Note marginale :Liste
29.1 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut établir une liste sur laquelle figurent, individuellement ou par catégories, les drogues sur ordonnance.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) La liste n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2012, ch. 19, art. 413
Version en vigueur depuis le 19 juin 2013