026, ch. 22, art. 11
.

ANNEXE II

[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 390]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, ann. II
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 53, ch. 42 (2e suppl.), art. 11, ch. 12 (4e suppl.), art. 39
  • 1989, ch. 22, art. 6
  • 1990, ch. 45, art. 16
  • 1991, ch. 42, art. 5
  • 1993, ch. 25, art. 63 et 64
  • 1994, ch. 29, art. 14
  • 1995, ch. 36, art. 9 à 11
  • 1997, ch. 26, art. 74 à 76
  • 1998, ch. 21, art. 82 et 83
  • 2000, ch. 30, art. 107, 108 et 140
  • 2001, ch. 16, art. 40 et 41
  • 2002, ch. 22, art. 390 et 419
  • 2003, ch. 15, art. 58
.

ANNEXE II.1(paragraphe 50(1.1))Taux spécifiés pour produits pétroliers

  • 1 Essence ordinaire et sans plomb 0,0036 $ le litre.

  • 2 Essence super avec plomb et super sans plomb 0,0037 $ le litre.

  • 3. et 4 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 40]

  • 5 Combustible diesel 0,00302 $ le litre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 54, ch. 42 (2e suppl.), art. 12, ch. 12 (4e suppl.), art. 40
.

ANNEXE III(articles 15, 23 et 51)

PARTIE I
Enveloppes ou contenants

  • 1 Enveloppes ordinaires ou contenants ordinaires achetés ou importés par un fabricant ou producteur devant lui servir exclusivement à envelopper ou à contenir des marchandises qu’il a fabriquées ou produites et qui ne sont pas assujetties à la taxe de consommation ou de vente, mais à l’exclusion des enveloppes ou contenants conçus pour la distribution de marchandises lors de la vente ou conçus pour un usage répété.

  • 2 Toutes les enveloppes ordinaires ou les contenants ordinaires suivants devant servir exclusivement à envelopper ou à contenir des marchandises non assujetties à la taxe de consommation ou de vente :

    • a) des tonneaux et boîtes pour le poisson, des caisses à claire-voie pour le homard, des sacs pour pétoncles;

    • b) des tonneaux, boîtes, paniers et caisses à claire-voie pour l’emballage des fruits et légumes;

    • c) des bouteilles et des bidons pour le lait et la crème;

    • d) des boîtes, caisses et cartons pour oeufs;

    • e) des boîtes à beurre et à fromage;

    • f) des boîtes et des sacs isolés, pour crème glacée;

    • g) des boîtes de papier gaufré pour le pain;

    • h) des fûts et boîtes métalliques pour le miel;

    • i) des sacs à farine;

    • j) des caisses à claire-voie, des cages et des boîtes destinées au transport de la volaille vivante;

    • k) des bouteilles pour aliments ou boissons.

  • 3 Matières devant servir exclusivement à la fabrication des marchandises exemptes de la taxe mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente partie.

PARTIE II
Service diplomatique

  • 1 Articles à l’usage du gouverneur général.

  • 2 Articles importés pour l’usage personnel ou officiel des chefs de missions diplomatiques, des hauts-commissaires représentant d’autres gouvernements de Sa Majesté, des conseillers, des secrétaires et des attachés d’ambassades, de légations et de bureaux de hauts-commissaires au Canada, des délégués commerciaux et des délégués commerciaux adjoints représentant d’autres gouvernements de Sa Majesté, des consuls généraux, consuls et vice-consuls de nations étrangères, natifs ou citoyens du pays qu’ils représentent et qui n’exercent pas d’autre profession.

  • 3 Automobiles, cigares, cigarettes, tabac fabriqué, ale, bière, stout, vins et spiritueux, achetés au Canada par toute personne mentionnée à l’article 2 de la présente partie pour son usage personnel ou officiel.

PARTIE III
Éducation, technique, culture, religion et littérature

  • 1 Bibles, missels, livres de prières, psautiers et recueils d’hymnes, tracts religieux, gravures destinées aux écoles du dimanche, livres, reliés ou non, brochures, livrets, feuillets, cartes de citations de l’Écriture, de prières, d’hymnes, et de messes et inscriptions et images religieuses, non encadrées, pour faciliter la pratique religieuse, et matières devant servir exclusivement à la fabrication de ces articles, mais ne comprenant pas les formules, la papeterie ni les calendriers annuels.

  • 2 Tableaux à inscription à la craie, tableaux à affichage par punaises, pupitres, tables et chaises, à l’exclusion des chaises rembourrées, lorsqu’ils sont vendus à des institutions d’enseignement, ou importés par ces dernières, pour leur propre usage et non pour la revente, y compris les articles et les matières destinés exclusivement à la fabrication des marchandises exemptes de la taxe mentionnées au présent article.

  • 3. (1) Les imprimés, articles et matières suivants :

    • a) annuaires d’écoles et de collèges; documents littéraires non reliés, régulièrement publiés à des intervalles définis, au moins quatre fois par année; musique en feuilles; manuscrits; annuaires nationaux portant sur l’industrie ou le commerce; livres imprimés ne contenant aucune annonce et servant exclusivement à des fins éducatives, techniques, culturelles ou littéraires; articles et matières destinés exclusivement à la fabrication ou production de ce qui précède;

    • b) revues et leurs parties; journaux et leurs parties; articles et matières destinés exclusivement à la fabrication ou production de ce qui précède; tout ce qui précède à l’exclusion :

      • (i) des publications culturelles, de divertissement, sportives ou autres publications semblables qui servent de programmes,

      • (ii) des revues qui ne sont pas régulièrement publiées à des intervalles définis ou qui le sont moins que quatre fois par année,

      • (iii) d’un numéro d’une revue dont, selon le cas :

        • (A) plus de quatre-vingt-dix pour cent de la totalité de l’espace imprimé est consacré à la publicité,

        • (B) plus de soixante-dix pour cent de l’ensemble de l’espace imprimé, dans les quatre derniers numéros qui le précèdent, est consacré à la publicité,

      • (iv) d’un numéro d’un journal dont plus de quatre-vingt-dix pour cent de la totalité de l’espace imprimé est consacré à la publicité,

      • (v) de tous les numéros d’un journal dans un trimestre dont plus de quatre-vingts pour cent de la totalité de l’espace imprimé par numéro, dans plus de cinquante pour cent des numéros du journal dans ce trimestre, est consacré à la publicité,

      • (vi) des programmes, suppléments ou encarts de publicité qui, selon le cas :

        • (A) étant essentiellement les mêmes, sont pour distribution dans deux ou plusieurs revues ou journaux distincts,

        • (B) sont fournis par un publicitaire ou en son nom à l’éditeur d’une revue ou d’un journal,

        • (vii) des programmes, suppléments ou encarts de publicité ou autre matériel publicitaire dans un journal qui, selon le cas :

          • (A) sont imprimés dans un format qui diffère du reste du journal,

          • (B) ne sont pas numérotés successivement de façon compatible avec le reste du journal,

          • (C) sont composés d’un ou de plusieurs feuillets pliés séparément de tout autre cahier du journal,

      à l’exclusion des albums, des relevés et rapports biographiques, financiers ou statistiques, des livres servant à écrire ou à dessiner, des catalogues, des livres à colorier, des annuaires de toutes sortes non mentionnés au présent article, des livres de mode, des guides, des rapports périodiques, des bordereaux de prix, des livres de taux, des horaires, des annuaires, des autres imprimés de même nature et des imprimés — en tout ou en partie — ou catégories d’imprimés désignés par le gouverneur en conseil.

  • (2) Pour l’application des sous-alinéas (1)b)(iii) à (v) :

    • a) espace imprimé :

      • (i) dans le cas de l’espace imprimé consacré à la publicité, vise tout l’espace dont dispose le publicitaire,

      • (ii) dans tout autre cas, ne vise pas les marges d’une page;

    • b) marge désigne la partie de la surface d’une page qui se situe entre le haut, le bas, la partie intérieure ou extérieure de la page et le corps principal de l’imprimé, et qui peut contenir la totalité ou une partie du nom, de la date, du numéro de la livraison, du numéro de la page ou du prix de la publication, ou la totalité ou une partie du numéro ou du titre d’une section de la publication, ou peut contenir des marques, notes marginales ou autres formes d’écriture, et peut être colorée, ornée de motifs ou autrement imprimée.

  • 4 Disques de phonographe et bandes magnétiques sonores autorisés par le ministère de l’Éducation d’une province, pour l’enseignement dans les langues anglaise et française, et matières employées exclusivement à leur fabrication.

  • 5 Livres achetés ou importés par les bibliothèques publiques.

  • 6 Annuaires achetés ou importés par des bibliothèques de référence gratuite.

  • 7 Imprimés destinés à l’usage des commissions scolaires, écoles et universités, et non à la vente, et articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication ou à la production de ces imprimés.

  • 8 Cloches de toutes sortes et leurs équipements; pièces de ce qui précède; ce qui précède devant servir uniquement dans les églises.

  • 9 Globes géographiques, topographiques et astronomiques.

  • 10 Ustensiles, instruments et autres appareils conçus pour servir à l’enseignement dans les salles de classe et devant servir directement à l’enseignement ou à la recherche dans plus de cinquante pour cent des cas; préparations scientifiques devant servir directement à l’enseignement ou à la recherche; spécimens, préparations anatomiques et squelettes; appareils scientifiques et leurs accessoires; ustensiles et instruments scientifiques; verrerie pour les travaux de laboratoire ou les travaux scientifiques; pièces de ce qui précède; tout ce qui précède devant servir à des bibliothèques publiques, musées publics, ou institutions établies exclusivement à des fins éducatives ou scientifiques et non destiné à la vente ni à la location; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication de ce qui précède.

  • 11 Cartes, graphiques, diagrammes, affiches, films cinématographiques, films fixes d’enseignement, microfilms, diapositives et autres reproductions photographiques et illustrations; reproductions d’oeuvres d’art; enregistrements sonores et magnétoscopiques; modèles fixes ou mobiles; pièces de ce qui précède; tout ce qui précède devant servir à des bibliothèques publiques, musées publics ou institutions établies exclusivement à des fins éducatives, scientifiques ou religieuses et non à la vente ni à la location; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication de ce qui précède.

  • 12 Marchandises pour exposition dans les musées publics, les bibliothèques publiques, les universités, les collèges ou les écoles et non destinées à la vente.

  • 13 Marchandises, autres que spiritueux ou vins, fabriquées ou produites plus de cent ans avant la date d’importation ou de vente.

  • 14 Imprimés importés et destinés à la distribution gratuite au grand public pour la promotion du tourisme, dans les cas où ces imprimés sont :

    • a) soit importés par une administration publique ou ses ministères, services, organismes ou représentants;

    • b) soit produits ou achetés hors du Canada par un des organismes suivants :

      • (i) une chambre de commerce, une association de municipalités ou d’automobilistes, ou un autre organisme semblable,

      • (ii) une administration publique étrangère ou ses ministères, services, organismes ou représentants, ou sur l’ordre de ceux-ci.

  • 15 Spécimens de botanique et d’entomologie; spécimens de minéralogie; peaux d’oiseaux et d’animaux non indigènes, pour usages taxidermiques, et non autrement préparées que pour la conservation; peaux de poissons; préparations anatomiques, squelettes, ou parties de squelette; tout ce qui précède lors de l’importation au Canada.

PARTIE IV
Produits de la ferme et de la forêt

  • 1 Animaux vivants; volailles vivantes; abeilles.

  • 2 Fil métallique servant à l’emballage des produits de la ferme, et articles et matières employés ou consommés exclusivement dans sa fabrication.

  • 3 Boîtes pour charrettes agricoles à quatre roues, et articles et matériaux devant servir exclusivement à leur fabrication.

  • 4 Caséine.

  • 5 Fleurs coupées; feuillage coupé; bulbes, tiges souterraines bulbeuses, racines et tubercules dormants de plantes à fleurs; plants de pépinières; plantes empotées, en fleurs ou à repiquer; plants de légumes.

  • 6 Tuiles de drainage à des fins agricoles et matières employées exclusivement à leur fabrication.

  • 7 Produits agricoles vendus par le cultivateur lui-même et provenant de sa propre production.

  • 8 Charrettes agricoles, y compris les charrettes agricoles à quatre roues destinées à être mues par des tracteurs et les traîneaux agricoles, ainsi que leurs pièces et les matières devant servir exclusivement à leur fabrication.

  • 9 Engrais et matières devant servir exclusivement à leur fabrication.

  • 10 Produits de la forêt, lorsqu’ils sont produits et vendus par le colon ou cultivateur lui-même; billes et bois rond non ouvré; sciure de bois; copeaux de bois.

  • 11 Affûteuses de disques.

  • 12 Fourrures, non apprêtées.

  • 13 Machines à nettoyer le grain ou les graines de semence, et leurs pièces achevées; matières destinées exclusivement à la fabrication de ces machines et pièces.

  • 14 Grains et semences à leur état naturel, à l’exception de ceux compris dans tout alinéa de l’article 1 de la partie V de la présente annexe; foin; houblon; paille.

  • 15 Harnais pour chevaux et pièces achevées de ces harnais, et articles et matières devant servir exclusivement à leur fabrication; cuir de harnais.

  • 16 Peaux, vertes ou salées.

  • 17 Armures et protecteurs d’arbres, ne dépassant pas un mètre de hauteur.

  • 18 Tourbe utilisée aux fins agricoles, y compris la litière pour volaille.

  • 19 Préparations, produits chimiques ou poisons pour la lutte contre les parasites dans l’agriculture ou l’horticulture, de même que les matières devant servir exclusivement à leur fabrication.

  • 20 Poisons pour rongeurs, et matières servant exclusivement à leur fabrication.

  • 21 Chalumeaux pour la sève, seaux pour la sève, et évaporateurs et leurs pièces achevées, devant servir exclusivement à la production du sirop d’érable.

  • 22 Fourragères autopropulsées à déchargement automatique, destinées à servir hors des grandes routes à des fins agricoles, et matières utilisées dans leur fabrication.

  • 23 Cages d’acier, stalles d’acier, et leurs pièces achevées pour animaux de ferme, et articles et matières devant servir exclusivement à leur fabrication.

  • 24 Séchoirs à tabac, à l’exclusion des bâtiments, destinés à être utilisés dans la ferme, à des fins agricoles seulement, leurs pièces, ainsi que les articles et matériaux destinés à être utilisés dans leur fabrication.

  • 25 Moteurs de traction utilisés à des fins agricoles et leurs accessoires, à l’exclusion des machines ou outils destinés à être actionnés par ces moteurs, et les pièces achevées de ces moteurs et accessoires, ainsi que les matières devant servir exclusivement à la fabrication de ce qui précède.

  • 26 Laine, simplement lavée; laine en rouleaux ou fil de laine fabriqués pour un producteur de laine avec de la laine qu’il fournit pour son propre usage.

  • 27 Sperme d’animaux.

  • 28 Toitures, couloirs, échelles, sections murales avec ou sans portes incorporées, leurs matières et pièces; tout ce qui précède devant servir à la construction ou à la réparation de silos pour ensiler le fourrage ou de réservoirs ou de récipients pour entreposer les excréta d’animaux ou de volailles.

  • 29 Machines agricoles et leurs pièces.

  • 30 Dispositifs d’aluminium de type vanne pour contrôler l’eau dans les fossés d’irrigation; appareils pour effrayer les oiseaux, à l’exclusion d’enregistrements ou de reproductions; instruments aratoires et outillage de ferme; épandeuses et leurs accessoires; pièces de ce qui précède; tout ce qui précède devant servir sur la ferme à des fins agricoles seulement.

  • 31 Articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication des marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 28 à 30 de la présente partie.

PARTIE V
Denrées alimentaires

  • 1 Aliments et boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), sauf :

    • a) les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt et autres boissons alcoolisées;

    • b) les boissons de malt non alcoolisées;

    • c) les boissons gazeuses et les marchandises devant servir à leur préparation;

    • d) les boissons de jus de fruits et les boissons à saveur de fruits non gazeuses, autres que les boissons à base de lait, contenant moins de vingt-cinq pour cent par volume :

      • (i) de jus de fruits naturel ou d’une combinaison de jus de fruits naturels,

      • (ii) de jus de fruits naturel ou d’une combinaison de jus de fruits naturels qui ont été reconstitués à l’état initial,

      et les marchandises qui, lorsqu’elles sont ajoutées à de l’eau, produisent une boisson visée dans le présent alinéa;

    • e) les bonbons, les confiseries qui peuvent être classées comme bonbons, et toutes les marchandises qui sont vendues au titre de bonbons, telles la barbe à papa, le chewing gum et le chocolat, qu’elles soient naturellement ou artificiellement sucrées, y compris les fruits, les graines, les noix et les maïs soufflés lorsqu’ils sont enduits ou traités avec du sucre candi, du chocolat, du miel, de la mélasse, du sucre, du sirop ou des édulcorants artificiels;

    • f) les croustilles, spirales et bâtonnets — tels les croustilles de pommes de terre, les croustilles de maïs, les bâtonnets au fromage, les bâtonnets de pommes de terre ou pommes de terre julienne, les croustilles de bacon et les spirales de fromage — et autres grignotines semblables; le maïs soufflé et les bretzels croustillants; à l’exclusion de tout produit vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner ou tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;

    • g) les noix et les graines salées;

    • h) les produits granolas, à l’exclusion de tout produit vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner ou tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;

    • i) les mélanges de grignotines contenant des céréales, des noix, des graines, des fruits séchés ou autres produits comestibles, à l’exclusion de tout mélange vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner, ou tout mélange fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;

    • j) les sucettes glacées et les friandises glacées, aromatisées, colorées ou sucrées, surgelées ou non, à l’exclusion de tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;

    • k) la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces aliments lorsqu’ils sont emballés en portions individuelles, à l’exclusion de tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;

    • l) les tablettes, roulés et pastilles aux fruits et autres grignotines semblables à base de fruits, à l’exception de tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs;

    • m) toute grignotine enveloppée ou emballée en portions individuelles semblables aux tablettes de chocolat, à l’exception de tout produit fabriqué ou produit dans un point de vente au détail pour y être vendu exclusivement et directement aux consommateurs.

  • 2 Aliments, et les suppléments devant être ajoutés à ces aliments, pour animaux, poissons, oiseaux ou abeilles qui sont ordinairement élevés pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou pour être utilisés à ce titre.

  • 3 Articles et matières destinés exclusivement à la fabrication ou à la production des marchandises exemptes de taxe énumérées aux articles 1 et 2 de la présente partie.

PARTIE VI
Combustibles et électricité

  • 1 Additifs pour huile de pétrole destinée au chauffage et les matières servant à leur fabrication.

  • 2 Électricité.

  • 3 Mazout servant à la production de l’électricité, sauf lorsque l’électricité ainsi produite sert principalement au fonctionnement d’un véhicule.

  • 4 Combustibles pour l’éclairage ou le chauffage, mais à l’exclusion des combustibles destinés aux moteurs à combustion interne; huiles brutes devant servir à la production de combustibles.

  • 5 Gaz fabriqué avec de la houille, du carbure de calcium ou de l’huile aux fins d’éclairage ou de chauffage.

  • 6 Gaz naturel.

PARTIE VII
Marchandises dénommées aux numéros du tarif des douanes

  • 1 Marchandises énumérées aux positions 98.01, 98.02, 98.03, 98.04, 98.05, 98.06, 98.07, 98.10, 98.11, 98.16, 98.19 ou 98.21 de l’annexe I du Tarif des douanes, à l’exception du numéro tarifaire 9804.30.00.

PARTIE VIII
Santé

  • 1 Toute drogue visée à l’annexe D de la Loi sur les aliments et drogues.

  • 1.1 Toute drogue contenant une drogue visée à l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues pris aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.

  • 1.2 Toute drogue contenant une drogue ou une autre substance comprise dans l’annexe G de la Loi sur les aliments et drogues.

  • 1.3 Toute drogue contenant un stupéfiant compris dans l’annexe de la Loi sur les stupéfiants, autre qu’une drogue ou un mélange de drogues qui peut être vendu par un pharmacien sans ordonnance conformément à tout règlement pris aux termes de cette loi.

  • 1.4 Les drogues suivantes :

    • Digoxine
    • Digitoxine
    • Deslanoside
    • Tétranitrate d’érythrol
    • Dinitrade d’isosorbide
    • Trinitrate de glycéryle
    • Prénylamine
    • Quinidine et ses sels
    • Aminophylline
    • Oxtriphylline
    • Théophylline
    • Aminoacétate calcique de théophylline
    • Aminoacétate sodique de théophylline
    • Oxygène à usage médical
    • Épinéphrine et ses sels.
  • 2 Articles et matières à l’usage exclusif d’un hôpital public régulier, certifié comme tel par le ministère de la Santé, lorsqu’ils sont achetés de bonne foi pour être utilisés exclusivement par cet hôpital, et non pour être revendus.

  • 3 Appareils de respiration artificielle achetés ou loués sur l’ordonnance écrite d’un médecin reconnu, par un particulier souffrant de troubles respiratoires, pour son propre usage.

  • 4 Percuteurs mécaniques pour drainage postural achetés sur ordonnance écrite d’un médecin reconnu.

  • 5 Yeux artificiels.

  • 6 Dents artificielles.

  • 7 Appareils pour faciliter l’audition aux sourds et pièces de ces appareils, y compris les piles conçues spécialement pour alimenter ces appareils.

  • 8 Les appareils conçus pour transformer les sons en signaux lumineux et devant servir aux sourds, lorsqu’ils sont achetés sur ordonnance écrite d’un médecin reconnu.

  • 9 Larynx artificiels et leurs pièces, y compris les piles conçues spécialement pour alimenter ces appareils.

  • 10. à 12 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 55]

  • 13 Verres et verres de contact pour le traitement ou la correction des troubles visuels, quand ils sont préparés en conformité avec l’ordonnance d’un praticien ou d’un optométriste, et leurs parties composantes.

  • 14 Appareils de communication, devant servir avec un dispositif télégraphique ou téléphonique, achetés ou loués sur l’ordonnance écrite d’un médecin reconnu, à l’intention des sourds et des muets.

  • 15 Chaises d’invalides, chaises percées, marchettes, élévateurs de fauteuils roulants et aides de locomotion semblables, avec ou sans roues; moteurs et assemblages de roues pour ces articles; dispositifs de structuration fonctionnelle; siège de toilette, de baignoire et de douche; tous les articles qui précèdent et qui sont spécialement conçus pour les invalides ainsi que tout ce qui, dans les règlements pris par le gouverneur en conseil, est désigné comme aide au déplacement des invalides; accessoires et équipements complémentaires des articles précédents, y compris les piles conçues spécialement pour alimenter ces articles.

  • 16 Appareils de commande à sélecteur, achetés ou loués sur l’ordonnance écrite d’un médecin reconnu, conçus spécialement à l’intention des personnes handicapées physiquement pour leur permettre de choisir, d’actionner ou de commander divers appareils ménagers et matériels industriels et de bureau.

  • 17 Appareils électroniques de surveillance cardiaque, achetés ou loués sur l’ordonnance écrite d’un médecin reconnu, par un particulier souffrant de troubles cardiaques, pour son propre usage, y compris les piles conçues spécialement pour alimenter ces appareils.

  • 18 Lits d’hôpitaux achetés ou loués sur l’ordonnance écrite d’un médecin reconnu, par une personne invalide pour son propre usage.

  • 19 Pompes à insuline et pièces qui y sont spécialement destinées ainsi que les seringues à insuline.

  • 20 Membres artificiels, mécanisés ou non, et tous leurs accessoires et dispositifs; supports de l’épine dorsale et autres supports orthopédiques; appareils fabriqués sur commande pour une personne souffrant d’une infirmité ou d’une difformité du pied ou de la cheville; pièces de ce qui précède.

  • 21 Articles de prothèse pour l’oreille, le nez, la mastectomie ou autres articles de prothèse médicale ou chirurgicale; appareils d’iléostomie et de colostomie et appareils pour voies urinaires ou autres articles semblables destinés à être portés par un individu; articles et matières, à l’exclusion des cosmétiques, devant servir à l’utilisateur d’une telle prothèse, d’un tel appareil ou d’un tel article semblable et nécessaires à leur bonne application et leur entretien.

  • 22 Cannes et béquilles conçues pour les handicapés, y compris leurs accessoires et pièces.

  • 23 Moniteurs de la glycémie et appareils de mesure de la glycémie et pièces qui y sont spécialement destinées, bandelettes réactives pour l’estimation de la glycémie et bandelettes réactives pour l’estimation du glucose dans l’urine.

  • 24 Articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises exemptes de taxe mentionnées dans la présente partie, ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et devant lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises exemptes de taxe.

PARTIE IX
Marine et pêche

  • 1 Embarcations achetées par des pêcheurs pour être employées à la pêche, et articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication, au gréement ou à la réparation de ces embarcations.

  • 2 Carragheen ou mousse d’Irlande.

  • 3 Toile de coton et fil de coton à voiles pour servir exclusivement à la fabrication de gréements de navires ou vaisseaux.

  • 4 Casiers à homards, à crabes ou à crevettes, trappes à morues ou à anguilles, articles pour attacher ou coincer les pinces des homards, et matières devant servir exclusivement à leur fabrication.

  • 5 Filets de pêche et filets de toutes sortes; aiguilles d’un modèle spécial destinées à la réparation de filets de pêche; dispositifs métalliques à panneaux pour assurer l’ouverture des filets; émerillons en métal, hameçons, leurres, turluttes et appâts artificiels; plombs et flotteurs comprenant les petits barils de lignes flottantes; fils, ficelles, lusins, lignes de pêche, corde et cordage; appareils à mesurer les carapaces; tout ce qui précède devant servir à la pêche commerciale ou à la prise commerciale de plantes aquatiques; rien de ce qui précède ne devant servir à la pêche sportive; articles et matières devant servir à la fabrication, à la préservation ou à la réparation des marchandises exemptes de taxe visées au présent article.

PARTIE X
Mines et carrières

  • 1 Pierre concassée; gravier concassé.

  • 2 Or et argent en barres, blocs, larmes, lingots, plaques ou feuilles qui ne sont pas plus ouvrés.

  • 3 Minerais de toutes sortes.

  • 4 Sable, gravier, moellons et pierre des champs.

  • 5 Vermiculite; perlite.

  • 6 Les scories de haut fourneau et de chaudière, non plus transformées que broyées et criblées.

PARTIE XI
Divers

  • 1 Articles et matières soit achetés ou importés par un gouvernement d’un pays désigné par le gouverneur en conseil aux termes de la position 98.10 de l’annexe I du Tarif des douanes, soit achetés ou importés par un organisme du gouvernement canadien pour le compte du gouvernement de ce pays, en vue de la construction, de l’entretien ou du fonctionnement d’établissements militaires ou de défense au Canada et non destinés à être revendus, donnés ou autrement aliénés, sauf ainsi que peut l’autoriser le ministre du Revenu national.

  • 2 Ficelle d’emballage et matières servant exclusivement à sa fabrication.

  • 3 Monnaies britanniques et canadiennes; monnaies d’or étrangères.

  • 4 Pièces de monnaie étrangère de quelque métal que ce soit, dont le poids et le dessin sont autorisés, émises sous l’autorité d’un gouvernement étranger pour circulation dans ce pays.

  • 5 Dons de vêtements et de livres pour fins de charité.

  • 6 Brique réfractaire, matériaux réfractaires plastiques, ciment à haute température, argile réfractaire et autres matériaux réfractaires et matériaux devant être employés ou utilisés exclusivement dans la fabrication de matériaux réfractaires.

  • 7 Étiquettes pour désigner les catégories ou la qualité de la viande, de la volaille, du poisson, des oeufs, des fruits et des légumes, et matières servant exclusivement à leur fabrication.

  • 8 Objets commémoratifs ou monuments érigés à la mémoire des membres des Forces armées qui ont perdu la vie au service de leur pays.

  • 9 Radium.

  • 10 Vitraux de verre soufflé, appelé verre antique par les spécialistes, ou de verre laminé à la main, et matières servant exclusivement à la fabrication de ces vitraux.

  • 11 Citernes pour recueillir le lait et matières servant exclusivement à leur fabrication, mais à l’exclusion des châssis et cabines qui les véhiculent.

  • 12 Insignes d’anciens combattants.

  • 13 Chlorure de sodium.

  • 14 Glace (eau congelée).

  • 15 Bicyclettes et tricycles ainsi que les articles et matières devant servir exclusivement à leur fabrication ou production.

  • 16 Manèges d’amusement, matériel, accessoires et pièces détachées y destinées, à l’exclusion des camions et des appareils à sous, spécialement conçus en vue de l’utilisation aux foires ou expositions agricoles ou commerciales et articles et matières devant servir exclusivement à leur fabrication ou production.

  • 17 Les pièces et les trousses destinées à la conversion ou à l’adaptation au système métrique des balances d’une portée maximale de cent kilogrammes conçues spécialement et utilisées pour le pesage de marchandises vendues au détail, pourvu que la vente ou l’importation de ces pièces et trousses ait lieu avant le 1er janvier 1984.

  • 18 Articles et matières devant servir au Canada à la construction de ponts et de tunnels pour la traversée des frontières entre les États-Unis et le Canada.

  • 19 Timbres-poste; médailles, trophées et autres prix, à l’exception des marchandises négociables, gagnés à l’étranger au cours de compétitions officielles ou décernés, reçus ou acceptés à l’étranger, ou donnés par des personnes ou des organisations à l’étranger pour actes héroïques, pour bravoure ou distinction.

  • 19.1 Les gravures, estampes et lithographies originales, tirées directement, en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, à l’exception des articles produits par procédé mécanique ou photomécanique.

  • 20 Peintures, dessins et pastels faits par des artistes lorsque évalués à au moins vingt dollars chacun.

  • 21 Sculptures et statues originales; leurs douze premières répliques; assemblages; tout article qui précède lorsque fait par un artiste professionnel et évalué à au moins soixante-quinze dollars.

  • 22 Tapisseries tissées à la main ou applications faites à la main, pouvant servir seulement de tentures, et évaluées à au moins deux cent quinze dollars le mètre carré.

  • 23 Articles conçus spécialement pour les aveugles, devant leur servir à quelque usage que ce soit et achetés ou importés par l’Institut national du Canada pour les aveugles, ou une autre institution ou association d’aveugles reconnue, ou en vertu d’un ordre ou d’un certificat émanant de ces organismes.

  • 24 Serviettes sanitaires, tampons, ceintures de serviettes sanitaires et articles et matières devant servir exclusivement à leur fabrication ou production.

  • 25 Contraceptifs et articles et matières devant servir exclusivement à leur fabrication ou production.

  • 26 Les trophées de guerre, consistant en armes, fournitures militaires, munitions de guerre et autres articles, tant qu’ils sont conservés comme trophées, lorsqu’ils sont importés au Canada.

  • 27 Les ménageries; les voitures pourvues d’équipement destiné à les faire tirer par des animaux et le harnais qui leur est nécessaire.

  • 28 Tout ce qui suit :

    • a) le matériel de lecture des code barres conçu pour lire les code barres appliqués aux marchandises qu’une personne détient pour vente dans le cours normal d’une entreprise;

    • b) les caisses enregistreuses conçues pour calculer et enregistrer les taxes de vente imposées par plus d’une administration;

    • c) le matériel conçu pour convertir les caisses enregistreuses ou appareils semblables d’enregistrement des ventes en appareils pouvant calculer et enregistrer les taxes de vente imposées par plus d’une administration;

    • d) les appareils d’enregistrement des ventes semblables à des caisses enregistreuses, conçus pour calculer et enregistrer les taxes de vente imposées par plus d’une administration, lorsqu’ils sont vendus à une personne ou importés par elle et doivent lui servir dans un établissement de vente au détail ou en gros principalement pour enregistrer les ventes et contrôler les stocks;

    • e) le matériel électronique qui est accessoire aux marchandises visées à l’un des alinéas a) à d), lorsqu’il est vendu à une personne ou importé par elle et doit lui servir dans un établissement de vente au détail ou en gros principalement pour enregistrer les ventes et contrôler les stocks;

    • f) les articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises visées aux alinéas a) à e), ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et doivent lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises.

PARTIE XII
Municipalités

  • 1 Certains produits vendus aux municipalités ou importés par elles pour leur propre usage et non pour la revente, savoir :

    • a) ponceaux;

    • b) fournitures dont le prix dépasse deux mille dollars l’unité et qui sont conçues d’une manière spéciale pour servir directement à la construction ou au nettoyage de routes, ou à la lutte contre les incendies, mais à l’exclusion des automobiles et camions ordinaires;

    • c) boyaux à incendie, y compris raccords et lances pour ces boyaux;

    • d) châssis de camions à incendie destinés à être munis en permanence de matériel à incendie devant servir directement à combattre les incendies;

    • e) marchandises devant servir directement dans un réseau de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage; marchandises utilisées dans la construction d’un bâtiment ou de la partie d’un bâtiment servant exclusivement pour abriter les machines et appareils devant servir directement dans un réseau de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage; produits chimiques devant servir au traitement de l’eau ou des eaux d’égout dans un réseau de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage; et, pour l’application de la présente exemption, le ministre peut désigner comme municipalité tout organisme exploitant un réseau de distribution d’eau, d’égouts ou de drainage pour une municipalité, ou pour le compte de celle-ci;

    • f) poutres lamellées pour ponts;

    • g) formes de béton préfabriqué, pour les ponts des réseaux routiers;

    • h) acier et aluminium de construction, pour ponts;

    • i) instruments et matières, à l’exclusion des véhicules à moteur, aéronefs, navires ou matériel de bureau, devant servir directement et exclusivement à détecter, mesurer, enregistrer ou échantillonner les polluants de l’eau, du sol ou de l’air;

    • j) châssis de camions destinés à être munis en permanence de fournitures dont le prix dépasse deux mille dollars l’unité et qui sont conçus d’une manière spéciale pour servir directement à la construction ou au nettoyage des routes;

    • k) véhicules de transport de passagers et pièces y destinées, à l’exclusion des véhicules conçus pour transporter moins de douze passagers, devant servir directement et principalement à l’exploitation d’un réseau public municipal de transport de passagers qui assure quotidiennement au grand public un service selon un horaire régulier, possédé ou exploité, ou devant être possédé ou exploité, par ou pour le compte d’une municipalité.

  • 2 Articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication des articles exempts de la taxe qui sont mentionnés à l’article 1 de la présente partie.

PARTIE XIII
Matériel de production, matières de conditionnement et plans

  • 1 Tous les articles suivants :

    • a) les machines et appareils vendus aux fabricants ou producteurs ou importés par eux pour être utilisés par eux principalement et directement :

      • (i) soit dans la fabrication ou la production de marchandises,

      • (ii) soit dans la mise au point de procédés de fabrication ou de production devant être utilisés par eux,

      • (iii) soit dans la mise au point de marchandises devant être fabriquées ou produites par eux;

    • b) les machines et appareils vendus aux fabricants ou producteurs ou importés par eux et destinés à être directement utilisés par eux pour la détection, la mesure, le traitement, la réduction ou l’élimination des polluants de l’eau, du sol ou de l’air qui sont attribuables à la fabrication ou la production de marchandises, ou pour la prévention de la pollution qu’ils causent;

    • b.1) les machines et appareils destinés à être principalement et directement utilisés pour le traitement ou la transformation des déchets toxiques dans une usine destinée à ces fins;

    • c) le matériel vendu aux fabricants ou producteurs ou importé par eux et destiné à être utilisé par eux pour le transport des déchets ou des rebuts des machines et appareils qu’ils utilisent directement pour la fabrication ou la production de marchandises ou destiné à être utilisé par eux pour aspirer la poussière ou les émanations nocives produites par leurs opérations de fabrication ou de production;

    • d) les dispositifs et matériels de sécurité vendus à des fabricants ou producteurs ou importés par eux et destinés à être utilisés par eux pour la prévention des accidents dans la fabrication ou la production de marchandises;

    • e) les camions automobiles montés sur roues munies de pneus en caoutchouc pour servir hors du réseau routier public et exclusivement aux mines et aux carrières;

    • f) les tracteurs à combustion interne, sauf les camions-tracteurs routiers, devant servir exclusivement aux exploitations forestières, lesquelles doivent inclure le transport des billes de la souche à la voie de glissement, au dépôt de billes ou au transporteur public ou autre;

    • g) les voitures de débardage et traîneaux de débardage;

    • h) les machines, chariots, grues, ballons captifs ayant un volume d’au moins quatre mille deux cent quarante-huit mètres cubes (4 248 m3), palans et poulies, cordages métalliques et chaînes d’estacade; tout ce qui précède devant servir exclusivement aux exploitations forestières, lesquelles doivent inclure le transport des billes de la souche à la voie de glissement, au dépôt de billes ou au transporteur public ou autre;

    • i) les tuyaux ou tubes vulgairement appelés « tubes-pétrole » et consistant en tubage ou cuvelage, en accessoires, en raccords et en manchons et mamelons pour protéger leur filetage; conducteurs tubulaires; tous les articles qui précèdent devant servir pour les puits de gaz naturel ou de pétrole;

    • j) les machines et appareils, y compris le câble métallique, les trépans et le tubage du trou de tir pour sismographe, utilisés dans les travaux d’exploration, de découverte ou de mise en valeur du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux;

    • k) les outillages de réparation et d’entretien vendus aux fabricants ou producteurs ou importés par eux et devant servir à l’entretien de marchandises visées aux alinéas a) à j) et qu’ils utilisent;

    • l) les pièces pour des marchandises visées aux alinéas a) à k);

    • m) la glaise à forage et ses additifs;

    • n) les instruments et outillage de précision pour levés géophysiques, devant servir exclusivement à la prospection, à l’exploration et à la mise en valeur de gisements de pétrole, de gaz naturel et de minéraux, ainsi qu’à la découverte et à l’exploitation par puits de sources d’eau souterraines, ou à des études géophysiques relativement à des entreprises du génie, y compris les suivants : magnétomètres; gravimètres et autres instruments destinés à mesurer les éléments, les variations et les déviations de la force naturelle de gravitation; potentiomètres de campagne, mégohmmètres (meggers), électrodes non polarisatrices et outillage électrique servant à faire des mesurages dans les trous forés; instruments et outillage servant à la prospection séismique, compteurs de Geiger-Müller et autres instruments servant à la prospection géophysique d’après les méthodes de radioactivité; appareils amplificateurs électriques et électroniques et thermostats électriques destinés à servir avec l’un des instruments qui précèdent; pièces de rechange, trépieds et étuis montés pour l’un des articles qui précèdent;

    • o) les articles et matières devant entrer dans la fabrication de marchandises visées aux alinéas a) à n),

    mais à l’exclusion :

    • p) du matériel de bureau;

    • q) des véhicules automobiles, sauf ceux visés aux alinéas e) et h);

    • r) des générateurs et alternateurs électriques portatifs ou mobiles, y compris leurs moteurs à commande, et des groupes de générateurs et d’alternateurs portatifs ou mobiles, autres que ceux achetés pour servir sur la ferme à des fins agricoles seulement; des générateurs et alternateurs électriques de secours, y compris leurs moteurs à commande, et des groupes de générateurs et d’alternateurs de secours pour la production d’électricité devant servir surtout dans un bâtiment où l’on utilise normalement l’électricité fournie par une entreprise de service public ou privé lorsque ce bâtiment sert principalement à des activités autres que la fabrication ou la production de marchandises;

    • s) des contenants conçus pour servir plusieurs fois vendus à des fabricants ou producteurs, ou importés par eux, qui ne sont pas destinés à être utilisés exclusivement et directement par eux dans la fabrication ou la production de marchandises;

    • t) les marchandises, y compris les transformateurs, devant servir à la transmission ou à la distribution de l’électricité, autres que les marchandises devant servir à l’intérieur de la centrale où l’électricité est produite, ou à l’intérieur d’une centrale où des marchandises autres que l’électricité sont fabriquées ou produites;

    • u) les tuyaux, soupapes, appareillages, pompes, compresseurs, régulateurs et leurs accessoires, devant servir au transport ou à la distribution de marchandises mais à l’exclusion de telles marchandises devant être utilisées à l’intérieur d’une usine de fabrication ou de production ou devant servir dans des réseaux collecteurs de gaz naturel, de liquides extraits de gaz naturel ou de pétrole dans des champs gaziers ou pétroliers.

  • 2 Matières, à l’exclusion de la graisse, des huiles de graissage ou du carburant à utiliser dans les moteurs à combustion interne, consommées ou utilisées par les fabricants ou producteurs directement dans, selon le cas :

    • a) la fabrication ou la production de marchandises;

    • b) la mise au point de procédés de fabrication ou de production devant être utilisés par eux;

    • c) la mise au point de marchandises devant être fabriquées ou produites par eux;

    • d) la détection, la mesure, la prévention, le traitement, la réduction ou l’élimination des polluants visés à l’alinéa 1b) de la présente partie.

  • 3 Plans et dessins, devis connexes et tout ce qui en tient lieu, et reproductions de l’un des articles qui précèdent, lorsqu’ils sont vendus à des fabricants ou producteurs ou importés par eux pour être employés directement par eux :

    • a) soit à la fabrication ou à la production de marchandises;

    • b) soit à la mise au point de procédés de fabrication ou de production devant être utilisés par eux;

    • c) soit à la mise au point de marchandises devant être fabriquées ou produites par eux;

    • d) soit à la détection, à la mesure, à la prévention, au traitement, à la réduction ou à l’élimination des polluants visés à l’alinéa 1b) de la présente partie,

    et les matières devant servir exclusivement à la production de ces plans, dessins, devis ou reproductions, ou de tout ce qui en tient lieu.

  • 4 Composition typographique, planches métalliques, cylindres, matrices, film, oeuvres d’art, dessins, photographies, matériel en caoutchouc, matériel en plastique et matériel en papier, lorsqu’ils portent l’empreinte d’une image destinée à la reproduction par impression, ou mettent en vedette ou comportent une telle image, et qu’ils sont fabriqués ou importés par un fabricant ou producteur, ou vendus à un fabricant ou producteur, pour servir exclusivement à la fabrication ou à la production d’imprimés.

PARTIE XIV
Marchandises fabriquées dans des institutions

  • 1 Toute marchandise fabriquée ou produite au Canada par des personnes qui sont mentalement ou physiquement handicapées sous quelque rapport, lorsqu’une fraction importante du prix de vente de ces marchandises est attribuable au travail exécuté par ces personnes dans une institution agréée ou sous la surveillance et la direction exclusives de cette institution.

  • 2 Pour l’application de l’article 1 de la présente partie, institution agréée désigne une institution sise au Canada, dont le principal objet est le soin des personnes visées à cet article, et qui détient un certificat valide délivré par le ministre.

  • 3 Articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication des marchandises mentionnées dans la présente partie.

PARTIE XV
Vêtements et chaussures

  • 1 Vêtements et chaussures, y compris les articles et les matières devant être incorporés dans leur production domestique ou commerciale, que le gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.

  • 2 Articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication ou à la production des marchandises exemptées de taxe mentionnées à l’article 1 de la présente partie.

PARTIE XVI
Matériel de construction

  • 1 Les marchandises suivantes, à l’exclusion des camions, autres que les camions conçus spécialement pour être utilisés hors du réseau routier public, lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité :

    • a) matériel de creusage et de terrassement; grues, treuils et derricks; matériel à enfoncer les pieux; matériel à poser les tuyaux, à envelopper les tuyaux et à souder les tuyaux; pompes et compresseurs à air; engins de compactage et rouleaux compresseurs; accessoires des articles précédents; tous conçus pour la construction ou la démolition;

    • b) matériel conçu pour servir directement à la préparation, à la pose, au répandage ou à la finition du béton, du mortier ou de l’asphalte, et au pavage; accessoires du matériel précédent;

    • c) pièces détachées et pièces de remplacement conçues pour le matériel mentionné aux alinéas a) et b).

  • 2 Articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication ou à la production des marchandises exemptées des taxes mentionnées à l’article 1 de la présente partie.

  • 3 Pièces et dispositifs installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux alinéas 1a) et b) de la présente partie, s’ils sont installés avant la première utilisation de ces marchandises exemptes de taxe.

PARTIE XVII
Matériel de transport

  • 1 Tracteurs routiers; camions routiers destinés principalement au transport de marchandises et dont la masse en charge, au sens donné à cette expression par un règlement du gouverneur en conseil, est d’au moins sept mille deux cent cinquante kilogrammes (7 250 kg).

  • 2 Remorques de camion, camions-remorques et semi-remorques, conçus pour le transport des marchandises dont la masse en charge, au sens donné à cette expression par un règlement du gouverneur en conseil, est de sept mille deux cent cinquante kilogrammes (7 250 kg) ou plus; les trains de roues auxiliaires de remorquage conçus pour servir à la transformation des camions-remorques et des semi-remorques en remorques pleine longueur aux fins de remorquage sur les routes.

  • 3 Locomotives et matériel ferroviaire roulant y compris le matériel spécialement conçu pour être déplacé sur des rails de chemin de fer; appareils servant à détecter les défauts des voies de chemin de fer.

  • 4 Conteneurs réutilisables ayant une capacité d’au moins quatorze mètres cubes (14 m3); groupes de réfrigération et de chauffage pour ces conteneurs.

  • 5 Véhicules automobiles et véhicules articulés composés d’un véhicule tracteur et d’une ou de plusieurs remorques conçus et équipés en permanence pour le transport d’au moins douze passagers et devant être utilisés exclusivement pour les catégories de transport de passagers qui peuvent être prescrites, par règlement, par le gouverneur en conseil.

  • 6 Autobus ou fourgonnettes spécialement équipés pour le transport de personnes handicapées lorsque des organismes ou établissements publics les utilisent uniquement à cette fin et qui, équipés normalement, pourraient transporter au moins douze personnes.

  • 7 Autobus scolaires conçus pour transporter douze passagers ou plus.

  • 8 Aéronefs, pièces et matériel pour aéronefs, lorsque achetés ou importés et devant être utilisés exclusivement :

    • a) soit pour effectuer le transport public aérien des personnes, du fret ou du courrier;

    • b) soit pour fournir des services aériens directement reliés, selon le cas, à :

      • (i) l’exploration et la mise en valeur des ressources naturelles,

      • (ii) l’épandage aérien, l’ensemencement aérien et la lutte aérienne contre les parasites,

      • (iii) la sylviculture,

      • (iv) la pisciculture,

      • (v) la construction au moyen d’aéronefs à voilure tournante,

      • (vi) la surveillance, la protection et la lutte aériennes contre les incendies,

      • (vii) la cartographie.

  • 9 Aéroglisseurs et véhicules chenillés conçus spécialement pour transporter au moins douze passagers ou au moins trois mille six cent vingt-neuf kilogrammes (3 629 kg) de marchandises.

  • 10 Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente partie ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.

  • 11 Navires et autres vaisseaux, achetés ou importés pour servir exclusivement aux activités maritimes autres que les sports ou les loisirs, que le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication, à l’équipement ou aux réparations de ces marchandises exemptes de taxe.

  • 12 Articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication ou à la production de marchandises exemptées des taxes mentionnées aux articles 1 à 10 de la présente partie.

PARTIE XVIII

[Abrogée, L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 55]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, ann. III
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 42 à 46, ch. 7 (2e suppl.), art. 55, ch. 42 (2e suppl.), art. 13, ch. 41 (3e suppl.), art. 123 à 126, ch. 12 (4e suppl.), art. 41 à 51
  • 1988, ch. 65, art. 115
  • 1989, ch. 22, art. 7
  • 1990, ch. 45, art. 17
  • 1999, ch. 31, art. 87
.

ANNEXE III.1Marchandises vendues par des fabricants ou producteurs présumés

  • 1 Aliments, ou suppléments devant y être ajoutés, pour animaux — notamment les poissons et les oiseaux — qui ne sont pas ordinairement élevés pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou pour être utilisés à ce titre.

  • 2 Marchandises relatives à la santé.

  • 3 Aliments destinés à la consommation humaine énumérés aux alinéas 1e) à m) de la partie V de l’annexe III.

  • 4 Téléviseurs — y compris les téléviseurs et écrans de télévision de type projection, les syntonisateurs de télévision et les écrans de contrôle vidéo autres que ceux conçus exclusivement pour les ordinateurs ou les machines à traitement de texte — à l’exclusion des marchandises conçues exclusivement pour usage commercial.

  • 5 Magnétoscopes — y compris ceux servant au visionnement seulement — autres que ceux conçus exclusivement pour usage commercial.

  • 6 Fours à micro-ondes.

  • 7 Produits vendus à titre de litières d’animaux domestiques.

  • 8 Détersifs à lessive.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 52
  • 1989, ch. 22, art. 8
.

ANNEXE IV(article 50)

PARTIE I
Matériaux de construction

  • 1 Briques; tuiles et carreaux de construction; blocs de construction courbés ou profilés; pierre à bâtir; dalles pour trottoirs et patios; bordures.

  • 2 Cheminées, capuchons de cheminée et foyers fixés à demeure.

  • 3 Portes, fenêtres et persiennes pour bâtiments, et autres structures et ferrures pour celles-ci, à l’exclusion des cadenas; moustiquaires et auvents pour portes et fenêtres.

  • 4 Fil et câbles électriques et de télécommunications; transformateurs, coupe-circuit et matériel électrique connexe conçus pour être installés en permanence dans un système d’alimentation en électricité.

  • 5 Matériel à combattre et à détecter l’incendie devant être installé dans des bâtiments.

  • 6 Carreaux de carrelage et revêtements composés, non découpés, à surface dure, devant être fixés à demeure aux planchers, et supports de ces articles; matériaux devant être incorporés dans les planchers de terrazzo.

  • 7 Vitres pour bâtiments et autres structures.

  • 8 Matériaux de construction à surface dure en matière plastique stratifiée.

  • 9 Réservoirs à eau chaude et chauffe-eau devant être installés à demeure dans des systèmes d’alimentation en eau pour bâtiments.

  • 10 Armoires de cuisine et de salle de bains et paillasses pour ces armoires, devant être installées à demeure dans des bâtiments.

  • 11 Bois d’oeuvre; contre-plaqué; châssis de fenêtres; bardeaux; lattes; revêtements; escaliers; passages; échelles de sauvetage; traverses de chemin de fer; poteaux d’éclairage, tours et éléments de construction semblables; corniches, frises, pilastres et autres éléments de construction semblables, à l’exclusion des meubles, qu’ils soient montés ou non.

  • 12 Matériels d’hydrofugation pour bâtiments, à l’exclusion des :

    • a) peintures, vernis, teintures, enduits et autres produits ou finitions semblables;

    • b) huiles de créosote et autres agents de conservation pour le bois;

    • c) additifs pour les produits mentionnés aux alinéas a) et b).

  • 13 Clous, longues pointes, vis, boulons, écrous et rondelles, rivets et attaches semblables.

  • 14 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 54]

  • 15 Pilotis pour structures.

  • 16 Tuyaux, conduites et tubes conçus pour servir dans des bâtiments, des égouts, des réseaux d’irrigation ou de drainage, de pipelines et dans d’autres constructions; leurs robinets, soupapes et raccords.

  • 17 Plâtre; chaux; ciment et additifs pour béton; mélanges préparés de béton et de mortier secs.

  • 18 Placoplâtres et autres panneaux muraux, cartons-fibres, papier de construction et autres matériaux pour plafonds et murs ainsi que les matériaux d’isolation thermique ou acoustique, à l’exclusion des :

    • a) moquettes;

    • b) papiers peints et revêtements semblables pour murs intérieurs.

  • 19 Fosses septiques et siphons de dépôt de graisse pour ces fosses; pompes de puisard.

  • 20 Bains-douches, baignoires, lavabos, robinets, cabinets, cabinets de toilette, urinoirs, éviers et rebords d’évier et baquets de blanchissage; pièces de ce qui précède.

  • 21 Métal de construction et métal fabriqué pour bâtiments et autres structures.

  • 22 Goudron; asphalte; matériaux et éléments de toiture, y compris les gouttières et les descentes.

  • 23 Ventilateurs et abat-vent.

  • 24 Pompes à chaleur lorsqu’elles sont conçues pour servir dans des systèmes de chauffage installés en permanence pour bâtiments.

  • 25 Appareils et dispositifs récupérateurs de chaleur pour tirer de la chaleur de l’air expulsé ou des eaux usées pour en récupérer l’énergie.

  • 26 Panneaux et tubes solaires conçus pour capter l’énergie solaire et la transformer en énergie calorifique utilisée dans les systèmes de chauffage solaires.

  • 27 Isolants thermiques conçus pour les conduits et tuyaux utilisés dans les immeubles et les dispositifs mécaniques; matières d’emballage conçues exclusivement pour être utilisées avec ces isolants.

  • 28 Poêles à bois et chaufferettes à bois.

  • 29 Dispositifs d’étanchéité et abris de zones de chargement, conçus pour économiser l’air chauffé ou réfrigéré pendant le chargement et le déchargement.

  • 30 Maisons mobiles et bâtiments modulaires.

  • 31 Bâtiments et autres structures fabriqués ou produits par une personne, ailleurs qu’à pied d’oeuvre, en concurrence avec des personnes qui construisent ou érigent des bâtiments ou structures analogues non ainsi fabriqués ou produits.

  • 32 Éléments porteurs destinés à être incorporés à des bâtiments ou autres structures, fabriqués ou produits par une personne, ailleurs qu’à pied d’oeuvre, en concurrence avec des personnes qui construisent ou érigent des bâtiments ou d’autres structures qui incorporent des éléments analogues non ainsi fabriqués ou produits.

  • 33 Béton malaxé prêt à l’usage.

  • 34 Mélanges d’asphalte pour pavage.

  • 35 Articles et matériaux supplémentaires qui, en vertu d’un règlement du gouverneur en conseil, sont des matériaux de construction.

PARTIE II
Matériel pour bâtiments

  • 1 Matériel devant être utilisé dans la manutention des cendres et du combustible, ventilateurs, pompes de circulation, réservoirs à combustible, calorifères, chargeurs mécaniques, brûleurs à mazout ou à gaz, radiateurs à eau chaude ou à vapeur, thermostats, régulateurs, tous les articles qui précèdent lorsqu’ils sont conçus pour servir dans des systèmes de chauffage installés en permanence pour bâtiments.

  • 2 Conduites pour systèmes de chauffage à air chaud, de ventilation et de climatisation de bâtiments; matériel conçu pour servir dans un tel système sous une tension d’au moins cinq cent cinquante volts.

  • 3 Matériel de chauffage électrique conçu pour servir dans un système d’une tension d’au moins deux cents volts, devant faire partie en permanence d’un système électrique de chauffage pour bâtiments.

  • 4 Ascenseurs, escaliers mécaniques et leurs pièces.

  • 5 Articles et matériaux supplémentaires qui, en vertu d’un règlement du gouverneur en conseil, sont du matériel conçu principalement pour servir dans des bâtiments.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, ann. IV
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 56, ch. 12 (4e suppl.), art. 53 à 55
.

Modifiée le 26 mars 2026

ANNEXE V(paragraphe 123(1))Fournitures exonérées

PARTIE I
Immeubles

  • 1 [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 85]

  • 2 La fourniture par vente d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) effectuée par une personne donnée autre que le constructeur de l’immeuble ou, si l’immeuble est un immeuble d’habitation à logements multiples, d’une adjonction à celui-ci, sauf si, selon le cas :

    • a) la personne donnée a demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à sa dernière acquisition de l’immeuble ou relativement à des améliorations apportées à celui-ci, qu’elle a acquises, importées, ou transférées dans une province participante après sa dernière acquisition de l’immeuble;

    • b) l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi et les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’acquéreur a effectué une fourniture taxable par vente de l’immeuble ou du droit (appelée « fourniture antérieure » au présent alinéa) au profit d’une personne (appelée « acquéreur antérieur » au présent alinéa) qui est soit la personne donnée, soit, si celle-ci est une fiducie personnelle autre qu’une fiducie testamentaire, l’auteur de la fiducie, soit, dans le cas d’une fiducie testamentaire découlant du décès d’un particulier, le particulier décédé,

      • (ii) la fourniture antérieure était la dernière fourniture par vente de l’immeuble ou du droit effectuée au profit de l’acquéreur antérieur,

      • (iii) la fourniture donnée n’est pas effectuée plus d’un an après le jour qui correspond soit au jour où l’acquéreur antérieur a acquis le droit, soit au premier en date du jour où il a acquis la propriété de l’immeuble aux termes de la convention portant sur la fourniture antérieure ou du jour où il en a pris possession aux termes de cette convention,

      • (iv) l’immeuble n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet,

      • (v) la fourniture donnée est effectuée conformément au droit ou à l’obligation de l’acquéreur d’acheter l’immeuble ou le droit, qui est prévu dans la convention portant sur la fourniture antérieure,

      • (vi) l’acquéreur fait, en vertu du présent article, un choix conjoint avec la personne donnée dans un document contenant les renseignements requis par le ministre et présenté en la forme déterminée par celui-ci avec la déclaration dans laquelle il est tenu de déclarer la taxe relative à la fourniture donnée.

  • 3 La fourniture par vente d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit afférent, effectuée par un particulier qui en est le constructeur ou, s’il s’agit d’un immeuble d’habitation à logements multiples, d’une adjonction à celui-ci, si :

    • a) d’une part, à un moment donné après que la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation ou de l’adjonction sont achevées en grande partie, l’immeuble d’habitation est utilisé principalement à titre résidentiel par le particulier, son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou un particulier lié au particulier;

    • b) d’autre part, l’immeuble d’habitation n’est pas utilisé principalement à une autre fin entre le moment où les travaux sont achevés en grande partie et le moment donné.

    Le présent article ne s’applique pas si le particulier a demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à sa dernière acquisition de l’immeuble compris dans l’immeuble d’habitation ou relativement à des améliorations apportées à l’immeuble, qu’il a acquises, importées ou transférées dans une province participante après sa dernière acquisition de l’immeuble.

  • 4 La fourniture par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété, ou d’un droit dans un tel immeuble ou logement, effectuée par son constructeur si :

    • a) dans le cas d’un logement situé dans un immeuble d’habitation (appelé « propriété » au présent article) — immeuble d’habitation à logements multiples que le constructeur a converti en immeuble d’habitation en copropriété — , le constructeur reçoit une fourniture exonérée par vente de la propriété ou est réputé par le paragraphe 191(3) de la loi avoir reçu une fourniture taxable par vente de la propriété, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de la propriété effectuée au profit du constructeur;

    • b) dans tous les cas, le constructeur reçoit par vente une fourniture exonérée de l’immeuble ou du logement ou est réputé par les paragraphes 191(1) ou (2) de la loi avoir reçu par vente une fourniture taxable de l’immeuble ou du logement, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de l’immeuble ou du logement effectuée au profit du constructeur.

    Le présent article ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • c) après la dernière acquisition de l’immeuble, du logement ou de la propriété par le constructeur, celui-ci y fait ou fait faire des rénovations majeures;

    • d) le constructeur a demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à sa dernière acquisition de l’immeuble, du logement ou de la propriété ou relativement à des améliorations apportées à ceux-ci, qu’il a acquises, importées ou transférées dans une province participante après cette dernière acquisition de l’immeuble, du logement ou de la propriété.

  • 5 La fourniture par vente d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un droit afférent effectuée par le constructeur de l’immeuble ou d’une adjonction à celui-ci, si :

    • a) dans le cas du constructeur de l’immeuble, il reçoit par vente une fourniture exonérée de l’immeuble ou est réputé par le paragraphe 191(3) de la loi avoir reçu par vente une fourniture taxable de l’immeuble, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de l’immeuble effectuée à son profit;

    • b) dans le cas du constructeur d’une adjonction, il reçoit par vente une fourniture exonérée de l’adjonction ou est réputé par le paragraphe 191(4) de la loi avoir reçu par vente une fourniture taxable de l’adjonction, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de l’adjonction effectuée à son profit.

    Le présent article ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • c) après la dernière fourniture de l’immeuble effectuée au profit du constructeur, celui-ci y fait ou fait faire des rénovations majeures;

    • d) le constructeur a demandé un crédit de taxe sur les intrants (sauf un tel crédit relatif à la construction d’une adjonction à l’immeuble) relativement à sa dernière acquisition de l’immeuble ou de l’adjonction ou relativement à des améliorations apportées à l’immeuble, qu’il a acquises, importées ou transférées dans une province participante après cette dernière acquisition de l’immeuble.

  • 5.1 La fourniture par vente de tout ou partie d’un bâtiment qui contient au moins une habitation, ou d’un droit afférent, dans le cas où, à la fois :

    • a) juste avant et juste après le premier en date du transfert à l’acquéreur de la propriété du bâtiment, de la partie de bâtiment ou du droit et du transfert à l’acquéreur de leur possession aux termes de la convention portant sur la fourniture, le bâtiment ou la partie de bâtiment fait partie d’un immeuble d’habitation;

    • b) juste après le premier en date du transfert à l’acquéreur de la propriété du bâtiment, de la partie de bâtiment ou du droit et du transfert à l’acquéreur de leur possession aux termes de la convention portant sur la fourniture, l’acquéreur est le destinataire, visé au sous-alinéa 7a)(i), d’une fourniture exonérée visée à l’alinéa 7a) du fonds compris dans l’immeuble.

  • 5.2 La fourniture par vente d’un fonds qui fait partie d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit sur un tel fonds, dans le cas où, à la fois :

    • a) juste avant le premier en date du transfert à l’acquéreur de la propriété du fonds ou du droit et du transfert à l’acquéreur de leur possession aux termes de la convention portant sur la fourniture, le fonds est visé par un bail, une licence ou un accord semblable en application duquel une fourniture exonérée visée à l’alinéa 7a) a été effectuée;

    • b) la fourniture constituerait une fourniture exonérée visée à l’un des articles 2 à 5 si l’immeuble faisait l’objet d’une fourniture par vente juste avant le premier en date de ces transferts.

  • 5.3 La fourniture par une personne d’un parc à roulottes résidentiel ou d’un droit afférent, si, à la fois :

    • a) la personne a reçu une fourniture exonérée, visée au présent article, du parc ou est réputée par les paragraphes 190(4), 200(2), 206(4) ou 207(1) de la loi avoir reçu une fourniture taxable du fonds compris dans le parc du fait qu’elle a utilisé le fonds aux fins du parc, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente du parc effectuée à son profit;

    • b) dans le cas où la personne a augmenté la superficie du fonds compris dans le parc, elle a reçu une fourniture exonérée, visée au présent article, de l’aire ajoutée ou est réputée par les paragraphes 190(5), 200(2), 206(4) ou 207(1) de la loi avoir effectué une fourniture taxable de l’aire du fait qu’elle l’a utilisée aux fins du parc, et cette fourniture constitue la dernière fourniture par vente de l’aire effectuée à son profit.

    Le présent article ne s’applique pas si la personne a demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à la dernière acquisition par elle du parc ou d’une aire ajoutée à celui-ci ou relativement à des améliorations apportées au parc, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après cette dernière acquisition du parc, sauf s’il s’agit d’un crédit de taxe sur les intrants relatif à des améliorations apportées à une aire ajoutée qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante avant sa dernière acquisition de l’aire en question.

  • 6 La fourniture :

    • a) d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation dans un tel immeuble, par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier dans le cadre de l’accord pour une durée d’au moins un mois;

    • b) d’une habitation, par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation à titre résidentiel ou d’hébergement si la contrepartie de la fourniture ne dépasse pas 20 $ par jour d’occupation.

  • 6.1 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — fonds ou bâtiment, ou partie de bâtiment, qui consiste uniquement en habitations — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle le preneur ou un sous-preneur effectue une ou plusieurs fournitures du bien, de parties du bien ou de baux, licences ou accords semblables visant le bien ou des parties du bien, ou détient le bien en vue d’effectuer pareilles fournitures, et la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont :

    • a) soit exonérées aux termes des articles 6 ou 7;

    • b) soit effectuées au profit d’autres preneurs ou sous-preneurs visés au présent article ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles soient ainsi effectuées.

  • 6.11 La fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien — immeuble d’habitation ou fonds, bâtiment ou partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie — effectuée au profit d’un acquéreur (appelé « preneur » au présent article) pour une période de location, au sens du paragraphe 136.1(1) de la loi, durant laquelle la totalité ou la presque totalité du bien, selon le cas :

    • a) est fourni par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre d’une ou de plusieurs fournitures, ou est détenu dans le but d’être fourni par lui dans ce cadre, en vue de l’occupation du bien, ou de parties du bien, à titre résidentiel ou d’hébergement, et la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou des parties du bien sont des fournitures exonérées incluses à l’article 6;

    • b) est utilisé par le preneur ou un sous-preneur dans le cadre de fournitures exonérées ou est détenu en vue d’être utilisé par lui dans ce cadre et, à l’occasion d’une ou de plusieurs fournitures exonérées, la possession ou l’utilisation de la totalité ou de la presque totalité des habitations situées dans le bien est transférée aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable en vue de l’occupation des habitations à titre résidentiel.

  • 6.2 La fourniture de repas effectuée par la personne qui fournit un immeuble d’habitation ou une habitation en conformité avec l’alinéa 6a), si les repas sont fournis dans l’immeuble, dans l’habitation ou dans l’immeuble d’habitation où est située l’habitation, à son occupant, dans le cadre d’un régime prévoyant la fourniture d’au moins dix repas par semaine pour une contrepartie unique déterminée préalablement à la fourniture d’un repas aux termes de la convention.

  • 7 La fourniture :

    • a) d’un fonds, sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, effectuée, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues du fonds pour une durée d’au moins un mois, selon le cas :

      • (i) au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur d’une habitation fixée, ou à fixer, sur le fonds en vue de son utilisation à titre résidentiel,

      • (ii) au profit d’une personne qui acquiert la possession du fonds en vue d’y construire un immeuble d’habitation dans le cadre d’une activité commerciale;

    • b) d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel effectuée, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues de l’emplacement pour une durée d’au moins un mois, au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur, selon le cas :

      • (i) d’une maison mobile installée ou à installer sur l’emplacement,

      • (ii) de quelque véhicule ou remorque — notamment une remorque de tourisme ou une maison motorisée — installé ou à installer sur l’emplacement;

    • c) d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable visé aux alinéas a) ou b), par cession.

    Le présent article ne s’applique pas au fonds sur lequel l’habitation, la maison mobile, le véhicule ou la remorque est fixé ou installé, ou doit l’être, ni au fonds contigu à ce fonds, qui n’est pas raisonnablement nécessaire à l’utilisation de l’habitation, de la maison, du véhicule ou de la remorque à titre résidentiel.

  • 8 La fourniture par vente d’une aire de stationnement située dans les limites d’un plan ou d’une description de lot de copropriété, ou d’un plan ou d’une description analogue, enregistré en conformité avec les lois d’une province si, à la fois :

    • a) le fournisseur, au moment ou dans le cadre de cette fourniture, effectue, au profit de l’acquéreur, la fourniture par vente d’un logement en copropriété décrit dans ce plan ou cette description et cette fourniture est visée à l’un des articles 2 à 4;

    • b) l’espace a été fourni par vente au fournisseur, et celui-ci n’a pas demandé de crédit de taxe sur les intrants relativement à des améliorations qui y sont apportées.

  • 8.1 La fourniture d’une aire de stationnement effectuée, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable dans le cadre duquel une telle aire est mise à la disposition d’une personne tout au long d’une période d’au moins un mois, effectuée :

    • a) soit au profit du locataire, de l’occupant ou du possesseur (appelés « occupant » au présent alinéa) d’un immeuble d’habitation à logement unique, d’une habitation dans un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, si, selon le cas :

      • (i) l’aire fait partie de l’immeuble d’habitation ou du parc à roulottes résidentiel,

      • (ii) le fournisseur de l’aire est le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble d’habitation à logement unique, de l’habitation ou de l’emplacement, et l’utilisation de l’aire est accessoire à l’utilisation de l’immeuble, de l’habitation ou de l’emplacement à titre résidentiel;

    • b) soit au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur d’un logement en copropriété décrit dans un plan ou une description de lot de copropriété, ou dans un plan ou une description analogue, enregistré en conformité avec les lois d’une province, si l’aire est située dans les limites de ce plan ou de cette description;

    • c) soit par un fournisseur au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur d’une maison flottante qui est amarrée à un poste d’amarrage ou à un quai aux termes d’une convention conclue avec le fournisseur portant sur une fourniture exonérée visée à l’article 13.2, si l’utilisation de l’aire est accessoire à l’utilisation de la maison à titre résidentiel.

  • 9 (1) Au présent article, l’auteur d’une fiducie testamentaire est le particulier dont le décès a donné lieu à la fiducie.

    • (2) La fourniture par vente d’un immeuble, effectuée par un particulier ou une fiducie personnelle, à l’exclusion des fournitures suivantes :

      • a) la fourniture d’un immeuble qui est, immédiatement avant le transfert de sa propriété ou de sa possession à l’acquéreur aux termes de la convention concernant la fourniture, une immobilisation utilisée principalement :

        • (i) soit dans une entreprise que le particulier ou la fiducie exploite dans une attente raisonnable de profit,

        • (ii) soit, si le particulier ou la fiducie est un inscrit :

          • (A) pour effectuer des fournitures taxables de l’immeuble par bail, licence ou accord semblable,

          • (B) à l’une et l’autre des fins visées au sous-alinéa (i) et à la division (A);

      • b) la fourniture d’un immeuble effectuée :

        • (i) dans le cadre d’une entreprise du particulier ou de la fiducie,

        • (ii) si le particulier ou la fiducie a présenté au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, un choix contenant les renseignements requis par lui, dans le cadre d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial du particulier ou de la fiducie;

      • c) la fourniture d’une partie de parcelle de fonds de terre, laquelle parcelle a été subdivisée ou séparée en parties par le particulier, la fiducie ou l’auteur de la fiducie, sauf si, selon le cas :

        • (i) la parcelle a été subdivisée ou séparée en deux parties et n’est pas issue d’une subdivision effectuée par le particulier, la fiducie ou l’auteur ou n’a pas été séparée d’une autre parcelle de fonds de terre par l’un d’eux,

        • (ii) l’acquéreur de la fourniture est un particulier lié au particulier ou à l’auteur, ou est son ex-époux ou ancien conjoint de fait, et acquiert la partie pour son usage personnel;

        toutefois, pour l’application du présent alinéa, la partie d’une parcelle de fonds de terre que le particulier, la fiducie ou l’auteur fournit à une personne qui a le droit de l’acquérir par expropriation et le restant de la parcelle sont réputés ne pas être issus d’une subdivision effectuée par le particulier, la fiducie ou l’auteur ou avoir été séparés l’un de l’autre par l’un d’eux;

      • d) la fourniture qui est réputée effectuée en vertu des articles 206 ou 207 de la loi;

      • e) la fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’un droit dans un tel immeuble;

      • f) la fourniture donnée effectuée au profit d’un acquéreur qui est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi et qui a fait, en vertu du présent alinéa, un choix conjoint avec le particulier ou la fiducie dans un document contenant les renseignements requis par le ministre et présenté en la forme déterminée par celui-ci avec la déclaration dans laquelle il est tenu de déclarer la taxe relative à la fourniture, si les conditions suivantes sont réunies :

        • (i) l’acquéreur a effectué une fourniture taxable par vente de l’immeuble (appelée « fourniture antérieure » au présent alinéa) au profit d’une personne (appelée « acquéreur antérieur » au présent alinéa) qui est le particulier, la fiducie ou l’auteur de celle-ci, et cette fourniture est la dernière fourniture par vente de l’immeuble effectuée au profit de l’acquéreur antérieur,

        • (ii) le jour où, aux termes de la convention portant sur la fourniture antérieure, l’acquéreur antérieur a acquis la propriété de l’immeuble ou, s’il est antérieur, le jour où il a pris possession de l’immeuble précède d’au plus un an le jour où la fourniture donnée est effectuée,

        • (iii) la fourniture donnée est effectuée conformément au droit ou à l’obligation de l’acquéreur d’acheter l’immeuble, qui est prévu dans la convention portant sur la fourniture antérieure.

  • 10 La fourniture par vente d’une terre agricole effectuée par un particulier au profit d’un autre particulier qui lui est lié ou qui est son ex-époux ou ancien conjoint de fait, si :

    • a) le particulier a utilisé la terre dans le cadre d’une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

    • b) immédiatement avant le transfert de la propriété du bien, le particulier n’utilisait pas la terre dans le cadre d’une activité commerciale autre qu’une entreprise agricole;

    • c) l’autre particulier acquiert la terre pour son utilisation personnelle ou celle d’un particulier qui lui est lié.

  • 11 La fourniture par un particulier d’une terre agricole, qui est réputée effectuée selon le paragraphe 190(2) ou 207(1) de la loi, si :

    • a) le particulier a utilisé la terre dans le cadre d’une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

    • b) immédiatement avant que la fourniture soit réputée effectuée, le particulier n’utilisait pas la terre dans le cadre d’une activité commerciale autre qu’une entreprise agricole;

    • c) immédiatement après que la fourniture est réputée effectuée, la terre est pour l’utilisation personnelle du particulier ou celle d’un particulier qui lui est lié.

  • 12 La fourniture par vente d’une terre agricole, effectuée au profit d’un particulier, de son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un particulier lié à ce particulier par une personne — personne morale, société de personnes ou fiducie — , si :

    • a) immédiatement avant le transfert de la propriété du bien :

      • (i) la totalité, ou presque, des biens de la personne sont utilisés dans le cadre d’une activité commerciale qui est une entreprise agricole,

      • (ii) le particulier est actionnaire de la personne morale ou est lié à celle-ci, est associé de la société ou est bénéficiaire de la fiducie,

      • (iii) le particulier, son époux ou conjoint de fait ou son enfant, au sens du paragraphe 70(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, participe activement à l’exploitation de l’entreprise de la personne;

    • b) immédiatement après le transfert de la propriété du bien, la terre agricole est pour l’utilisation personnelle du particulier au profit duquel la fourniture a été effectuée ou d’un particulier qui lui est lié.

  • 13 La fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée par une personne morale ou un syndicat établi à l’occasion de l’enregistrement, en conformité avec les lois d’une province, d’un plan ou d’une description de lot de copropriété, ou d’un plan ou d’une description analogue, au profit du propriétaire ou du locataire d’un logement en copropriété décrit dans ce plan ou cette description, si le bien ou le service est lié à l’occupation ou à l’utilisation du logement.

  • 13.1 La fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’une personne qui, en sa qualité de coopérateur ou de locataire ou sous-locataire d’un tel coopérateur, peut occuper ou utiliser une habitation dans un immeuble d’habitation géré par la coopérative, ou lui appartenant, si la fourniture est liée à l’occupation ou à l’utilisation d’une habitation de l’immeuble.

  • 13.2 La fourniture, effectuée au profit du propriétaire, du locataire, de l’occupant ou du possesseur d’une maison flottante, du droit d’utiliser un poste d’amarrage ou un quai pour une période d’au moins un mois relativement à l’utilisation de la maison à titre résidentiel.

  • 13.3 La fourniture, effectuée au profit d’un consommateur, du droit d’utiliser une machine à laver ou une sécheuse qui est située dans une des parties communes d’un immeuble d’habitation.

  • 13.4 La fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de la partie des parties communes d’un immeuble d’habitation qui est réservée à la buanderie, effectuée au profit d’une personne qui acquiert ainsi le bien pour l’utiliser dans le cadre de la réalisation de fournitures visées à l’article 13.3.

  • 14 Les paragraphes 190(4) et (5) et l’article 191 de la loi sont réputés, pour l’application des articles 4, 5, 5.2 et 5.3, avoir été en vigueur en tout temps.

PARTIE II
Services de santé

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    assuré S’entend au sens de la Loi canadienne sur la santé.

    établissement de santé

    • a) Tout ou partie d’un établissement où sont donnés des soins hospitaliers, notamment aux personnes souffrant de maladie aiguë ou chronique, ainsi qu’en matière de réadaptation;

    • b) hôpital ou établissement pour personnes ayant des problèmes de santé mentale;

    • c) tout ou partie d’un établissement où sont offerts aux résidents dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie ou de l’autocontrôle est limitée :

      • (i) des soins infirmiers et personnels sous la direction ou la surveillance d’un personnel de soins infirmiers et médicaux compétent ou d’autres soins personnels et de surveillance (sauf les services ménagers propres à la tenue de l’intérieur domestique) selon les besoins des résidents,

      • (ii) de l’aide pour permettre aux résidents d’accomplir des activités courantes et des activités récréatives et sociales, et d’autres services connexes pour satisfaire à leurs besoins psycho-sociaux,

      • (iii) les repas et le logement.

    fourniture admissible de soins de santé Fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée dans le but :

    • a) de maintenir la santé;

    • b) de prévenir la maladie;

    • c) de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier;

    • d) d’aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;

    • e) d’offrir des soins palliatifs.

    fourniture de services esthétiques Fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.

    médecin Personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste.

    praticien Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, de psychothérapie, de counseling thérapeutique, de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, la psychothérapie, la profession de conseiller thérapeutique, la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;

    • b) si elle est tenue d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisée à exercer sa profession dans la province où elle fournit ses services, elle est ainsi titulaire ou autorisée;

    • c) sinon, elle a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être autrement autorisée à exercer sa profession dans une autre province.

    • d) [Abrogé, 2000, ch. 30, art. 113]

    service de soins à domicile Service ménager ou de soins personnels, notamment l’aide au bain, l’aide pour manger ou s’habiller, l’aide à la prise de médicaments, le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, rendu à un particulier qui, en raison de son âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, a besoin d’aide.

    service ménager à domicile[Abrogée, 2013, ch. 33, art. 47]

    services de santé en établissement Les services et produits suivants offerts dans un établissement de santé :

    • a) les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic;

    • b) lorsqu’elles sont accompagnées de la fourniture d’un service ou d’un bien figurant à l’un des alinéas a) et c) à g), les drogues, substances biologiques ou préparations connexes administrées dans l’établissement et les prothèses médicales ou chirurgicales installées dans l’établissement;

    • c) l’usage des salles d’opération, des salles d’accouchement et des installations d’anesthésie, ainsi que l’équipement et le matériel nécessaires;

    • d) l’équipement et le matériel médicaux et chirurgicaux :

      • (i) utilisés par l’administrateur de l’établissement en vue d’offrir un service figurant aux alinéas a) à c) et e) à g),

      • (ii) fournis à un patient ou à un résident de l’établissement autrement que par vente;

    • e) l’usage des installations de radiothérapie, de physiothérapie ou d’ergothérapie;

    • f) l’hébergement;

    • g) les repas (sauf ceux servis dans un restaurant, une cafétéria ou un autre établissement semblable où l’on sert des repas);

    • h) les services rendus par des personnes rémunérées à cette fin par l’administrateur de l’établissement.

  • 1.1 Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 9, les fournitures de services esthétiques et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices sont réputées ne pas être incluses dans la présente partie.

  • 1.2 Pour l’application de la présente partie, à l’exception des articles 9 et 11 à 14, les fournitures qui ne sont pas des fournitures admissibles de soins de santé sont réputées ne pas être incluses dans la présente partie.

  • 2 La fourniture de services de santé en établissement, rendus à un patient ou à un résident d’un établissement de santé, effectuée par l’administrateur de l’établissement.

  • 3 La fourniture par l’administrateur d’un établissement de santé qui consiste à louer de l’équipement ou du matériel médical à un consommateur sur ordonnance écrite d’un médecin.

  • 4 La fourniture de services d’ambulance par une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services, à l’exception des services d’ambulance aérienne inclus à l’article 15 de la partie VII de l’annexe VI.

  • 5 La fourniture de services de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’autres services de santé, rendus par un médecin à un particulier.

  • 6 La fourniture de services de soins rendus à un particulier par un infirmier ou une infirmière autorisé, un infirmier ou une infirmière auxiliaire autorisé, un infirmier ou une infirmière titulaire de permis ou autorisé exerçant à titre privé ou un infirmier ou une infirmière psychiatrique autorisé, si les services sont rendus dans le cadre de la relation infirmier-patient.

  • 7 La fourniture d’un des services ci-après rendu par un praticien du service à un particulier :

    • a) services d’optométrie;

    • b) services de chiropratique;

    • c) services de physiothérapie;

    • d) services de chiropodie;

    • e) services de podiatrie;

    • f) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 163]

    • g) services d’audiologie;

    • h) services d’orthophonie;

    • i) services d’ergothérapie;

    • j) services de psychologie;

    • j.1) services de psychothérapie;

    • j.2) services de counseling thérapeutique;

    • k) services de sage-femme;

    • l) services d’acupuncture;

    • m) services de naturopathie.

  • 7.1 La fourniture d’un service de diététique rendu par un praticien de la diététique, si le service est rendu à un particulier ou la fourniture, effectuée au profit d’un organisme du secteur public ou de l’exploitant d’un établissement de santé.

  • 7.2 La fourniture d’un service rendu dans le cadre de l’exercice de la profession de travailleur social dans le cas où, à la fois :

    • a) le service est rendu à un particulier dans le cadre d’une relation professionnel-client entre le particulier donné qui rend le service et le particulier afin de prévenir ou d’évaluer un trouble ou une déficience physique, émotif, comportemental ou mental du particulier ou d’un autre particulier auquel celui-ci est lié ou dont il prend soin ou assure la surveillance autrement qu’à titre professionnel, d’aider le particulier à composer avec un tel trouble ou une telle déficience ou d’y remédier;

    • b) l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) si le particulier donné est tenu d’être titulaire d’un permis ou d’être autrement autorisé à exercer la profession de travailleur social dans la province où le service est fourni, il est ainsi titulaire ou autorisé,

      • (ii) sinon, le particulier donné a les qualités équivalentes à celles requises pour obtenir un permis ou être ainsi autorisé à exercer cette profession dans une province où le permis ou autre autorisation d’exercice est exigé.

  • 7.3 La fourniture d’un service, sauf celui visé à l’article 4 de la partie I de l’annexe VI, rendu dans le cadre de l’exercice de la profession de pharmacien par un particulier donné qui est autorisé par les lois d’une province à exercer cette profession, si le service est rendu dans le cadre de la relation pharmacien-patient entre le particulier donné et un autre particulier et a pour but la promotion de la santé de l’autre particulier ou la prévention ou le traitement d’une maladie, d’un trouble ou d’une dysfonction de celui-ci.

  • 7.4 La fourniture d’un service s’il est raisonnable d’attribuer la totalité ou la presque totalité de la contrepartie de la fourniture à plusieurs services donnés, dont chacun remplit les conditions suivantes :

    • a) le service donné est rendu dans le cadre de la fourniture;

    • b) une fourniture du service donné serait une fourniture incluse à l’un des articles 5 à 7.3, si le service donné était fourni séparément.

  • 8 La fourniture d’un service d’hygiéniste dentaire.

  • 9 La fourniture, sauf la fourniture détaxée, d’un bien ou d’un service mais seulement dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est payable ou remboursée par le gouvernement d’une province aux termes d’un régime de services de santé offert aux assurés de la province et institué par une loi de la province.

  • 10 La fourniture d’un service de traitement ou de diagnostic ou d’un autre service de santé, visé par règlement, rendu à un particulier, si la fourniture est effectuée sur l’ordre :

    • a) d’un médecin ou d’un praticien;

    • b) d’un infirmier ou d’une infirmière autorisé qui est habilité par les lois d’une province à ordonner un tel service, à condition que l’ordre soit donné dans le cadre de la relation infirmier-patient;

    • c) d’une personne qui est autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et à ordonner un tel service, à condition que l’ordre soit donné dans le cadre de la relation pharmacien-patient.

  • 11 La fourniture d’aliments et de boissons, y compris les services de traiteur, effectuée au profit de l’administrateur d’un établissement de santé aux termes d’un contrat visant à offrir des repas de façon régulière aux patients ou résidents de l’établissement.

  • 12 [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 96]

  • 13 La fourniture d’un service de soins à domicile rendu à un particulier à son lieu de résidence et dont l’acquéreur est le particulier ou une autre personne, si, selon le cas :

    • a) le fournisseur est un gouvernement ou une municipalité;

    • b) un gouvernement, une municipalité ou un organisme administrant un programme gouvernemental ou municipal de services de soins à domicile verse un montant au fournisseur pour la fourniture ou à une personne en vue de l’acquisition du service;

    • c) une autre fourniture de services de soins à domicile rendus au particulier est effectuée dans les circonstances visées aux alinéas a) ou b).

  • 14 La fourniture, sauf la fourniture détaxée ou visée par règlement, d’un service de formation ou d’un service de conception d’un plan de formation si, à la fois :

    • a) la formation est conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience à composer avec ses effets, à les atténuer ou à les éliminer et est donnée ou, dans le cas d’un service de conception d’un plan de formation, sera donnée à un particulier donné ayant un trouble ou une déficience ou à un autre particulier qui prend soin ou assure la surveillance du particulier donné autrement qu’à titre professionnel;

    • b) l’un des faits ci-après s’avère :

      • (i) une personne agissant en qualité de praticien, de médecin, de travailleur social ou d’infirmier ou d’infirmière autorisé et dans le cadre d’une relation professionnel-client entre la personne et le particulier donné a attesté par écrit que la formation est ou, dans le cas d’un service de conception d’un plan de formation, sera un moyen approprié d’aider le particulier donné à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer,

      • (ii) une personne visée par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes visée par règlement a attesté par écrit, compte tenu de circonstances ou conditions visées par règlement, que la formation est ou, dans le cas d’un service de conception d’un plan de formation, sera un moyen approprié d’aider le particulier donné à composer avec les effets du trouble ou de la déficience, à les atténuer ou à les éliminer,

      • (iii) le fournisseur, selon le cas :

        • (A) est un gouvernement,

        • (B) reçoit une somme pour effectuer la fourniture de la part d’un gouvernement ou d’un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience,

        • (C) reçoit des preuves, que le ministre estime acceptables, qu’un montant pour l’acquisition du service a été payé ou est payable à une personne par un gouvernement ou un organisme qui administre un programme gouvernemental ayant pour objet d’aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience.

  • 15 Un service de formation ou un service de conception d’un plan de formation n’est pas visé à l’article 14 si la formation est semblable à celle qui est habituellement donnée à des particuliers qui, à la fois :

    • a) n’ont pas de trouble ou de déficience;

    • b) ne prennent pas soin et n’assurent pas la surveillance d’un particulier ayant un trouble ou une déficience.

PARTIE III
Services d’enseignement

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    école de formation professionnelle Institution établie et administrée principalement pour offrir des cours par correspondance ou des cours de formation qui permettent à l’étudiant d’acquérir ou d’améliorer une compétence professionnelle.

    élève du primaire ou du secondaire Particulier inscrit, dans une école administrée par une administration scolaire dans une province :

    • a) soit à des cours d’enseignement primaire;

    • b) soit à des cours qui permettent d’obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné ou approuvé par le gouvernement provincial, ou à des cours équivalents.

    organisme de réglementation Organisme habilité par une loi fédérale ou provinciale à réglementer l’exercice d’une profession, ou constitué à cette fin, et qui, dans ce but, établit des normes de connaissances et de compétence pour les praticiens.

    organisme provincial de réglementation[Abrogée, 1993, ch. 27, art. 155]

  • 2 La fourniture par une administration scolaire d’une province d’un service consistant à donner à des particuliers des cours s’adressant principalement aux élèves du primaire ou du secondaire.

  • 3 La fourniture d’aliments ou de boissons (sauf ceux visés par règlement pour l’application de l’article 12 ou fournis au moyen d’un distributeur automatique), de services ou de droits d’entrée effectuée par une administration scolaire principalement au profit d’élèves du primaire ou du secondaire dans le cadre d’activités parascolaires qu’elle a autorisées et dont elle a la responsabilité.

  • 4 La fourniture par une administration scolaire d’un service exécuté par un élève du primaire ou du secondaire ou par son enseignant dans le cours normal de l’instruction de l’élève.

  • 5 La fourniture, effectuée par une administration scolaire au profit d’une personne qui n’est pas une autre administration scolaire, d’un service consistant à assurer le transport d’élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et une école administrée par une administration scolaire.

  • 6 La fourniture, effectuée par une association professionnelle, un gouvernement, une école de formation professionnelle, une université, un collège public ou un organisme de réglementation, des services ou certificats suivants, sauf si le fournisseur fait un choix en application du présent article, en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis par celui-ci :

    • a) un service consistant à donner à des particuliers des cours qui mènent à une accréditation ou à un titre professionnel reconnus par l’organisme ou qui permettent de conserver ou d’améliorer une telle accréditation ou un tel titre;

    • b) un certificat, ou un service consistant à donner un examen, concernant un cours, une accréditation ou un titre mentionné à l’alinéa a).

  • 7 La fourniture, effectuée par une administration scolaire, un collège public ou une université, d’un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à un diplôme.

7.1 La fourniture d’un service ou d’un droit d’adhésion dont l’acquéreur est tenu de payer la contrepartie en raison de son acquisition de fournitures incluses à l’article 7.

  • 8 La fourniture, sauf une fourniture détaxée, effectuée par un gouvernement, une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université, d’un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à des certificats, diplômes, permis ou documents semblables, ou à des classes ou des grades conférés par un permis, attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier, sauf si le fournisseur a fait un choix en application du présent article en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis par celui-ci.

  • 9 La fourniture d’un service consistant à donner à un particulier l’un des cours suivants :

    • a) un cours conforme à un programme d’études désigné par une administration scolaire ou pour lequel elle accorde un crédit;

    • b) l’équivalent d’un cours mentionné à l’alinéa a), visé par règlement;

    • c) un cours préalable à l’un des cours mentionnés aux alinéas a) et b), autre qu’un cours qui est lui-même préalable à ce cours.

  • 10 [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 160]

  • 11 La fourniture, effectuée par une administration scolaire, une école de formation professionnelle, un collège public ou une université ou dans le cadre d’une entreprise établie et administrée principalement pour donner des cours de langue, d’un service consistant à donner de tels cours et des examens dans le cadre d’un programme d’enseignement de langue seconde en français ou en anglais.

  • 12 La fourniture d’aliments ou de boissons (à l’exclusion de ceux visés par règlement ou fournis au moyen d’un distributeur automatique), effectuée dans la cafétéria d’une école primaire ou secondaire principalement au profit des élèves, sauf si elle est effectuée pour une réception, une réunion ou une activité semblable à caractère privé.

  • 13 La fourniture d’un repas à un étudiant inscrit à une université ou un collège public, dans le cadre d’un régime d’une durée d’au moins un mois qui prévoit uniquement l’achat par l’étudiant du fournisseur, pour une contrepartie unique, du droit de prendre au moins dix repas par semaine tout au long de la période dans un restaurant ou une cafétéria situé à l’université ou au collège.

  • 14 La fourniture d’aliments et de boissons, y compris les services de traiteur, effectuée au profit d’une administration scolaire, d’une université ou d’un collège public aux termes d’un contrat visant à offrir des aliments ou des boissons soit à des étudiants dans le cadre d’un régime visé à l’article 13, soit dans la cafétéria d’une école primaire ou secondaire principalement aux élèves de l’école, sauf dans la mesure où les aliments, les boissons et les services sont offerts dans le cadre d’une réception, d’une conférence ou d’un autre occasion ou événement spécial.

  • 15 La fourniture d’un bien meuble par bail, effectuée par une administration scolaire au profit d’un élève du primaire ou du secondaire.

  • 16 La fourniture, effectuée par un organisme — administration scolaire, collège public ou université — d’un service consistant à donner à des particuliers des cours, ou les examens afférents, (sauf des cours de sports, jeux ou autres loisirs, conçus pour être suivis principalement à des fins récréatives) qui font partie d’un programme constitué d’au moins deux cours et soumis à l’examen et à l’approbation d’un conseil, d’une commission ou d’un comité de l’organisme, établi en vue d’examiner et d’approuver les cours offerts par l’organisme.

PARTIE IV
Services de garde d’enfants et de soins personnels

  • 1 La fourniture de services de garde d’enfants qui consistent principalement à assurer la garde et la surveillance d’enfants de quatorze ans ou moins pendant des périodes d’une durée normale de moins de vingt-quatre heures par jour. Est exclue la fourniture d’un service qui consiste à surveiller un enfant non accompagné, effectuée par une personne à l’occasion de la fourniture taxable par celle-ci d’un service de transport de passagers.

  • 2 La fourniture de services qui consistent à assurer la garde et la surveillance d’enfants ou de personnes handicapées ou défavorisées, et à leur offrir un lieu de résidence, dans un établissement exploité à cette fin par le fournisseur.

  • 3 La fourniture d’un service de soins et de surveillance d’une personne dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité, si le service est rendu principalement dans un établissement du fournisseur.

PARTIE V
Services d’aide juridique

  • 1 La fourniture de services juridiques rendus dans le cadre d’un programme d’aide juridique administré ou autorisé par un gouvernement provincial et effectuée par l’administrateur du programme.

PARTIE V.1
Fournitures par les organismes de bienfaisance

  • 1 La fourniture de biens ou de services par un organisme de bienfaisance, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) la fourniture d’un bien ou d’un service incluse à l’annexe VI;

    • b) la fourniture d’un bien ou d’un service qui, aux termes de la partie IX de la loi, est réputée avoir été effectuée par l’organisme (sauf une fourniture qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 187 de la loi ou par le seul effet de l’article 136.1 de la loi);

    • c) la fourniture d’un bien meuble (sauf un bien que l’organisme a acquis, fabriqué ou produit en vue de le fournir par vente et un bien fourni par bail, licence ou accord semblable à l’occasion de la fourniture exonérée d’un immeuble par bail, licence ou accord semblable effectuée par l’organisme) qui, immédiatement avant le moment où la taxe deviendrait payable pour la première fois relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable, est utilisé (autrement que pour effectuer la fourniture) dans le cadre des activités commerciales de l’organisme ou, si le bien est une immobilisation, principalement dans ce cadre;

    • d) la fourniture d’un bien meuble corporel (sauf un bien fourni par bail, licence ou accord semblable à l’occasion de la fourniture exonérée d’un immeuble par bail, licence ou accord semblable effectuée par l’organisme) que l’organisme a acquis, fabriqué ou produit en vue de le fournir et qui n’a ni fait l’objet d’un don à l’organisme ni été utilisé par une autre personne avant son acquisition par l’organisme, ou la fourniture d’un service par l’organisme relativement à un tel bien, à l’exception d’un tel bien ou service que l’organisme a fourni en exécution d’un contrat pour des services de traiteur;

    • d.1) la fourniture d’un service déterminé, au sens du paragraphe 178.7(1) de la loi, qui est effectuée au profit d’un inscrit à un moment où est en vigueur une désignation de l’organisme effectuée en vertu de l’article 178.7 de la loi;

    • e) la fourniture d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement, sauf si la contrepartie maximale d’une telle fourniture ne dépasse pas un dollar;

    • f) la fourniture d’un service de supervision ou d’enseignement dans le cadre d’une activité récréative ou sportive, ou un droit d’adhésion ou autre droit permettant à une personne de bénéficier d’un tel service, sauf si, selon le cas :

      • (i) il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de la nature de l’activité ou du niveau d’aptitude ou de capacité nécessaire pour y participer, que ces services, droits d’adhésion ou autres droits fournis par l’organisme soient offerts principalement à des enfants de 14 ans et moins et qu’ils ne fassent pas partie ni ne se rapportent à un programme qui, en grande partie, comporte une surveillance de nuit,

      • (ii) ces services, droits d’adhésion ou autres droits fournis par l’organisme s’adressent principalement aux personnes défavorisées ou handicapées;

    • g) la fourniture d’un droit d’adhésion (sauf celui visé aux sous-alinéas f)(i) ou (ii)) qui, selon le cas :

      • (i) confère au membre :

        • (A) soit le droit d’entrée dans un lieu de divertissement dont la fourniture, si elle était effectuée séparément de la fourniture du droit d’adhésion, serait une fourniture taxable,

        • (B) soit le droit à un rabais sur la valeur de la contrepartie de la fourniture du droit d’entrée visé à la division (A),

      • (ii) comprend le droit de prendre part à une activité récréative ou sportive dans un lieu de divertissement ou d’y utiliser les installations;

      sauf si la valeur du droit d’entrée, du rabais ou du droit est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d’adhésion;

    • h) la fourniture de services d’artistes exécutants d’un spectacle, dont l’acquéreur est la personne qui effectue des fournitures taxables de droits d’entrée au spectacle;

    • i) la fourniture du droit (sauf le droit d’entrée) de jouer à un jeu de hasard ou d’y participer, si l’organisme ou le jeu est visé par règlement;

    • j) la fourniture par vente d’un immeuble d’habitation ou d’un droit dans un tel immeuble;

    • k) la fourniture par vente d’un immeuble à un particulier ou une fiducie personnelle, à l’exception de la fourniture d’un immeuble sur lequel se trouve une construction que l’organisme utilise comme bureau ou dans le cadre d’activités commerciales ou pour la réalisation de fournitures exonérées;

    • l) la fourniture par vente d’un immeuble qui, immédiatement avant le moment où la taxe deviendrait payable pour la première fois relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable, est utilisé (autrement que pour effectuer la fourniture) principalement dans le cadre des activités commerciales de l’organisme;

    • m) la fourniture d’un immeuble pour lequel le choix prévu à l’article 211 de la loi est en vigueur au moment où la taxe deviendrait payable relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable;

    • n) la fourniture d’un bien municipal désigné, si l’organisme est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi;

    • o) la fourniture d’une aire de stationnement si, à la fois :

      • (i) la fourniture est effectuée pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme de bienfaisance,

      • (ii) au moment où la fourniture est effectuée, il est raisonnable de s’attendre à ce que la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture soit utilisée principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un bien d’une personne donnée  —  municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université  —  ou à un établissement exploité par cette personne,

      • (iii) au moins une des conditions ci-après est remplie :

        • (A) d’après les statuts régissant l’organisme de bienfaisance, celui-ci utilisera vraisemblablement une partie appréciable de son revenu ou de ses actifs au profit d’une ou de plusieurs des personnes données visées au sous-alinéa (ii),

        • (B) l’organisme de bienfaisance et une personne donnée visée au sous-alinéa (ii) ont conclu, entre eux ou avec d’autres personnes, un ou plusieurs accords relatifs à l’utilisation par les particuliers visés à ce sous-alinéa d’aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture,

        • (C) une personne donnée visée au sous-alinéa (ii) accomplit des fonctions, ou exerce des activités, relatives aux fournitures par l’organisme de bienfaisance d’aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture;

  • p) la fourniture d’un service rendu à un particulier en vue d’améliorer ou de modifier autrement son apparence physique à des fins autres que médicales ou restauratrices, ou d’un droit permettant à une personne de bénéficier du service.

  • 2 La fourniture, effectuée par un organisme de bienfaisance, d’un droit d’entrée à une activité de financement — dîner, bal, concert, spectacle ou activité semblable — dans le cas où il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme un don à l’organisme relativement auquel un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être délivré, ou pourrait l’être si l’acquéreur de la fourniture était un particulier.

  • 3 La fourniture par vente d’un bien meuble ou d’un service effectuée par un organisme de bienfaisance dans le cadre de ses activités de financement, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) la fourniture d’un bien ou d’un service, dans le cas où :

      • (i) l’organisme fournit de tels biens ou services dans le cadre de ces activités de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une bonne partie de l’année,

      • (ii) aux termes de la convention portant sur la fourniture, l’acquéreur peut recevoir des biens ou des services de l’organisme de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une bonne partie de l’année;

    • b) la fourniture d’un bien ou d’un service inclus aux alinéas 1a), b), c) ou i);

    • c) la fourniture d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à jouer à des jeux de hasard ou à parier.

  • 4 La fourniture par un organisme de bienfaisance d’aliments ou de boissons aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées dans le cadre d’un programme mis sur pied et administré afin de leur offrir à domicile des aliments préparés, ainsi que la fourniture d’aliments ou de boissons effectuée au profit de l’organisme dans le cadre du programme.

  • 5 La fourniture par un organisme de bienfaisance de biens ou de services, si la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effectuées sans contrepartie, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) les fournitures de sang ou de dérivés du sang;

    • b) les fournitures d’aires de stationnement effectuées pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme de bienfaisance.

  • 5.1 La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

    • a) si l’organisme ne demande pas à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, le prix total de la fourniture ne dépasse pas son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il le dépasse;

    • b) si l’organisme demande à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, la contrepartie de la fourniture n’est ni égale ni supérieure à son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, ce coût direct étant déterminé compte non tenu de la taxe imposée par cette partie ni de la taxe qui est devenue payable aux termes du premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, à un moment où l’organisme était un inscrit au sens de l’article 1 de cette loi.

5.2 La fourniture par un organisme de bienfaisance d’aliments, de boissons ou d’un logement provisoire dans le cadre d’une activité dont l’objet consiste à alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers et non à lever des fonds.

  • 6 La fourniture par un organisme de bienfaisance du droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à jouer à des jeux de hasard ou à parier, si, à la fois :

    • a) seuls des bénévoles accomplissent les tâches administratives et autres qui interviennent dans le déroulement du jeu et la prise de paris;

    • b) s’il s’agit d’un bingo ou d’un casino, le jeu n’a pas lieu dans un endroit, y compris une construction temporaire, qui sert principalement à tenir des jeux d’argent.

  • 7 La fourniture (sauf la fourniture par vente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuée par un organisme de bienfaisance si, à la fois :

    • a) au moment où la fourniture est effectuée, l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) l’ensemble des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture sont réservées à l’usage de particuliers qui se rendent à un hôpital public,

      • (ii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture soit utilisée principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un hôpital public;

    • b) il ne s’avère pas :

      • (i) que la totalité ou la presque totalité des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture sont réservées à l’usage de personnes autres que des particuliers qui se rendent à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (ii) que la fourniture ou le montant de la contrepartie de la fourniture est conditionnel à l’utilisation de l’aire de stationnement par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (iii) que la convention portant sur la fourniture est conclue à l’avance, que, selon les modalités de cette convention, l’utilisation d’une aire de stationnement située dans la zone de stationnement déterminée, au sens de l’article 1 de la partie VI, relative à la fourniture est permise pour une durée totale de plus de vingt-quatre heures et que cette utilisation doit être faite par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel;

    • c) aucun choix fait par l’organisme de bienfaisance selon l’article 211 de la loi n’est en vigueur, relativement au bien dans lequel l’aire de stationnement est située, au moment où la taxe prévue à la partie IX de la loi deviendrait payable relativement à la fourniture si celle-ci était une fourniture taxable.

PARTIE VI
Organismes du secteur public

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    activité désignée Activité d’un organisme ou d’une administration, pour laquelle ceux-ci sont désignés comme municipalité en application de l’article 259 de la loi ou des articles 22 ou 23.

    commission de transport Entité qui remplit les conditions suivantes :

    • a) l’entité est :

      • (i) soit une division, un ministère ou un organisme d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une administration scolaire, dont le principal objet consiste à fournir des services publics de transport de passagers,

      • (ii) soit un organisme à but non lucratif qui, selon le cas :

        • (A) est financé par un gouvernement, une municipalité ou une administration scolaire dans le but de faciliter la fourniture de services publics de transport de passagers,

        • (B) est établi et administré afin d’offrir aux personnes handicapées des services publics de transport de passagers;

    • b) la totalité, ou presque, des fournitures effectuées par l’entité sont :

      • (i) soit des fournitures de services publics de transport de passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs,

      • (ii) soit des fournitures de droits qui permettent l’utilisation par des particuliers des services publics de transport de passagers visés au sous-alinéa (i).

    coût direct[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 103]

    municipalité locale Municipalité qui fait partie d’une municipalité régionale et dont la compétence s’étend sur une région qui fait partie du territoire de cette dernière.

    organisation paramunicipale Organisation, sauf un gouvernement, qui appartient à un organisme municipal, ou qui est sous sa surveillance, et qui :

    • a) dans le cas où l’organisme municipal est une municipalité :

      • (i) soit est désignée comme municipalité, en vertu de l’article 259 de la loi ou des articles 22 ou 23, pour l’application de ces articles,

        • (ii) soit est établie par l’organisme municipal et possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi;

    • b) dans le cas où l’organisme municipal est un organisme désigné de régime provincial, possède, en conformité avec l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1) de la loi, le statut de municipalité pour l’application de la partie IX de la loi.

    Pour l’application de la présente définition, une organisation appartient à un organisme municipal ou est sous sa surveillance si, selon le cas :

    • c) la totalité, ou presque, de ses actions sont la propriété de l’organisme municipal ou la totalité, ou presque, des éléments d’actif qu’elle détient sont la propriété de l’organisme municipal ou sont des éléments dont l’aliénation est surveillée par ce dernier de sorte que, dans l’éventualité d’une liquidation de l’organisation, les éléments soient dévolus à l’organisme municipal;

    • d) elle est tenue de présenter périodiquement à l’organisme municipal, pour approbation, son budget d’exploitation et, le cas échéant, son budget des immobilisations, et la majorité des membres de son conseil d’administration sont nommés par l’organisme municipal.

    organisme de services publics Ne sont pas des organismes de services publics les organismes de bienfaisance.

    organisme désigné de régime provincial Organisme établi par Sa Majesté du chef d’une province et désigné comme municipalité, en vertu de l’article 259 de la loi, pour l’application de cet article.

    organisme du secteur public Ne sont pas des organismes du secteur public les organismes de bienfaisance.

    organisme municipal Municipalité ou organisme municipal de régime provincial.

    parti enregistré Parti (y compris ses associations régionales et locales), comité référendaire ou candidat assujettis à une loi fédérale ou provinciale qui régit les dépenses électorales ou référendaires.

    service ménager à domicile[Abrogée, 1993, ch. 27, art. 163]

    service municipal de transport Service public de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé), ou droit qui permet exclusivement l’utilisation d’un tel service par un particulier, fourni par une commission de transport.

    zone de stationnement déterminée Relativement à la fourniture d’une aire de stationnement, l’ensemble des aires de stationnement qui pourraient être choisies pour le stationnement selon la convention portant sur la fourniture de l’aire de stationnement si l’ensemble de ces aires de stationnement étaient inoccupées et qu’aucune d’elles n’était réservée à des utilisateurs particuliers.

  • 2 La fourniture de biens meubles ou de services par une institution publique, sauf la fourniture :

    • a) d’un bien ou d’un service inclus à l’annexe VI;

    • b) du bien ou du service qui, aux termes de la partie IX de la loi, est réputé fourni par l’institution (sauf s’il s’agit d’une fourniture qui est réputée avoir été effectuée par le seul effet de l’article 136.1 de la loi);

    • c) du bien, sauf une immobilisation de l’institution ou un bien qu’elle a acquis, fabriqué ou produit en vue de le fournir, qui, immédiatement avant le moment où la taxe serait payable relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable, était utilisé (autrement que pour effectuer la fourniture) dans le cadre des activités commerciales de l’institution;

    • d) de l’immobilisation de l’institution qui, immédiatement avant le moment où la taxe serait payable relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable, était utilisée (autrement que pour effectuer la fourniture) principalement dans le cadre des activités commerciales de l’institution;

    • e) du bien corporel que l’institution acquiert, fabrique ou produit en vue de le fournir et qui n’a pas été donné à l’institution ni utilisé par une autre personne avant son acquisition par l’institution, ou du service que l’institution fournit relativement au bien, à l’exception d’un tel bien ou service que l’institution fournit en exécution d’un contrat pour des services de traiteur;

    • f) d’un bien, effectuée par bail, licence ou accord semblable, conjointement avec la fourniture d’un immeuble visé à l’alinéa 25 f);

    • g) du bien ou du service par l’institution en exécution d’un contrat pour des services de traiteur lors d’un événement commandité ou organisé par l’autre partie contractante;

    • h) du droit d’adhésion qui, selon le cas :

      • (i) donne au membre le droit de recevoir des fournitures de droits d’entrée dans un lieu de divertissement — lesquelles fournitures seraient taxables si elles étaient effectuées séparément de la fourniture du droit d’adhésion — ou le droit à des rabais sur la valeur de la contrepartie de telles fournitures,

      • (ii) comprend le droit de prendre part à une activité récréative ou sportive dans un tel lieu ou d’y utiliser les installations,

      sauf si la valeur des fournitures, rabais ou droits visés au sous-alinéa (i) ou (ii) est négligeable par rapport à la contrepartie du droit d’adhésion;

    • i) des services d’artistes exécutants d’un spectacle, si l’acquéreur de la fourniture est la personne qui effectue des fournitures taxables de droits d’entrée au spectacle;

    • j) d’un service de supervision ou d’enseignement dans le cadre d’une activité récréative ou sportive, ou d’un droit d’adhésion ou autre droit permettant à une personne de bénéficier d’un tel service;

    • k) du droit de jouer à un jeu de hasard ou d’y participer;

    • l) d’un service consistant à donner des cours à des particuliers, ou les examens y afférents, si la fourniture est effectuée par une école de formation professionnelle, au sens de l’article 1 de la partie III, ou par une administration scolaire, un collège public ou une université;

    • m) d’un droit d’entrée :

      • (i) dans un lieu de divertissement,

      • (ii) à un colloque, une conférence ou un événement semblable, si la fourniture est effectuée par une université ou un collège public,

      • (iii) à une activité de levée de fonds tenue après avril 1991;

    • n) d’un bien ou d’un service par une municipalité;

    • o) d’un bien municipal désigné, si l’institution est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi;

    • p) d’un bien ou d’un service dont la fourniture, à la fois :

      • (i) constitue :

        • (A) soit une fourniture de services esthétiques, au sens de l’article 1 de la partie II de la présente annexe,

        • (B) soit une fourniture afférente à la fourniture visée à la division (A) et qui n’est pas effectuée à des fins médicales ou restauratrices,

      • (ii) serait incluse dans la partie II de la présente annexe s’il n’était pas tenu compte de ses articles 1.1 et 1.2, ou dans la partie II de l’annexe VI s’il n’était pas tenu compte de son article 1.2;

    • q) d’un bien ou d’un service dont la fourniture, à la fois :

      • (i) ne constitue pas une fourniture admissible de soins de santé, au sens de l’article 1 de la partie II de la présente annexe,

      • (ii) serait incluse à l’un des articles 2 à 8 et 10 de la partie II de la présente annexe s’il n’était pas tenu compte des articles 1.1 et 1.2 de cette partie.

  • 3 La fourniture, effectuée par une institution publique, d’un droit d’entrée à une activité de financement — dîner, bal, concert, spectacle ou activité semblable — dans le cas où il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme un don à l’institution relativement auquel un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être délivré, ou pourrait l’être si l’acquéreur de la fourniture était un particulier.

  • 3.1 La fourniture par vente d’un bien meuble ou d’un service effectuée par une institution publique dans le cadre de ses activités de financement, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) la fourniture d’un bien ou d’un service, dans le cas où :

      • (i) l’institution fournit de tels biens ou services dans le cadre de ces activités de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une bonne partie de l’année,

      • (ii) aux termes de la convention portant sur la fourniture, l’acquéreur peut recevoir des biens ou des services de l’institution de façon régulière ou continue tout au long de l’année ou d’une bonne partie de l’année;

    • b) la fourniture d’un bien ou d’un service inclus aux alinéas 2 a), b), c), d) ou k);

    • c) la fourniture d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à jouer à des jeux de hasard ou à parier.

  • 4 La fourniture par vente d’un bien meuble corporel (sauf les produits soumis à l’accise) effectuée par un organisme public si, à la fois :

    • a) l’organisme n’exploite pas d’entreprise qui consiste à vendre de tels biens;

    • b) tous les vendeurs sont bénévoles;

    • c) la contrepartie de chaque article vendu ne dépasse pas cinq dollars;

    • d) les biens ne sont pas vendus lors d’un événement auquel des biens du type ou de la catégorie fourni sont fournis par des personnes dont l’entreprise consiste à les vendre.

  • 5 La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, du droit d’entrée dans un lieu de divertissement où l’activité principale consiste à engager des paris ou à jouer des jeux de hasard, si, à la fois :

    • a) les tâches administratives et autres tâches qui interviennent dans le déroulement du jeu ou la prise des paris sont accomplies exclusivement par des bénévoles;

    • b) s’il s’agit d’un bingo ou d’un casino, le jeu n’a pas lieu dans un endroit, y compris une construction temporaire, qui sert principalement à tenir des jeux d’argent.

  • 5.1 La fourniture, effectuée par une institution publique ou un organisme à but non lucratif, du droit (à l’exclusion du droit d’entrée) de jouer à un jeu de hasard ou d’y participer, sauf si la personne ou le jeu est visé par règlement.

  • 5.2 La fourniture d’un service réputé, en application de l’article 187 de la loi, être fourni :

    • a) par une institution publique ou un organisme à but non lucratif, sauf une personne visée par règlement;

    • b) dans le cas où le service est relatif à un pari fait par l’intermédiaire d’un système de pari mutuel sur une course de chevaux, une course de chevaux au trot ou à l’amble.

  • 6 La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d’un acquéreur, d’un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l’organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d’un service que l’organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l’organisme demande à ce type d’acquéreur pour ce type de fourniture et où :

    • a) si l’organisme ne demande pas à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, le prix total de la fourniture ne dépasse pas son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il le dépasse;

      • b) si l’organisme demande à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, la contrepartie de la fourniture n’est ni égale ni supérieure à son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, ce coût direct étant déterminé compte non tenu de la taxe imposée par cette partie ni de la taxe qui est devenue payable aux termes du premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, à un moment où l’organisme était un inscrit au sens de l’article 1 de cette loi.

  • 7. et 8 [Abrogés, 1997, ch. 10, art. 108]

  • 9 La fourniture par un organisme du secteur public d’un droit d’entrée dans un lieu de divertissement, si la contrepartie maximale d’une telle fourniture ne dépasse pas un dollar.

  • 10 La fourniture par un organisme du secteur public de biens ou de services, si la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effectuées sans contrepartie, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) les fournitures de sang ou de dérivés du sang;

    • b) les fournitures d’aires de stationnement effectuées pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme.

  • 11 La fourniture du droit d’être spectateur à un spectacle ou à un événement sportif ou compétitif, si la totalité, ou presque, des exécutants, des athlètes ou des compétiteurs y prenant part ne reçoivent ni directement ni indirectement de rémunération pour leur participation, exception faite d’un montant raisonnable à titre de prix, de cadeaux ou d’indemnités pour frais de déplacement ou autres frais accessoires à leur participation et des subventions qui leur sont accordées par un gouvernement ou une municipalité, et si aucune publicité ou représentation relative au spectacle ou à l’événement ne met en vedette des participants ainsi rémunérés. N’est pas une fourniture exonérée la fourniture du droit d’être spectateur à un événement compétitif où des prix en argent sont décernés et dont des compétiteurs sont des participants professionnels pour ce qui est des événements compétitifs.

  • 12 La fourniture par un organisme du secteur public d’un droit d’adhésion à un programme, établi et administré par l’organisme, qui consiste en une série de cours ou d’activités de formation, sous surveillance, dans des domaines tels l’athlétisme, les loisirs de plein air, la musique, la danse, les arts, l’artisanat ou d’autres passe-temps ou activités de loisir, ainsi que des services offerts dans le cadre d’un tel programme, si :

    • a) il est raisonnable de s’attendre, compte tenu de la nature des cours ou des activités ou du niveau d’aptitude ou de capacité nécessaire pour y participer, à ce que le programme soit offert principalement aux enfants de quatorze ans ou moins, sauf si une grande partie du programme comporte une surveillance de nuit;

    • b) le programme est offert principalement aux personnes défavorisées ou handicapées.

  • 13 La fourniture, effectuée par un organisme du secteur public, de services de pension et d’hébergement ou de loisirs dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable, dans le cadre d’un programme ou d’un accord visant la prestation de tels services, principalement au profit de personnes défavorisées ou handicapées.

  • 14 La fourniture par un organisme du secteur public d’aliments, de boissons ou d’un logement provisoire dans le cadre d’une activité dont l’objet consiste à alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers et non à lever des fonds.

  • 15 La fourniture par un organisme du secteur public d’aliments ou de boissons aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées dans le cadre d’un programme mis sur pied et administré afin de leur offrir à domicile des aliments préparés, ainsi que la fourniture d’aliments ou de boissons effectuée au profit d’un organisme du secteur public dans le cadre du programme.

  • 16 [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 169]

  • 17 La fourniture d’un droit d’adhésion à un organisme du secteur public (sauf un droit d’adhésion à un club dont l’objet principal consiste à permettre l’utilisation d’installations pour les repas, les loisirs ou les sports ou à un parti enregistré) qui ne confère aux membres que les avantages suivants, sauf si l’organisme a fait un choix selon le présent article en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis :

    • a) un avantage indirect qui est censé profiter à l’ensemble des membres;

    • b) le droit d’obtenir des services d’enquête, de conciliation et de règlement des plaintes ou litiges intéressant les membres, fournis par l’organisme;

    • c) le droit de voter aux assemblées ou d’y participer;

    • d) le droit de recevoir ou d’acquérir des biens ou des services fournis pour une contrepartie distincte de la contrepartie du droit d’adhésion, égale à la juste valeur marchande des biens ou services au moment de la fourniture;

    • e) le droit de recevoir un rabais sur la valeur de la contrepartie d’une fourniture à effectuer par l’organisme, dans le cas où la valeur totale de tels rabais auxquels un membre a droit en raison de son droit d’adhésion est négligeable en regard de la contrepartie du droit d’adhésion;

    • f) le droit de recevoir des bulletins, rapports et publications périodiques :

      • (i) dont la valeur est négligeable en regard de la contrepartie du droit d’adhésion,

      • (ii) qui donnent des renseignements sur les activités ou la situation financière de l’organisme mais qui ne sont pas des bulletins, rapports ou publications périodiques dont la valeur est appréciable en regard de la contrepartie du droit d’adhésion et que l’organisme vend habituellement aux non-membres.

  • 18 La fourniture, effectuée par une organisation, d’un droit d’adhésion qui est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi, sauf si le fournisseur a fait un choix selon le présent article en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis.

  • 18.1 La fourniture d’un droit d’adhésion à un parti enregistré.

  • 18.2 La fourniture effectuée par un parti enregistré, s’il est raisonnable de considérer une partie de la contrepartie comme une contribution au parti et si l’acquéreur peut demander à l’égard du total de telles contributions une déduction ou un crédit dans le calcul de son impôt payable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une loi provinciale semblable.

  • 19 La fourniture par un organisme du secteur public du droit de faire des emprunts dans une bibliothèque publique.

  • 20 Les fournitures suivantes effectuées par un gouvernement ou une municipalité, ou par une commission ou autre organisme établi par ceux-ci :

    • a) l’une des fournitures suivantes :

      • (i) le service d’enregistrement d’un bien, ou de traitement d’une demande d’enregistrement d’un bien, conformément à un régime d’enregistrement de biens,

      • (ii) le service de dépôt d’un document, ou de traitement d’une demande de dépôt d’un document, conformément à un régime d’enregistrement de biens,

      • (iii) un droit d’accès à un régime d’enregistrement de biens, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’enregistrer un bien, ou d’en demander l’enregistrement, ou de déposer un document, ou d’en demander le dépôt, conformément à ce régime;

    • b) l’une des fournitures suivantes :

      • (i) le service de dépôt d’un document, ou de traitement d’une demande de dépôt d’un document, conformément au régime d’enregistrement d’un tribunal ou en vertu d’une loi,le service de dépôt d’un document, ou de traitement d’une demande de dépôt d’un document, conformément au régime d’enregistrement d’un tribunal ou en vertu d’une loi,

      • (ii) un droit d’accès au régime d’enregistrement d’un tribunal ou à tout autre régime d’enregistrement dans le cadre duquel des documents sont déposés en vertu d’une loi, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de déposer un document conformément à ce régime,

      • (iii) le service de délivrance ou de prestation d’un document provenant du régime d’enregistrement d’un tribunal, ou le service de traitement d’une demande de délivrance ou de prestation d’un tel document,

      • (iv) un droit d’accès au régime d’enregistrement d’un tribunal, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de délivrer ou d’obtenir un document provenant de ce régime;

    • b.1) [Abrogé, ch. 18, art. 56]

    • c) l’une des fournitures suivantes (sauf la fourniture d’un droit ou d’un service relativement à l’importation de boissons alcoolisées) :

      • (i) une licence, un permis, un contingent ou un droit semblable,

      • (ii) le service de traitement d’une demande de licence, de permis, de contingent ou de droit semblable,

      • (iii) un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de demander une licence, un permis, un contingent ou un droit semblable;

    • d) la fourniture d’un document, d’un service de prestation de renseignements ou d’un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou d’un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’obtenir un document ou des renseignements sur :

      • (i) les statistiques démographiques, la résidence, la citoyenneté ou le droit de vote d’une personne,

      • (ii) l’inscription d’une personne à un service offert par un gouvernement ou une municipalité, ou par une commission ou autre organisme établi par ceux-ci,

      • (iii) toutes autres données concernant une personne;

    • e) la fourniture d’un document, d’un service de prestation de renseignements ou d’un droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement, ou d’un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’obtenir un document ou des renseignements sur :

      • (i) le titre de propriété d’un bien ou les droits sur un bien,

      • (ii) les charges sur un bien ou une évaluation le concernant,

      • (iii) le zonage d’un immeuble;

    • f) la fourniture de services qui consistent à donner des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information ou d’une loi provinciale semblable;

    • g) la fourniture de services de police ou d’incendie effectuée au profit d’un gouvernement ou d’une municipalité, ou d’une commission ou autre organisme établi par ceux-ci;

    • h) la fourniture de services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables;

    • i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à un lieu destiné à les recevoir.

    Les fournitures suivantes ne sont pas exonérées :

    • j) la fourniture à un consommateur d’un droit de chasse ou de pêche;

    • k) la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe :

      • (i) soit à un consommateur,

      • (ii) soit à un non-inscrit qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise consistant à fournir de tels produits, des minéraux ou de la tourbe à des consommateurs;

    • l) la fourniture d’un droit d’utilisation d’un bien du gouvernement, de la municipalité ou de l’organisme ou du droit d’y entrer ou d’y accéder, à l’exception du droit d’accès à un régime de dépôt ou d’enregistrement et du droit d’utilisation d’un tel régime visés aux alinéas a) à e).

  • 21 La fourniture d’un service municipal si, à la fois :

    • a) la fourniture est effectuée :

      • (i) soit par un gouvernement ou une municipalité au profit d’un acquéreur qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble situé dans une région géographique donnée,

      • (ii) soit pour le compte d’un gouvernement ou d’une municipalité au profit d’un acquéreur, autre que le gouvernement ou la municipalité, qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble situé dans une région géographique donnée;

    • b) il s’agit d’un service, selon le cas :

      • (i) que le propriétaire ou l’occupant ne peut refuser,

      • (ii) qui est fourni du fait que le propriétaire ou l’occupant a manqué à une obligation imposée par une loi;

    • c) il ne s’agit pas d’un service d’essai ou d’inspection d’un bien pour vérifier s’il est conforme à certaines normes de qualité ou s’il se prête à un certain mode de consommation, d’utilisation ou de fourniture, ou pour le confirmer.

  • 21.1 La fourniture d’un des services suivants effectuée par une municipalité ou par une commission ou autre organisme établi par une municipalité :

    • a) l’installation, le remplacement, la réparation ou l’enlèvement de panneaux de signalisation, de panneaux indicateurs, de barrières, de lampadaires, de feux de circulation ou de biens semblables;

    • b) l’enlèvement de neige, de glace ou d’eau;

    • c) l’enlèvement, la coupe, la taille, le traitement ou la plantation de végétaux;

    • d) la réparation ou l’entretien de routes, de rues, de trottoirs ou de biens semblables ou adjacents;

    • e) l’installation d’entrées ou de sorties.

  • 22 La fourniture d’un service, effectuée par une municipalité ou par une administration qui exploite un réseau de distribution d’eau ou un système d’égouts ou de drainage et que le ministre désigne comme municipalité pour l’application du présent article, qui consiste à installer, à réparer ou à entretenir un tel réseau ou système ou à en interrompre le fonctionnement.

  • 23 La fourniture :

    • a) d’eau non embouteillée effectuée par une personne autre qu’un gouvernement ou par un gouvernement que le ministre désigne comme municipalité pour l’application du présent article, sauf une fourniture détaxée et une fourniture d’eau distribuée en portions individuelles à des consommateurs au moyen d’un distributeur automatique ou dans un établissement stable du fournisseur;

    • b) d’un service de livraison d’eau par le fournisseur de l’eau, dans le cas où cette fourniture d’eau est incluse à l’alinéa a).

  • 24 La fourniture (sauf une fourniture effectuée au profit d’une commission de transport) :

    • a) de services municipaux de transport;

    • b) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une commission de transport;

    • c) de services publics de transport de passagers que le ministre désigne comme services municipaux de transport;

    • d) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation de services publics de transport de passagers visés à l’alinéa c) par un particulier.

  • 24.1 La fourniture, au profit d’une commission de transport donnée, d’un bien meuble incorporel — droit constaté par un billet, un laissez-passer, une pièce justificative ou un autre support physique ou électronique semblable — si l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :

    • a) le bien permet exclusivement l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une autre commission de transport, ou l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers désignés par le ministre comme services municipaux de transport en vertu de l’alinéa 24c), et la commission de transport donnée acquiert le bien exclusivement en vue d’effectuer la fourniture de celui-ci;

    • b) le bien permet exclusivement l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par la commission de transport donnée et celle-ci avait fourni précédemment le bien.

  • 25 La fourniture d’immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière, une municipalité et un gouvernement), à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) les immeubles d’habitation, ou les droits y afférents, fournis par vente;

    • b) les immeubles qui sont réputés fournis aux termes de la partie IX de la loi (sauf s’il s’agit d’une fourniture qui est réputée avoir été effectuée par le seul effet de l’article 136.1 de la loi);

    • c) les immeubles fournis par vente à un particulier ou à une fiducie personnelle, sauf les fournitures d’immeubles sur lesquels se trouve une construction que l’organisme utilisait comme bureau, dans le cadre d’activités commerciales ou pour la réalisation de fournitures exonérées;

    • d) les immeubles qui, immédiatement avant le moment où la taxe serait payable relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable, étaient utilisés (autrement que pour effectuer la fourniture) principalement dans le cadre des activités commerciales de l’organisme;

    • e) les logements provisoires fournis par un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public ou une administration scolaire;

    • f) les immeubles, sauf les logements provisoires, fournis soit par bail prévoyant la possession ou l’utilisation continues de l’immeuble pour une durée de moins d’un mois, soit par licence, si la fourniture est effectuée dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’organisme;

    • g) les immeubles pour lesquels le choix prévu à l’article 211 de la loi est en vigueur au moment où la taxe deviendrait payable en application de la partie IX de la loi relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable;

    • h) les aires de stationnement fournies par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’organisme;

    • i) les immeubles dont la dernière fourniture effectuée au profit de l’organisme a été réputée effectuée en application du paragraphe 183(1) de la loi;

    • j) les biens municipaux désignés, si l’organisme est une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 de la loi.

  • 25.1 La fourniture (sauf la fourniture par vente) d’une aire de stationnement située dans un parc de stationnement, effectuée par un organisme du secteur public si, à la fois :

    • a) au moment où la fourniture est effectuée, l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) l’ensemble des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture sont réservées à l’usage de particuliers qui se rendent à un hôpital public,

      • (ii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture soit utilisée principalement, au cours de l’année civile dans laquelle la fourniture est effectuée, par des particuliers qui se rendent à un hôpital public;

    • b) il ne s’avère pas :

      • (i) que la totalité ou la presque totalité des aires de stationnement situées dans la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture sont réservées à l’usage de personnes autres que des particuliers qui se rendent à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (ii) que la fourniture ou le montant de la contrepartie de la fourniture est conditionnel à l’utilisation de l’aire de stationnement par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel,

      • (iii) que la convention portant sur la fourniture est conclue à l’avance, que, selon les modalités de cette convention, l’utilisation d’une aire de stationnement située dans la zone de stationnement déterminée relative à la fourniture est permise pour une durée totale de plus de vingt-quatre heures et que cette utilisation doit être faite par une personne autre qu’un particulier qui se rend à un hôpital public autrement qu’à titre professionnel;

    • c) aucun choix fait par l’organisme du secteur public selon l’article 211 de la loi n’est en vigueur, relativement au bien dans lequel l’aire de stationnement est située, au moment où la taxe prévue à la partie IX de la loi deviendrait payable relativement à la fourniture si celle-ci était une fourniture taxable.

  • 26 Une fourniture, effectuée par un organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale, au profit d’un des organismes suivants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme à but non lucratif :

    • a) un syndicat, une association ou un organisme, visé aux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’organisme à but non lucratif ou y est affilié;

    • b) un autre organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale.

  • 27 La fourniture d’un coquelicot ou d’une couronne, effectuée :

    • a) soit par le ministre des Anciens Combattants dans le cadre de l’exploitation d’un atelier protégé;

    • b) soit par la direction nationale, une direction provinciale ou une filiale de la Légion royale canadienne.

  • 28 Les fournitures entre les entités suivantes :

    • a) un organisme municipal et ses organisations paramunicipales;

    • b) une organisation paramunicipale d’un organisme municipal et d’autres semblables organisations de l’organisme;

    • c) une municipalité régionale et ses municipalités locales ou les organisations paramunicipales de celles-ci;

    • d) une organisation paramunicipale d’une municipalité régionale et les municipalités locales de celle-ci ou les organisations paramunicipales des municipalités locales;

    • e) une municipalité régionale ou ses organisations paramunicipales et d’autres organisations, sauf un gouvernement, dont les activités désignées comprennent la livraison d’eau ou la prestation des services municipaux dans une région qui fait partie du territoire de la municipalité régionale.

    Ne sont pas exonérées :

    • f) les fournitures d’électricité, de gaz, de vapeur ou de services de télécommunication effectuées par un organisme municipal ou une organisation paramunicipale, ou sa succursale ou division, qui agit à titre d’entreprise de services publics;

    • g) les fournitures effectuées ou reçues par les entités suivantes en dehors du cadre de leurs activités désignées :

      • (i) un organisme désigné de régime provincial,

      • (ii) une organisation paramunicipale désignée en vertu de l’article 259 de la loi ou des articles 22 ou 23,

      • (iii) une organisation visée à l’alinéa e).

PARTIE VII
Services financiers

  • 1 La fourniture de services financiers qui ne figurent pas à la partie IX de l’annexe VI.

  • 2 La fourniture réputée par le paragraphe 150(1) de la loi être une fourniture de service financier.

PARTIE VIII
Traversiers, routes et ponts à péage

  • 1 La fourniture, sauf une fourniture détaxée, d’un service de navette par bateau, dont l’objet principal consiste à transporter des véhicules à moteur et des passagers entre les parties d’un réseau routier qui sont séparées par une étendue d’eau.

  • 2 La fourniture du droit d’utiliser une route ou un pont à péage.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 18
  • 1993, ch. 27, art. 147 à 177
  • 1994, ch. 9, art. 25 à 28 et 35(F)
  • 1997, ch. 10, art. 85 à 117 et 243 à 252
  • 1999, ch. 31, art. 234
  • 2000, ch. 12, art. 113, ch. 30, art. 109 à 122, ch. 34, art. 94(F)
  • 2001, ch. 15, art. 21 à 28
  • 2003, ch. 15, art. 64 et 65
  • 2004, ch. 22, art. 40 à 44
  • 2007, ch. 18, art. 52 à 56, ch. 29, art. 50 et 51
  • 2008, ch. 28, art. 78 à 84
  • 2010, ch. 12, art. 83 à 87
  • 2012, ch. 19, art. 29 et 30
  • 2013, ch. 33, art. 47 à 50, ch. 40, art. 124
  • 2014, ch. 20, art. 52 à 60
  • 2016, ch. 7, art. 68
  • 2017, ch. 33, art. 153, 154(F), 155 et 156(F)
  • 2018, ch. 12, art. 96
  • 2019, ch. 29, art. 75
  • 2024, ch. 15, art. 137
  • 2026, ch. 3, art. 162
  • 2026, ch. 3, art. 163
.

ANNEXE VI(paragraphe 123(1))Fournitures détaxées

PARTIE I
Médicaments sur ordonnance et substances biologiques

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    médecin Personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste.

    ordonnance Ordre écrit ou verbal, que le médecin ou le particulier autorisé donne au pharmacien, portant qu’une quantité déterminée d’une drogue ou d’un mélange de drogues précisé doit être délivrée au particulier qui y est nommé.

    particulier autorisé Particulier, à l’exception d’un médecin, qui est autorisé par la législation provinciale à donner un ordre portant qu’une quantité déterminée d’une drogue ou d’un mélange de drogues précisé doit être délivrée au particulier qui est nommé dans l’ordre.

    pharmacien Personne habilitée par la législation provinciale à exercer la profession de pharmacien.

    praticien[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 118]

  • 2 La fourniture des drogues ou substances suivantes :

    N’est toutefois pas détaxée la fourniture de drogues ou de substances réservées à un usage agricole ou vétérinaire et étiquetées ou fournies à cette fin.

  • 3 La fourniture de drogues destinées à la consommation humaine et délivrées :

    • a) par un médecin à un particulier pour la consommation ou l’utilisation personnelles par celui-ci ou par un particulier qui lui est lié;

    • b) sur ordonnance d’un médecin ou d’un particulier autorisé pour consommation ou utilisation personnelles du particulier qui y est nommé.

  • 4 La fourniture d’un service qui consiste à délivrer une drogue dont la fourniture figure à la présente partie.

  • 5 La fourniture de sperme humain.

  • 6 La fourniture d’un ovule, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.

PARTIE II
Appareils médicaux et appareils fonctionnels

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    cosmétique Bien, avec ou sans effets thérapeutiques ou prophylactiques, communément ou commercialement appelé article de toilette, préparation ou cosmétique, destiné à l’usage ou à l’application aux fins de toilette, ou pour le soin de tout ou partie du corps humain, soit pour le nettoyage, la désodorisation, l’embellissement, la conservation ou la restauration. Sont visés par la présente définition les savons de toilette, crèmes et lotions pour la peau, dentifrices, rince-bouche, pâtes dentifrices, poudres dentifrices, crèmes et adhésifs pour prothèses dentaires, antiseptiques, produits de décoloration, dépilatoires, parfums, odeurs et articles de toilette, préparations ou cosmétiques semblables.

    médecin[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 32]

    praticien[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 121]

    professionnel déterminé

    • a) Relativement à une fourniture incluse à l’un des articles 23, 24.1 et 35 :

      • (i) personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute, d’ergothérapeute, de podologue ou de podiatre,

      • (ii) infirmier ou infirmière autorisé;

    • b) relativement à toute autre fourniture :

      • (i) personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin, de physiothérapeute ou d’ergothérapeute,

      • (ii) infirmier ou infirmière autorisé.

  • 1.1 Pour l’application des dispositions de la présente partie, à l’exclusion de l’article 33, la fourniture d’un bien qui n’est pas conçu pour usage humain ou pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience est réputée ne pas être incluse dans la présente partie.

  • 1.2 Pour l’application de la présente partie, les fournitures de services esthétiques, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices sont réputées ne pas être incluses dans la présente partie.

  • 2 La fourniture d’un appareil de communication, sauf un appareil visé à l’article 7, qui est spécialement conçu pour être utilisé par les personnes ayant une déficience de la parole ou une déficience visuelle ou auditive.

  • 3 La fourniture d’un appareil électronique de surveillance cardiaque, fourni sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant des troubles cardiaques qui y est nommé.

  • 4 La fourniture d’un lit d’hôpital soit au profit de l’administrateur d’un établissement de santé, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, soit sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage de la personne ayant une déficience, qui y est nommée.

  • 5 La fourniture d’un appareil de respiration artificielle conçu spécialement pour les personnes ayant des troubles respiratoires.

  • 5.1 La fourniture d’une aérochambre ou d’un inhalateur doseur utilisés pour le traitement de l’asthme, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 5.2 La fourniture d’un moniteur respiratoire, d’un nébuliseur, d’une trousse de soins post-trachéostomie, d’une sonde gastrique, d’un dialyseur, d’une pompe à perfusion ou d’un dispositif intraveineux, qui peut être utilisé à domicile.

  • 6 La fourniture d’un percuteur mécanique pour drainage postural ou d’un système d’oscillation pour la paroi thoracique qui sert à dégager les voies aériennes.

  • 7 La fourniture d’un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant une déficience auditive qui y est nommé.

  • 8 La fourniture d’un appareil de commande à sélecteur, conçu spécialement pour permettre aux personnes handicapées de choisir, d’actionner et de commander des appareils ménagers, du matériel industriel ou du matériel de bureau.

  • 9 La fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes, lorsqu’elles sont fournies ou destinées à être fournies sur l’ordonnance écrite d’une personne, ou conformément au dossier d’évaluation établi par une personne, pour le traitement ou la correction d’un trouble visuel du consommateur qui y est nommé et que la personne est autorisée par les lois de la province où elle exerce à prescrire des lunettes ou des lentilles cornéennes, ou à établir un dossier d’évaluation devant servir à délivrer des lunettes ou des lentilles cornéennes, pour le traitement ou la correction du trouble visuel du consommateur.

  • 9.1 La fourniture d’un appareil d’optique qui est conçu spécialement pour traiter ou corriger un trouble visuel par voie électronique, si l’appareil est fourni sur l’ordonnance écrite d’une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou d’optométriste pour le traitement ou la correction d’un trouble visuel du consommateur nommé dans l’ordonnance.

  • 10 La fourniture de yeux artificiels.

  • 11 La fourniture de dents artificielles.

  • 11.1 La fourniture d’un appareil orthodontique.

  • 12 La fourniture d’un appareil auditif.

  • 13 La fourniture d’un larynx artificiel.

  • 14 La fourniture d’une chaise, d’une marchette, d’un élévateur de fauteuil roulant ou d’une aide de locomotion semblable, avec ou sans roues, y compris les moteurs et assemblages de roues, conçu spécialement pour être actionné par une personne handicapée en vue de sa locomotion.

  • 14.1 La fourniture d’une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 15 La fourniture d’un élévateur conçu spécialement pour déplacer les personnes handicapées.

  • 16 La fourniture d’une rampe pour fauteuil roulant conçue spécialement pour permettre l’accès aux véhicules à moteur.

  • 17 La fourniture d’une rampe portative pour fauteuil roulant.

  • 18 La fourniture d’un appareil de conduite auxiliaire conçu pour être installé dans un véhicule à moteur afin de faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

  • 18.1 La fourniture d’un service qui consiste à modifier un véhicule à moteur en vue de l’adapter au transport d’un particulier utilisant un fauteuil roulant, ainsi que la fourniture d’un bien autre que le véhicule effectuée conjointement avec la fourniture du service et à cause de cette fourniture.

  • 19 La fourniture d’un dispositif de structuration fonctionnelle conçu spécialement pour les personnes handicapées.

  • 20 La fourniture d’un siège de toilette, d’un siège de baignoire, d’un siège de douche ou d’une chaise percée conçu spécialement pour les personnes handicapées.

  • 21 La fourniture d’une pompe à perfusion d’insuline, de seringues à insuline, de stylos injecteurs d’insuline et d’aiguilles servant à de tels stylos.

  • 21.1 La fourniture d’un dispositif de compression des membres, d’une pompe intermittente ou d’un appareil similaire utilisés pour le traitement du lymphoedème, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 21.2 La fourniture d’un cathéter pour injection sous-cutanée, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 21.3 La fourniture d’une lancette.

  • 22 La fourniture de membres artificiels.

  • 23 La fourniture d’une orthèse ou d’un appareil orthopédique, fabriqué sur commande pour un particulier ou fourni sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 23.1 [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 130]

  • 24 La fourniture d’un appareil fabriqué sur commande pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité du pied ou de la cheville.

  • 24.1 La fourniture de chaussures conçues spécialement pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité du pied ou une déficience semblable, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé.

  • 25 La fourniture d’un article de prothèse médicale ou chirurgicale, d’un appareil d’iléostomie et de colostomie et d’un appareil pour voies urinaires ou autres articles semblables destinés à être portés par une personne.

  • 25.1 La fourniture d’un cathéter vésical intermittent effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 26 La fourniture d’un article et des matières, à l’exclusion des cosmétiques, devant servir à l’utilisateur d’une prothèse, d’un appareil ou d’un article semblable visé à l’article 25 et nécessaires à leur bonne application et leur entretien.

  • 27 La fourniture de cannes et de béquilles conçues spécialement pour les personnes handicapées.

  • 28 La fourniture d’un moniteur et d’un appareil de mesure de la glycémie.

  • 29 La fourniture de bâtonnets réactifs servant à l’estimation de la glycémie ou du cétone sanguin ou de bâtonnets réactifs, de comprimés ou de substances servant à l’estimation du glucose dans l’urine ou du cétone urinaire.

  • 29.1 La fourniture :

    • a) d’un appareil de contrôle ou de mesure de la coagulation du sang conçu spécialement pour les personnes devant contrôler ou mesurer la coagulation de leur sang;

    • b) de bandelettes ou de réactifs compatibles avec l’appareil visé à l’alinéa a).

  • 30 La fourniture d’un article conçu spécialement pour les personnes aveugles et fourni, pour usage par celles-ci, à l’Institut national canadien pour les aveugles ou à toute autre institution ou association reconnue d’aide aux personnes aveugles, ou par ceux-ci, ou en exécution d’un ordre ou d’un certificat d’un professionnel déterminé.

  • 31 La fourniture d’un bien ou d’un service visé par règlement.

  • 32 La fourniture de pièces et accessoires conçus spécialement pour les biens visés à la présente partie.

  • 33 La fourniture d’un animal qui est ou doit être spécialement dressé pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience à composer avec un problème découlant du handicap ou de la déficience ou la fourniture du service qui consiste à apprendre à une personne comment se servir de l’animal, si la fourniture est effectuée par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels animaux aux personnes ayant ce handicap ou cette déficience, ou à son profit.

  • 33.1 [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 92]

  • 34 La fourniture de services (sauf ceux dont la fourniture est incluse dans la partie II de l’annexe V, à l’exception de l’article 9 de cette partie) qui consistent à installer, entretenir, restaurer, réparer ou modifier un bien dont la fourniture est incluse à l’un des articles 2 à 32 et 37 à 41 de la présente partie, et la fourniture d’une pièce liée à un tel bien effectuée conjointement avec le service.

  • 35 La fourniture de bas de compression graduée, de bas anti-embolie ou d’articles similaires, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 36 La fourniture de vêtements conçus spécialement pour les personnes handicapées, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur qui y est nommé.

  • 37 La fourniture de produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées.

  • 38 La fourniture d’ustensiles d’alimentation ou d’autres appareils de préhension conçus spécialement pour les personnes ayant une infirmité de la main ou une déficience semblable.

  • 39 La fourniture d’une pince télescopique conçue spécialement pour les personnes handicapées.

  • 40 La fourniture d’une planche inclinable conçue spécialement pour les personnes handicapées.

  • 41 La fourniture d’un appareil conçu spécialement pour la verticalisation ou la stimulation neuromusculaire à des fins thérapeutiques qui est fourni sur l’ordonnance écrite d’un professionnel déterminé pour l’usage du consommateur ayant une paralysie ou un handicap moteur grave qui est nommé dans l’ordonnance.

PARTIE II.1
Autres produits

  • 1 La fourniture d’un produit — serviette hygiénique, tampon, ceinture hygiénique, coupelle menstruelle ou autre produit semblable — qui est commercialisé exclusivement pour l’hygiène féminine.

2 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 112]

3 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 112]

4 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 112]

5 [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 112]

PARTIE III
Produits alimentaires de base

  • 1 La fourniture d’aliments et de boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), sauf les fournitures suivantes :

    • a) les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt et autres boissons alcoolisées;

    • b) les produits du cannabis au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise;

    • c) les boissons gazeuses;

    • d) les boissons de jus de fruit et les boissons à saveur de fruit non gazeuses, sauf les boissons à base de lait, contenant moins de 25 % par volume :

      • (i) de jus de fruit naturel ou d’une combinaison de tels jus,

      • (ii) de jus de fruit naturel ou d’une combinaison de tels jus, qui ont été reconstitués à l’état initial,

      ainsi que les produits qui, lorsqu’ils sont ajoutés à de l’eau, produisent une boisson figurant au présent alinéa;

    • e) les bonbons, les confiseries qui peuvent être classées comme bonbons, ainsi que tous les produits vendus au titre de bonbons, tels la barbe-à-papa, la gomme à mâcher et le chocolat, qu’ils soient naturellement ou artificiellement sucrés, y compris les fruits, graines, noix et maïs soufflé lorsqu’ils sont enduits ou traités avec du sucre candi, du chocolat, du miel, de la mélasse, du sucre, du sirop ou des édulcorants artificiels;

    • f) les croustilles, spirales et bâtonnets — tels les croustilles de pommes de terre, les croustilles de maïs, les bâtonnets au fromage, les bâtonnets de pommes de terre ou les pommes de terre juliennes, les croustilles de bacon et les spirales de fromage — et autres grignotines semblables, le maïs soufflé et les bretzels croustillants, à l’exclusion de tout produit vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner;

    • g) les noix et les graines salées;

    • h) les produits de granola, à l’exclusion des produits vendus principalement comme céréale pour le petit déjeuner;

    • i) les mélanges de grignotines contenant des céréales, des noix, des graines, des fruits séchés ou autres produits comestibles, à l’exclusion de tout mélange vendu principalement comme céréale pour le petit déjeuner;

    • j) les sucettes glacées, les tablettes glacées au jus de fruit et les friandises glacées, aromatisées, colorées ou sucrées, congelées ou non;

    • k) la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l’un ou l’autre de ces produits, lorsqu’ils sont emballés ou vendus en portions individuelles;

    • l) les tablettes, roulés et pastilles aux fruits et autres grignotines semblables à base de fruits;

    • m) les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables (à l’exclusion des produits de boulangerie tels les bagels, les muffins anglais, les croissants et les petits pains, sans garniture sucrée) qui :

      • (i) sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle,

      • (ii) ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs et sont vendus en quantités de moins de six portions individuelles;

    • n) les boissons, sauf le lait non aromatisé, ou la crème-dessert (pouding) — gélatine aromatisée, mousse, dessert fouetté aromatisé et tout autre produit semblable à la crème-dessert — qui ne sont pas, selon le cas :

      • (i) préparés et pré-emballés spécialement pour être consommés par les bébés,

      • (ii) vendus en paquets pré-emballés par le fabricant ou le producteur et constitués de plusieurs portions individuelles,

      • (iii) vendus en boîte, en bouteille ou autre contenant d’origine, dont le contenu dépasse une portion individuelle;

    • o) les aliments ou boissons chauffés pour la consommation;

    • o.1) les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;

    • o.2) les sandwiches et produits semblables, sauf ceux qui sont congelés;

    • o.3) les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;

    • o.4) les boissons servies au point de vente;

    • o.5) les aliments ou boissons vendus dans le cadre d’un contrat conclu avec un traiteur;

    • p) les aliments et boissons vendus au moyen d’un distributeur automatique;

    • q) les aliments et boissons vendus dans un établissement où la totalité, ou presque, des ventes d’aliments et de boissons portent sur des aliments et boissons visés à l’un des alinéas a) à p), sauf si :

      • (i) les aliments ou boissons sont vendus sous une forme qui n’en permet pas la consommation immédiate, compte tenu de la nature du produit, de la quantité vendue ou de son emballage,

      • (ii) dans le cas d’un produit visé à l’alinéa m), le produit n’est pas vendu pour consommation dans l’établissement et, selon le cas :

        • (A) est pré-emballé pour la vente aux consommateurs en quantités de plus de cinq articles dont chacun constitue une portion individuelle,

        • (B) n’est pas pré-emballé pour la vente aux consommateurs et est vendu en quantités de plus de cinq portions individuelles;

    • r) l’eau non embouteillée, sauf la glace.

  • 2 La fourniture, effectuée au profit d’un consommateur, d’eau non embouteillée destinée à la consommation humaine et distribuée au moyen d’un distributeur automatique du fournisseur ou à l’établissement stable de celui-ci, en quantités dépassant une portion individuelle.

PARTIE IV
Agriculture et pêche

  • 1 La fourniture de bétail (autre que des lapins), de volaille ou d’abeilles, habituellement élevés ou gardés pour servir à la consommation humaine, pour produire des aliments destinés à la consommation humaine ou pour produire de la laine.

  • 1.1 La fourniture de lapins effectuée autrement que dans le cadre d’une entreprise qui consiste à fournir régulièrement des animaux de compagnie à des consommateurs.

  • 2 La fourniture de graines et de semences (autres que les graines viables qui constituent du cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis) à leur état naturel, traitées pour l’ensemencement ou irradiées pour l’entreposage, de foin, de produits d’ensilage ou d’autres produits de fourrage, fournis en quantités plus importantes que celles qui sont habituellement vendues ou offertes pour vente aux consommateurs, et servant habituellement d’aliments pour la consommation humaine ou animale ou à la production de tels aliments, à l’exclusion des graines, des semences et des mélanges de celles-ci emballés, préparés ou vendus pour servir de nourriture aux oiseaux sauvages ou aux animaux domestiques.

  • 2.1 La fourniture d’aliments pour animaux, effectuée par l’exploitant d’un parc d’engraissement et réputée constituer une fourniture distincte en application de l’alinéa 164.1(2)a) de la loi.

  • 3 La fourniture de houblon, d’orge, de graine de lin, de paille, de canne à sucre et de betteraves sucrières.

  • 3.1 La fourniture de graines ou de semences, ou de tiges matures sans feuilles, fleurs, graines ou branches, de plantes de chanvre du genre Cannabis, si, à la fois :

  • 4 La fourniture d’oeufs de volaille ou de poissons, produits pour incubation.

  • 5 La fourniture d’engrais (sauf un produit vendu à titre de terre ou de mélange de terre, qu’il contienne ou non de l’engrais) en vrac ou en contenants d’au moins 25 kg, à condition que la quantité totale d’engrais fournie au moment de la fourniture soit d’au moins 500 kg.

  • 6 La fourniture de laine, qui n’est pas traitée au-delà du lavage.

  • 7 La fourniture de feuilles de tabac, qui ne sont pas traitées au-delà du séchage et du triage.

  • 8 La fourniture de poissons ou d’autres animaux d’eau salée ou d’eau douce, qui n’ont pas dépassé l’étape du traitement où ils sont surgelés, salés, fumés, séchés, écaillés, vidés ou filetés, sauf les animaux de ce type qui, selon le cas :

    • a) ne servent pas habituellement d’aliments pour la consommation humaine;

    • b) sont vendus comme appâts pour la pêche sportive.

  • 9 La fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de terres agricoles, effectuée au profit d’un inscrit, dans la mesure où la contrepartie de la fourniture est constituée d’une part de la production de biens des terres, dont la fourniture constitue une fourniture détaxée.

  • 10 La fourniture de biens visés par règlement.

PARTIE V
Exportations

  • 1 La fourniture d’un bien meuble corporel, sauf un produit soumis à l’accise, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur, autre qu’un consommateur, qui a l’intention d’exporter le bien, si à la fois :

    • a) le bien étant un produit transporté en continu que l’acquéreur a l’intention d’exporter au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation, l’acquéreur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi;

    • b) l’acquéreur exporte le bien dans un délai raisonnable après en avoir pris livraison de cette personne, compte tenu des circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, de ses pratiques commerciales normales;

      • c) l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour consommation, utilisation ou fourniture au Canada avant l’exportation;

      • d) entre le moment de la fourniture et celui de l’exportation, le bien n’est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;

      • e) la personne possède des preuves, que le ministre estime acceptables, de l’exportation du bien par l’acquéreur.

  • 1.1 La fourniture taxable par vente, effectuée au profit d’un acquéreur (sauf un consommateur) qui est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un bien meuble corporel (sauf un bien qui est un produit soumis à l’accise ou un produit transporté en continu qui est destiné à être transporté par l’acquéreur, ou pour son compte, au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation), si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acquéreur présente au fournisseur un certificat d’exportation, au sens de l’article 221.1 de la loi, attestant que l’autorisation d’utiliser le certificat qui a été accordée à l’acquéreur en vertu de cet article est en vigueur au moment de la fourniture et lui communique le numéro mentionné au paragraphe 221.1(4) de la loi ainsi que la date d’expiration de l’autorisation;

    • b) si l’autorisation d’utiliser le certificat n’est pas en vigueur au moment de la fourniture ou si l’acquéreur n’exporte pas le bien dans les circonstances visées aux alinéas 1b) à d), il s’avère que, au dernier moment où la taxe relative à la fourniture serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, le fournisseur ne savait pas, et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, que l’autorisation n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou que l’acquéreur n’exporterait pas ainsi le bien.

  • 1.2 La fourniture taxable par vente, effectuée au profit d’un acquéreur inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un bien (sauf un bien qui est un produit soumis à l’accise ou un produit transporté en continu qui est destiné à être transporté par l’acquéreur, ou pour son compte, au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation), si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acquéreur présente au fournisseur un certificat de centre de distribution des exportations, au sens de l’article 273.1 de la loi, attestant que l’autorisation d’utiliser le certificat qui a été accordée à l’acquéreur en vertu de cet article est en vigueur au moment de la fourniture et que le bien est acquis pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint de l’acquéreur (au sens où ces expressions s’entendent à cet article), et lui communique le numéro mentionné au paragraphe 273.1(9) de la loi ainsi que la date d’expiration de l’autorisation;

    • b) le total, indiqué dans une seule facture ou convention, de la contrepartie de la fourniture en question et des contreparties des autres fournitures effectuées au profit de l’acquéreur et visées par ailleurs au présent article est d’au moins 1 000 $;

    • c) si l’autorisation d’utiliser le certificat n’est pas en vigueur au moment de la fourniture ou si l’acquéreur n’acquiert pas le bien pour utilisation ou fourniture à titre de stocks intérieurs ou de bien d’appoint (au sens où ces expressions s’entendent à cet article) dans le cadre de ses activités commerciales, il s’avère que, au dernier moment où la taxe relative à la fourniture serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, le fournisseur ne savait pas, et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, que l’autorisation n’était pas en vigueur au moment de la fourniture ou que l’acquéreur n’acquérait pas le bien à cette fin.

  • 2 La fourniture d’un bien ou d’un service (sauf la fourniture d’un immeuble par vente) effectuée au profit d’une personne non résidante qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture :

    • a) si elle exploite une entreprise de transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou train en provenance ou à destination du Canada ou entre des points à l’étranger, dans le cadre d’un tel transport;

    • b) dans le cadre de l’exploitation d’un bateau ou d’un aéronef par le gouvernement d’un pays étranger, ou pour son compte;

    • c) dans le cadre de l’exploitation d’un bateau en vue d’obtenir des données scientifiques à l’étranger ou pour poser ou réparer des câbles télégraphiques sous-marins.

  • 2.1 La fourniture de carburant à une personne qui est inscrite en vertu de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne exploite une entreprise de transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou train en provenance ou à destination du Canada ou entre des points à l’étranger;

    • b) la personne acquiert le carburant pour utilisation dans le cadre de pareil transport de passagers ou de biens.

  • 2.2 La fourniture de services de navigation aérienne, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, effectuée au profit d’une personne qui est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne exploite une entreprise de transport aérien de passagers ou de biens à destination ou en provenance du Canada ou entre des endroits à l’étranger;

    • b) les services sont acquis par la personne pour utilisation dans le cadre de ce transport.

  • 3 La fourniture d’un produit soumis à l’accise, si l’acquéreur l’exporte sans payer les droits prévus par la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise.

  • 4 La fourniture :

    • a) d’un service, sauf un service de transport, relatif à un bien meuble corporel habituellement situé à l’étranger qui est importé provisoirement dans le seul but de permettre l’exécution du service et qui est exporté dans les meilleurs délais une fois le service exécuté;

    • b) d’un bien meuble corporel fourni avec le service visé à l’alinéa a).

  • 5 La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente, d’un service de mandataire ou d’un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir, dans le cas où le service se rapporte :

    • a) soit à une fourniture effectuée au profit de la personne, incluse dans un autre article de la présente partie;

    • b) soit à une fourniture effectuée à l’étranger par la personne ou à son profit.

  • 6 La fourniture, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur non-résident, d’un service de réparation d’urgence et, le cas échéant, d’un bien meuble corporel fourni avec ce service, relativement à un moyen de transport ou à un conteneur que la personne utilise ou transporte dans le cadre d’une entreprise de transport de passagers ou de biens.

  • 6.1 La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service de réparation d’urgence et, le cas échéant, d’un bien meuble corporel fourni avec ce service, relativement à du matériel roulant utilisé dans le cadre d’une entreprise de transport de passagers ou de biens.

  • 6.2 La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi :

    • a) d’un service de réparation d’urgence relatif à un conteneur vide d’une longueur d’au moins 6,1 mètres et d’une contenance d’au moins 14 mètres cubes, ou d’un service d’entreposage d’un tel conteneur, qui, à la fois :

      • (i) sert au transport de biens en provenance ou à destination du Canada,

      • (ii) est classé sous la position 98.01 ou la sous-position 9823.90 de l’annexe I du Tarif des douanes;

    • b) d’un bien meuble corporel fourni avec le service de réparation visé à l’alinéa a).

  • 6.3 La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la Loi, des services suivants :

    • a) le service qui consiste à affiner un métal en vue de produire un métal précieux;

    • b) un service d’essai ou d’enlèvement de pierres précieuses, ou un service semblable, fourni avec le service visé à l’alinéa a).

  • 7 La fourniture d’un service au profit d’une personne non-résidente, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) un service fourni à un particulier qui se trouve au Canada lorsqu’il communique avec le fournisseur concernant la fourniture;

    • a.1) un service rendu à un particulier pendant qu’il se trouve au Canada;

    • b) un service consultatif ou professionnel;

    • c) un service postal;

    • d) un service lié à un immeuble situé au Canada;

    • e) un service lié à un bien meuble corporel qui est situé au Canada au moment de l’exécution du service;

    • f) un service de mandataire de la personne ou un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches en vue d’en obtenir;

    • g) un service de transport;

    • h) un service de télécommunication.

  • 8 La fourniture d’un service de publicité effectuée au profit d’une personne non résidante qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment où le service est exécuté.

  • 9 La fourniture effectuée au profit d’une personne non résidante d’un service de conseil, de consultation ou de recherche en vue de l’aider à établir sa résidence au Canada ou à y établir une entreprise.

  • 10 La fourniture d’une invention, d’un brevet, d’un secret industriel, d’une marque de commerce, d’une raison sociale, d’un droit d’auteur, d’une conception industrielle ou de toute autre propriété intellectuelle, ou des droits, licences ou privilèges afférents à leur utilisation, au profit d’un acquéreur non résidant qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture.

  • 10.1 La fourniture d’un bien meuble incorporel effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) la fourniture effectuée au profit d’un particulier, sauf s’il se trouve à l’étranger au moment de la fourniture;

    • b) la fourniture d’un bien meuble incorporel qui se rapporte, selon le cas :

      • (i) à un immeuble situé au Canada,

      • (ii) à un bien meuble corporel habituellement situé au Canada,

      • (iii) à un service dont la fourniture est effectuée au Canada et n’est pas une fourniture détaxée visée à l’un des articles de la présente partie ou des parties VII ou IX;

    • c) la fourniture qui consiste à mettre à la disposition de quiconque une installation de télécommunication qui est un bien meuble incorporel devant servir à offrir un service visé à l’alinéa a) de la définition de service de télécommunication au paragraphe 123(1) de la loi;

    • d) la fourniture d’un bien meuble incorporel qui ne peut être utilisé qu’au Canada;

    • e) toute fourniture visée par règlement.

  • 11 La fourniture d’un bien meuble corporel, effectuée dans une boutique hors taxes agréée comme telle en vertu de la Loi sur les douanes, par une personne qui exploite une telle boutique au profit d’un particulier pour exportation par ce dernier.

  • 12 La fourniture d’un bien meuble corporel (sauf un produit transporté en continu au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation), dans le cas où le fournisseur, selon le cas :

    • a) expédie le bien à une destination à l’étranger, précisée dans le contrat de factage visant le bien;

    • b) transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qui a été chargé d’expédier le bien à une destination à l’étranger par l’une des personnes suivantes :

      • (i) le fournisseur pour le compte de l’acquéreur,

      • (ii) l’employeur de l’acquéreur;

    • c) envoie le bien par courrier ou messager à une adresse à l’étranger.

  • 13 La fourniture, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite en vertu de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi :

    • a) de biens meubles corporels, ou de services exécutés relativement à des biens meubles corporels ou des immeubles, si la personne acquiert le bien ou le service en vue d’exécuter ses obligations relativement à une garantie;

    • b) d’un bien meuble corporel, dans le cas où la fourniture est réputée par l’article 179 de la loi avoir été effectuée par suite du transfert de la possession du bien dans le cadre de l’exécution des obligations de la personne relativement à une garantie.

  • 14 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    accessoire fixe Dispositif utilisé pour tenir les biens en cours de fabrication pendant que les outils de travail sont en marche, mais qui n’est doté d’aucun système spécial pour guider les outils de travail.

    calibre Dispositif utilisé pour l’usinage de précision de biens en cours de fabrication, qui sert à retenir les biens solidement en place et à guider les outils à la position exacte.

    matrice Forme pleine ou creuse utilisée pour façonner des substances par l’estampage, l’emboutissage, le filage, l’étirage ou le filetage.

    moule Pièce creuse dans laquelle on verse des substances pour produire des biens de formes désirées.

    outil Dispositif destiné aux machines de production ou à leurs dispositifs, qui sert à assembler ou à travailler des substances par tournage, fraisage, meulage, polissage, perçage, poinçonnage, alésage, profilage, cisaillement, emboutissage ou rabotage.

  • (2) La fourniture, effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, d’un bien — calibre, matrice, moule, outil ou accessoire fixe — ou d’un droit dans un tel bien, à utiliser directement dans la fabrication ou la production d’un bien meuble corporel pour la personne.

  • 15 La fourniture de gaz naturel, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi et qui a l’intention d’exporter le gaz par pipeline, si, à la fois :

    • a) l’acquéreur :

      • (i) soit exporte le gaz,

      • (ii) soit reçoit la fourniture, figurant à l’article 15.3, d’un service offert relativement au gaz pour une période, puis exporte le gaz,

      dans un délai raisonnable après en avoir pris livraison du fournisseur ou, en cas d’application du sous-alinéa (ii), après en avoir pris livraison à l’expiration de la période, compte tenu des circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, de ses pratiques commerciales normales;

    • b) avant l’exportation, l’acquéreur n’acquiert pas le gaz pour consommation ou utilisation au Canada (autrement que par un transporteur qui l’utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour en effectuer le transport par pipeline) ou pour fourniture au Canada (sauf s’il s’agit d’une fourniture de liquides de gaz naturel ou d’éthane visée au paragraphe 153(6) de la loi);

    • c) entre le moment de la fourniture et celui de l’exportation, le gaz n’est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l’éthane dans une installation de traitement complémentaire;

    • d) la personne possède des preuves susceptibles de convaincre le ministre que l’acquéreur a exporté le gaz.

  • 15.1 La fourniture :

    • a) d’un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur (appelé « premier vendeur » au présent article) au profit d’une personne (appelée « premier acheteur » au présent article) qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le premier acheteur effectue une fourniture du produit au profit d’un inscrit et le lui livre au Canada,

      • (ii) la contrepartie de la fourniture du produit par le premier acheteur au profit de l’inscrit est constituée en totalité ou en partie d’un bien de même catégorie ou nature livré au premier acheteur à l’étranger,

      • (iii) entre le moment de la livraison du produit au premier acheteur et celui de sa livraison par celui-ci à l’inscrit :

        • (A) le premier acheteur n’utilise pas le produit, sauf, dans le cas du gaz naturel, dans la mesure où un transporteur l’utilise comme gaz combustible ou gaz de compression pour en effectuer le transport par pipeline,

        • (B) le produit n’est pas davantage traité, transformé ou modifié, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas du gaz naturel, aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l’éthane dans une installation de traitement complémentaire,

      • (iv) entre le moment où la fourniture par le premier vendeur est effectuée et celui où l’inscrit prend livraison du produit, le seul moyen utilisé pour le transport du produit est un fil, un pipeline ou autre canalisation,

      • (v) le premier vendeur possède des preuves susceptibles de convaincre le ministre que le produit a été fourni par le premier acheteur à l’inscrit;

    • b) d’un service, fourni par l’inscrit au profit du premier acheteur, qui consiste à prendre des mesures en vue de l’échange du produit contre le bien de même catégorie ou nature, ou à effectuer cet échange, si le premier acheteur est une personne non-résidente.

  • 15.2 La fourniture donnée d’un produit transporté en continu, effectuée par un fournisseur au profit d’un acquéreur qui est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi et qui déclare par écrit au fournisseur qu’il a l’intention :

    • a) soit d’exporter le produit au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation dans les circonstances visées aux alinéas 15a) à c), s’il s’agit de gaz naturel, ou aux alinéas 1b) à d), dans les autres cas,

    • b) soit de le fournir dans les circonstances visées aux sous-alinéas 15.1a)(i) à (iv),

      à condition que, dans le cas où l’acquéreur n’exporte pas ultérieurement le produit de la manière prévue à l’alinéa a) ni ne le fournit ultérieurement de la manière prévue à l’alinéa b), il s’avère que le fournisseur ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture donnée serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, que l’acquéreur n’exporterait ni ne fournirait ainsi le produit.

  • 15.3 La fourniture, effectuée par une personne au profit d’un acquéreur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service de stockage de gaz naturel pour une période ou d’un service consistant à prendre, pour une période, l’excédent de gaz naturel appartenant à l’acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période, si, à la fois :

    • a) à la fin de la période, le gaz doit être livré à l’acquéreur en vue de son exportation;

    • b) à la fin de la période, l’acquéreur détient une licence ou une ordonnance valide délivrée en application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie qui l’autorise à exporter le gaz naturel;

    • c) il ne s’agit pas d’un cas où, au plus tard au dernier moment où la taxe relative à la fourniture serait devenue payable si la fourniture n’avait pas été une fourniture détaxée, la personne savait ou pouvait vraisemblablement savoir :

      • (i) soit que l’acquéreur n’exporterait pas le gaz dans un délai raisonnable après la fin de la période, compte tenu des circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, ses pratiques commerciales normales,

      • (ii) soit que le gaz ne serait pas exporté :

        • (A) en une quantité équivalente à celle qui a été stockée ou prise, exception faite de toute perte découlant de son utilisation par un transporteur comme gaz combustible ou gaz de compression à l’occasion du transport du gaz par pipeline, et

        • (B) dans le même état, sauf dans la mesure où il est traité ou modifié d’une façon raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport ou nécessaire à la récupération de liquides de gaz naturel ou d’éthane à partir du gaz dans une installation de traitement complémentaire.

  • 15.4 La fourniture, effectuée par un fournisseur au profit d’un acquéreur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service consistant à prendre, pour une période, l’excédent d’électricité appartenant à l’acquéreur puis à le lui retourner à la fin de la période ou d’un service consistant à reporter la livraison de l’électricité fournie à l’acquéreur au début d’une période jusqu’à la fin de la période, si, à la fois :

    • a) l’électricité est exportée par le fournisseur ou l’acquéreur, à la fois :

    • (i) en une quantité équivalente et dans le même état, sauf dans la mesure où elle est consommée ou modifiée d’une façon raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport,

    • (ii) dans un délai raisonnable après la fin de la période, compte tenu des circonstances entourant l’exportation et, le cas échéant, les pratiques commerciales normales de l’exportateur;

    • b) à la fin de la période, l’exigence prévue par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie selon laquelle une licence, une ordonnance ou un permis valide délivré en application de cette loi doit être détenu pour faire l’exportation d’électricité est remplie.

  • 16 La fourniture par vente d’un bien meuble corporel effectuée au profit d’une personne exploitant une boutique hors taxes agréée en vertu de la Loi sur les douanes, si la personne acquiert le bien à titre de stock pour le fournir par vente dans la boutique à un particulier qui l’exportera et si la personne communique au fournisseur le numéro d’agrément de la boutique.

  • 17 La fourniture, au profit d’une personne non-résidente, d’un service de dépositaire ou de propriétaire pour compte relativement à des titres ou des métaux précieux de la personne.

  • 18 La fourniture, au profit d’une personne non-résidente, sauf un particulier, qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service qui consiste à donner à des particuliers non-résidents des cours et des examens qui mènent à un certificat, à un diplôme, à un permis ou à un acte semblable, ou des classes ou des grades conférés par un permis, attestant la compétence de ces particuliers dans l’exercice d’un métier.

  • 19 La fourniture, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service qui consiste à détruire un bien meuble corporel ou à le mettre au rebut.

  • 20 La fourniture, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service qui consiste à démonter un bien en vue de l’exporter.

  • 21 La fourniture, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi, d’un service qui consiste à mettre à l’essai ou à examiner un bien meuble corporel qui est importé ou acquis au Canada dans l’unique but d’obtenir ce service et qui sera détruit ou mis au rebut en cours d’exécution du service ou une fois le service exécuté.

  • 22 La fourniture d’un service postal effectuée par un inscrit qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services postaux, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas un inscrit et qui exploite une telle entreprise.

  • 22.1 La fourniture d’un service de télécommunication effectuée par un inscrit qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication, au profit d’une personne non-résidente qui n’est pas un inscrit et qui exploite une telle entreprise, à l’exclusion de la fourniture d’un service de télécommunication lorsque la communication est émise et reçue au Canada.

  • 23 La fourniture d’un service consultatif ou professionnel au profit d’une personne non-résidente, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) un service rendu à un particulier dans le cadre d’une instance criminelle, civile ou administrative au Canada, sauf s’il est rendu avant le début de l’instance;

    • b) un service lié à un immeuble situé au Canada;

    • c) un service lié à un bien meuble corporel qui est situé au Canada au moment de l’exécution du service;

    • d) un service de mandataire de la personne ou un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches en vue d’en obtenir.

  • 23.1 La fourniture d’un service qui consiste à apporter à des particuliers un soutien technique ou un soutien à la clientèle par voie de télécommunication si la fourniture est effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est ni inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la Loi ni consommatrice du service, à l’exclusion des fournitures suivantes :

    • a) la fourniture d’un service consultatif ou professionnel;

    • b) la fourniture d’un service de mandataire de la personne ou d’un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches en vue d’en obtenir.

  • 24 Pour l’application de la présente partie, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles.

PARTIE VI
Services aux voyageurs

  • 1 La fourniture de la partie d’un voyage organisé qui n’en est pas la partie taxable.

PARTIE VII
Services de transport

  • 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    bien meuble corporel L’argent est assimilé à un bien meuble corporel.

    destination S’agissant de la destination d’un service continu de transport de marchandises, endroit, précisé par l’expéditeur, où la possession d’un bien est transférée de l’expéditeur au consignataire ou au destinataire.

    destination finale Endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie d’un voyage continu.

    escale Endroit auquel un particulier ou un groupe de particuliers en voyage continu embarque sur le moyen de transport utilisé dans le cadre d’un service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu, ou en débarque, sauf si l’embarquement ou le débarquement se fait en vue du transfert à un autre moyen de transport ou de l’entretien ou du réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

    expéditeur Personne qui transfère la possession du bien meuble corporel expédié au transporteur au point d’origine d’un service continu de transport de marchandises ou d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger, à l’exclusion d’un transporteur du bien qui fait l’objet du service.

    point à l’étranger Y est assimilé, à un moment donné, en ce qui concerne un service de transport de marchandises, un endroit au Canada si, à ce moment, un bien, dont le transport est conforme aux dispositions de la Loi sur les douanes ou d’une autre loi fédérale qui interdisent, contrôlent ou réglementent l’importation de produits, a été importé mais non dédouané.

    point d’origine

    • a) Dans le cas d’un service continu de transport de marchandises, endroit où le premier transporteur dans le cadre du service prend possession du bien transporté;

    • b) dans le cas d’un voyage continu, endroit où commence en premier le service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

    service continu de transport de marchandises Transport d’un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs à une destination précisée par l’expéditeur, si tous les services de transport de marchandises fournis par les transporteurs le sont par suite des instructions de l’expéditeur.

    service continu de transport de marchandises vers l’étranger Transport d’un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs d’un endroit au Canada vers un point à l’étranger ou d’un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d’où il doit être exporté, si, entre le moment où l’expéditeur transfère la possession du bien à un transporteur et celui où le bien est exporté, le bien n’est pas davantage traité, transformé ou modifié au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport et sauf, dans le cas de gaz naturel transporté par pipeline, aux fins de récupérer des liquides de gaz naturel ou de l’éthane dans une installation de traitement complémentaire.

    service de transport de marchandises Service de transport d’un bien meuble corporel, y compris :

    • a) un service de livraison du courrier;

    • a.1) un service de conduite d’un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, en vue de le livrer à une destination quelconque;

    • b) tout autre bien ou service fourni à l’acquéreur du service de transport en question par la personne qui fournit celui-ci, dans le cas où le bien ou le service fait partie du service de transport en question, ou y est accessoire, indépendamment du fait que des frais distincts soient exigés pour ce bien ou service.

    N’est pas un service de transport de marchandises le service, offert par le fournisseur d’un service de transport de passagers, qui consiste à transporter les bagages d’un particulier dans le cadre d’un tel service.

    transporteur[Abrogée, 1993, ch. 27, art. 197]

    vol international[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 147]

    voyage continu L’ensemble des services de transport de passagers qui sont offerts à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui sont :

    • a) soit visés par un seul billet ou une seule pièce justificative;

    • b) soit visés par plusieurs billets ou pièces justificatives pour plusieurs étapes d’un même voyage, sans escale entre les étapes visées par les billets ou pièces justificatives distincts délivrés par le même fournisseur ou par plusieurs fournisseurs par l’entremise d’un agent agissant en leur nom si, selon le cas :

      • (i) tous les billets ou pièces justificatives sont délivrés au même moment et le fournisseur ou l’agent possède des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale,

      • (ii) les billets ou pièces justificatives sont délivrés à des moments différents et le fournisseur ou l’agent présente des preuves, satisfaisantes au ministre, que les étapes du voyage, visées par les billets ou pièces justificatives distincts, se font sans escale.

    zone de taxation Le Canada, les États-Unis (sauf Hawaii) et les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    • (2) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où, plusieurs transporteurs fournissent des services de transport de marchandises dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises et où l’expéditeur ou le consignataire d’un bien est tenu, conformément au contrat de factage visant le service continu, de payer à un de ces transporteurs un montant qui représente tout ou partie de la contrepartie des services de transport de marchandises fournis par l’ensemble des transporteurs, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • a) le transporteur auquel le montant est payé est réputé avoir effectué la fourniture d’un service de transport de marchandises, dont la destination est la même que celle du service continu de transport de marchandises, au profit de l’expéditeur ou du consignataire, pour une contrepartie égale à ce montant, indépendamment du fait que ce montant comprenne un montant qui est payé à ce transporteur en sa qualité de mandataire des autres transporteurs;

      • b) l’expéditeur ou le consignataire est réputé avoir reçu la fourniture d’un service de transport de marchandises du transporteur auquel le montant est payé, pour une contrepartie égale à ce montant, et ne pas avoir reçu de services de transport de marchandises des autres transporteurs;

      • c) dans la mesure où l’un des transporteurs — appelé « premier transporteur » au présent alinéa — paie une partie du montant à un autre des transporteurs, le premier transporteur est réputé être l’acquéreur des services de transport de marchandises fournis par les autres transporteurs dans le cadre du service continu de transport de marchandises et ces transporteurs, dans cette même mesure, sont réputés avoir fourni ces services de transport de marchandises au premier transporteur et non à l’expéditeur ou au consignataire.

  • 2 La fourniture d’un service de transport de passagers qui est offert à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui fait partie d’un voyage continu du particulier ou du groupe ne comportant pas de transport aérien, si, selon le cas :

    • a) le point d’origine ou la destination finale du voyage continu est à l’étranger;

    • b) le voyage continu comporte une escale à l’étranger.

    En est exclu le service de transport de passagers qui fait partie d’un voyage continu si le point d’origine et la destination finale du voyage sont tous deux au Canada et si, au début du voyage, il n’est pas prévu que le particulier ou le groupe de particuliers soit à l’étranger pendant une période ininterrompue d’au moins vingt-quatre heures au cours du voyage.

  • 3 La fourniture d’un service de transport de passagers qui est offert à un particulier ou à un groupe de particuliers et qui fait partie du voyage continu du particulier ou du groupe comprenant le transport aérien, si, selon le cas :

    • a) le point d’origine ou la destination finale du voyage continu, ou d’une escale qui en fait partie, est hors de la zone de taxation;

    • b) le point d’origine et la destination finale du voyage continu, et de toutes les escales qui en font partie, sont à l’étranger;

    • c) le point d’origine du voyage continu est à l’intérieur de la zone de taxation, mais à l’étranger;

    • d) tous les endroits auxquels le particulier ou le groupe embarque dans un aéronef, ou en débarque, sont à l’étranger de même que le point d’origine ou la destination finale du voyage continu, ou d’une escale qui en fait partie.

  • 4 La fourniture de l’un des services suivants, effectuée par une personne à l’occasion de la fourniture par celle-ci d’un service de transport de passagers figurant aux articles 2 ou 3 :

    • a) un service de transport des bagages d’un particulier;

    • b) un service de surveillance d’un enfant non accompagné.

  • 5 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture d’un service de transport de passagers, effectuée par cette personne, qui figurerait aux articles 2 ou 3 si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.

  • 5.1 La fourniture au profit d’une personne d’un service qui consiste à effectuer, à titre de mandataire de la personne et pour le compte de celle-ci, une fourniture qui figurerait à l’un des articles 2 à 5 si cette fourniture était effectuée conformément à la convention la concernant.

  • 6 La fourniture d’un service de transport de marchandises relativement au transport d’un bien meuble corporel d’un endroit au Canada à un point à l’étranger, si la valeur de la contrepartie de la fourniture est d’au moins 5 $.

  • 7 La fourniture, effectuée par un transporteur, d’un service de transport de marchandises relativement au transport d’un bien meuble corporel d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada, si, à la fois :

    • a) l’expéditeur remet au transporteur une déclaration écrite, en la forme déterminée par le ministre, portant que le bien est destiné à l’exportation et que le service de transport de marchandises à fournir par le transporteur fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger visant le bien;

    • b) le bien est exporté et le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger visant le bien;

    • c) la valeur de la contrepartie de la fourniture est d’au moins 5 $.

  • 8 La fourniture d’un service de transport de marchandises relativement au transport d’un bien meuble corporel d’un point à l’étranger à un endroit au Canada.

  • 9 La fourniture d’un service de transport de marchandises relativement au transport d’un bien meuble corporel entre deux points à l’étranger.

  • 10 La fourniture d’un service de transport de marchandises d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada, qui fait partie d’un service continu de transport de marchandises d’un point d’origine à l’étranger à une destination au Canada, si le fournisseur du service possède des preuves documentaires, satisfaisantes au ministre, que le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises d’un point d’origine à l’étranger à une destination au Canada.

  • 11 La fourniture d’un service de transport de marchandises effectuée par le transporteur du bien transporté au profit d’un autre transporteur, si le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises et si l’autre transporteur n’est ni l’expéditeur ni le consignataire du bien.

  • 12 La fourniture d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire d’une personne non résidante qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de la fourniture, dans la mesure où le service est lié à une fourniture, au profit de cette personne, d’un service de transport de marchandises visé aux articles 6, 7, 8, 9 ou 10.

  • 13 La fourniture, effectuée par une personne titulaire d’un agrément aux termes de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur les douanes, d’un service consistant à entreposer des biens importés dans un entrepôt d’attente exploité par la personne, si le service a pour objet de permettre la visite des biens avant leur dédouanement.

  • 14 La fourniture d’un service de navette par bateau à destination ou en provenance d’un endroit à l’étranger, dont l’objet principal consiste à transporter des véhicules à moteur et des passagers entre les parties d’un réseau routier qui sont séparées par une étendue d’eau.

  • 15 La fourniture d’un service d’ambulance aérienne à destination ou en provenance d’un endroit à l’étranger, effectuée par une personne dont l’entreprise consiste à fournir des services d’ambulance aérienne.

PARTIE VIII
Organismes internationaux

  • 1 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 52]

  • 2 La fourniture d’un bien ou d’un service, effectuée au profit d’une administration de ponts ou de tunnels internationaux pour utilisation dans la construction d’un pont ou d’un tunnel traversant la frontière canado-américaine.

PARTIE IX
Services financiers

  • 1 La fourniture d’un service financier, à l’exception d’une fourniture figurant à l’article 2, effectuée par une institution financière au profit d’une personne non résidante, sauf s’il est lié à ce qui suit :

    • a) une dette qui découle :

      • (i) soit du dépôt de fonds au Canada, si l’effet faisant foi du dépôt est négociable,

      • (ii) soit du prêt d’argent à utiliser principalement au Canada;

    • b) une dette pour tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un immeuble situé au Canada;

    • c) une dette pour tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien meuble à utiliser principalement au Canada;

    • d) une dette pour tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un service à exécuter principalement au Canada;

    • e) un effet financier, sauf une police d’assurance ou un métal précieux, acquis, autrement que directement d’un émetteur non-résident, par l’institution financière agissant à titre de mandant.

  • 2 La fourniture par une institution financière d’un service financier lié à une police d’assurance établie par l’institution, à l’exception d’un service lié aux placements de l’institution, dans la mesure où :

    • a) s’agissant d’une police d’assurance-vie, d’assurance-accident ou d’assurance-maladie (sauf une police collective), la police est établie au titre d’un particulier qui, au moment de l’entrée en vigueur de la police, est un particulier non résidant;

    • b) s’agissant d’une police collective d’assurance-vie, d’assurance-accident ou d’assurance-maladie, la police concerne des particuliers non résidants qui sont assurés aux termes de la police;

    • c) s’agissant d’une police visant un immeuble, la police concerne un immeuble situé à l’étranger;

    • d) s’agissant d’un autre type de police, la police concerne des risques qui sont habituellement situés à l’étranger.

  • 3 La fourniture d’un service financier qui consiste en la fourniture de métaux précieux par le raffineur ou par la personne pour le compte de laquelle les métaux ont été raffinés.

PARTIE X
Perception des droits de douane

  • 1 La fourniture effectuée par la Société canadienne des postes d’un service visé par un accord conclu avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes du paragraphe 147.1(3) de la Loi sur les douanes.

PARTIE XI
Détaxation temporaire – 14 décembre 2024 au 15 février 2025

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    boisson admissible Boisson qui est, selon le cas :

    • a) de la bière ou de la liqueur de malt;

    • b) du vin ou une autre boisson qui est produit sans procédé de distillation, exception faite de celui ayant pour but de réduire le contenu d’alcool éthylique absolu, par la fermentation alcoolique d’un produit ou d’une plante visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de vin à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise;

    • c) du saké;

    • d) une boisson visée aux alinéas b) ou c) qui est fortifiée jusqu’à concurrence de 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume;

    • e) une boisson alcoolisée qui est emballée, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, ne contenant pas plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume au moment de son emballage;

    • f) une boisson alcoolisée qui est un mélange contenant une ou plusieurs des boissons visées aux alinéas a) à e) et ne contenant aucune autre boisson alcoolisée. (eligible beverage)

    durée admissible La période commençant le 14 décembre 2024 et se terminant le 15 février 2025. (eligible period)

    fourniture admissible Fourniture d’un bien, sauf une fourniture exonérée, effectuée au plus tard à la fin de la durée admissible relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la contrepartie de la fourniture est payée au cours de la durée admissible;

    • b) le bien est livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition au cours de la durée admissible. (eligible supply)

    livre imprimé S’entend au sens du paragraphe 259.1(1) de la loi. (printed book)

  • 2 Pour l’application de la présente partie, si la fourniture d’un bien est effectuée au profit d’un acquéreur, le bien est réputé être livré à l’acquéreur à un moment donné et ne pas être livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition à un autre moment si le fournisseur au moment donné, selon le cas :

    • a) transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à l’acquéreur;

    • b) envoie le bien par courrier ou messagerie à l’acquéreur.

  • 3 La fourniture qui est une fourniture admissible de chaussures pour enfants, d’une couche pour enfants, d’un siège d’auto ou de vêtements pour enfants, au sens de l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).

  • 4 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un livre imprimé ou d’une mise à jour d’un livre imprimé.

  • 5 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.

  • 6 La fourniture qui est une fourniture admissible d’une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.

  • 7 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un bien mixte, au sens de l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).

  • 8 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un journal admissible, au sens de l’article 1 du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH).

  • 9 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un arbre de Noël, ou d’un arbre décoratif semblable, qu’il soit naturel ou artificiel.

  • 10 La fourniture qui est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel qui est, selon le cas :

    • a) un produit conçu pour être utilisé par un enfant de moins de quatorze ans à des fins éducatives ou récréatives et qui est, selon le cas :

      • (i) un jeu (autre qu’un jeu vidéo) qui est un jeu de société, un jeu de cartes ou un autre jeu qui se joue à l’aide d’une ou de plusieurs composantes physiques avec un ensemble structuré d’objectifs et de règles,

      • (ii) des cartes à jouer, des dés ou une composante de remplacement, de recharge ou supplémentaire d’un jeu visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) un jouet, un ensemble de jouets ou un système de jouets ayant l’apparence d’une personne ou d’une chose, réelle ou imaginaire, y compris un aliment, un animal, un article de soins personnels, un article d’un lieu de travail, un article ménager, un bâtiment, un bijou, une créature imaginaire ou fantastique, un instrument de musique, une machine, un outil, un personnage réel ou fictif, une plante, un véhicule ou un vêtement,

      • (iv) une poupée, un jouet en peluche ou un jouet mou ou ses accessoires,

      • (v) un jouet, un ensemble de jouets ou un système de jouets qui comporte, selon le cas :

        • (A) la construction, la création ou l’assemblage de structures, d’objets ou de modèles en utilisant des pièces, des morceaux, des matériaux ou des matières à modeler,

        • (B) le tri, l’empilage ou l’agencement de pièces, de morceaux ou de matériaux;

    • b) un casse-tête;

    • c) une console de jeux vidéo conçue principalement pour jouer à des jeux vidéo;

    • d) un contrôleur de jeux vidéo conçu principalement pour jouer à des jeux vidéo sur une console de jeux vidéo visée à l’alinéa c);

    • e) un support corporel qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) il est conçu pour le stockage en lecture seule d’information sous forme numérique,

      • (ii) il contient un jeu vidéo conçu pour être utilisé avec une console de jeux vidéo visée à l’alinéa c).

  • 11 La fourniture qui est une fourniture admissible et qui serait une fourniture incluse à l’article 1 de la partie III s’il n’était pas tenu compte des alinéas c) à o.5) et q) de cet article.

  • 12 La fourniture qui est une fourniture admissible d’une boisson admissible.

  • 13 La fourniture, sauf une fourniture exonérée, effectuée au plus tard à la fin de la durée admissible, d’un service qui consiste à fournir, à préparer et à servir des aliments, des boissons non alcoolisées ou des boissons admissibles (à l’exclusion des aliments ou des boissons visés à l’alinéa 1b) de la partie III) destinés à la consommation humaine, y compris un service de traiteur, que les aliments ou les boissons soient consommés ou non sur le lieu où ils sont préparés ou servis, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la contrepartie de la fourniture est payée au cours de la durée admissible;

    • b) le service est rendu entièrement au cours de la durée admissible.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 18
  • 1992, ch. 28, art. 41
  • 1993, ch. 27, art. 178 à 199
  • 1994, ch. 9, art. 29 à 32
  • 1997, ch. 10, art. 118 à 149 et 253
  • 2000, ch. 30, art. 123 à 134
  • 2001, ch. 15, art. 29 et 30
  • 2002, ch. 22, art. 391
  • 2005, ch. 38, art. 108 et 145
  • 2007, ch. 18, art. 57 et 58, ch. 29, art. 52
  • 2008, ch. 28, art. 85 à 93
  • 2010, ch. 12, art. 88 et 89
  • 2012, ch. 19, art. 31 à 43 et 418
  • 2013, ch. 33, art. 51 et 52
  • 2014, ch. 20, art. 61 et 366(A), ch. 39, art. 98
  • 2016, ch. 7, art. 69 à 71, ch. 12, art. 93
  • 2017, ch. 20, art. 41
  • 2018, ch. 12, art. 97 à 99
  • 2019, ch. 28, art. 100
  • 2019, ch. 29, art. 76
  • 2019, ch. 29, art. 77
  • 2021, ch. 23, art. 114
  • 2021, ch. 23, art. 115
  • 2023, ch. 26, art. 122
  • 2024, ch. 17, art. 112
  • 2024, ch. 32, art. 2
.

ANNEXE VII(article 213)Importations non taxables

  • 1 Les produits classés sous les positions 98.01, 98.02, 98.03, 98.04, 98.05, 98.06, 98.07, 98.10, 98.11, 98.12, 98.15, 98.16 ou 98.19 ou sous les sous-positions 9823.60, 9823.70, 9823.80 ou 9823.90 à l’annexe I du Tarif des douanes, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des droits aux termes de cette loi, à l’exclusion des produits classés sous le numéro tarifaire 9804.30.00 de cette annexe.

  • 1.1 Pour l’application de l’article 1, droits ne vise pas le droit spécial imposé en vertu de l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise.

  • 1.2 Pour l’application de l’article 1, le paragraphe 140(2) du Tarif des douanes ne s’applique pas en ce qui a trait à la mention de la position 98.04.

  • 2 Les médailles, trophées et autres prix, à l’exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l’étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l’étranger ou donnés par des personnes à l’étranger pour un acte d’héroïsme, la bravoure ou une distinction.

  • 3 Les imprimés à être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui :

    • a) sont importés par un gouvernement étranger, ou sur son ordre, ou par son organisme ou représentant;

    • b) sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédition et de manutention.

  • 4 Les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada, qui représentent des dons à l’organisme ou à l’institution.

  • 5 Les produits importés par une personne, qui lui sont fournis par une personne non-résidente sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie.

  • 5.1 Les produits importés dans l’unique but de remplir une obligation, prévue par une garantie, de réparer ou de remplacer les produits défectueux, à condition que les produits de remplacement soient fournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.

  • 6 Les produits dont la fourniture figure à l’une des parties I à IV et VIII de l’annexe VI, à l’exclusion de l’article 3.1 de la partie IV de cette annexe.

  • 6.1 Les produits qui sont importés au cours de la durée admissible, au sens de l’article 1 de la partie XI de l’annexe VI, et dont la fourniture serait incluse dans cette partie si, à la fois :

    • a) il n’était pas tenu compte du passage « qui est une fourniture admissible » aux articles 3 à 10 et 12 de la même partie;

    • b) la mention « la fourniture qui est une fourniture admissible et qui serait une fourniture », à l’article 11 de la même partie, valait mention de « la fourniture qui serait ».

  • 7 Les produits, sauf les produits visés par règlement, qui sont envoyés à l’acquéreur de la fourniture, par courrier ou messager (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes), à une adresse au Canada et dont la valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a) de la loi, n’est pas supérieure à 20 $.

  • 7.01 Les produits, sauf les produits visés par règlement pour l’application de l’article 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes :

    • a) ils sont importés des États-Unis ou du Mexique, comme il est déterminé conformément au Tarif des douanes;

    • b) ils sont d’une valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a) de la loi, n’excédant pas 40 $.

  • 7.1 Les produits qui sont visés par règlement pour l’application de l’article 143.1 de la loi et qui sont envoyés à l’acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, dans le cas où le fournisseur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de l’importation des produits.

  • 8 Les produits visés par règlement, importés dans des circonstances visées par règlement et selon les modalités réglementaires.

  • 8.1 Les produits donnés importés par un inscrit muni d’une autorisation accordée en vertu de l’article 213.2 de la loi et qui est en vigueur au moment de l’importation, qui, selon le cas :

    • a) sont traités, distribués ou entreposés au Canada puis exportés sans y être consommés ou utilisés, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport;

    • b) sont transformés en d’autres produits ou incorporés, fixés, combinés ou réunis à d’autres produits, lesquels sont traités au Canada puis exportés sans y être consommés ou utilisés, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport;

    • c) sont des matières ou du matériel (sauf les carburants, les lubrifiants et le matériel d’usine) qui sont consommés ou absorbés directement lors du traitement au Canada d’autres produits qui sont exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.

    Les conditions suivantes doivent toutefois être réunies :

    • d) les produits donnés sont importés dans l’unique but de faire exécuter des services que l’inscrit fournit à une personne non-résidente;

    • e) tout au long de la période commençant au moment de l’importation des produits donnés par l’inscrit et se terminant au moment de l’exportation de ces produits ou des produits (appelés « produits issus du traitement » au présent article) découlant du traitement visé à celui des alinéas a) à c) qui est applicable, les faits suivants se vérifient :

      • (i) ni les produits donnés ni les produits issus du traitement ne sont des biens d’une personne résidant au Canada,

      • (ii) l’inscrit n’a pas de droit de propriété dans les produits donnés ou dans les produits issus du traitement,

      • (iii) l’inscrit n’est pas étroitement lié à la personne non-résidente visée à l’alinéa d) ni à une personne non-résidente dont les biens sont constitués des produits donnés ou des produits issus du traitement;

    • f) l’inscrit ne transfère, à aucun moment de la période visée à l’alinéa e), la possession matérielle des produits donnés ou des produits issus du traitement à une autre personne au Canada, sauf en vue de leur entreposage, de leur transport à destination ou en provenance d’un entrepôt ou de leur transport dans le cadre de leur exportation;

    • g) les produits donnés ou les produits issus du traitement, selon le cas, sont exportés dans les quatre ans suivant le jour où les produits donnés font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes;

    • h) au moment de cette déclaration, l’inscrit indique, dans le document de déclaration, le numéro qui lui a été attribué en vertu du paragraphe 213.2(1) de la loi;

    • i) l’inscrit a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1 de la loi.

  • 8.2 Pour l’application de l’article 8.1, le traitement comprend l’ajustement, la modification, l’assemblage ou le désassemblage, le nettoyage, l’entretien ou la réparation, l’examen ou la mise à l’essai, l’étiquetage ou le marquage, la fabrication, la production, l’emballage, le déballage ou le remballage et l’empaquetage ou le rempaquetage.

  • 8.3 [Abrogé, ch. 18, art. 60]

  • 9 Les contenants qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.

  • 10 L’argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un effet financier.

  • 11 Un produit donné qui est un article faisant partie des stocks intérieurs, un bien d’appoint ou un produit de client (au sens où ces expressions s’entendent à l’article 273.1 de la loi), si l’importateur est un inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi et s’est vu accorder l’autorisation — qui est en vigueur au moment de l’importation — d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de cet article), et si, à la fois :

    • a) dans le cas où le produit a fait l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes, l’importateur atteste que l’autorisation est en vigueur au moment de l’importation et communique le numéro mentionné au paragraphe 273.1(9) de la loi ainsi que les dates de prise d’effet et d’expiration de l’autorisation;

    • b) l’importateur a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1 de la loi.

  • 12 Les graines ou les semences importées, ou les tiges matures importées sans feuilles, fleurs, graines ou branches, de plantes de chanvre du genre Cannabis, si, à la fois :

  • 13 Les embryons in vitro, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 18
  • 1992, ch. 28, art. 42
  • 1993, ch. 27, art. 200 à 202
  • 1994, ch. 9, art. 33 et 34
  • 1997, ch. 10, art. 149.1
  • 2000, ch. 30, art. 135
  • 2001, ch. 15, art. 31 à 33, ch. 16, art. 42
  • 2002, ch. 22, art. 392
  • 2007, ch. 18, art. 59 à 61, ch. 35, art. 7
  • 2017, ch. 33, art. 157(F) et 158(F)
  • 2018, ch. 12, art. 100
  • 2019, ch. 29, art. 78
  • 2020, ch. 1, art. 39
  • 2024, ch. 32, art. 3
.

ANNEXE VIII(paragraphe 123(1))

Provinces participantes et taux de taxe applicables

Province participanteTaux de taxe
1Ontario8 %
2Nouvelle-Écosse8 %
3Nouveau-Brunswick8 %
4[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 44]
5Terre-Neuve-et-Labrador8 %
6Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse8 %
7Zone extracôtière de Terre-Neuve8 %
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 254
  • 2009, ch. 32, art. 44
  • 2012, ch. 19, art. 44
.

ANNEXE IX(article 144.1)Fourniture dans une province

PARTIE I
Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    lieu de négociation Quant à une fourniture, lieu où est situé l’établissement stable du fournisseur auquel le particulier qui est le principal négociateur, pour le compte du fournisseur, de la convention portant sur la fourniture travaille ou se présente habituellement dans l’exercice de ses fonctions liées aux activités du fournisseur dans le cadre desquelles la fourniture est effectuée. Pour l’application de la présente définition, est un négociateur celui qui fait ou accepte une offre.

    période de location Quant à une fourniture par bail, licence ou accord semblable, s’entend au sens de l’article 136.1 de la loi.

  • 2 Pour l’application de la présente annexe, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles.

  • 3 Pour l’application de la présente annexe, le bien ou le service dont la fourniture est prévue par une convention mais qui n’est jamais livré ou rendu à l’acquéreur est réputé l’avoir été là où il devait l’être aux termes de la convention.

  • 4 Lorsqu’il est fait mention de l’emplacement habituel d’un bien aux fins de déterminer, selon la présente annexe, si une fourniture est effectuée dans une province et que le fournisseur et l’acquéreur s’entendent de temps à autre sur ce qui doit être l’emplacement habituel du bien à un moment donné, cet emplacement est réputé, pour l’application de cette annexe, être l’emplacement habituel de ce bien à ce moment.

  • 5 La définition de messager au paragraphe 123(1) ne s’applique pas dans le cadre de la présente annexe.

PARTIE II
Biens meubles corporels

  • 1 Sous réserve de l’article 3 de la partie VI, la fourniture par vente d’un bien meuble corporel est effectuée dans une province si le fournisseur le livre à l’acquéreur dans la province ou l’y met à sa disposition.

  • 2 La fourniture d’un bien meuble corporel autrement que par vente est effectuée dans une province si :

    • a) dans le cas où le bien est fourni dans le cadre d’une convention selon laquelle la possession ou l’utilisation continues du bien est transférée pendant une période maximale de trois mois, le fournisseur livre le bien à l’acquéreur dans la province ou l’y met à sa disposition;

    • b) dans les autres cas :

      • (i) lorsque le bien est un véhicule à moteur déterminé, il doit être immatriculé, au moment où la fourniture est effectuée, aux termes de la législation provinciale sur l’immatriculation des véhicules à moteur,

      • (ii) lorsque le bien n’est pas un véhicule à moteur déterminé, son emplacement habituel, déterminé au moment où la fourniture est effectuée, se trouve dans la province.

  • 3 Pour l’application de la présente partie et de la partie VII, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province donnée et ne pas le livrer dans une autre province si, selon le cas :

    • a) il expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de factage visant le bien, ou en transfère la possession à un transporteur public ou un consignataire qu’il a chargé, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à une telle destination;

    • b) il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

  • 4 Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fourniture d’un bien meuble corporel est effectuée par bail, licence ou accord semblable qui prévoit la possession ou l’utilisation continues du bien pendant une durée maximale de trois mois,

    • b) le bien est réputé, par l’effet de l’alinéa 136.1(1)a) de la loi, faire l’objet de plus d’une fourniture aux termes de l’accord,

    • c) en l’absence de cet alinéa, la fourniture du bien aux termes de l’accord serait effectuée dans une province,

    l’ensemble des fournitures du bien qui sont réputées, par l’effet de cet alinéa, être effectuées aux termes de l’accord sont effectuées dans cette province.

PARTIE III
Biens meubles incorporels

  • 1 Dans la présente partie, droits canadiens s’entend, quant à un bien meuble incorporel, de la partie du bien qui peut être utilisée au Canada.

  • 2 La fourniture d’un bien meuble incorporel est effectuée dans une province si :

    • a) dans le cas d’un bien lié à un immeuble :

      • (i) la totalité, ou presque, de l’immeuble qui est située au Canada est située dans la province,

      • (ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s’agit pas d’un cas où l’immeuble est situé en totalité, ou presque, à l’extérieur de la province;

    • b) dans le cas d’un bien lié à un bien meuble corporel :

      • (i) la totalité, ou presque, du bien meuble corporel qui est habituellement située au Canada est habituellement située dans la province,

      • (ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s’agit pas d’un cas où le bien meuble corporel est habituellement situé en totalité, ou presque, à l’extérieur de la province;

    • c) dans le cas d’un bien lié à des services à exécuter :

      • (i) la totalité, ou presque, des services à exécuter au Canada sont à exécuter dans la province,

      • (ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s’agit pas d’un cas où les services sont à exécuter en totalité, ou presque, à l’extérieur de la province;

    • d) dans les autres cas :

      • (i) la totalité, ou presque, des droits canadiens relatifs au bien ne peuvent être utilisés que dans la province,

      • (ii) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et le bien peut être utilisé autrement qu’exclusivement à l’extérieur de la province.

  • 3 Sous réserve de l’article 2 :

    • a) lorsqu’un bien meuble incorporel lié à un immeuble est fourni et que, à la fois :

      • (i) la partie de l’immeuble qui est située au Canada est principalement située dans les provinces participantes,

      • (ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l’étranger, l’immeuble est situé en totalité, ou presque, au Canada,

      la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où se trouve la plus grande proportion de l’immeuble qui est situé dans les provinces participantes;

    • b) un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel est fourni et que :

      • (i) la partie du bien meuble corporel qui est habituellement située au Canada est habituellement située principalement dans les provinces participantes,

      • (ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l’étranger, le bien meuble est habituellement situé en totalité, ou presque, au Canada,

      la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où est située habituellement la plus grande proportion du bien meuble corporel qui est situé habituellement dans les provinces participantes;

    • c) lorsqu’un bien meuble incorporel lié à des services à exécuter est fourni et que :

      • (i) les services à exécuter au Canada sont à exécuter principalement dans les provinces participantes,

      • (ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l’étranger, les services sont à exécuter en totalité, ou presque, au Canada,

      la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où sont à exécuter la plus grande proportion des services à exécuter au Canada;

    • d) lorsqu’un bien meuble incorporel lié ni à un immeuble, ni à un bien meuble corporel, ni à des services à exécuter est fourni et que :

      • (i) les droits canadiens relatifs au bien meuble incorporel ne peuvent être utilisés autrement que principalement dans les provinces participantes,

      • (ii) dans le cas où le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l’étranger, le bien ne peut être utilisé autrement qu’exclusivement au Canada,

      la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans la province participante où peut être utilisée la plus grande proportion des droits canadiens qui ne peuvent être utilisés que dans les provinces participantes.

PARTIE IV
Immeubles

  • 1 La fourniture d’un immeuble est effectuée dans une province si l’immeuble est situé dans la province.

  • 2 La fourniture d’un service lié à un immeuble est effectuée dans une province si, selon le cas :

    • a) la partie de l’immeuble qui est située au Canada est située en totalité, ou presque, dans la province;

    • b) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne n’agit pas d’un cas où l’immeuble est situé en totalité, ou presque, à l’extérieur de la province.

  • 3 Sous réserve de l’article 2, lorsque la fourniture d’un service lié à un immeuble est effectuée et que la partie de l’immeuble qui est située au Canada est située principalement dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans la province participante où se trouve la plus grande proportion de l’immeuble qui est situé dans les provinces participantes, sauf si le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l’étranger et sauf si le bien n’est pas situé en totalité, ou presque, au Canada.

PARTIE V
Services

  • 1 Dans la présente partie, l’élément canadien d’un service est la partie de celui-ci qui est exécutée au Canada.

  • 2 Sous réserve des parties IV et VI à VIII, la fourniture d’un service est effectuée dans une province si, selon le cas :

    • a) l’élément canadien du service est exécuté en totalité, ou presque, dans la province;

    • b) le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province, et il ne s’agit pas d’un cas où le service est exécuté en totalité, ou presque, à l’extérieur de la province.

  • 3 Sous réserve de l’article 2, lorsque l’élément canadien d’un service est exécuté principalement dans les provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante où est exécutée la plus grande proportion de l’élément canadien, sauf si le lieu de négociation de la fourniture se trouve à l’étranger et qu’il ne s’agit pas d’un cas où le service est exécuté en totalité, ou presque, au Canada.

PARTIE VI
Services de transport

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    destination Quant à un service de transport de marchandises, endroit, précisé par l’expéditeur, où la possession d’un bien est transférée de l’expéditeur au consignataire ou au destinataire.

    destination finale S’entend au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI.

    escale S’entend au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI. Toutefois, dans le cas du voyage continu d’un particulier ou d’un groupe de particuliers qui ne comporte pas de transport aérien et dont le point d’origine et la destination finale se trouvent au Canada, un endroit à l’étranger n’est pas une escale si, au début du voyage, il n’était pas prévu que le particulier ou le groupe se trouve à l’étranger pendant une période ininterrompue d’au moins 24 heures pendant la durée du voyage.

    étape La partie d’un voyage à bord d’un moyen de transport qui se déroule entre deux arrêts du moyen de transport en vue de permettre l’embarquement ou le débarquement de passagers ou l’entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

    point d’origine S’entend au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI.

    service de transport de marchandises S’entend au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI.

    voyage continu S’entend au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI.

  • 2 La fourniture d’un service de transport de passagers qui fait partie d’un voyage continu est effectuée dans une province si :

    • a) dans le cas où le billet ou la pièce justificative délivré relativement au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage continu précise le point d’origine de ce voyage, ce point se trouve dans la province et la destination finale, ainsi que toutes les escales, du voyage se trouvent au Canada;

    • b) dans les autres cas, le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans la province.

  • 3 Lorsque la fourniture par vente d’un bien meuble corporel ou d’un service (sauf un service de transport de passagers) est effectuée au profit d’un particulier à bord d’un moyen de transport dans le cadre d’une entreprise qui consiste à fournir des services de transport de passagers et que la possession matérielle du bien est transférée au particulier, ou le service entièrement exécuté, à bord du moyen de transport pendant une étape du voyage qui commence et prend fin dans une province participante, la fourniture est effectuée dans la province participante où commence cette étape du voyage.

  • 4 La fourniture de l’un des services suivants effectuée par une personne, à l’occasion de la fourniture par celle-ci d’un service de transport de passagers, est effectuée dans une province si la fourniture du service de transport de passagers y est effectuée :

    • a) un service de transport des bagages d’un particulier;

    • b) un service de surveillance d’un enfant non accompagné.

  • 4.1 La fourniture par une personne d’un service qui consiste à délivrer, à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant la fourniture par cette personne d’un service de transport de passagers est effectuée dans une province dans le cas où la fourniture du service de transport de passagers y serait effectuée si elle était effectuée conformément à la convention la concernant.

  • 5 Sous réserve de la partie VII, la fourniture d’un service de transport de marchandises est effectuée dans une province si la destination du service s’y trouve.

PARTIE VII
Services postaux

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    marque de permispermit imprint

    marque de permis Marque servant à constater le paiement du port qui est réservée à l’usage exclusif d’une personne aux termes d’un accord qu’elle a conclu avec la Société canadienne des postes, à l’exclusion des empreintes de machine à affranchir et de l’inscription « réponse d’affaires » ou des articles portant cette inscription.

    timbre-postepostage stamp

    timbre-poste Vignette servant, avec l’autorisation de la Société canadienne des postes, à constater le paiement du port, à l’exclusion des empreintes de machine à affranchir, des marques de permis et de l’inscription « réponse d’affaires » ou des articles portant cette inscription.

  • 2 La fourniture d’un timbre-poste ou d’une carte ou d’un colis affranchi ou d’un article semblable (sauf un article portant l’inscription « réponse d’affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes est effectuée dans une province si le fournisseur y livre le timbre ou l’article à l’acquéreur. Dans le cas où le timbre ou l’article sert à constater le paiement du port d’un service de distribution postale, la fourniture du service est effectuée dans cette province, sauf si, selon le cas :

    • a) elle est effectuée conformément à une lettre de transport;

    • b) sa contrepartie est de 5 $ ou plus et l’adresse d’expédition de l’envoi n’est pas dans une province participante.

  • 3 Dans le cas où le paiement du port d’un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes est constaté par une empreinte faite au moyen d’une machine à affranchir, la fourniture du service est effectuée dans une province si l’emplacement habituel de la machine, déterminé au moment où l’acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société en règlement de ce port, est dans la province, à moins que la fourniture ne soit effectuée conformément à une lettre de transport.

  • 4 Dans le cas où le paiement du port d’un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes autrement que conformément à une lettre de transport est constaté par une marque de permis, la fourniture du service est effectuée dans la province dans laquelle l’acquéreur de la fourniture remet l’envoi à la Société en conformité avec l’accord qu’il a conclu avec cette dernière autorisant l’utilisation de la marque de permis.

PARTIE VIII
Services de télécommunication

  • 1 Pour l’application de la présente partie, le lieu de facturation d’un service de télécommunication fourni à un acquéreur se trouve dans une province si :

    • a) dans le cas où la contrepartie payée ou payable pour le service est imputée à un compte que l’acquéreur a avec une personne exploitant une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et que le compte se rapporte à des installations de télécommunication que l’acquéreur utilise ou peut utiliser pour obtenir des services de télécommunication, l’ensemble de ces installations de télécommunication se trouvent habituellement dans la province;

    • b) dans les autres cas, l’installation de télécommunication qui sert à engager le service se trouve dans la province.

  • 2 La fourniture d’un service de télécommunication (sauf le service visé à l’article 3) est effectuée dans une province si :

    • a) dans le cas du service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition de quelqu’un :

      • (i) toutes ces installations se trouvent habituellement dans la province,

      • (ii) si toutes ces installations ne se trouvent pas habituellement dans la province, la facture visant la fourniture du service est expédiée à une adresse dans la province;

    • b) dans les autres cas :

      • (i) la télécommunication est émise et reçue dans la province,

      • (ii) la télécommunication est émise ou reçue dans la province, et le lieu de facturation du service se trouve dans la province,

      • (iii) la télécommunication est émise dans la province et est reçue à l’extérieur de la province, et le lieu de facturation du service ne se trouve pas dans la province où la télécommunication est émise ou reçue.

  • 3 La fourniture du service de télécommunication qui consiste à accorder à l’acquéreur l’unique accès à une voie de télécommunication, au sens de l’article 136.4 de la loi, est effectuée dans une province si elle est réputée y être effectuée par cet article.

PARTIE IX
Fournitures réputées et fournitures visées par règlement

  • 1 Malgré les autres parties de la présente annexe, la fourniture d’un bien qui est réputée, par l’un des articles 129, 129.1, 171, 171.1 et 172, des paragraphes 183(1) et (4) et 184(1) et (3) et des articles 196.1 et 268 de la loi, avoir été effectuée ou reçue à un moment donné est effectuée là où le bien se trouve à ce moment.

  • 2 Malgré les autres parties de la présente annexe, la fourniture d’un bien ou d’un service est effectuée dans une province si elle est réputée y être effectuée en vertu de la partie IX de la loi ou d’un règlement pris en application de cette partie.

  • 3 Malgré les autres parties de la présente annexe, la fourniture d’un bien ou d’un service est effectuée dans une province si elle y est effectuée aux termes d’un règlement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 254
  • 2000, ch. 30, art. 136(F), 137 et 138
.

ANNEXE XBiens et services non taxables pour l’application de la section IV.1 de la partie IX

PARTIE I
Biens non taxables pour l’application de la sous-section A

(paragraphes 220.05(3) et 220.06(3))

  • 1 Les biens visés aux sous-positions 98.01, 98.10 ou 98.12 de l’annexe I du Tarif des douanes qui sont transférés dans une province participante, dans la mesure où ils ne sont pas frappés de droits de douane en vertu de cette loi.

  • 2 Les moyens de transport transférés temporairement dans une province participante par une personne résidant dans la province, qui servent au transport international non commercial de cette personne et des personnes qui l’accompagnent à bord du même moyen de transport.

  • 3 Les moyens de transport et les bagages transférés temporairement dans une province participante par une personne non résidente et réservés à l’usage de cette personne dans la province.

  • 4 Les armes, approvisionnements militaires et munitions de guerre transférés dans une province participante par le gouvernement du Canada en remplacement, dans l’attente ou pour l’échange réel de marchandises semblables prêtées, remises en échange ou à remettre en échange au gouvernement d’un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil sous le régime de la position 98.10 de l’annexe I du Tarif des douanes, conformément aux règlements que peut prendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la position 98.11 de cette loi.

  • 5 Les vêtements ou les livres transférés dans une province participante pour servir dans des oeuvres de bienfaisance et les photographies, ne dépassant pas trois, transférées dans une province participante à une fin autre que la vente.

  • 6 Les biens (sauf le matériel de réclame et les produits soumis à l’accise) dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 60 $ et qui représentent des cadeaux occasionnels envoyés par une personne dans une province non participante à une personne dans une province participante, ou transférés dans une province participante donnée par une personne ne résidant pas dans une province participante à titre de cadeau à une personne dans la province participante donnée, conformément aux règlements que peut prendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la position 98.16 de l’annexe I du Tarif des douanes.

  • 7 Les biens transférés dans une province participante pour une période maximale de six mois en vue de leur exposition lors d’un congrès, au sens du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises d’exhibition pris en vertu du Tarif des douanes, ou d’une exposition publique où sont exposés les produits de divers fabricants ou producteurs.

  • 8 Les biens suivants transférés temporairement dans une province participante après avoir été retirés des États-Unis ou du Mexique :

    • a) les biens pour exposition ou démonstration;

    • b) les échantillons commerciaux;

    • c) les films publicitaires;

    • d) les moyens de transport ou les conteneurs qui relèvent d’un lieu aux États-Unis ou au Mexique servant au trafic international de marchandises.

  • 9 Les biens transférés dans une province participante par les particuliers suivants :

    • a) ceux qui ont déjà résidé dans la province et qui, au moment du transfert, reviennent y résider après avoir résidé dans une autre province pendant au moins un an;

    • b) ceux qui résident dans la province et qui, au moment du transfert, y reviennent après une absence d’au moins un an;

    • c) ceux qui entrent dans la province au moment du transfert dans l’intention d’y établir leur résidence pendant au moins douze mois (ne sont pas visées par le présent alinéa les personnes qui entrent au Canada en vue d’y résider pour occuper un emploi pendant une période temporaire d’au plus 36 mois, et les personnes qui y entrent en vue de fréquenter un établissement d’enseignement).

    Les biens doivent être destinés à l’usage personnel ou ménager des particuliers et avoir été leur propriété et en leur possession avant le moment du transfert, à condition que, si les biens ont été la propriété et en la possession des particuliers pendant moins de 31 jours avant leur transfert dans la province participante :

    • d) les particuliers aient payé la taxe de vente au détail applicable aux biens dans la province d’où ils sont transférés;

    • e) les particuliers n’aient pas droit au remboursement de cette taxe.

  • 10 Les biens suivants transférés dans une province participante et qu’un particulier résidant dans la province reçoit à titre de cadeau ou de legs :

    • a) les effets mobiliers d’un particulier décédé à l’extérieur des provinces participantes, qui résidait dans une province participante au moment de son décès;

    • b) les effets mobiliers reçus par un particulier, résidant dans une province participante, par suite ou en prévision du décès d’un particulier ne résidant pas dans une province participante.

  • 11 Les médailles, trophées et autres prix, à l’exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l’extérieur des provinces participantes lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l’extérieur de ces provinces ou donnés par des personnes à l’extérieur de ces provinces pour un acte d’héroïsme, la bravoure ou une distinction.

  • 12 Les imprimés à être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui sont transférés dans une province participante :

    • a) par un gouvernement étranger ou un gouvernement à l’extérieur de la province, ou sur son ordre, ou par son organisme ou représentant;

    • b) par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition.

  • 13 Les biens transférés dans une province participante par un organisme de bienfaisance ou une institution publique, qui représentent des dons à l’organisme ou à l’institution.

  • 14 Les biens transférés dans une province participante par une personne, qui lui sont fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie.

  • 15 Les biens transférés dans une province participante et dont la fourniture est incluse à l’une des parties I à IV et VIII de l’annexe VI.

  • 15.1 Les biens qui sont transférés dans une province participante au cours de la durée admissible, au sens de l’article 1 de la partie XI de l’annexe VI, et dont la fourniture serait incluse dans cette partie si, à la fois :

    • a) il n’était pas tenu compte du passage « qui est une fourniture admissible » aux articles 3 à 10 et 12 de la même partie;

    • b) la mention « la fourniture qui est une fourniture admissible et qui serait une fourniture », à l’article 11 de la même partie, valait mention de « la fourniture qui serait ».

  • 16 Les contenants transférés dans une province participante qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, pourraient être importés, le cas échéant, en franchise des droits de douane prévus par cette loi.

  • 17 L’argent, les certificats ou autres écrits constatant un droit qui est un effet financier.

  • 18 Les biens qu’une personne transfère dans une province participante après qu’ils lui ont été fournis dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la loi était payable par elle relativement au bien.

  • 19 Les biens qu’une personne transfère dans une province participante à un moment où ils lui sont fournis dans une province non participante par bail, licence ou accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues du bien pendant une période de plus de trois mois et dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(1) est payable par la personne relativement à la fourniture.

  • 20 Les biens qu’une personne transfère dans une province participante après les avoir importés dans des circonstances telles que, selon le cas :

    • a) la taxe prévue à l’article 212 de la loi n’est pas payable relativement au bien par l’effet de l’article 213 de la loi;

    • b) la taxe prévue à l’article 212.1 de la loi est payable, et la personne n’a pas droit au remboursement de cette taxe en vertu de l’article 261.2 de la loi.

  • 21 Les biens qu’une personne transfère dans une province participante après les avoir utilisés dans une telle province et les en avoir retirés, et relativement auxquels la personne n’avait pas droit au remboursement prévu à l’article 261.1.

  • 22 Les biens, sauf les véhicules à moteur déterminés, transférés dans une province participante par un inscrit, sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la loi ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

  • 23 Les biens visés par règlement qui sont transférés dans une province participante dans les circonstances prévues par règlement, sous réserve des modalités réglementaires.

  • 24 Les véhicules à moteur déterminés qu’une personne transfère dans une province participante après qu’ils lui ont été fournis par vente dans une province non participante dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la loi n’était pas payable relativement à la fourniture.

  • 25 Les maisons mobiles et les maisons flottantes utilisées ou occupées au Canada à titre résidentiel.

  • 26 Les biens visés aux paragraphes 178.3(1) ou 178.4(1) de la loi qui sont transférés dans une province participante par un entrepreneur indépendant, au sens de l’article 178.1 de la loi, qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée selon le paragraphe 178.2(4) est en vigueur.

  • 27 Les embryons in vitro, au sens de l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée.

PARTIE II
Biens et services non taxables pour l’application de la sous-section B

(paragraphe 220.08(3))

  • 1 La fourniture d’un bien ou d’un service au profit d’un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la loi ou les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)) qui acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

  • 2 La fourniture détaxée d’un bien ou d’un service.

  • 3 La fourniture d’un service (sauf un service de dépositaire ou de propriétaire pour compte relatif à des titres ou des métaux précieux) lié à un bien meuble corporel qui est retiré des provinces participantes dès que possible après l’exécution du service, compte tenu des circonstances entourant le retrait, et n’est ni consommé, ni utilisé, ni fourni dans ces provinces entre l’exécution du service et le retrait du bien.

  • 4 La fourniture d’un service rendu à l’occasion d’un litige criminel, civil ou administratif tenu à l’extérieur des provinces participantes, à l’exclusion d’un service rendu avant le début du litige.

  • 5 La fourniture d’un service de transport.

  • 6 La fourniture d’un service de télécommunication.

  • 7 La fourniture, visée par règlement, d’un bien ou d’un service que l’acquéreur acquiert dans des circonstances prévues par règlement, sous réserve des modalités réglementaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 254
  • 2000, ch. 30, art. 139
  • 2005, ch. 38, art. 109, 110 et 145
  • 2007, ch. 18, art. 62 et 63
  • 2017, ch. 33, art. 159(F) et 160(F)
  • 2018, ch. 12, art. 101
  • 2019, ch. 29, art. 79
  • 2024, ch. 32, art. 4
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2002, ch. 22, art. 305

    • Sens de date de mise en oeuvre

      305 Aux articles 306 à 320, date de mise en oeuvre s’entend de la date d’entrée en vigueur des parties 3 et 4.

  • — 2002, ch. 22, art. 308 à 311

    • Traitement transitoire des taxes d’accise sur le vin

      308 Les règles ci-après s’appliquent au vin sur lequel une taxe a été imposée en vertu de l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise, mais n’est pas devenue exigible avant la date de mise en oeuvre :

      • a) le vin est exonéré de la taxe à compter de cette date;

      • b) les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au vin à cette date;

      • c) s’il s’agit de vin importé qui n’a pas été dédouané conformément à la Loi sur les douanes, la présente loi, la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes s’appliquent au vin comme s’il avait été importé à cette date;

      • d) s’il s’agit de vin en vrac auquel l’alinéa c) ne s’applique pas, la présente loi s’applique au vin comme s’il avait été produit au Canada à cette date :

        • (i) par le particulier qui en était propriétaire immédiatement avant cette date, si le vin se trouve dans une vinerie libre-service ou à la résidence d’un particulier,

        • (ii) par la personne qui l’avait en sa possession immédiatement avant cette date, dans les autres cas;

      • e) s’il s’agit de vin auquel les alinéas c) et d) ne s’appliquent pas, la présente loi s’applique au vin comme si, à la fois :

        • (i) il avait été produit et emballé au Canada à cette date par la personne qui l’avait en sa possession immédiatement avant cette date, et la personne avait été autorisée en vertu de la présente loi à le produire et à l’emballer,

        • (ii) dans le cas où le vin est en la possession d’une boutique hors taxes ou d’un représentant accrédité ou est livré à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord, il avait été déposé dans un entrepôt d’accise puis sorti de l’entrepôt à cette date conformément à l’alinéa 147(1)a).

  • — 2002, ch. 22, art. 308 à 311

  • — 2002, ch. 22, art. 308 à 311

    • Application de la Loi — vin emballé acquitté
      • 310 (1) La présente loi s’applique au vin emballé sur lequel la taxe imposée en vertu de l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise est devenue exigible avant la date de mise en oeuvre et qui est déposé dans l’entrepôt d’accise d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise à cette date ou postérieurement, mais au plus tard six mois après cette date, comme si l’exploitant l’avait produit et emballé au Canada et avait été autorisé par la présente loi à le produire et à l’emballer à la date de son dépôt dans l’entrepôt.

      • Remboursement

        (2) Si la taxe visée au paragraphe (1) a été payée, l’exploitant agréé peut en demander le remboursement au ministre.

      • Modalités

        (3) Le remboursement n’est accordé que si la demande est présentée au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il autorise, dans l’année suivant la date de mise en oeuvre.

  • — 2002, ch. 22, art. 308 à 311

    • Application de la Loi — vin en vrac acquitté
      • 311 (1) La présente loi s’applique au vin en vrac sur lequel la taxe imposée en vertu de l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise est devenue exigible avant la date de mise en oeuvre et qui est déposé dans le local déterminé d’un utilisateur agréé à cette date, comme si l’utilisateur l’avait produit au Canada à cette date et avait été autorisé à le produire.

      • Remboursement

        (2) Si la taxe visée au paragraphe (1) a été payée, l’utilisateur peut en demander le remboursement au ministre.

      • Modalités

        (3) Le remboursement n’est accordé que si la demande est présentée au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il autorise, dans l’année suivant la date de mise en oeuvre.

  • — 2002, ch. 22, art. 314

    • Application de la Loi — alcool dans un centre de remplissage libre-service

      314 Les règles ci-après s’appliquent à l’alcool contenu dans un contenant spécial se trouvant dans le centre de remplissage libre-service d’une personne à la date de mise en oeuvre :

      • a) la personne doit, malgré les paragraphes 78(1) et 83(1), marquer le contenant à cette date;

      • b) dans le cas de spiritueux, la présente loi s’applique aux spiritueux comme si le droit, calculé au taux déterminé par application de l’article 1 de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, qui était devenu exigible avant cette date relativement aux spiritueux était imposé et, si le droit est payé, payé en vertu de la présente loi;

      • c) dans le cas de vin :

        • (i) pour l’application du paragraphe 135(1), l’article 82 ne s’applique pas au marquage du contenant en vertu de l’alinéa a),

        • (ii) la présente loi s’applique au vin comme si la taxe, prévue à l’article 27 de la Loi sur la taxe d’accise, qui était devenue exigible avant cette date relativement au vin était un droit qui a été imposé et, si la taxe est payée, payé en vertu de la présente loi.

  • — 2002, ch. 22, art. 316 et 317

    • Traitement transitoire des produits du tabac fabriqués au Canada
      • 316 (1) Les règles ci-après s’appliquent au produit du tabac fabriqué au Canada avant la date de mise en oeuvre :

        • a) si la taxe imposée sur le produit en vertu de l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas devenue exigible avant cette date :

          • (i) le produit est exonéré de cette taxe,

          • (ii) si le droit imposé sur le produit en vertu de la Loi sur l’accise n’est pas devenu exigible avant cette date, le produit est exonéré de ce droit,

          • (iii) la présente loi s’applique au produit comme s’il avait été fabriqué au Canada à cette date, dans la même mesure que s’il avait été fabriqué immédiatement avant cette date;

        • b) si le produit a été estampillé ou marqué conformément à la Loi sur l’accise, il est réputé avoir été estampillé ou marqué, selon le cas, conformément à la présente loi;

        • c) la Loi sur l’accise et les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au produit.

      • Remboursement du droit payé

        (2) Si le droit imposé en vertu de la Loi sur l’accise sur un produit du tabac fabriqué au Canada avant la date de mise en oeuvre est devenu exigible avant cette date, contrairement à la taxe prévue à l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise, le fabricant du produit peut demander au ministre le remboursement de ce droit.

      • Modalités

        (3) Le remboursement n’est accordé que si la demande est présentée au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il autorise, dans l’année suivant la date de mise en oeuvre.

  • — 2002, ch. 22, art. 316 et 317

    • Traitement transitoire des produits du tabac importés

      317 Les règles ci-après s’appliquent au produit du tabac importé :

      • a) si le droit perçu en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes et la taxe imposée en vertu de l’article 23 de la Loi sur la taxe d’accise sur le produit ne sont pas devenus exigibles avant la date de mise en oeuvre :

        • (i) le produit est exonéré de ces droit et taxe,

        • (ii) la présente loi et la Loi sur les douanes s’appliquent au produit comme s’il avait été importé au Canada à cette date;

      • b) si le produit a été estampillé ou marqué conformément à la Loi sur l’accise, il est réputé avoir été estampillé ou marqué, selon le cas, conformément à la présente loi;

      • c) la Loi sur l’accise et les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d’accise cessent de s’appliquer au produit.

  • — 2003, ch. 15, art. 59

    • 59 Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts sont calculés, comme si la présente loi avait été sanctionnée le 18 juin 2002.

  • — 2012, ch. 31, art. 96

  • — 2016, ch. 12, art. 94

    • Alinéa 150(2)b) — choix en vigueur le 22 mars 2016

      94 Lorsqu’une fourniture est effectuée entre une personne et une personne morale qui ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe 150(1) de la Loi sur la taxe d’accise, que le choix est en vigueur le 22 mars 2016 et à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture et que cette convention est conclue à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017, l’alinéa 150(2)b) de cette loi est réputé être ainsi libellé relativement à la fourniture :

      • b) une fourniture taxable importée, au sens de l’article 217;

      • b.1) une fourniture effectuée entre une personne et une personne morale si :

        • (i) d’une part, l’un ou l’autre des énoncés suivants se vérifie :

          • (A) il s’agit de la fourniture d’un service et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017,

          • (B) il s’agit de la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du bien sera livrée à l’acquéreur de celle-ci, ou mise à sa disposition, avant le 22 mars 2017,

        • (ii) d’autre part, l’un ou l’autre des énoncés suivants se vérifie :

          • (A) la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié à un moment postérieur à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture mais antérieur au 22 mars 2017,

          • (B) la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017;

  • — 2023, ch. 26, par. 114(6)

      •  (6) Malgré l’article 298 de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l’égard de tout montant relatif à l’alinéa r.6) de la définition de service financier au paragraphe 123(1) de la même loi, modifiée par le paragraphe (1), au plus tard le dernier en date du jour qui suit d’un an la date de sanction de la législation donnant effet au paragraphe (1) et le dernier jour de la période où il est permis par ailleurs, aux termes de cet article, d’établir la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire.

  • — 2026, ch. 3, par. 161(7)

      •  (7) Si une personne a droit à un remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la même loi (modifié par le paragraphe (2)) relativement à la construction ou aux rénovations majeures d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, ou y aurait droit en l’absence de l’alinéa 256.2(7)a) de la même loi (modifié par le paragraphe (5)), si la construction ou les rénovations sont achevées en grande partie avant la date de sanction de la présente loi et si le montant du remboursement est déterminé en vertu du paragraphe 256.2(3.4) de la même loi (édicté par le paragraphe (4)), le remboursement peut, malgré l’alinéa 256.2(7)a) de la même loi (modifié par le paragraphe (5)), être versé à la personne si celle-ci présente une demande de remboursement avant le deuxième anniversaire de la date de cette sanction.

  • — 2026, ch. 3, par. 161(8)

      •  (8) Si une personne a droit à un remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la même loi (modifié par le paragraphe (2)) relativement à la construction ou aux rénovations majeures d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, ou y aurait droit en l’absence de l’alinéa 256.2(7)a) de la même loi (modifié par le paragraphe (5)), si la construction ou les rénovations sont achevées en grande partie avant la date de sanction de la présente loi, si le montant du remboursement est déterminé en vertu du paragraphe 256.2(3.2) de la même loi (modifié par le paragraphe (3)) et si le remboursement est relatif à une fourniture taxable visée au paragraphe 256.2(2.1) de la même loi, le remboursement peut, malgré l’alinéa 256.2(7)a) de la même loi (modifié par le paragraphe (5)), être versé à la personne si celle-ci présente une demande de remboursement avant le deuxième anniversaire de la date de cette sanction.

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