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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application

Destination des objets abandonnés ou confisqués

Article 142.1

Note marginale :Alcool abandonné ou confisqué

  •  (1) Le ministre peut vendre ou détruire les spiritueux, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le vin, le tabac en feuilles, les produits du tabac ou les produits de vapotage qui, en vertu de la présente loi, ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif, ou autrement en disposer.

  • Note marginale :Timbres d’accise abandonnés ou confisqués

    (1.1) Le ministre peut détruire les timbres d’accise qui ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif en vertu de la présente loi, ou en disposer autrement.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

    • a) spiritueux et alcool spécialement dénaturé : titulaires de licence de spiritueux;

    • b) vin : titulaires de licence de vin;

    • c) tabac en feuilles et produits du tabac : titulaires de licence de tabac;

    • c.1) produits de vapotage : titulaires de licence de produits de vapotage;

    • d) préparations assujetties à des restrictions : utilisateurs agréés.

  • 2002, ch. 22, art. 341
  • 2007, ch. 18, art. 140
  • 2010, ch. 12, art. 53
  • 2022, ch. 10, art. 92
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 92, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.