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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Licence

Article 4

Note marginale :Licence — contenu

 La licence contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro de la licence;

  • c) les activités autorisées, l’adresse de chaque lieu, à l’exception des lieux de culture, où les activités sont autorisées ainsi que la forme de chanvre industriel autorisée pour l’exercice de chacune de ces activités;

  • d) dans le cas d’une licence autorisant la multiplication, la variété de chanvre industriel ou le nom ou le numéro du matériel génétique du chanvre industriel qui sera utilisé pour la multiplication;

  • e) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • f) la date de prise d’effet de la licence;

  • g) la date d’expiration de la licence.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.