Note marginale :Définitions — règlement
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agent des douanes
agent des douanes S’entend au sens de agent ou agent des douanes au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs officer)
- bureau de douane
bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs offfice)
- cultivar approuvé
cultivar approuvé Variété de chanvre industriel figurant sur la Liste des cultivars approuvés, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives. (approved cultivar)
- culture
culture L’obtention de chanvre industriel par la culture de celui-ci. (cultivation)
- forme
forme S’agissant de chanvre industriel, la plante complète, les têtes florales, les feuilles, les branches, les graines, les grains ou les fibres, selon le cas. (form)
- grain
grain Akène de chanvre industriel qui n’est pas représenté comme pouvant produire une nouvelle plante, ni vendu ou utilisé à cette fin. (grain)
- graine
graine Akène de chanvre industriel qui est représenté comme pouvant produire une nouvelle plante ou qui est vendu ou utilisé à cette fin. (seed)
- laboratoire compétent
laboratoire compétent Laboratoire dont le propriétaire ou l’exploitant est une personne qui s’est vu délivrer une licence d’essais analytiques en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi ou, s’il s’agit d’un laboratoire étranger, qui est reconnu à titre de laboratoire compétent par les autorités compétentes du pays où il se trouve pour l’application de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations Unies, avec ses modifications successives. (competent laboratory)
- licence
licence Licence délivrée en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi à l’égard du chanvre industriel. (licence)
- Loi
Loi La Loi sur le cannabis. (Act)
- multiplication
multiplication L’obtention de chanvre industriel par la multiplication de celui-ci en vue du développement d’une nouvelle variété de chanvre industriel. (propagation)
- permis d’exportation
permis d’exportation Permis délivré en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi et autorisant l’exportation de graines ou de grains. (export permit)
- permis d’importation
permis d’importation Permis délivré en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi et autorisant l’importation de graines ou de grains. (import permit)
- qualité Généalogique
qualité Généalogique S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur les semences. (pedigreed status)
- sélectionneur de plantes
sélectionneur de plantes Individu reconnu par l’Association canadienne des producteurs de semences comme un sélectionneur de plantes aux termes du document intitulé Règlements et procédures pour la production des cultures de semences de sélectionneur au Canada, publié par l’Association canadienne des producteurs de semences, avec ses modifications successives. (plant breeder)
- société de personnes
société de personnes Ne vise pas les entités dotées de la personnalité morale. (partnership)
- THC
THC Delta-9-tétrahydrocannabinol. (THC)
- variété
variété S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur les semences. (variety)
Note marginale :Définition — Loi et règlement
(2) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, chanvre industriel s’entend d’une plante de cannabis — ou de toute partie d’une telle plante — dont la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles est d’au plus 0,3 % p/p.
Note marginale :Détermination de la concentration de THC
(3) En vue de la détermination de la concentration de THC, le potentiel de transformation de l’acide delta-9-tétrahydrocannabinolique en THC est pris en compte.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018