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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Licence

Article 3

Note marginale :Activités autorisées

  •  (1) Le titulaire d’une licence est autorisé à exercer les activités ci-après, si elles sont visées par sa licence :

    • a) vendre du chanvre industriel;

    • b) importer et exporter des graines ou des grains;

    • c) cultiver du chanvre industriel;

    • d) dans le cas d’un sélectionneur de plantes, multiplier du chanvre industriel;

    • e) avoir en sa possession des graines ou des grains en vue de leur nettoyage;

    • f) avoir en sa possession des grains en vue de leur transformation;

    • g) obtenir des graines par le conditionnement de celles-ci.

  • Note marginale :Offre

    (2) Le titulaire d’une licence autorisant les activités prévues aux alinéas (1)c) à g) est également autorisé à offrir d’exercer ces activités.

  • Note marginale :Activités connexes

    (3) Le titulaire de la licence est autorisé à avoir en sa possession du chanvre industriel, à en obtenir et offrir d’en obtenir par la récolte de celui-ci, à en transférer, à en transporter, à en expédier et à en livrer, dans la mesure nécessaire à l’exercice de l’activité visée par sa licence.

  • Note marginale :Exemption

    (4) Le titulaire de licence et toute personne visée aux paragraphes 71 (1) à (3) de la Loi sont soustraits à l’application des sous-sections A à D de la section 2 de la partie 1 de la Loi à l’égard de l’exercice de l’activité visée par la licence ou de l’exercice de l’activité connexe visée au paragraphe (3).

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.