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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application

Preuve

Article 148

Note marginale :Preuve d’envoi en recommandé

  •  (1) En cas d’envoi en recommandé d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de l’envoi et du document l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, où il est énoncé :

    • a) qu’il a la charge de ce genre de documents;

    • b) qu’il a connaissance des faits de l’espèce;

    • c) que le document a été envoyé au destinataire en recommandé à la date et à l’adresse indiquées;

    • d) qu’il reconnaît comme pièces jointes à l’affidavit le récépissé de recommandation postale de la lettre d’envoi ou la copie conforme de la section utile qui en a été faite, ainsi que la copie conforme du document.

  • Note marginale :Preuve de signification à personne

    (2) En cas de signification à personne d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits et où il est énoncé :

    • a) qu’il a la charge de ce genre de documents;

    • b) qu’il a connaissance des faits de l’espèce;

    • c) que le document a été signifié au destinataire en personne à la date indiquée;

    • d) qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit la copie conforme du document.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.