Note marginale :Activités autorisées
3 (1) Le titulaire d’une licence est autorisé à exercer les activités ci-après, si elles sont visées par sa licence :
a) vendre du chanvre industriel;
b) importer et exporter des graines ou des grains;
c) cultiver du chanvre industriel;
d) dans le cas d’un sélectionneur de plantes, multiplier du chanvre industriel;
e) avoir en sa possession des graines ou des grains en vue de leur nettoyage;
f) avoir en sa possession des grains en vue de leur transformation;
g) obtenir des graines par le conditionnement de celles-ci.
Note marginale :Offre
(2) Le titulaire d’une licence autorisant les activités prévues aux alinéas (1)c) à g) est également autorisé à offrir d’exercer ces activités.
Note marginale :Activités connexes
(3) Le titulaire de la licence est autorisé à avoir en sa possession du chanvre industriel, à en obtenir et offrir d’en obtenir par la récolte de celui-ci, à en transférer, à en transporter, à en expédier et à en livrer, dans la mesure nécessaire à l’exercice de l’activité visée par sa licence.
Note marginale :Exemption
(4) Le titulaire de licence et toute personne visée aux paragraphes 71 (1) à (3) de la Loi sont soustraits à l’application des sous-sections A à D de la section 2 de la partie 1 de la Loi à l’égard de l’exercice de l’activité visée par la licence ou de l’exercice de l’activité connexe visée au paragraphe (3).
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018