Note marginale :Modification de la licence
5 Le titulaire présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’apporter l’un ou plusieurs des changements suivants :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis
Licence
Note marginale :Modification de la licence
5 Le titulaire présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’apporter l’un ou plusieurs des changements suivants :
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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