Définition de Société
147.1 (1) Dans le présent article, Société s’entend de la Société canadienne des postes.
Note marginale :Champ d’application
(2) Les paragraphes (3) à (13) s’appliquent au courrier sous réserve des exceptions prévues par règlement pris en application de l’alinéa (14)e).
Note marginale :Accord de perception
(3) Le ministre et la Société peuvent conclure un accord écrit par lequel, d’une part, le ministre autorise la Société à percevoir les droits afférents au courrier à titre de mandataire du ministre et, d’autre part, la Société s’engage à percevoir ces droits à ce titre.
Note marginale :Modalités et durée
(4) L’accord visé au paragraphe (3) peut fixer les modalités et la durée de l’autorisation et porter sur d’autres questions concernant l’application de la présente loi relativement au courrier.
Note marginale :Autorisation par la Société
(5) La Société peut, par écrit, mandater un tiers pour la perception des droits selon des modalités conformes à celles prévues dans l’accord visé au paragraphe (3) et pour une durée ne dépassant pas celle fixée dans cet accord.
Note marginale :Paiement des droits
(6) Après avoir conclu l’accord visé au paragraphe (3), la Société est tenue de payer au receveur général, dans le délai et selon les modalités réglementaires, à titre de somme due à Sa Majesté du chef du Canada relativement au courrier auquel l’accord s’applique, le plus élevé des droits qu’elle a perçus sur le courrier et des droits qu’elle est tenue de percevoir aux termes de l’accord. Toutefois, elle n’a pas à payer ce montant si :
a) elle convainc le ministre que le courrier n’a pas été livré et qu’il n’est plus au Canada ou qu’il a été détruit;
b) elle n’a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n’a pas été livré et il fait l’objet d’une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1);
c) elle n’a pas perçu de droits sur le courrier, le courrier n’a pas été livré et le délai prévu pour la présentation d’une demande de révision ou de réexamen en application du paragraphe 60(1) n’est pas expiré.
Note marginale :Fonds publics
(7) Les droits à payer au receveur général en application du paragraphe (6) sont réputés ne pas être des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques tant qu’ils ne sont pas ainsi payés.
Note marginale :Intérêts
(8) Si elle omet de payer, dans le délai imparti en application du paragraphe (6), un montant dont elle est redevable en application de ce paragraphe, la Société est tenue de payer au receveur général, en plus de ce montant, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai et se terminant le jour du paiement intégral du montant.
Note marginale :Rétention
(9) Quiconque est autorisé à percevoir des droits sur le courrier peut retenir le courrier jusqu’au paiement des droits à la Société.
Note marginale :Frais
(10) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (14), des frais — d’un montant fixé par règlement — s’appliquent au courrier depuis son importation jusqu’au paiement des frais ou de leur suppression.
Note marginale :Paiement des frais
(11) L’importateur ou le propriétaire du courrier paie les frais au moment du paiement des droits sur le courrier.
Note marginale :Perception des frais
(12) Lorsqu’ils sont autorisés à percevoir des droits sur le courrier, la Société ou son mandataire peut percevoir les frais et retenir le courrier jusqu’au paiement de ces frais.
Note marginale :Propriété des frais
(13) Les frais perçus en application du paragraphe (12) sont la propriété de la Société et sont réputés ne pas être des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Note marginale :Règlements
(14) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) déterminer les modalités de paiement pour l’application du paragraphe (6);
c) fixer le montant des frais pour l’application du paragraphe (10);
d) déterminer le courrier qui n’est pas frappé des frais mentionnés au paragraphe (10) ou prévoir les circonstances dans lesquelles il n’est pas frappé de tels frais;
e) déterminer le courrier auquel l’un ou plusieurs des paragraphes (3) à (13) ne s’appliquent pas ou prévoir les circonstances dans lesquelles ces paragraphes ne s’y appliquent pas.
- 1992, ch. 28, art. 29
- 1997, ch. 36, art. 190
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002