Note marginale :Preuve d’envoi en recommandé
148 (1) En cas d’envoi en recommandé d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de l’envoi et du document l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, où il est énoncé :
a) qu’il a la charge de ce genre de documents;
b) qu’il a connaissance des faits de l’espèce;
c) que le document a été envoyé au destinataire en recommandé à la date et à l’adresse indiquées;
d) qu’il reconnaît comme pièces jointes à l’affidavit le récépissé de recommandation postale de la lettre d’envoi ou la copie conforme de la section utile qui en a été faite, ainsi que la copie conforme du document.
Note marginale :Preuve de signification à personne
(2) En cas de signification à personne d’un document — avis ou préavis — prévu par la présente loi ou ses règlements, fait foi, sauf preuve contraire, de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’agent devant un commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits et où il est énoncé :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002